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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 26 299 0104206 Portant de delegation SATTAPPANE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOT! PUBLIÉLE Dib#[ 28e
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Secrétariat Général
XM/PCh /EM
ARRÊTÉ N° 26 -299
KA HRRRERK
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A Mme Rina SATTAPPANE, Conseillère municipale.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU l'installation de Mme Rina SATTAPPANE, en qualité de Conseillère Municipale, le 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDÉRANT l'utilité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du service
public communal,
CONSIDÉRANT qu'un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des
fonctions déléguées,
ARRÊTE
AH AA OK HK K
Article 1 — En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
délégation de fonction est donnée à Mme Rina SATTAPPANE, Conseillère Municipale, dans les
domaines et limites suivants (étant précisé que le Maire peut toujours exercer les compétences qu'il a
déléguées) :
e Le Conseil Municipal des Jeunes (CMIJ).
Article 2 — La délégation de fonction définie à l’article 1 du présent arrêté comprend délégation de
signature à Mme Rina SATTAPPANE, des actes suivants :
- La gestion et l’organisation du conseil municipal des jeunes (CMIJ) et des activités proposées :
- La signature de lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant inférieur
ou égal à 60.000 € HT.
Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à M. Le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et
de tous actes signés à ce titre.
La signature de Mme Rina SATTAPPANE sur les actes dont elle a compétence, devra être précédée de
la mention :
Par délégation du Maire,
Mme Rina SATTAPPANE
Conseillère Municipale
En charge de...
Article 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur
le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr NON æ, ke
ne
N
LA Gare
Ville de Franconville-la-Garenne - Arrêté 26- 299 — SATTAPPANE Rina
Article 5 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 27 mars 2026
Arrêté notifié à Rina SATTAPPANE, le sf [319€
Signature
T 31/03/2026 09:52
ARR26-299DGS
1
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-299DGS
2 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-03-31T09-40-14.00 ( MI268705810 )
095-219502523-20260327-ARR26-299DGS-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS À Mme Rig
Conseillère municipale.
27/03/2026 Certifié
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. permanente
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
SATTAPPANE Rina - ARR 26
-299.PDF
DGS
Date 31/03/26 à 09:40
Date 31/03/26 à 09:40
Date 31/03/26 à 09:46
Multicanal : Non
Par MAGLOIRE Emmanuelle
Par MAGLOIRE Emmanuelle
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6023069550073877225&exchangeTypeld=acte 11