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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°38 du 26 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°91 du 25 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°37 du 23 05 25
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°37 du 23 05 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 37 du 23 mai 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Page 3
Arrêté N°2025-05-000124 du 22 mai 2025 portant réglementation de la manifestation « RASICROSS –
Course de tracteur tondeuse le 24 et 25 mai 2025 »
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et foret Page 6
Arrêté N°52-2025-05-001148 du 23 mai 2025 portant application des dispositions relatives au plan de
chasse cervidés E
=
|
PRÉFET
|
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00124
DU
22
MAI
2025
portant
réglementation
de
la
manifestation
«
RASICROSS
-
Course
de
tracteur
tondeuse
le
24
et
25
mai
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-4
et
L.
3221-5
:
VU
le
Code
de
l'environnement,
Notamment
ses
articles
L.
414-4
et
R.
411-19
;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
417-4,
R.
417-9,
R.
41710,
et
R.
411-32
;
VU
le
Code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à
R.
331-34,
R.
331-45,
À.
331-18
et
A.
331-32 ;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
l'ordre
et
de
gendarmerie;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
N°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
Haute-Marne ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Patrick
SOMMIER,
représentant
l'association
Les
Têtes
brûlées,
en
vue
d'organiser
la
manifestation
sportive
«
Rasicross-
Course
de
tracteur
Tondeuse
» ;
VU
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
;
VU
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'avis
favorable
du
président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne;
VU
l'avis
favorable
de
Mme
la
maire
de
Chaumont ;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours ;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
police
nationale
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
wwuw.haute-marne.gouv.fr
1/3
N VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet,
ARRETE:
Article
1
: Monsieur
Patrick
SOMMIER,
représentant
l'association
les
Têtes
brûlées,
est
autorisé
à
organiser
le
Rasicross-
Course
de
Tracteur
tondeuse,
les
24
et
25
mai
2025,
selon
les
parcours
et
horaires
communiqués
par
l'organisateur.
Article
2
: L'organisateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
concernés
:
Relatives
à
la réglementation
sur
le domaine
public
routier
départemental,
hors
agglomération :
-
Le
stationnement
devra
respecter
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.
417-4,
R.
417-9
et
R.
417-10
;
-
L'implantation
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes,
pré-enseignes
est
interdite
par
le
Code
de
la
route,
notamment
à
l'article
R.
418-5
;
.
—
En
respect
du
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
articles
L.
113-1
et
R.
116-2,
la
:
publicité
et
les
marquages
au
sol
sont
interdits
sur
le
domaine
public.
Relatives
à
la
sécurité
:
-
les
organisateurs
sont
tenus,
dès
la
fin
de
la
manifestation
de
nettoyer
les
débouchés
sur
les
routes
départementales
des
chemins
empruntés
par
les
participants ;
-
les
organisateurs
veilleront
à
avoir
3m
entre
la
piste
de
course
et
les
barrières
pour
la
sécurité
des
spectateurs.
Relatives
aux
secours
:
—
Effectuer,
au
début
de
la
manifestation,
un
essai
d'alerte
des
sapeurs-pompiers
(n°
18
ou
112)
et
leur
indiquer
le
numéro
de
téléphone
auquel
le
responsable
de
la
manifestation
peut être
joint ;
-
les
organisateurs
veilleront
à
laisser
la
voie
de
circulation
des
secours
libres
en
cas
d'interventions
;
|
- Garantir,
en
cas
d'urgence,
l'alerte
des
sapeurs-pompiers
par
téléphoné
(n°
18
ou
112)
en
précisant
le
point
de
rendez-vous.
Relatives
à
l’environnement
:
-—Le
circuit
se
trouve
en
dehors
de
tout
périmètre
d'un
site
natura
2000,
à
ce
titre
la
manifestation
n'est
pas
soumise
à
EIN
;
-
Le
règlement
de
la course
impose
la
mise
à disposition
d'un
tapis
de
sol
pour
prévenir
la
pollution
des
terres
le
ravitaillement
devra
s'effectuer
dans
une
zone
dédiée.
L'organisateur
devra
veiller
à
la
bonne
application
du
règlement;
-
Il conviendra
également
de
veiller
à
ce
que
le
public
ne
s'écarte
pas
des
zones
prévues.
Les
déchets
et
éléments
de
balisages
devront
être
retirés
à
l'issue
de
la
manifestation.
Les
éléments
de
balisage
devront
être
retirés
à
l'issue
de
la
manifestation.
L'organisateur
veillera
à
ce
que
les
déchets
ne
soient
pas
jetés
sur
les
bords
des
routes.
Les
éléments
de
balisage
devront
être
retirés
au
plus
tôt
à
l'issue
de
la
manifestation.
