VILLE DE
PONTCHARRA
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 22 septembre 2022
26 - Approbation de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU – Construction d’un pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire, une crèche et une ludothèque
Publié le 11 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
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préfecture
le
11/10/2022
Publié
le
TT
——
ID
: 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22/09/2022
N°
2022-168
DEL26URB
: Approbation
de
la
Déclaration
À
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
—
VILLE
DE
|
Construction
d’un
pôle
d’équipements
comprenant
un
PONTCHARRA
groupe
scolaire,
une
crèche
et une
ludothèque
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
PONTCHARRA
étant
rassemblé
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
avenue
de
la Gare.
Après
convocation
légale,
le
15
septembre
2022,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
BORG,
maire.
PRÉSENTS:
Mesdames
et
Messieurs
BORG,
ROBIN,
LANSEUR,
GERBELLI,
BERNARD,
SIMONATO,
LARUE,
BROCHET,
VYNCK,
BRICALLI,
FERRÉ,
BELLINI,
LECAT,
VULLIERME,
BEKKAL,
COUTURIER,
CORADIN,
BENZAÏD,
ROBINET,
FLEURENT,
JALLIFFIER-TALMAT,
MICHELETTO,
COLLÉ,
HELFMAN
et
ORMANCEY. ABSENTS
: Claire
DUFAU,
Vincent
SINTIVE.
ABSENTS
EXCUSÉS:
Madame
et
Monsieur,
Virginie
BANVILLET
(pouvoir
à
Madame
Lyne
MICHELETTO),
Cédric
ARMANET
(pouvoir
à
Monsieur
Christophe
LANSEUR). Secrétaire
de
séance
: Madame
Isabelle
JAILLIFFIER-TALMAT,
à
l’unanimité.
URBANISME 26)
Approbation
de
la
Déclaration
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
—
Construction
d’un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque
Monsieur
Arnaud
LARUE
rappelle
que
la Commune
de
Pontcharra
est
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2018.
Ce
plan
local
d'urbanisme,
élaboré
pour
10
à
15
ans,
a
fait
l’objet
d'évolutions
relevant
des
procédures
de
modifications
approuvées
par
délibérations
du
Conseil
municipal
le
13
février
2019
et
le
27
mars
2021.
La
Commune
de
Pontcharra
s'est
engagée
dans
une
opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)
dont
la
convention
a
été
signée
le
9 janvier
2020.
L’avenant
n°1
à
la
convention
doit
permettre
d’actualiser
le
périmètre
de
cette
ORT,
ainsi
que
les
actions
identifiées
et
définies
dans
les
fiches
actions
qui
ont
été
développées.
Qualifier
et
développer
les
modes
actifs
par
le
maillage
en
modes
actifs
pour
faciliter
l'accès
aux
équipements
du
centre-ville
depuis
tout
le
périmètre
de
l'ORT,
améliorer
les
dessertes
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
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ID
: 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
du
secteur
des
Âges,
organiser
et
maîtriser
la
qualité
des
projets
de
développement
de
l'habitat
sont
quelques-unes
des
actions
qui
seront
mises
en
œuvre.
Pontcharra
a
aussi
été
identifiée
Petites
Villes
de
Demain
dont
la
convention
a
été
signée
le
27
avril
2021.
Ce
dispositif
vient
appuyer
celui
de
l'ORT
pour
dynamiser
les
centres-bourgs,
améliorer
l'habitat.
1/
Le
contexte
de
la
procédure
et
ses
enjeux
Un
plan
Pluriannuel
2018-2026
de
restructuration
de
l’ensemble
des
groupes
scolaires
a
été
établi.
Il
s'est
en
effet
avéré
que
l'ensemble
des
bâtiments
scolaires,
trop
longtemps
laissés
à
l'abandon,
devaient
impérativement
être
réhabilités.
Le
groupe
scolaire
de
Villard
Benoît
sera
entièrement
reconstruit
et
relocalisé
rue
du
Coisetan
sur
la
parcelle
AM
744.
Le
projet
regroupera
également
la
crèche
(actuellement
dans
le
quartier
Bayard).
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Pontcharra
a
été
approuvé
en
janvier
2018.
Il
a
fait
l'objet
d’une
modification
n°1
approuvée
le
13
février
2019
et
d'une
modification
(simplifiée)
n°2
approuvée
le
27
mars
2021.
Le
projet
de
pôle
d'équipements
publics
va
à
l'encontre
du
PADD
du
PLU
en
vigueur
qui
cible
le
site
de
l'OAP
Coisetan
comme
étant
destiné
à
accueillir
de
l'habitat.
