Déliberation - 2020 02 21

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Déliberation - 2020 02 21 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Déliberation - 2020 02 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 FEVRIER 2020 A 20H30

PRESENTS :

Me ROLLAND Armelle, CHEVASSU Audrey, ROLLAND Stéphanie, M. AMIEZ Stéphane, FAVRE Jean-Pierre, MAÎTRE Yannick, ACS Grégory, BURLET Jérôme, RASONGLES Christophe, ROLLAND Alexis.

ABSENTS :

Me ROLLAND Samantha, M. BLANC Loïc, BRIQUET Dominique, JAMIN Vincent et YON Philippe.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M.

ROLLAND Alexis en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité et il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal (article L-

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) : sans objet

1) Comptes Administratifs et Comptes de Gestion 2019 :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2019 suivants dressés par Madame le Maire (celle-ci ne participant pas au vote) et les comptes de gestion 2019 suivants élaborés par Madame la Trésorière Municipale (retraçant la comptabilité du 1° janvier au 31 décembre 2019):

* COMMUNE :

- Section de fonctionnement : 3 772 994,81 € en dépenses

5 064 501,80 € en recettes

résultat excédentaire de : +1 291 506,99 €.

- Section d’investissement : 2 108 430,27 € en dépenses 2 207 196,25 € en recettes

Résultat exercice : +98 765,98 € excédent

Déficit reporté 2018 - 762 382,18 €

résultat déficitaire de : - 663 616,20 €.

Le résultat global s’élève donc à + 627 890,79 €.

De plus le déficit des « restes à réaliser 2019 » en investissement s’élève à — 152 488,12 € (309 989,18 € en dépenses et 157 501,06 € en recettes). Le solde d’exécution est donc égal à 475 402,67 €.

* LOTISSEMENT LES TEPPES :

- Section de fonctionnement : 91 186,75 € en dépenses 91 186,75 € en recettes

Résultat exercice 0,00 €

Excédent reporté 2018 +97 520,83 €

résultat excédentaire de + 97 520,83 €.

- Section d’investissement : 91 186,75 € en dépenses 82 741,11 € en recettes

Résultat exercice - 8 445,64 €

Déficit reporté 2018 - 82741,11 €

résultat déficitaire de : -91 186,75 €.

Le résultat global s’élève donc à + 6 334,08 €.

* MICROCENTALE HYDROELECTRIQUE DE NANT BRUYANT : - Section de fonctionnement : 30 683,74 € en dépenses 34 548,85 € en recettes

Résultat exercice +3 865,11 €

Excédent reporté 2018 +2 149,63 €

résultat excédentaire de +6 014,74

- Section d’investissement : 381 949,79 € en dépenses 257 956,42 € en recettes

Résultat exercice - 123 993,37 €

Excédent reporté 2018 +114 551,90 €

résultat déficitaire de - 9 441,47 €

Le résultat global s’élève donc à - 3 426,73 €.* EAU ET ASSAINISSEMENT :

- Section d'exploitation : 671 107,57 € en dépenses

708 151,25 € en recettes

Résultat exercice : +37 043,68 € excédent

Excédent reporté 2018 : +64 719,86 €

résultat excédentaire de : + 101 763,54 €.

- Section d'investissement : 483 861,29 € en dépenses

316 545,56 € en recettes

Résultat exercice : - 167 315,73 € déficit

Excédent reporté 2018: + 176 147,57 €

résultat excédentaire de : +8 831,84 €.

Le résultat global s’élève donc à + 110 595,38 €.

De plus le déficit des « restes à réaliser 2019 » en investissement s’élèvent à - 13 933,31 € (13 933,31 € en dépenses et

0,00 € en recettes). Le solde d’exécution est donc égal à 96 662,07 €.

2) Affectation des résultats de fonctionnement 2019

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- budget communal : l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 du budget communal (excédent + 1 291 506,99 €)

en recette d’investissement du budget primitif 2020 de la commune (compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »).

- budget annexe du lotissement les Teppes: le report du résultat de fonctionnement 2019 du budget annexe du lotissement les Teppes (excédent + 97 520,83 €), en recette de fonctionnement du budget primitif 2020 du lotissement (compte 002 « excédent de fonctionnement reporté »).