Les
participants
n'utiliseront
que
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
et
respecteront
la
vitesse
de
circulation
et
le
niveau
sonore
des
moteurs.
|
2/3 Article
3:
Monsieur
Patrice
HUTINET
est
désigné
en
qualité
d'organisateur
technique
de
l'épreuve.
Il
devra
effectuer,
au
début
de
la
manifestation,
un
essai
d'alerte
des
sapeurs-pompiers
(n°18
ou
112)
et
leur
indiquer
le
numéro
de
téléphone
auquel
le
responsable
de
la
manifestation
peut
être
joint.
Article
4:
La
présente
autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
où
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation.
Article
5
:En
application
des
articles
9
et
10
du
décret
n°
2006/554
du
16
mai
2006,
l'épreuve
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
Monsieur
HUTINET,
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation
OU
à
son
représentant,
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
bien
été
respectées.
Cette
attestation
sera
adressée
à
la
préfecture
par
courriel
à
:pref-manifestations-sportives@haute-marne.gouv.fr Article
6:
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l'État,
du
département
et
des
communes
concernées
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
contre
eux
lors
de
cette
manifestation
qui
se
déroule
sous
l'entière
responsabilité
de
l'organisateur.
Article
7
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés
d'assurer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
aux
services
concernés
ainsi
qu'au
pétitionnaire.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORCHE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/3 PRÉFET
sation
dé
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité
‘
Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00148
DU
23
MAI
2025
Portant
application
des
dispositions
relatives
au
plan
de
chasse
cervidés
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
|
VU
les
articles
L.425-1,
2
et
4,
R.425-1
à
R.425-13
et
R.228-10
et
R.428-11
du
Code
de
l'Environnement ;
VU
la
loi
n°
2003-698
du
30
juillet
2003
relative
à
la
chasse
;
VU
le
décret
n°
89-505
du
19
juillet
1989,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse ;
VU
l'arrêté
ministériel
du 22
janvier
2009,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1986
étendant
à
tous
les
massifs
du
département
le
plan
de
chasse
qualitatif
institué
par
l'arrêté
préfectoral
du
21 juin
1977
dans
le département
de
la
Haute-Marne
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00082
du
21
mai
2025
portant
fixation
des
modalités
générales
des
plans
de
chasse
cervidés
et
sangliers
pour
la
campagne
cynégétique
2025-2026;
VU
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
52-2024-04-00081 ;
VU
les
avis des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
15
avril
20285
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1:
Le
plan
de
chasse
pour
les
animaux
de
l'espèce
CERF
institué
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
1977
susvisé
est
appliqué
à
l'ensemble
des
massifs
du
département
de
la
Haute-Marne
pour
la campagne
cynégétique
2025-2026,
selon
les dispositions
suivantes
: Bracelets
utilisés
Cerf
élaphe
mâle :
- Un
bracelet
unique
CEM
permettant
de
prélever
du
daguet
(mâle
dans
sa
deuxième
année)
au
plus
vieux
cerf.
Le tir du
cerf
mulet
est
interdit.
Cerf
élaphe
femelle
et
jeune
:
- Un
bracelet
CEFJ
permettant
de
prélever
les
biches,
bichettes
et
faons
(mâle
ou
femelle).
- Un
bracelet
CEF,
permettant
de
prélever
uniquement
des
biches
adultes,
pourra
être
attribué
en
lieu
et
place
de
bracelets
CEFJ
pour
obliger
les territoires
à
ne
prélever
que
des
adultes
avec
ce
type
de
bracelet.
Cela
évitera
les
dérives
de
tirs
des
faons
et
jeunes
afin
de
gérer
au
mieux
la
population.
|
Par
ailleurs,
un
autre
dispositif
de
marquage
nommé
CED
dit
« joker
»
pourra
être
distribué
une
seule
fois
pour
une
période
de
3
ans
par
la
FDC52
aux
détenteurs
d'un
plan
de
chasse
grand
cervidé.
Ce
dernier
pourra
être
utilisé,
selon
les
conditions
ci-dessous,
en
cas
d'erreur
de
prélèvement
d'un
daguet
(animal
de
sexe
masculin
de
2
ans
au
plus)
sans
avoir
de
bracelet
CEM.
Dans
ce
cas
de
figure,
il faudra
donc
apposer
2
bracelets
: le
bracelet
plan
de
chasse
de
la
saison
CEFJ
ou
CEF
et
le dispositif
nommé
CED
dit
« joker
».
En
l'absence
de
« joker
CED
»,
il s'agira
d’une
erreur
de
tir ou
d'un
dépassement
de
plan
de
chasse.
Tout
dispositif
de
marquage
perdu
ne
serà
pas
remplacé,
y compris
le « joker
CED
».
