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Déliberation - DM 2024 07
Déliberation - DM 2024 50
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 50)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances,
; RECU EN PREFECTURE
le 17/67/2624
REPUBLIQUE FRANCAISE L Apple tic | se t ka te com 10_DE-054-215400855-20240716-0H2024_50-C
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2024-50
Décision Municipale relative au contrat de maintenance préventive de l’élévateur de personnes de l’Hôtel de Ville
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la réglementation en vigueur relative à la vérification des ascenseurs dans les établissements recevant du public,
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de restauration et d’aménagement de l’Hôtel de Ville, un élévateur pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite a été mis en place,
CONSIDERANT qu’il est indispensable de procéder à la maintenance de cet ascenseur dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s,
VU la proposition de contrat de maintenance présentée la SAS TK ELEVATOR FRANCE qui a procédé aux travaux d’installation de l’élévateur,
ACCEPTE les termes du contrat de maintenance des ascenseurs à conclure avec la
SAS TK ELEVATOR FRANCE et DECIDE de le signer,
PRECISE que ce contrat est conclu jusqu’au 31 décembre 2025,
PRECISE que la redevance annuelle de base s’élève à 500.00 euros HT.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 16 juillet 2024
Le Maire, Didier CARLE,
an
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéchtoire de cet acte, et inforinez
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes Qui peut être saisi application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
18 juillet 2024
18 juillet 2024