- budget annexe de la microcentrale hydroélectrique: l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 du budget

annexe de la microcentrale hydroélectrique de Nant Bruyant (excédent + 6 014,74 €), en recette d’investissement du budget primitif 2020 de la microcentrale (compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »). - budget du Service de l’Eau et de l’Assainissement : l’affectation comme suit du résultat de fonctionnement 2019 du budget de l’eau et de l’assainissement (excédent + 101 763,54 €) :

- 96 662,07 € en recette de fonctionnement du budget primitif 2020 de l’eau et l’assainissement (compte 002 « excédent de fonctionnement reporté »).

- 5 101,47 € en recette d’investissement du budget primitif 2020 de l’eau et l’assainissement (compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »).

Il est rappelé que les résultats d’investissement 2019 de tous les comptes administratifs précités sont obligatoirement reportés en section d’investissement des budgets primitifs respectifs 2020 (compte 001), soit en dépense en cas de déficit (commune, lotissement et microcentrale), soit en recette en cas d’excédent (eau-assainissement).

3) BUDGETS PRIMITIFS 2020 COMMUNE (et ses budgets annexes) ET SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

* Budget Primitif 2020 Commune: Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2020, qui se trouve équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement (4 937 708,21 €) et en dépenses et recettes d’investissement (2 906 087,55 €), sans emprunt nouveau.

Les points suivants sont validés sur le budget de fonctionnement :

- L’augmentation des charges à caractère général concerne l’énergie, le carburant, le combustible, l’entretien de voirie (marché de déneigement privé), l’entretien de bâtiments (étanchéité toiture mairie, installation compteurs dans les appartements non équipés, et prévision de 10 000 € pour les dépenses de grosses réparations liées au complexe aquarécréatif-patinoire, le scoring du bowling devant être refacturé par Aqu’ice pour 5 000 environ), les frais d’études et honoraires, le maintien de l’effort financier sur les postes entretien de la forêt, entretien du matériel roulant, les conventions de services communs avec l’intercommunalité pour la cantine scolaire (repas payés par la Commune, refacturation par l’interco des charges d’encadrement et d’organisation, reversement par l’interco des recettes des familles et des repas animateurs, rappel de la suppression de la subvention à l'APE de 4 000 € pour la cantine), et pour la crèche (refacturations réciproques), la refacturation par l’intercommunalité de l'habillage des molloks imputée sur 3 ans (2019-2020-2021) en fonctionnement, soit 24 600 € par an.

Les autres postes de charges à caractère général sont actualisés.

- L’augmentation du budget de personnel, afin de prendre en compte les actualisations nécessaires (« glissement vieillesse technicité »), la création d’un nouveau poste de contractuel saisonnier 6 mois pour les services techniques ainsi que le recrutement d’un nouveau DGS à partir de l’été avec une période de doublon. - Notre contribution au FPIC (fonds de péréquation ressources communales et intercommunales) est estimée en légère hausse d’environ 5 000 €.

- Les Délégations de Services Publics Sogespral (domaine skiable-remontées mécaniques-centrale de réservation) et Aqu’ice (centre aquarécréatif-patinoire-camping le Chamois) : le budget 2020 intègre la recette de 160 000 € + 62 000 € de redevance variable, soit 222 000 € de redevance supplémentaire pour la DSP Sogespral (en plus du remboursement de l’emprunt télésièges Génépi-Gentiane 291 000), ainsi que la contribution communale de 320 000 € + 70 000 € de régularisations 2018-2019-2020 issues de l’avenant 1 concernant notamment la Cotisation Foncière des Entreprises, soit un total de 390 000 € pour la DSP Aqu’ice.3

- Recettes diverses budget principal de la Commune :

Les dotations de l’Etat sont estimées à 580 000 au lieu de 602 000 en 2019 (dans l’attente de la notification officielle, le même écart à la baisse entre 2018 et 2019, a été appliqué pour 2019-2020, soit — 20 000 € environ). Le produit de la fiscalité directe locale est estimé à la même somme globale qu’en 2019 (dans l’attente de la notification du produit réel attendu, prévue mi-mars, les taux des 4 taxes directes locales restant quant à eux inchangés). La recette de refacturation à l’interco des charges d’entretien et de déneigement des nouveaux PAV (points d’apport volontaire) a été modifiée par convention du fait de la réduction des PAV (2 600 € prévus en 2020). La recette de taxe de séjour est estimée à 175 000 € (moyenne entre prévu et réalisé 2019). La recette de taxe sur les remontées mécaniques est maintenue à 145 000 € comme en 2019. La recette des droits de mutations, liée aux activités immobilières avec changement de propriétaire, est ramenée à une année moyenne (90 000 €).