La
valeur
d'intérêt
général
de
ce
projet
permet,
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme,
de
modifier
le
PLU
pour
rendre
le
projet
réalisable
bien
qu'il
ne
soit
pas
conforme
aux
orientations
du
PADD.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
donc
pour
objets
:
-
Supprimer
en
page
13
de
l'actuel
PADD
référence
«
B
- Coisetan
»
identifiée
pour
le
développement
prioritaire
de
l'habitat
dans
sa
localisation
graphique
et
dans
le
texte
;
-
De
changer
les
objectifs,
les
orientations
et
les
principes
de
l'OAP
Coisetan,
actuellement
destinée
à
de
l’habitat,
en
objectifs,
orientations
et
principes
de
programmation
pour
l'aménagement
d'équipements
publics
scolaire,
restauration,
multi-accueil
et
périscolaire,
sur
une
surface
de
terrain
réduite.
Les
personnes
publiques
associées
ont
été
conviées
à
une
réunion
d'examen
conjoint
du
dossier
le
15
Mars
2022.
Une
réunion
d'examen
conjoint
du
dossier
a
été
tenue
avec
la
DDT
le
14
avril
2022.
Comme
indiqué
dans
le
procès-verbal
joint
à
la
présente
délibération
(annexe
2),
aucune
remarque
contraignant
la
procédure
n’a
été
émise
au
cours
de
la
rencontre,
ni
par
avis
reçu
par
la ville.
L'autorité
environnementale
n’a
pas
émis
d’avis
dans
le délai
de
3 mois
prévu
à l’article
R
104-25
du
code
de
l'urbanisme
faute
de
moyens
suffisants
pour
examiner
ce
dossier.
Dans
ce
contexte,
l'Agence
Régionale
de
Santé
a émis
des
remarques
qui
concernent
les
domaines
de
compétences
de
l’ARS
(annexe
n°1).
En
conclusion
et
sous
réserve
de
veiller
à
articuler
les
choix
d'aménagements
intérieurs
et
extérieurs
au
regard
des
co-bénéfices
sur
la
santé,
l'ARS
émet
un
avis
favorable
à
ce
projet.
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est
prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié
le
ID
: 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
—
=
_e
21
Le
déroulement
de
l’enquête
publique
L'enquête
publique
prescrite
le
18/05/2022
par
l'arrêté
du
Maire
n°2022-145
a
été
rectifiée
par
l'arrêté
n°2022-154
du
23/05/2022
pour
une
période
d'enquête
publique
allant
du
lundi
13
juin
2022
au
lundi
12
juillet
inclus.
Madame
Mauricette
RABATEL
a
été
désignée
commissaire
enquêtrice
par
la décision
n°E22000037/38
en
date
du
30/03/2022
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
L'enquête
publique
a
donc
eu
lieu
sur
la
période
précitée
avec
4
permanences
tenues
les
13
et 28 juin,
les
7 et
12 juillet 2022
de
14h
à
17h
à l'hôtel
de
ville.
Les
observations
pouvaient
être
également
transmises
par
voie
dématérialisée
via
un
registre
dématérialisé
à
l'adresse:
mise-en-compatibilite-plu-pontcharra@mail.registre-
numerique.fr Le
dossier
de
consultation
était
consultable
à
l'hôtel
de
ville
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
sur
le
site
de
la
mairie
https://pontcharra.fr/
et
sur
le
site
du
registre
dématérialisé
https://www.registre-numerique.fr/mise-en-compatibilite-plu-
pontcharra 2al
Observations
du
public
Des
six
observations
recueillies,
dont
une
relative
à
un
problème
d'accès
au
dossier
dématérialisé,
l’une
a
exprimé
son
opposition
au
projet,
les
quatre
autres
ont
exprimé
surtout
des
inquiétudes
et
des
questions
sur
la
teneur
du
projet,
l'implantation
des
équipements
publics
et
l'articulation
de
leur
fonctionnement
dans
le
quartier
du
Coisetan. 2b/
Observations
de
la
Commissaire
enquêtrice
Dans
son
rapport
et
ses
conclusions,
la
Commissaire
enquêtrice
relève
le
bon
déroulement
de
l'enquête
publique,
tant
en
termes
de
respect
des
exigences
règlementaires
liées
à
son
organisation
qu'à
la
réception
des
observations
du
public.
