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Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 32 SKM C360i23121209160)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Direction Vie de la Cité Question n°32
MGo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE :9-1 (062-216204982-20231206-DLB32_06122023-DE
° Accusé certifié exécutoire
VILLE DE LENS [Réception par le préfet : 12/12/2023
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
PROCEDURE DIFFAMATOIRE - MISE EN ŒUVRE
DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre HANON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2123-35 (alinéa 2);
Vu la demande en date du 10 novembre 2023 formée par Monsieur Farid BOUKERCHA,
adjoint au Maire en charge de la politique de la ville, sollicitant le bénéfice de la protection
fonctionnelle ;
Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les
dispositions de l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui
prévoient que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le
suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté. » ;
Considérant que sur sa page personnelle Facebook, à partir du 26 octobre 2023, Monsieur
Bruno CLAVET a publié, sous le titre « communiqué de presse » accessible à tous, des propos
relatant une conversation animée entre Monsieur Farid BOUKERCHA, pris en sa qualité
d'adjoint au Maire, et une commerçante lensoise ;
Considérant que dans cette publication, Monsieur Bruno CLAVET, relate des faits erronés qui
mettent en cause la probité de l'équipe municipale et plus particulièrement celle de
Monsieur Farid BOUKERCHA, en affirmant qu'une plainte sera déposée rapidement à
l'encontre de de ce dernier, insinuant par là qu'il ferait l’objet de poursuites pénales ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de ces propos qui portent atteinte
publiquement à sa réputation et sa probité, Monsieur Farid BOUKERCHA, pris en sa qualité
Page 1 sur 2 d'adjoint au Maire, a décidé d'engager une action judiciaire pour diffamation à l'encontre de
Monsieur Bruno CLAVET et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au conseil municipal d'octroyer la protection fonctionnelle ainsi sollicitée par Monsieur Farid BOUKERCHA, et de prendre en charge l'ensemble des frais d'avocat et de justice engendrés par les procédures qui seront
engagées.
Le Conseil municipal décide :
- d'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Farid BOUKERCHA dans le
cadre de la procédure judiciaire envisagée et de toutes les procédures liées aux faits exposés
ci-avant et relatifs aux propos tenus par Monsieur Bruno CLAVET, conseiller municipal
d'opposition, publiés sur la page personnelle Facebook de Monsieur Bruno CLAVET ;
- d'autoriser la commune de Lens à prendre en charge, dans ce cadre, les
dépenses attachées aux procédures judiciaires qui seront engagées par Monsieur Bruno
CLAVET portant sur les faits précédemment décrits.
Monsieur Bruno CLAVET quitte la salle avant l'examen de la délibération n° 32 et ne
prend part ni au débat ni au vote.
Le pouvoir de Monsieur Farid BOUKERCHA à Monsieur Sylvain ROBERT ne prend pas effet pour le vote de cette délibération.
© Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés après que le conseil
municipal en eut délibéré.
Pour... 30
Contre... 3 (M. PACH, Mmes LEROY et LAUWERS)
Abstentions...1 (Mme DAVID)
Le Maire, Le Secrétairelde Séance,
Sylvain ROBERT P Henri CUGIER
Page 2 sur 2 vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 7 DECEMBRE 2023 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille =
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 - 14H00
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 29 novembre 2023.
Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE,
Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDIJANI, Mme LAGNIEZ, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mme MASSET, Mmes LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET, Mme DAVID.
Etaient_excusés : M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme VAIRON
ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. CUGIER, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
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