La refacturation à la Sogespral de la taxe foncière est estimée à 32 000 € pour 2020. La Sogespral prend directement en charge la navette hiver Courchevel et la facture GEG pour l'alimentation en eau du réseau de neige de culture (piquage sur la conduite privée de la centrale hydroélectrique de la Glière).

- Ecritures en lien avec les budgets annexes :

Microcentrale : suite au remboursement en 2019 des subventions communales d'équipement versées en 2017 et 2018

(pour 236 249,79 €), une nouvelle avance remboursable a été versée en 2019 par le budget communal au budget annexe de la microcentrale (163 100,16 €) pour équilibrer sa section d’investissement, Cette avance sera remboursée au budget communal de 2020 à 2033 (annuité 11 650 €).

Lotissement: l'équilibre du budget est effectué par une écriture de reversement au budget principal de l’excédent prévisionnel de fonctionnement (119 640,10) et une avance communale sur la section d’investissement (84 818,60), à réaliser éventuellement en fin d’année selon les résultats.

Les deux budgets annexes primitifs 2020 sont définis ci-dessous.

- Autres points du budget principal de la Commune :

-_ Fiscalité directe locale (taux des 4 taxes) : reconduction pour l’exercice 2020 des taux 2019, Taxe d’habitation 23,48, Foncier bâti 32,34, Foncier non bâti 164,07, Cotisation Foncière des Entreprises 30,09.

- Amortissements: ils constituent des opérations d’ordre (dépenses de fonctionnement et recettes d’investissement pour des montants équivalents).

- Subventions aux associations: le montant global versé aux associations locales reste constant par rapport au budget 2019 (pour information, un montant de 10 000 € relatif à l’organisation sur la station d’une manifestation exceptionnelle de ski alpin « finales slalom parallèle comité de Savoie », sera allouée au ski club). Pour le vote des subventions, n’ont pas participé au vote les membres ayant un lien de parenté avec les agriculteurs subventionnés ainsi que les élus, membres des bureaux des associations subventionnées. La présentation détaillée des subventions est annexée au budget primitif 2020.

-_ Subvention de fonctionnement à l'Office de Tourisme : maintien à 603 000 € -_ Contributions intercommunales principales :

- Plan qualité routes 59 000 € environ (58 246,06 en 2019).

- Service incendie 61 306,91 pour contribution SDIS en 2020 (60 699,90 en 2019) + allocation vétérance à prévoir pour 10 000 € environ.

-__ Cotisations diverses (ANMSM, etc...) : 27 000 € environ (24 021,26 € en 2019).

Les points suivants sont validés sur le budget d’investissement :

La différence entre les prévisions de recettes d’investissement 2 783 087,55 € (reports 2019 157 501,06, excédent de

fonctionnement 2019 1 291 506,99, virement de la section de fonctionnement 869 208,21, amortissements 105 000, fonds divers FCTVA et taxe d’aménagement 125 000, redevance Sogespral liée au capital des emprunts des télésièges Génépi et Gentiane 234 871,29),

et les prévisions de dépenses d’investissement 2 097 023,98 € (reports 2019 309 989,18, déficit d'investissement 2019 reporté 663 616,20, écritures nécessaires à l’équilibre du budget annexe du lotissement 84 418,60 et remboursement en capital des emprunts 1 039 000),

dégage un autofinancement de 686 063,57 €, pour financer les investissements nouveaux suivants (le tableau récapitule d’abord les restes à réaliser 2019, et expose ensuite les crédits inscrits en dépenses et en recettes du budget primitif 2020) :

OBJET RAR 2019 BP 2020 DEP BP 2020 REC RAR (restes à réaliser) BP (budget primitif)

- voirie communale 0 225 000 0 (marché à commandes 130 000, route des Fontanettes 70 000, mur de soutènement route de la Croix 15 000, garde- corps Dou des Ponts et parking rue des Savines 10 000)

