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Déliberation - deliberation 2026 139
Déliberation - deliberation 2025 134
Déliberation - deliberation 2026 134
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
VILLE
DE
SANNOIS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/134
OBJET :
ADMINISTRATION GENERALE - TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas PONCHEL, ETAIENT PRESENTS :
Monsieur PONCHEL Maire, M. FLAMENT, Mme SAIDI, M. ZAMBUIJO, Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, M. LOUIS-MICHEL et Mme LEMOINE Adjoints M. CALVIAC,
Mme CHAMARD LASTRE, M.CHINI,
Mme DE SOUSA, M. EDOUARD),
Le nombre de conseillers
M. FLEURY,
M. GOBINET, Mme GUERIN,
en exercice est de 35
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme MARTIN et M. MARTINVALET Conseillers
Délégués
Mme FRITIS, Mme SEHL, Mme CAPBLANC, M. BOISCO, Mme RICARD,Mme LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHA, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PINHEIRO
à
M. ZAMBUJO
Mme HELT
à
Mme CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Pour
le
Maire
Exécutoire en
vertu
de
l’article
L
2131-
Û
DU
NS
Par
délégation
AR.
du
BD
AU
A. Ce...
DÉC
e Directeur
Cénéral
soie
des
services
Identifiant unique de |’ A
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N° 095- 2108
-.
LE
Publiée le.
D
A
sonore
eee Bee
vod
à CO DELIBERATION DU
CONSEIL
MUNICIPAL N° 2026/134 du 24 septembre 2026
OBJET :
(001) ADMINISTRATION GENERALE - TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-
VALEUR Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.1611-5,
L.1617-5, L.2121-29,
L.2331-2,
L.2331-4, L.2343-1, R.2342-4, D.2343 -7; Vu l’Instruction
Budgétaire et Comptable M57,
Vu
les
états
enregistrés
par
le
comptable
centralisateur
et
présentés
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion Comptable d'Ermont, qui concernent les créances irrécouvrables de 2021
à 2024.
Considérant
qu’il
résulte
des
diligences
accomplies
par
le
comptable
public
que
les
sommes
dues
sont
irrécouvrables en raison de l’insolvabilité des débiteurs ou de la modicité de la dette ; Considérant que
l'admission
en
non-valeur a pour objet de
retirer de
la comptabilité communale,
les créances
devenues irrécouvrables et donc de contribuer à la sincérité des comptes en ne conservant que les autres recettes inscrites qui
ont
un caractère certain, sans
cependant dégager la responsabilité du comptable ni remettre
la dette
de
l’usager
;
Considérant qu’il y a lieu de prononcer l’admission en non valeur de ces créances, Vu l’avis de la Ière commission, Sur proposition
de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, Vote(s) Pour:
34
Vote(s) Contre
: 0
Abstention(s) :
0
DECIDE
:
Article
1:
Les
créances
du
budget
principal
qui
figurent
sur
les
états
présentés
par
le
comptable
public
du
Service de Gestion Comptable d'Ermont sont admises en non-valeur, pour un montant total de 3 227,19 € selon détail suivant :
-
liste n° 7936120112
Article 2 : La dépense correspondante est imputée au compte 6541
du budget
en cours.
Article 3 :
de préciser que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l'application
informatique Télérecours,
accessible par le
lien
ps://wivw.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE,
POUR EXTRAIT CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
Ce
Noëlle DE SOUSA
ado
Conseillère municipale
nauté d’Agblomération Val Parisis—
Déléguée à la Petite Enfance et à la Parentalité
Comr