Procès Verbal - Lombard Slow

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Procès Verbal - Lombard Slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Procès Verbal - Lombard Slow)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, I 1

LE MAIRE DE TARBES

- VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment I'anicle L.2122-19 ;

- VU le Code de procédure Pénale,

- VU la délibération en date du 20 avril 2026 par laquelle le Conseil municipal a

délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- VU le procès-verbal n' SD65-2026-PJ-0083 de I'Office français de la biodiversité en date du 12 août 2026 portant convocation pour une audition le 2 septembre 2026 dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ;

- Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant de la commune pour être entendu pour les nécessités d'une enquête de police judiciaire ;

- Considérant que Madame Catherine LOMBARD est Responsable du service des Sports de la commune de Tarbes ;

ARRÊTE

Article 1 - Madame Catherine LOMBARD, Responsable du service des Sports de la Commune de Tarbes, est habilitée à représenter la commune de Tarbes dans le cadre de l'enquête de police judiciaire devant I'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 - Madame Catherine LOMBARD peut notamment, au nom de la commune : - comparaître aux convocations dont celle prévue le 2 septembre 2026 ; - recevoir notification de tout acte concernant la commune dans cette procédure ; - foumir toutes explications et renseignements utiles aux enquêteurs, produire les documents et pièces nécessaires ;

- formuler des observations.

Direction de la coordination des politiques publiques

Pôle développement Territorial

Service Administration générale Et Citoyenneté

Obiet : Délégation de pouvoir à Madame Catherine LOMBARD, Responsable du service des Sports de la commune de Tarbes, pour représenter la commune lors d'une convocation dans le cadre d'une enquête de police judiciaire devant I'Office Français de la Biodiversité.Article 3 - Cette délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 4 - Le présent anêté sera notifié à l'intéressé.

Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecou rs.fr ( https://www.telerecours.frl).

Article 7 - Monsieur le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté et un exemplaire sera adressé à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées.

TARBES, le26août2026

at

Pascal CLAVERIE

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