- bâtiments 31 082 0 0 (10 000 pour la pose de caniveau et câble chauffant sur le bâtiment de la garderie et solde 21 000 disponible pour des travaux divers de bâtiments)OBJET RAR 2019 BP 2020 DEP BP 2020 REC RAR (restes à réaliser) BP (budget primitif)

- matériel divers 48 579 16 000 0 (matériel bureautique téléphonique informatique 9 000, caméras vidéo-protection 20 000, lave-linge garderie 1 000, chaînes 6 500, matériel technique 3 000, barrières de voirie pour manifestations 1 500, séparateurs de voies pour création ralentisseurs 3 600, système d'alerte lumineux d'intrusion au groupe scolaire 3 600, bancs pour bords de voirie 4 000, tables pause méridienne 2 000, illuminations 5 000, mobilier salle hors sac des Fontanettes 5 000). - Véhicules 0 39 000 0 (VL 5 places partagé police et services mairie 17 000, fourgon technique 22 000)

- transactions foncières 3 091 10 000 0

- risques naturels 36 047 164 000 60 000 subv (prolongation merlon couloir du Bochor 11 000, tourne paravalanche de Leschaux 189 000 et subv 40% du HT soit 60 000,)

- forêt dépressage (RAR recette 30 000) 0 0 0 - étude floristique et mo desserte Isertan 6 041 0 4 000 subv - étude desserte Bois Rossa 9 000 6 000 subv - nouvelle étude hydrogéologique 5 000 3 000 subv (au sujet de la poursuite de ces études pour un montant total de 20 000 €TTC, financé à 80% du HT soit 13 000 €, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à la majorité 7 pour, 2 contre : Armelle ROLLAND et Jean-Pierre FAVRE, 1 abstention : Audrey CHEVASSU)

- sentiers randonnée (RAR recette 12 476) 5 056 94 000 41 000 subv (sentier Napremont 60 000, équipements sécurité 23 000, 3 panneaux d’information 16 000, et subv 50 % du global HT soit 41 000)

- DSP lot2 86 075 37 000 0 (chaudière patinoire 50 000, bloc sanitaire camping 38 000, mise aux normes pour classement camping: toilettes sanitaires 25 000 + banque accueil et clôture 10 000 )

- centre aquarécréatif 9 000 9 000 (régul)

- église (RAR recette 2 307) 15 510 0 0 - plan d’eau 13 124 0 0 - études d’urbanisme 28 095 0 0 (PLU et servitudes loi montagne)

- chapendu (RAR recette 8 000) 0 0 0

- chapelle la Croix (études) 2 060 5 540 0 - eaux pluviales Darbelays (études) 2 840 2 160 0

- extension réseaux 1 526 18 000 0

- réseaux Isertan (RAR recette 104 718) 76 564 11 000 0 (engazonnement, divers 10 000, étude source les Mousses 6000 + 11000)

- démarche participative 14 293 114 363,57

- cartographie numérique des réseaux d’éclairage public

et eaux pluviales 50 000

TOTAL DEP 809 063,57 REC 123 000

soit 686 063,57 €

Le total des dépenses et recettes d’investissement 2020 est donc bien équilibré à 2 906 087,55 €.

Budget annexe 2020 Lotissement les Teppes :

Le budget annexe 2020 est approuvé à l’unanimité avec 3 nouvelles ventes pour 108 887,42 €EHT, ce qui portera à 13 le total des lots vendus (7 vendus en 2017, 3 en 2018, et 0 en 2019 seules les promesses de ventes ayant été signées). Il restera donc 2 lots en attente, à encaisser ultérieurement pour 82 016,60 HT. En matière de travaux, le défrichement a été réalisé en 2019 pour 8 445,64 EHT et il est prévu de réaliser en 2020 la protection du lotissement contre le débordement de la creuse des Pariettes (80 000 HT honoraires compris). Ainsi, la vente de 3 lots en 2020 (108 887,42 EHT) permettra de financer les nouveaux travaux prévisionnels (80 000 EHT) avec un nouvel excédent de 28 887,42 €EHT, qui s’ajoutera au 6 334,08 €EHT constatés au 31-12-2019 (différence entre total travaux effectués : 343 353,08 EHT et total ventes réalisées : 349 687,16 EHT). Le projet de budget 2020 sera donc équilibré comme suit, en incluant toutes les écritures d’ordre (stocks) : 377 595,00 EHT en dépenses et recettes de fonctionnement.

