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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Banque, Logement,
20 C 0412
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(77903) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 1 / 5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
PLAN DE RELANCE - EVOLUTION DU FONDS DE REBOND SUITE AU
RECONFINEMENT ET REPORT DES ECHEANCES DES AVANCES REMBOURSABLES
EN COURS
I. Rappel du contexte
Par délibérations n° 20 C 0013 du 21 juillet et n° 20 C 0151 du 16 octobre 2020, la MEL s’est dotée d'un plan stratégique exceptionnel de soutien à la relance économique pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid -19.
L’objectif majeur fixé par ce plan est d’initier un ensemble de mesures limitant la vulnérabilité des petites entreprises et associations à vocation économique, notamment, par la création d’un dispositif de soutien financier dédié, le « Fonds de REBOND MEL » complémentaire aux « dispositifs nationaux et régionaux de solidarité ».
La priorité de ce fonds est donnée aux TPE, PME et associations à vocation économique les plus fortement impactées par la crise, parmi lesquelles quatre filières stratégiques de la MEL identifiées comme particulièrement touchées : l’économie de proximité (commerçants, artisans et les services aux habitants) ; l’économie du tourisme, de la culture et de l’événementiel ; les secteurs agricole et horticole et les petites activités productives.
En octobre 2020, alors que la France affrontait une deuxième vague épidémique extrêmement forte, l’Etat a pris des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement à partir du 30 octobre. Pour faire face à ce nouveau confinement, la MEL continue à se mobiliser pour prévenir la cessation d’activité des TPE, PME et associations à vocation économique de son territoire, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Avec près de 3 000 entreprises soutenues, le « Fonds de REBOND MEL » a permis de répondre largement à cet enjeu de prévention lors du 1er confinement. Pour autant, ce 2ème confinement risque, à nouveau, d’ajouter aux difficultés que rencontre le tissu économique métropolitain. Pour ces raisons, il y a lieu de reconduire ce fonds.
En outre, s’agissant des entreprises bénéficiaires d’une Avance Remboursable accordée par la MEL, également fragilisées par la crise du COVID 19, il y a lieu de reconduire la suspension des remboursements pour favoriser leur trésorerie et déjà 20 C 0412
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
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mise en œuvre par le plan stratégique de soutien à la relance économique lors du 1er confinement
II. Objet de la délibération
Il est proposé d’apporter les évolutions suivantes (propositions 1 à 4) au Fonds de Rebond MEL à destination des entreprises et des associations à vocation économique et de permettre le report (proposition 5) des échéances de remboursement d’avances remboursables.
Les modalités d’application de ce nouveau Fonds de Rebond MEL sont établies par les deux règlements intérieurs ci-annexés, respectivement sur la cible TPE-PME et sur la cible associations à vocation économique.
Cette intervention et sa prolongation requièrent l’autorisation de la Région Haut-de- France, chef de file en matière d’aides aux entreprises, conformément à l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette autorisation a été octroyée par la convention n° 20002893 "Épidémie CoVID19 - Convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la Métropole Européenne de Lille" en date du 2 juillet 2020 et son avenant n°1 en date du 13/11/2020, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020. Sa prolongation a été votée par le Conseil régional via une délibération n°2020.0202131 en date du 19/11/2010. Le tout faisant l’objet d’une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ci-annexée.
Proposition 1 : Prolongation du Fonds de Rebond MEL
Dans un contexte qui reste très délétère avec une crise sanitaire qui perdure et un nouveau confinement, les activités précitées, déjà fragilisées par le premier confinement et la crise sanitaire, ne peuvent retrouver leur équilibre économique. Il est proposé de reconduire le Fonds de Rebond métropolitain aux entreprises et aux associations à vocation économique :
Pour les mois de Septembre à Décembre 2020, pour la filière du tourisme, de l’évènementiel et de la culture, très fortement impactée et qui n’a pu bénéficier d’une réouverture. S'il se confirme que les mesures de restrictions gouvernementales perdurent au-delà du 31 décembre 2020, notamment pour les cafés-hôtels-restaurants (CHR) le dispositif sera reconduit automatiquement pour le mois Janvier 2021 ;
Pour les mois de Novembre à Décembre 2020, pour les autres filières ciblées au sein du Fonds de Rebond. Si les mesures de restrictions gouvernementales devaient perdurer au-delà du 31 décembre 2020, les dispositifs seront, également, reconduits automatiquement pour le mois Janvier 2021.
Proposition 2 : Augmentation de la dotation financière pour l’économie de proximité (dispositif 1)
La durabilité de la crise sanitaire impacte fortement et durablement les commerçants, artisans indépendants et les associations relevant de l’économie de proximité ciblés dans le cadre du dispositif 1 du Fonds de Rebond métropolitain. Il est proposé que le plafond de la dotation mensuelle d’aide à l'immobilier de 500 euros soit réévalué 20 C 0412
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dans cette évolution du Fonds de Rebond à 1 000 euros. De plus, il est proposé que ce plafond soit réévalué à 1500 euros au profit des structures portant au moins un équivalent temps plein.
