Conseil Municipal - 99 DE 33 SKM C360i23121209161

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Conseil Municipal - 99 DE 33 SKM C360i23121209161 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 33 SKM C360i23121209161)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Direction Vie de la Cité Question n°33

MGo

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

NOMENCLATURE : 9-1 (062-216204982-20231206-DLB33_06122023-DE

° Accusé certifié exécutoire

VILLE DE LENS [Réception par le préfet : 12/12/2023

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023

PROCEDURE DIFFAMATOIRE - MISE EN ŒUVRE

DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre HANON

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et

L.2123-34 (alinéa 2);

Vu la demande en date du 14 novembre 2023 formée par Monsieur Thierry DAUBRESSE,

conseiller municipal délégué en charge des relations avec les acteurs de la santé, sollicitant

le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.2123-34 du Code général des collectivités

territoriales, qui prévoient que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à

l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé

ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont

pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. » ;

Considérant que lors de la séance du Conseil Municipal, le 8 février 2023, au moment du

débat relatif au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2023, Monsieur Thierry

DAUBRESSE est intervenu pour défendre les choix budgétaires de la ville de Lens ;

Considérant qu'au cours de ce débat, un échange verbal a opposé Monsieur Thierry

DAUBRESSE au conseiller municipal d'opposition, Monsieur Bruno CLAVET ;

Considérant que Monsieur Bruno CLAVET à décidé d'engager à l'encontre de Monsieur

Thierry DAUBRESSE une procédure judiciaire sur le fondement de la diffamation envers un

dépositaire de l'autorité publique ;

Considérant que Monsieur Thierry DAUBRESSE n'a pas prononcé de propos ayant le

caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions d'élu municipal ayant reçu

délégation ;

Page 1 sur 2Considérant qu'il appartient en conséquence au conseil municipal d'octroyer la protection fonctionnelle ainsi sollicitée par Monsieur Thierry DAUBRESSE, et de prendre en charge l'ensemble des frais d'avocat et de justice engendrés par les procédures qui seront

engagées.

Le Conseil municipal décide :

- d'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Thierry DAUBRESSE dans

le cadre de la procédure judiciaire engagée par Monsieur Bruno CLAVET et de toutes les

procédures liées aux faits exposés ci-avant et relatifs aux propos tenus par Monsieur Thierry

DAUBRESSE, conseiller municipal délégué au cours de la séance du conseil municipal du 8

février 2023 :

- d'autoriser la commune de Lens à prendre en charge, dans ce cadre, les

dépenses attachées aux procédures judiciaires qui seront engagées par Monsieur Bruno

CLAVET portant sur les faits précédemment décrits.

M. Thierry DAUBRESSE quitte la salle avant l'examen de délibération n°33 et ne prend

part ni au débat ni au vote, étant rappelé que M. Bruno CLAVET était déjà sorti de la

salle et qu'il n'a pas pris part ni au débat ni au vote de la délibération n° 33.

> Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés après que le conseil

municipal en eut délibéré.

Pour............… 30

Contre... 3 (M. PACH, Mmes LEROY et LAUWERS)

Abstentions... 1 (Mme DAVID)

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Sylvain ROBERT Henri CUGIER

Page 2 sur 2vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION de la Vi ité — è

Rite PUbIIES 6 ressources Infores AFFICHE EN MAIRIE LE 7 DECEMBRE 2023 3estion des Assemblées — Elections - Droit de la personne et de la famille 2 ——————————

Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX

Réf : VB/BB SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 - 14H00

L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville

de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,

Maire, et sur convocation en date du 29 novembre 2023.

Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE,

Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mme MASSET, Mmes LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET, Mme DAVID.

Etaient_excusés : M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme VAIRON

ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.

Etait absent : M. DESMARETZ.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. CUGIER, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

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