Dans
l'étude
du
dossier,
des
observations
reçues,
des
compléments
apportés
par
la
Commune,
son
analyse
a
abouti
à
l'observation
de
quatre
(4)
points
négatifs
et
seize
(16)
points
positifs.
En
conclusion
et
au
vu
des
points
positifs
majoritaires
relevés,
elle
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
déclaration
de
projet
présentée
par
la
Commune
de
Pontcharra
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
en
vue
de
la
construction
d'un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque.
La
commissaire
enquêtrice
ajoute
trois
recommandations
:
-__Îlest
demandé
à
la
commune
que
les
riverains
de
la
parcelle
d'implantation
du
projet
soient
associés
au
projet
définitif
afin
qu'ils
puissent
présenter
leurs
suggestions
;
-
Il serait
souhaitable
que
le
projet
de
la
Commune
de
Pontcharra
respecte,
dans
sa
version
finalisée,
les
recommandations
listées
par
l'ARS
dans
son
avis
du
6
avril
2022
;
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-__
Parun
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Conclusions
motivées
de
la commissaire
enquêtrice
—
Dossier
TA
E22000037/38
5/5
;
-
|| serait
souhaitable
que
la Commune
de
Pontcharra
maintienne
l'emplacement
réservé
EROB
afin
d'assurer,
en
continuité
de
l'ERO7,
un
cheminement
doux
vers
le
centre-ville
;
La
ville
de
Pontcharra
a
produit
des
réponses
motivées
à
ces
remarques
(Annexe
4).
Cette
délibération
a
pour
but
d'approuver
la
déclaration
de
projet
de
construction
d'un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Isère
ainsi
que
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l’article
R.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
la date
la
plus
tardive
de
la transmission
de
l'acte
au
Préfet
et
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité
visée
ci-
dessus,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il
est
effectué.
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
-
Construction
d’un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque,
tel
qu'approuvé
par
la
présente
délibération
sera
tenu
à
la disposition
du
public
à
la
Maison
des
Services
/ Service
Urbanisme
et sur
le site
internet
de
la ville
de
Pontcharra.
Ainsi,
et :
Vu,
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.143-44
à
L.143-50,
l’article
L.153-31
et
L.153-54
à
L.153-59,
R.153-15,
L.
132-7
et
L.132-9,
R
104-11
et
R104-
13
;
Vu,
le
Code
de
l’environnement
en
ses
articles
L.123-1
à
L.
123-18
;
Vu,
la délibération
n° DEL
03
ADM
du 25 janvier
2018
du
Conseil
municipal
approuvant
le
PLU
;
Vu,
les
délibérations
du
Conseil
municipal
des
13
février
2019,
n°DEL
01
TEC,
et
27
mars
2021,
n°2021
077
DEL
38
URB
approuvant
les
modifications
de
droit
commun
et
simplifiées
du
PLU ;
Vu,
l'arrêté
du
Maire
n°2022-145
en
date
du
18
mai
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
des
modalités
d'organisation ;
Vu,
l'arrêté
du
Maire
n°2022-154
en
date
du
23
mai
2022
modifiant
les
dates
de
l'enquête
publique
;
Vu,
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
la
construction
d’un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque
sur
le
site
de
l'OAP
Coisetan
(annexe
n°1) ;
Délais
et
voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
- _
Parun
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-
Par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court pas
tant
que
l'administration
n'a pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le recours
administratif Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié
le
ID
: 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
=
=
ee’
Vu,
le
PV
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
consultées
sur
la
Déclaration
de
Projet
-
Construction
d’un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque
(annexe
2)
;
Vu,
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'enquête
publique
reçus
en
mairie
le
10
Août
2022
(annexe
n°
3);
Vu,
la
note
décrivant
les
modifications
apportées
au
dossier
de
modification
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
des
observations
formulées
par
le
public
pendant
l'enquête
publique
et
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la
commissaire
enquêtrice
et
justifiant
les
recommandations
que
la
Commune
ne
souhaite
pas
suivre
(annexe
4) ;
Au
vu
de
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
décide :
-
PRENDRE
acte
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
émis
suite
à
l'enquête
publique
;
-
__D’ADOPTER
la
déclaration
de
projet
de
construction
d'un
pôle
d'équipements
comprenant
un
groupe
scolaire,
une
crèche
et
une
ludothèque
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Membres
en
exercice
: 29
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Présents
: 24
Le
Maire
Votants
: 27
Christophe
BORG
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délais
et voies
de
recours
: Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
francs
à
compter
de
sa
publicité
:
-
Par
un
recours
administratif
:
o
Recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte,
o
Ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
l'Isère
-___
Parun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(le
délai
est
prorogé
en
cas
de
recours
administratif préalable.