En intervenant en soutien à l’économie de proximité, via une aide à l'immobilier, la MEL s’inscrit dans le cadre de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette aide est allouée sur la base du règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013.
Proposition 3 : Elargissement des bénéficiaires relevant de l’économie de proximité (dispositif 1)
Pour de nombreux artisans, l’acquisition des murs commerciaux constitue une part essentielle de leur future retraite et un moyen de préparer la transmission de l’entreprise dans de meilleures conditions. Actuellement, leur trésorerie ne permet plus d’honorer ce loyer et par conséquence, les remboursements d’emprunt. Il est proposé de pouvoir venir étayer ce mécanisme financier.
Aussi, pourront rentrer dans le périmètre d'éligibilité du dispositif 1 du fonds de rebond Métropolitain, les commerçants artisans propriétaires de leur local d’exploitation, soit :
- en nom propre et versant un loyer au titre de ladite location,
- via une SCI ou une société tiers et versant un loyer au titre de ladite location, - en nom propre et remboursant un crédit bancaire ou un crédit-bail suite à l'achat de ce bien immobilier.
Proposition 4 : Elargissement du périmètre d’éligibilité
Afin d’adapter le Fonds de Rebond au plus près des besoins des entreprises, il est également proposé de faire évoluer certains critères :
- Les entreprises (et associations à vocation économique) nouvellement créées, dont la date de création est antérieure au 1 novembre 2020, pourront prétendre au Fonds de Rebond métropolitain sur les mois de la prolongation du Fonds de Rebond, précités en proposition 1.
- Certains seuils seront réévalués pour toutes les filières. Cette évolution permettra, notamment, de soutenir les petits consortiums d’entreprises qui bien que mieux structurées financièrement, montrent actuellement des signes de faiblesses, notamment les opérateurs liés à l’évènementiel et au tourisme.
SYNTHESE DES AIDES
Dispositif 1 Dispositif 2 Dispositif 3 Dispositif 4
Montant maximum de l'aide mensuelle
Durée
A compter du
mois de
novembre 2020
A compter du
mois de
septembre 2020
A compter du
mois de
novembre 2020
A compter du
mois de
novembre 2020
0 à 2 salariés 1000 € (ou 1500€ si au 1 000 € (+ 1000 de 1 000 € (+ 1000 de 1 000 € (+ 1000 de 20 C 0412
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moins 1 salarié)
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
bonification
éventuelle)
bonification
éventuelle)
bonification
éventuelle)
3 à 5 salariés
1 500 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
1 500 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
1 500 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
6 à 9 salariés
2 000 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
2 000 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
2 000 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
10 à 19 salariés
3 500 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
3 500 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
3 500 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
20 à 49 salariés
5 000 €
(+ 1000 de
bonification
éventuelle)
Proposition 5 : Reconduction de la suspension de remboursement des avances remboursables
Afin de permettre aux entreprises, ayant des dossiers d’avances remboursables en cours avec notre établissement, de réduire les impacts sur leur trésorerie, il est proposé de reporter les échéances de décembre 2020, et du premier semestre 2021 (juin 2021 inclus), avec une reprise des remboursements au 30 septembre 2021. Ces échéances seront reportées en fin de période initiale de remboursement dont la durée sera prolongée d’autant.
Ce report sera réalisé, dans les mêmes conditions que celles de la délibération 20.02131 du 19 novembre 2020 du conseil régional, pour les entreprises qui en feront la demande auprès de la MEL.
La demande devra être formulée dans les délais compatibles avec la préparation et l’émission des titres de recettes, soit au plus tard 1 mois avant la date de l’échéance prévue
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver les nouvelles modalités d’éligibilité et d’attribution des aides financières spécifiées par les règlements intérieurs annexés à cette décision.
2) De signer l’avenant au marché n°20 DE09 « accompagnement financier des associations à vocation économique » avec l’association Nord Actif en charge de l’instruction des demandes d’aide liée au fonds de rebond associatif.
3) De signer la convention "Epidemie CoVID19 - Convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d'aides aux entreprises de la Région 20 C 0412
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(77903) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 5 / 5
Hauts-de-France à la Métropole Européenne de Lille" donnant délégation temporaire, et jusqu’à un certain seuil à la MEL, sa compétence en matière d’aides aux entreprises impactées économiquement par la pandémie, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 ;
4) De suspendre, pour les entreprises qui en feront la demande, les échéances de remboursement des avances remboursables de Décembre 2020 et du premier semestre 2021 (juin 2021 inclus), avec une reprise des remboursements au 30
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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