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Déliberation - DM 2024 84
Déliberation - DM 2024 91
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 91)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances,
, REÇU EN PREFECTURE
le 62/12/2624
L Apgiac ant ko
10_DE-054-215400585-20241129-0DH2024_91-C REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2024-91
Décision Municipale relative à une convention de prestation pour une mission de sensibilisation et de promotion de l’inclusion des enfants en situation de handicap
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2122-1 et R2122-
8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que la commune souhaite mener des actions de sensibilisation et promotion de l’inclusion des enfants en situation de handicap,
VU la convention de prestation présentée par l’Association LE PAS « Loisirs Educatifs et Physiques Adaptés » pour une mission d’accompagnement à la sensibilisation et à la promotion de l’inclusion des enfants en situation de handicap avec l’intervention de l’équipe du Pôle Appuis et de Ressource « Handicap Inclusion » (PARHI84) dans les établissements municipaux,
ACCEPTE les termes de la convention de prestation à conclure avec l’ Association LE PAS « Loisirs Educatifs et Physiques Adaptés » et DECIDE de la signer,
PRECISE que cette convention est conclue à titre gratuit pour ce qui concerne les missions de base du PARHIS84,
PRECISE que cette convention est conclue sur la durée de la Convention Territoriale Globale (CTG) soit jusqu’au 31 décembre 2026,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 29 novembre 2024
Le Maire, Didier CARLE,
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à]
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de tet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le : |
Notifiée le :
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2 décembre 2024
2 décembre 2024