Il ne
court
pas
tant
que
l'administration
n'a
pas,
expressément
ou
implicitement,
rejeté
le
recours
administratif Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
1
Emma ALLENBACH
De: Autorite-environnementale - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/CIDDAE/AE emis par MARSELLA
Christiane (Assistante) - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/CIDDAE/AE
ara@developpement-durable.gouv.fr>
Envoyé: lundi 16 mai 2022 11:20
À: Celine OUEDRAOGO
Cc: PREF38 evaluation-environnementale - 38 ISERE/PREFECTURE/BOITES FONCTIONNELLES; MRAe
- Mission Régionale d'Autorité Environnementale AuRA - CGEDD/MIGT Lyon
Objet: Absence d'avis (tacite) - Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU (Construction
d’un pôle Groupe scolaire, Crèche et Ludothèque) - Commune de Pontcharra (38)
Bonjour,
Nous vous informons que, à défaut de s'être prononcée dans le délai prévu par les textes, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
Une information sur cette absence d'avis figure sur le site internet de la MRAe http://www.mrae.developpement‐ durable.gouv.fr/auvergne‐rhone‐alpes‐r7.html.
Cordialement
Nota : copie Préfecture pour information
‐‐‐‐‐
DREAL Auvergne‐Rhône‐Alpes
CIDDAE / Pôle AE service d'appui à la MRAe ARA Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le nm
FE ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RÉPUBLIQUE PI
FRAPPE © D Agence Régionale de Santé
Libert | L Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
La délégation départementale DREAL AUVERGNE-RHONE-ALPES - CIDDAE
de l'isère 5 Place Jules Ferry
69453 LYON CEDEX 06
Affaire suivie par : À l'attention de Mme Christiane MARSELLA
Sabrina GRANDMAIRE
Service santé environnement
04 26 20 94 74
ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.fr
Réf. : 206520
Grenoble, le 06 avril 2022
Objet : Consultation "avis" - Urbanisme - dossier n°2022-ARA-AUPP-01141 - Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU (Construction d'un pôle Groupe scolaire, Crèche et Ludothèque) - Commune de Pontcharra (38)
Madame,
Par un courrier en date du 2 mars 2022, vous avez sollicité l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) sur le dossier n°2022-ARA-AUPP-01141 portant sur une déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU (Construction d'un pôle Groupe scolaire, Crèche et Ludothèque) sur la commune de Pontcharra en Isère.
Le pétitionnaire est la commune de Pontcharra.
Le projet vise à construire un pôle « Groupe scolaire, Crèche et Ludothèque » comprenant, dans la zone OAP Coisetan :
- le groupe scolaire de Villard-Benoît: environ 400 enfants avec 7 classes en maternelle et 9 classes en élémentaire, avec cours de récréation et plateau sportif ;
- le restaurant scolaire : 22 pensionnaires = 60% des élèves; choix d’une distribution par self pour les élèves d'élémentaire. Cuisine en liaison froide;
- le périscolaire : 2 salles + possibilité d'utilisation de salles communes de l'école (motricité, salle plurivalente, BCD-arts plastiques, salle à manger) et espaces extérieurs (cours, préaux); - le multi-accueil petite enfance: projet pour 40 berceaux + relais Petite Enfance 25 personnes.
Le projet s'inscrit dans une démarche visant à disposer d'un bâtiment durable et fonctionnel,
s'inscrivant dans le cadre de l'éco-quartier des tours Bayard, tout en réservant un emplacement pour une construction future éventuelle accueillant la ludothèque (bâtiment + espace extérieur).
L'étude de ce dossier amène les remarques suivantes pour ce qui concerne les domaines de compétences de l’ARS:
> Alimentation en eau potable (AEP)
Il n'y a pas de captage d’eau destinée à la consommation humaine dans la zone OAP Coisetan.
D Champs électromagnétiques (CEM)
Les lignes Haute Tension (HT) les plus proches se situent à environ 500 mètres de la zone d'étude. L'instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité, précise qu'il est recommandé d'éviter l'implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Envoyé en préfecture le 11/10/2022
4. Z : . , Reçu en préfecture le 11/10/2022
maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, matg We
dans les zones qui, situées à proximité d'ouvrages très haute tension (TH ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées--cr-crrerme-mapmrecee-crs plus de 1 UT. AU vu des éléments disponibles sur l'évaluation des risques, sur lesquels pèsent de fortes incertitudes, ces recommandations sont à respecter par le pétitionnaire lors des futurs aménagements.
æ Nuisances sonores
Le réseau ORHANE (Observatoire Régional Harmonisé Auvergne-Rhône-Alpes des nuisances
Environnementales) identifie l'OAP Coisetan comme une zone peu altérée concernant les nuisances Air
et Bruit. Le pétitionnaire devra veiller à maintenir cette faible exposition compte tenu de l'accueil d'un
public vulnérable au sein du projet envisagé.
Aussi, le pétitionnaire devra veiller à limiter les nuisances sonores relatives aux travaux pour la population riveraine qui devra être avertie en amont et pendant toute leur durée.
Par ailleurs, le projet devra respecter les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation
du bruit dans les établissements d'enseignement.
æ Qualité de l'air intérieur
La qualité de l'air intérieur (QAI) a un impact significatif sur la santé et la qualité de vie en général. Les
risques pour la santé liée à l'exposition à la pollution de l'air intérieur (polluants chimiques, physiques et biologiques présents dans l'air intérieur: particules, composés organiques volatils tels que le
formaldéhyde, moisissures, radon, amiante, etc.) peuvent être plus importants que ceux liés à la
pollution extérieure. En particulier, une mauvaise qualité de l'air intérieur peut nuire aux personnes vulnérables comme les enfants.
Les choix des matériaux et aménagements par le pétitionnaire devra prendre en compte ces risques
d'exposition.
Par ailleurs, la loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans
certains établissements recevant du public sensible. Cette obligation s'applique notamment aux lieux
clos recevant du public (ERP).
Cette surveillance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les
écoles élémentaires depuis 2018. Elle est mise en œuvre par le propriétaire ou l'exploitant de
l'établissement (si une convention le prévoit).
Ainsi, conformément à l'article R. 221-30 du code de l'environnement, cette surveillance, mise en
œuvre par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement tous les sept ans, repose sur :
- Une évaluation obligatoire de l'état des moyens d'aération et de ventilation. Ces mesures doivent être effectuées par Un organisme accrédité ;
- En plus de cette évaluation l'établissement doit choisir entre ces deux options :
o la réalisation d'une campagne de mesure de certains polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone et tétrachloroéthylène si l'établissement est contigu à une installation de nettoyage à sec),
o la mise en place un plan d'action sur la base d'une évaluation réalisée à partir du « guide pratique pour une meilleure qualité de l'air intérieur dans les lieux accueillant des enfants » (disponible ici https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-complet- QAl-web.pdf)
Le propriétaire ou exploitant sera tenu de renouveler cette surveillance dans un délai de 7 ans en l'absence de dépassements des valeurs limites. Ce délai est réduit à 2 ans en cas de dépassements des valeurs d'action. Le propriétaire informera les personnes qui fréquentent l'établissement de la surveillance mise en place par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement.
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 2e. 04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars,sante.fr Réf. : 206520 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
, Reçu en préfecture le 11/10/2022
Concernant les mesures des polluants en cas de dépassement dé
polluants : Publié le Se
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
e L'organisme accrédité ayant effectué les prélèvements communiquera les rapports de la campagne de mesures dans un délai de 15 jours au préfet de département ;
° Le propriétaire dispose de 60 jours après réception des résultats pour faire effectuer une
expertise afin d'identifier la source de la pollution. Il communiquera le rapport d'expertise dans les 15 jours suivant sa réception au préfet de département.
œ Sites et sols pollués
La circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles indique que la construction d'établissements recevant des populations sensibles doit être évitée sur les sites pollués, notamment lorsqu'il s'agit d'anciens sites industriels. Sont concernés :
- Les crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés (médico-social) ainsi que les aires de jeux et espaces verts attenants.
- Les collèges, lycées et établissements accueillant en formation professionnelle des élèves de la même catégorie d'âge.
Le pétitionnaire doit s'assurer que le projet envisagé ne se situe pas sur un site pollué.
æ Diffusion d'espèces végétales allergisantes
L'ambroisie à feuilles d'armoise, plante envahissante au pollen très allergisant, est signalée sur la zone d'étude. Le maître d'ouvrage devra prendre en compte les modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère, présentes dans l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 et notamment son article 9 : «la prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics ou privés est de la responsabilité du maître d'ouvrage pendant et après les travaux. II anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses marchés de travaux. ».
De plus, il est important de végétaliser rapidement les terrains remaniés pour éviter l'implantation de l’'ambroisie.
