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Déliberation - N 26 FETES TRADITIONNELLES Metiers forains et vente ambulante Creation et modification de tarifs d occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 26 FETES TRADITIONNELLES Metiers forains et vente ambulante Creation et modification de tarifs d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Banque,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2018
DELIBERATION N° 26
L’an deux mil dix huit, le dix neuf juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 19h55 – délibérations n°1 à 28), M. SOROSTE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h20), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN (à partir de 18h35), M. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h15), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme TAIEB par M. POCQ (à partir de 19h20), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET, Mme BENSOUSSAN par M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h35), Mme LARRE par Mme MARTIN DOLHAGARAY, Mme PICARD- FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. PALLAS par M. ETCHETO (à partir de 19h15).
Absentes:
Mme BISAUTA (à partir de 19h55 – délibérations n°29 à 55), Mme BELBARAKA. Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme Meyzenc,
OBJET : FETES TRADITIONNELLES - Métiers forains et vente ambulante - Création et modification de tarifs d'occupation du domaine public.
Comme l’exige la réglementation, la ville de Bayonne applique des redevances d’occupation du domaine public quand celles-ci correspondent à une activité commerciale. Les redevances perçues à l’occasion des fêtes de Bayonne, en particulier celles appliquées aux métiers forains présents dans le cadre de la fête foraine et à la vente ambulante, ont été fixées par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2015 et réévalués par décision du Maire en date du 4 juin 2018 sur la base des indices correspondants à chaque activité.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Toutefois, il apparaît nécessaire de clarifier et compléter la grille tarifaire de ces deux acteurs des fêtes de Bayonne afin que celle-ci soit le reflet exact des occupations du domaine public et des participations de chacun aux frais de consommation en eau, en électricité et de participation au nettoyage engagés par la ville.
Pour les métiers forains, il est nécessaire de créer des tarifs pour les « attractions foraines » que l’on ne peut qualifier de « petit métier » au regard de leur activité et de leur rentabilité, et de revoir la répartition des frais de participation à la consommation d’eau et au nettoyage. Dans un souci de réalisme et d’équité, il est proposé :
- de créer deux tarifs correspondants aux attractions foraines d’une longueur inférieure ou égale à 3m (de type pêche aux canards) et d’une longueur supérieure à 3m (de type stand de tir),
- de scinder en deux la redevance prévue pour la participation à la consommation d’eau et au nettoyage et de revoir leur répartition en fonction des catégories de métiers et de leurs besoins en eau.
Pour la vente à emporter, il est également proposé de scinder en deux la redevance prévue pour la participation à la consommation d’eau et au nettoyage, de revoir leur répartition et celle à la consommation électrique en fonction de la nature de l’activité des commerçants ambulants et de leurs besoins en eau et en électricité.
D’autre part, le dispositif de fermeture de la ville mis en place pour la première fois cette année, au regard des impératifs de sécurité et du positionnement des caisses dans le cadre des fêtes payantes pour la première fois cette année, ont impliqué la modification du parcours du corso, qui ne traverse plus la fête foraine, et le déplacement de certains métiers forains. Eu égard à l’impact prévisible de cette modification sur l’activité de ces professionnels, il est proposé, à titre exceptionnel pour les fêtes de Bayonne 2018, d’appliquer une remise de 15% sur tous les tarifs d’occupation du domaine public des métiers forains.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le tableau ci-dessous portant création et modification de ces tarifs et d’autoriser à partir de 2019 la revalorisation annuelle de ces tarifs sur la base des indices de référence correspondants à chaque activité*. En cas de suppression, ils seront revalorisés sur la base des nouvelles séries correspondantes ou équivalentes établies par les organismes officiels,
- d’approuver, à titre exceptionnel pour les fêtes de Bayonne 2018, la remise de 15% appliquée sur toutes les redevances d’occupation du domaine public des métiers forains (emplacement de métiers forains et frais de participation à la consommation d’eau et au nettoyage).
TYPES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
OU DE PRESTATION PROPOSEE
Tarifs en € Indice*
Fêtes de Bayonne - Métiers forains (forfait 5 jours)
Emplacement de métiers forains
- barbe à papa, coup de poing, petite attraction mobile
- attraction foraine ≤ 3m
- attraction foraine > 3m
- camion confiserie - l’unité
73,10
243,70
450,80
450,80
3
3
3
3 3
- sandwicherie - le ml (en complément du camion confiserie)
- petit métier – l’unité
- gros métier – l’unité
Participation à la consommation d’eau (forfait par emplacement, sauf barbe à papa, coup de poing et petite attraction mobile et sandwicherie)
- attraction foraine ≤ 3m et attraction foraine > 3m
- camion confiserie
- petit métier
- gros métier
Participation au nettoyage (par emplacement, sauf barbe à papa, coup de poing et petite attraction mobile et sandwicherie)
- attraction foraine ≤ 3m et attraction foraine > 3m
- camion confiserie
- petit métier
- gros métier
365,50
755,40
1510,80
10,00
26,20
31,50
41,00
15,00
25,00
30,00
41,00
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
Fêtes de Bayonne - Emplacement de vente ambulante (forfait 5 jours /emplacement)
- Restauration rapide ambulante – le ml
- Vente d’articles de fête – le ml (stand et chariot mobile)
- Participation à la consommation électrique (sauf chariot mobile)
- Participation à la consommation d’eau (sauf articles de fête)
- Participation au nettoyage (sauf chariot mobile)
383,70
384,00
38,90
26,20
25,00
1
2
2
2
2
INDICES*
INDICE 1
identifiant 000638317 - Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) - Produits alimentaires et boissons non alcoolisées ;
INDICE 2
identifiant 000639202 - Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) ;
INDICE 3
identifiant 1690515 : Comptes nationaux annuels base 2010 - Consommation finale effective - Ménages hors entrepreneurs individuels - Manèges forains et parcs d'attractions
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne