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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff28 cc.26.06.2026 modif. affectation subvention attribuee a audace tamp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff28 cc.26.06.2026 modif. affectation subvention attribuee a audace tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 14

Absents : 01

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260626-AFF28_CC260626-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

AFFAIRE N° 28-20260626

MODIFICATION DE L’AFFECTATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION AUDACE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ASSOCIATION AUDACE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).

THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20260626-AFF28_CC260626-DE

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon —

ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l'affaire n° 22 à 43-20260626).

BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l’affaire n° 19 à 43-20260626).

- Commune de Saint-Joseph -

HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon —

PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.

En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Affaire n° 28-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Modification de l'affectation de la subvention attribuée à l'association AUDACE et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'association AUDACE » to =Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L or

ID : 974-249740085-20260626-AFF28_CC260626-DE

AFFAIRE N° 28-20260626

MODIFICATION DE L’AFFECTATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION AUDACE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ASSOCIATION AUDACE

Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 26-20251212 du 12 décembre 2025, le Conseil Communautaire a attribué une avance sur subvention à l'association AUDACE au titre de l'exercice 2026 pour son Atelier Chantier d'Insertion (ACI) « Valorisation des DEEE » afin qu'elle puisse poursuivre son activité dès le 01° janvier 2026 et faire face à ses dépenses.

Le montant de cette avance est de 7 500 euros correspondant à 25 % du montant total de la subvention demandée qui est de 30 000 euros.

Par courrier en date du 24 mars 2026, l'association AUDACE informe la CASUD qu'elle a obtenu les financements nécessaires de la part des autres partenaires pour la mise en œuvre de l'ACI « Valorisation des DEEE ». Par conséquent elle sollicite la possibilité d’affecter la subvention à son ACI « Valorisation de la laine de mouton Péï ».

Cet ACI est spécialisé dans la collecte, le traitement et la transformation de la laine locale. Il permet la mise en activité de 11 personnes éloignées de l'emploi pour un budget prévisionnel de 389 577 euros.

Le Président propose à l'Assemblée de valider la demande de réaffectation de la subvention attribuée à l'association AUDACE.

Il précise qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'association AUDACE est annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la réaffectation de la subvention d'un montant de 30 000 euros à AUDACE pour l'exercice 2026,

- d'approuver la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- joint,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

‘Affaire n° 28-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Modification de l'affectation de la subvention attribuée à l'association AUDACE et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'association AUDACE » &Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L G

Communauté d’Agglomérati S é d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF28_ CC260626-DE

approuve la réaffectation de la subvention d'un montant de 30 000 euros à AUDACE pour l'exercice 2026,

approuve la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- joint,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 47

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire de séance,

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Aurélien PICARD

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|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 28-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Modification de l'affectation de la subvention attribuée à l'association AUDACE et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'association AUDACE » 4/4

06/07/2027Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le SL

ID : 974-249740085-20260626-AFF28 CC260626-DE

AUD/CE nsæertion ÉFemanen à

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS POUR L’ATELIER CHANTIER

D’INSERTION

«VALORISATION DE LA LAINE DE

MOUTON PEÏ »

ENTRE LA CASUD

ET

L’ASSOCIATION AUDACE

EXERCICE 2026

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï» Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

1/7TJ

FOUR.

7 nn

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

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ID : 974-249740085-20260626-AFF28 CC260626-DE

Entre

La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président

Alexis CHAUSSALET, en vertu de la délibération n° 01-20260410 du Conseil

Communautaire du 10 avril 2026, ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est

situé au :

168 rue Marius et Ary Leblond

97 430 LE TAMPON

et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,

Et

L’ASSOCIATION AUDACE, représentée par son Président Dominique ALINCOURT, dont

le siège social est situé à :

27 A, rue des Grands kiosques

97418 LA PLAINE DES CAFRES

et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les

organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération n° 26-20251212 attribuant une avance sur subvention à l’association

AUDACE

Vu la demande de subvention en date du 24 Mars 2026,

Vu la délibération n° xx-20260626 du Conseil Communautaire du 26 juin 2026 approuvant

l’attribution d'une participation financière à l’association aux frais d'encadrement et de

fonctionnement de l'atelier chantier d'insertion « Valorisation de la laine de mouton peï»,

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée

par l'association AUDACE,

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï» Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

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Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION

L’atelier chantier d’insertion mis en œuvre par l’association AUDACE permet la mise

en activité de 11 personnes éloignées de l’emploi en contrat déterminé d’insertion (CDDI).

Elles bénéficient d’un accompagnement socioprofessionnel et d’un encadrement technique

renforcé.

L’activité support est la valorisation de la laine de mouton : collecte, traitement et

transformation de la laine locale.

OBJETS

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte

son soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa

responsabilité, l’atelier chantier d’insertion avec comme support la valorisation de la laine de

mouton sur la commune du Tampon à la Plaine des Cafres.

La participation financière de la CASUD vise à contribuer aux frais d'encadrement technique

et de fonctionnement.

-

ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION

ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION

Le coût total de la participation financière sur la durée de la convention est de 30 000 ,00 €.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Une avance sur subvention d’un montant de 7 500 € a déjà été versée à l’association

AUDACE par délibération n° 26-20251212.

Le montant restant de 22 500 € sera mandaté comme suit :

1. Le versement d’un acompte de 50 % (11 250 €) se fera à la notification de la

présente convention sur demande écrite de l'association, présentation d'une attestation de

démarrage , du compte rendu du premier comité de pilotage , du contrat de travail de

l'encadrant(e) et de la liste des salariés retenus sur l'action .

2. Le solde à la fin de l’action (12ème mois) sur présentation des éléments suivants : Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï»

Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

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<&S \ AN 7 PR ON

- le planning d’intervention et un état de salaire de l'encadrant signés par l'autorité

- le bilan d’activité qualitatif,

- le compte rendu financier final (signé par l’autorité) montrant la nature des

dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté

en comité de pilotage. L'administration se réserve le droit de réclamer toute facture qu'elle

jugera nécessaire au contrôle des dépenses.

Ces éléments devront être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois suivant la fin

du chantier.

Les versements seront effectués à l' ASSOCIATION AUDACE au compte bancaire :

Code établissement : 18719

Code guichet : 00087

Numéro de compte : 00005489500

Clé RIB : 57

IBAN : FR76 1871 9000 8700 0054 6950 057

Raison sociale : ASSOCIATION AUDACE

ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :

- de l’objectif,

- de l’action prévue comme décrite dans le dossier validé au CDIAE et transmis à la

CASUD au moment de la demande de subvention.

- trois comités de pilotage devront être mis en place : un de démarrage , un

intermédiaire et un final. Ce comité regroupera les partenaires de l'ACI notamment

les services de la CASUD, les services communaux concernés, les services de l’État,

l'association porteuse, le centre de formation et tout autre partenaire qu'il s’avérerait

utile d'associer pour le bon déroulement du chantier.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté

par l'administration lors des actions de formation, d’information ou de promotion qu’elle

mettra en œuvre dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.

Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.

SUIVI / CONTRÔLE

ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES

JUSTIFICATIVES

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï» Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

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Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO Lé

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FX M % 7

L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à

la présente convention, et lui communiquera :

 tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera

tout autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités

locales, les établissements publics

 un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente

convention dans les deux mois suivants la fin du chantier.

ARTICLE 8 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS

ÉCHÉANT

Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-

568 du 27 mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association

devra désigner un commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à

'administration dans un délai de 3 mois après sa désignation.

ARTICLE 9 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE

Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités

administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics), une subvention

supérieure à 153.000 Euros, elle doit déposer les documents suivants à la Préfecture : budget,

comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions

affectées à une dépense déterminée.

ARTICLE 10 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout

changement survenu dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts

actualisés.

ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ

L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce

contrôle a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un

point de vue qualitatif et quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.

L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions auxquelles elle a

apporté son concours, notamment par l’accès à tout document administratif et comptable

utiles à cette fin, et qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.

L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées

Générales et du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier et du

Bureau.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï» Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

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Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO Lé

ID : 974-249740085-20260626-AFF28 CC260626-DE

La convention a une durée d'une (1) année, ce qui correspond à la durée du chantier,

l'attestation de démarrage faisant foi. L'administration se réserve annuellement le droit de ne

pas renouveler sa participation financière.

ARTICLE 13 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif]

des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de

l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des

sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant

de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir

préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de la

présente convention pourra avoir pour effets :

 l’interruption de l’aide financière de l'administration

 la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués

 la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par

l’association

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans

préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de

faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de dissolution

de l’association.

ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE

Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les

correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.

ARTICLE 16 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du

Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.

Coordonnées :

* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un

principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat

du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï» Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

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Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF28 CC260626-DE

27 rue Félix Guyon

B.P. 2024

97 488 SAINT-DENIS Cedex

Téléphone : 0.262.92.43.60

Télécopieur : 0.262.92.43.62

Fait à Le Tampon, en 2 exemplaires

le

Pour la CASUD Pour l’Association AUDACE

Pour le Président, et par délégation, Le Président

Dominique ALINCOURT

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Valorisation de la laine de mouton peï» Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026

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