262 373,50 EHT en dépenses et recettes d’investissement.Budget annexe 2020 Microcentrale :

Le budget 2020 est approuvé à l’unanimité en dépenses et recettes de fonctionnement à 40 700,00 €TTC, et en dépenses et recettes d’investissement à 42 714,74 €TTC.

La recette de vente d'électricité est estimée à 35 000 € pour l’année, et les dépenses prévisionnelles de fonctionnement sont estimées à 4 000 € (électricité + éventuelles dépenses d’entretien-réparations). Sont également pris en compte les amortissements de tous les travaux (25 000) et de la subvention versée par la Région (5 700), le déficit reporté 2019 (9 441,47 en dépenses d’investissement), l'affectation du résultat de fonctionnement 2019 (6 014,74 en recette de fonctionnement), le virement du fonctionnement à l’investissement (11 700). Enfin, il est rappelé le remboursement en 2019 des subventions versées par la Commune (236 249,79 €) et de la première avance communale de 140 000 €. La deuxième avance communale encaissée en 2019 (163 100,16 €) est remboursée sur la durée résiduelle d’amortissement du bien (14 ans de 2020 à 2033, soit 11 650 par an). Pour l’équilibre de la section d’investissement, une somme de 15 923,27 € est inscrite en travaux. Au regard du déficit global du compte administratif 2019 (- 3 426,73 €), il n’y a pas de prévision de reversement d’excédent de fonctionnement au budget principal 2020 (celui-ci devant rester exceptionnel). Selon les résultats de l’exercice 2020, un reversement d’excédent pourra être effectué en 2021 sur le budget principal, en plus de la recette de remboursement de lPannuité (11 650 €) de l’avance précitée.

* Budget Primitif 2020 Eau et Assainissement :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2020, qui se trouve équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement à 829 662,07 € et en dépenses et recettes d’investissement à 368 095,38 €, sans emprunt nouveau. Il est rappelé que l’excédent de fonctionnement 2019 + 101 763,54 est affecté pour 96 662,07 en recettes de

fonctionnement 2020, et pour 5 101,47 en recettes d’investissement 2020 (pour financer le déficit des restes à réaliser).

La différence entre les prévisions de recettes d’investissement 368 095,38 € (excédent d’investissement 2019 reporté 8 831,84, affectation précitée du résultat 5 101,47, FCTVA 71 000, amortissements prévisionnels 195 000 et virement de la section de fonctionnement 98 162,07),

et les prévisions de dépenses d’investissement 63 933,31 € (reports 2019 13 933,31 et amortissement prévisionnel des subventions 50 000),

permet de dégager un autofinancement de 304 162,07 € environ pour les investissements nouveaux suivants (il a été décidé comme pour le budget communal, de limiter les investissements nouveaux à l’autofinancement disponible): - 20 000 pour l’achat d’un véhicule.

- 20 162,07 pour l’achat de nouveaux compteurs en lien avec le dispositif de relève automatique (sont déjà financés dans les restes à réaliser 3 933,31).

- 6 000 pour la tablette de relève automatique des compteurs.

- 15 000 pour la maîtrise d’œuvre 2020 des travaux AEP-ASST secteur ilot central. - 15 000 pour la maîtrise d’œuvre 2020 des travaux AEP-ASST secteur Isertan. - 188 000 pour les travaux AEP-ASST secteur Isertan (provision pour 2021). - 40 000 pour la cartographie numérique des réseaux d’eau et d’assainissement. Le total des dépenses et recettes d’investissement 2020 est donc bien équilibré à 368 095,38 €.

Les autres points suivants sont validés :

-__ Les dépenses de fonctionnement sont reconduites avec les actualisations nécessaires. - Les recettes de fonctionnement résultent de la facturation de l’eau et de l’assainissement. - Prix de l’eau et de l’assainissement : il a été décidé en mai dernier de reconduire pour 2020 (du 1° septembre 2019 au 31 août 2020) les tarifications 2019 (m3 eau et assainissement, location des compteurs et abonnements annuels). Les tarifs pour l’exercice suivant seront donc votés avant l’été prochain. Sur le rôle d’eau 2019-2020, la redevance SIAV s’élève à 2,75 EHT / m3 (+ tva 10%). Les prévisions de recettes d’eau pour 2020 sont basées sur une consommation de 110 000 m3 environ. - Contribution au SIAV (syndicat assainissement) : montant en attente (14 241,15 en 2019). - Tarifs des prestations en régie: reconduction en 2020 des tarifs 2019 en lien avec le coût réel du service.

- Acquisition de compteurs d’eau neufs imputés en section d'investissement. -_ Pas de subvention communale et aucune charge d'emprunt sur le budget de l’eau.

4) Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-34 ;

Vu la délibération n° 2019-07-63 en date du 9 juillet 2019 prescrivant la révision allégée n° 1 du Plan Local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n° 2019-09-66 en date du 10 septembre 2019 arrêtant le projet de révision allégée n° 1 du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 12 novembre 2019 ; Vu l'absence d’avis délivrée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ;

Vu l'arrêté municipal en date du 8 octobre 2019 soumettant le projet de révision allégée n° 1 du PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 2 décembre 2019 au 3 janvier 2020 ;6

Considérant que les remarques effectuées par les Personnes Publiques Associées et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures au projet de PLU ;

Considérant que la révision allégée n° 1 du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L153-21 du Code de l'Urbanisme ;

Entendu les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> décide d'approuver la révision allégée n° 1 du PLU de la Commune de Pralognan la Vanoise, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

> précise que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal d'annonces

légales du département,

> dit que conformément à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Pralognan la Vanoise et à la Sous-Préfecture d'Albertville aux jours et heures habituels d'ouverture,

> dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires qu’après : Un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet de la Savoie, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ; dans le cas contraire, à compter de la date de prise en compte de ces modifications,

[1 l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en Mairie durant un mois, insertion dans un journal).

5) Approbation du dossier de mise à jour du classement de la voirie communale, et de numérotation des

habitations.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 1984 approuvant le dossier de classement et dénomination de la voirie communale (longueur de voirie fixée à 17 143 mètres) ; CONSIDERANT que dans le cadre de la mise à jour du dossier précité, il a d’abord été nécessaire de procéder à la numérotation des habitations, notamment à la demande des services de la Poste, ce qui a permis également de répondre à l’évolution générale du repérage par GPS des particuliers, des visiteurs et des services de livraison ; CONSIDERANT l'opportunité de répertorier dans un seul document actualisable, l’ensemble des voies communales

(numérotation, situation, dénomination, longueur) ainsi que la numérotation des habitations (avec listing global des propriétaires et plans par secteurs géographiques) ;

VU le dossier élaboré à cet effet par la société KALIBLUE, à actualiser périodiquement ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le dossier de mise à jour de l’ensemble des voies communales (numérotation, situation, dénomination, longueur) ainsi que la numérotation des habitations (avec listing global des propriétaires et plans par secteurs géographiques), établi par la société KALIBLUE et joint à la présente délibération. - FIXE à un total de 21 895 mètres la nouvelle longueur à ce jour de la voirie communale. - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir au titre des actualisations périodiques du présent dossier.

6) Transactions foncières.

Suite aux modifications constatées sur place par le géomètre, il y a lieu de reprendre les 3 délibérations du 2 décembre dernier concernant le classement dans le domaine privé de la Commune d’une partie du chemin rural secteur de Champ Curtet (97 m? au lieu de 103 m?), l’échange avec Martial BLANC de 59 m°? de ladite parcelle communale (en cours de numérotation) avec la parcelle privée de l’intéressé d’une superficie équivalente (en cours de numérotation également), et la vente à Maxime BLANC des 38 m°? restants (au lieu de 44 m?) au prix de 10 € le m°. Le Conseil municipal valide à lPunanimité ces nouvelles délibérations qui annulent et remplacent celles du 2 décembre 2019 relatives aux mêmes

objets.

7) Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires et d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Afin de pouvoir bénéficier des nouveaux contrats groupe négociés par le Cdg73 au bénéfice des collectivités qui s’inscriront dans la démarche, pour une prise d’effet de ces contrats à compter du 1°" janvier 2021, le Conseil municipal décide à l’unanimité de mandater le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, et d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. L’adhésion à ces contrats n’interviendra qu’à l’issue de la procédure, la collectivité conservant la faculté de souscrire ou non à ces contrats groupe, après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés.

QUESTIONS DIVERSES : sans objet.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23H30