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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 67 DAJ Forfait publication BOAMP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 67 DAJ Forfait publication BOAMP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-67
Objet : Acquisition d’un forfait de publication des procédures formalisées et adaptées supérieures à 90
000 € HT au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2122-1 et R 2122-8 modifié,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande
publique
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la
signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fourniture et de services et de
travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires applicables aux collectivités territoriales en
vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n° 2020-122 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à
Paul MOURIER, Directeur Général des Services de la métropole du Grand Paris,
Vu la proposition tarifaire par le BOAMP le 21 juin 2021,
Considérant l'intérêt pour la métropole du Grand Paris de disposer d’un support de publicité pour les
procédures formalisées et adaptées supérieures à 90 000 £ HT au Bulletin officiel des annonces de marchés
publics (BOAMP) au regard de l'estimation des besoins en matière de marchés publics jusqu’à la fin de
l’année 2021,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application des
articles L. 2122-1 et R.2122-8 modifié du code de la commande publique, il convient de retenir la
proposition de BOAMP,
DECIDE
Article 1°: L’acquisition d’un forfait de publication des procédures formalisées et adaptées supérieures à
90 000 € HT au Bulletin officiel des annonces de marchés, pour un montant de 39 060 € HT soit
11 procédures de marchés publics à procédure adaptée et 24 procédures formalisées.
Article 2: La dépense sera imputée au budget principal 2021, chapitre 011
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire 1 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210629-D2021-67-AU
Date de télétransmission : 29/06/2021
Date de réception préfecture : 29/06/2021 Article 3: Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public
Par ailleurs notification en est faite à l'intéressée.
Fait à Paris, le 2 9 IUIN 2021
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210629-D2021-67-AU
Date de télétransmission : 29/06/2021
Date de réception préfecture : 29/06/2021