Le
pourcentage
de
bracelets
CEM
sera
limité
à
maximum
18
%
de
l'ensemble
de
l'attribution
afin
d'éviter
une
dérive
des
tirs
sur
les
mâles.
Article
2 : Le
plan
de
chasse
quantitatif
pour
les
animaux
de
l'espèce
CHEVREUIL
est
appliqué
à
l'ensemble
des
massifs
du
département
de
la
Haute-Marne
avec
les
dispositions
suivantes
:
|
CHI
: utilisable
sur
mâles
et femelles
Bracelet
pouvant
être
utilisé
sur
les jeunes
de
moins
d'un
an
Article
3:
Toute
utilisation
d'un
bracelet
quel
qu'il
soit
sur
Un
animal
de
catégorie
non
correspondante
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
constitue
une
infraction
au
plan
de
chasse.
Article
4 : Tout
animal
prélevé
en
application
du
présent
arrêté
sera,
préalablement
à
tout
transport
et
sur
le
lieu
même
de
sa
capture,
muni
d’un
dispositif
de
marquage,
consistant
en
un
bracelet
souple
muni
d'une
fermeture
à
bouton
pression
et
d'onglets
découpables
permettant
d'indiquer
le
mois
et
la date
du
tir. Les
utilisateurs
découperont,
lors
de
la
pose
du
bracelet,
un
onglet
pour
le
mois
et
un
onglet
pour
le jour
où
le tir
aura
été
effectué.
Ce
bracelet
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2009
et
portera
obligatoirement,
apposés
en
estampe,
avant
remise
aux
utilisateurs
:
- le
numéro
minéralogique
du
département
d'utilisation ;
-
un
numéro
d'ordre
dans
une
série
annuelle
ininterrompue,
propre
au
. département;
- le
millésime
de
l'année
de
délivrance ;
- une
combinaison
de
lettres
désignant
le gibier
visé
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
et
pour
lequel
il peut
être
utilisé.
Article
5:
Le
plan
de
chasse
pour
l'espèce
CERF
exigeant
un
contrôle
technique
rigoureux
des
tirs
effectués,
il sera
fait
application
des
dispositions
suivantes :
a)
le
tir
ayant
été
exécuté,
le
chasseur
devra
le
faire
constater
dans
les
48
heures
par
l'agent
de
l'office
national
des
forêts
territorialement
compétent
ou
un
technicien
de
l'office
français
de
la
biodiversité
en présentant
la
tête
dans
la
peau
et
en
lui
remettant
la
languette
détachable
correspondant
au
bracelet
utilisé
(à
l'exception
des
enclos
visés
à
l'article
L.
424-3,
alinéa
1 du
Code
de
l'Environnement).
L'agent
ayant
constaté
le tir
remettra
au
déclarant
un
bulletin
de
constatation
dont
. le
double
sera
transmis
à
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne
après
avoir
procédé
à
une
incision
dans
l'oreille
de
l'animal.
b)
le
chasseur
devra
obligatoirement
présenter
les
trophées,
ainsi
que
la
mâchoire
inférieure,
à
l'exception
des
biches
et
faons,
à
l'occasion
d'une
exposition
organisée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne
à
l'issue
de
la
campagne
de
chasse.
|
c)
les
bracelets
posés
sur
des
animaux
dans
le
cadre
d’un
tir
sanitaire,
contrôlé
par
un
agent
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
ne
seront
pas
remplacés.
-d)
la
diminution
correspondante
d’un
animal
prélevé
s'effectuera
l'année
suivante
ou
sur
une
période
pluriannuelle
en
cas :
- de
dépassement
d'attribution
(tir
d'un
animal
lorsque
le
bénéficiaire
du
plan
de
chasse
n'a
plus
de
bracelet
ou
transport
en
l’absence
du
dispositif
de
contrôle
réglementaire)
- de
prélèvement
d’un
cerf
mulet
(tir d'un
animal
ayant
perdu
ses
bois
avant
le tir)
- d'erreur
de
tir (tir d'un
animal
de
catégorie
différente)
e)
en
cas
d'erreur
de
tir
ou
de
dépassement,
l'animal
tiré
sera
saisi,
trophée
inclus.
Un
bracelet
restant
à
disposition
de
l'adjudicataire
sera
saisi
dans
l'ordre
suivant
et
selon
la
disponibilité :
Cas
des
mâles
: CEFJ,
CEF
Cas
des
femelles
: CEFJ,
CEM.
En
complément
des
saisies,
la
correction
qualitative
se
fera
la
ou
les
année(s)
suivante(s).
L'office
français
de
la
biodiversité
et
l'office
national
des
forêts
feront
parvenir
une
copie
des
procédures
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
à
la fin
de
la campagne
écoulée. Article
6:
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
au
titre
de
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Directeur
dépanenentsl
des
territoires
f f
dé
LOGEROT
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.