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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 114 DAJ Louage de choses AIR TIME
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 114 DAJ Louage de choses AIR TIME)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
“Métropole
L/:, % Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2021-114
Objet : Conclusion d’un bail commercial entre la société La Mondiale et la Métropole du Grand Paris
en vue de la mise à disposition de locaux à usage exclusif de bureaux
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1, L. 5211-2, L. 5211-9,
L. 5211-10, L. 2122-17,
Vu le code civil et notamment les articles 1709 et suivants,
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants, D. 145-
12 à D. 145-19,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « décider de la conclusion et
de la révision du lauage de chases y compris à titre gratuit pour une durée n’excédant pas douze
ans »,
Vu l'arrêté n°AP2020-122 portant délégation de signature à M. Paul MOURIER, directeur général des
services de la métropole du Grand Paris,
Vu le contrat de bail commercial conclu entre la société La Mondiale et la Métropole du Grand Paris
ci-annexé,
Vu l'avis des domaines sollicité,
Considérant que la société La Mondiale est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux et de
commerces dénommé AIRTIME, situé 151, avenue de France à 75013 Paris ainsi que de cinquante (50)
emplacements de stationnement dépendants du parc de stationnement CHARCOT-CHEVALERET situé
74 rue du Chevaleret à 75013 Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris s'est montrée intéressée par la prise à bail de surfaces à
usage de bureaux situées aux 6ème et 7ème étages de l'immeuble, outre quinze (15) emplacements
de stationnement situés dans le Parking Charcot,
Considérant que la location d'un bien immeuble par un établissement public de coopération
intercommunal est un contrat de louage de choses dans lequel il agit en tant que preneur,
Considérant que les parties se sont rapprochées à l'effet de conclure, à l'issue de négociations menées
de bonne foi et ayant conduit à des concessions réciproques, le bail commercial ci-annexé,
DECIDE
Article 1°’ : Approuve la conclusion d’un bail commercial avec la société La Mondiale située 32 avenue
Émile Zola à 59370 Mons-en-Barœul, en vue de la mise à disposition, pour le compte de la Métropole
du Grand Paris de locaux, à usage exclusif de bureaux.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211207-D2021-114-CC
Date de télétransmission : 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 “Métropole
#} 4 Grand Paris
Article 2 : Le Bail est consenti et accepté pour :
- une durée de neuf années qui commencera à courir le 3 janvier 2022 pour expirer le 2 janvier
2031;
- un loyer annuel de 2.382.413,50 € (Deux millions trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent
treize euros et cinquante centimes) HT et hors charges.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget principal 2022, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Monsieur le Trésorier.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Bailleur, la société La Mondiale.
Fait à Paris, le {7 DEC. 2021
Par délégation du Président de la m A du Grand Paris
—
Directeur général des services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris - 15-19, avenue Pierre-Mendès-France - 75013 Paris
www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211207-D2021-114-CC
Date de télétransmission : 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021