æ Maladies à transmission vectorielle
Le moustique tigre (Aedes albopictus) est installé dans la commune de Pontcharra depuis 2019. Il est responsable de nuisances et de maladies à transmission vectorielle (dengue, chikungunya, zika). Il est recommandé d'éviter dans les aménagements (en phase travaux et sur les ouvrages eux-mêmes) toute stagnation d'eau, notamment l'eau pluviale, pour ne pas créer de gîtes larvaires du moustique tigre.
Pour cela, la conception de certains ouvrages est à éviter :
- Les toitures terrasses, exceptées les végétalisées (si la pente est suffisante pour l'écoulement de l'eau), ce qui permet de concilier les enjeux d'adaptation à la présence de moustiques tels que le moustique tigre et ceux liés à la gestion des eaux pluviales ;
- La pose verticale des coffrets techniques peut être privilégiée. En cas de pose horizontale, le coffret peut être posé sur un lit drainant;
-__ Privilégier une planéité et une pente suffisante pour les dalles des terrasses sur plots.
AU niveau du bâtiment, il conviendra de respecter les règles suivantes :
- Les toits (toitures terrasses accessibles où non) ne doivent pas avoir de creux ou de bosses et doivent être en pente (1,5cm/m minimum). Les zones d'évacuation doivent être munies d'un dispositif pour arrêter les débris (feuilles, papiers...);
- Les terrasses sur plots doivent être proscrites ou à défaut, les évacuations doivent être positionnées au point le plus bas, les points bas accumulant l'eau doivent être surélevés (dalles étanches, bandes bitumineuses, sable);
-__ Tout système de récupération de l’eau de pluie créant des conditions favorables à la rétention d'eau doit être évité. En particulier, éviter une possible obstruction de ces systèmes par des déchets verts par la pose de crapaudines (arrêté interministériel du 21 août 2008);
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 2e. 04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Réf. : 206520 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Recu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Se -__Ilest nécessaire de protéger les récupérateurs d'eau et les vides s par une moustiquaire; D : 038.213803141.2 .. tes :038- -20220922-168DE
- Les chéneaux et gouttières doivent avoir une pente régulière LES l'écoulement, leurs dimensions sont adaptées aux conditions locales, à la surface collectée et à leur forme. Des crapaudines (grilles) doivent retenir les débris et doivent être régulièrement nettoyées ;
- Les tuyaux de descentes pluviales doivent être raccordés aux chéneaux et/ou gouttières en leur point bas. Lorsqu'elle n'est pas récupérée, l'eau qui arrive au sol doit s'infiltrer dans la terre ou être évacuée, soit vers un regard, soit vers Un caniveau ou un autre type de collecteur. Il faut une descente tous les 10mètres maximum ;
- Les regards sont localisés pour être surveillés. L'eau n'y stagne pas, leur fond doit être au même niveau que le tuyau d'évacuation. Les siphons de sol (par exemple sur les terrasses) ne sont pas adaptés pour les eaux de pluie (car ils se bouchent trop rapidement). Il faut des regards sans siphon et ils doivent être alignés de façon rectiligne et distants de 30m maximum ; - Les caniveaux ne doivent pas être en contrepente et situés à distance des bâtiments.
> Urbanisme favorable à la santé
o Mobilités douces
Le projet prévoit de lier des cheminements doux à des aménagements paysagers de qualité de manière
à constituer des coulées vertes. L'aménagement des abords du projet doit favoriser les mobilités actives, favorable à la marche et au vélo. Ces cheminements sont un véritable atout de promotion du territoire en phase avec les besoins et inspirations actuels de la population (prise en compte de l'impact écologique en diminuant la production de gaz à effet de serre et volonté de prendre soin de
sa santé). De plus, offrir aux enfants du territoire la possibilité de circuler à vélo valorise la collectivité en tant que contributrice aux apprentissages fondamentaux (dispositif «savoir rouler à vélo» https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/).
o Lutte contre les flots de chaleur
Afin d'adapter la ville au changement climatique et lutter contre les îlots de chaleur, il s'agit de renforcer la place du végétal, de l’eau et des surfaces non imperméabilisés dans l'aménagement. Au
regard de leurs multiples co-bénéfices en termes de santé et d'environnement, il est primordial de conférer aux espaces verts une place centrale dans ce projet d'aménagement urbain. La création d'îlots de fraîcheur végétalisés, permet également de lutter contre le risque inondation par une gestion intégrée des eaux pluviales en surface.
Il faut également veiller à l'orientation bioclimatique des bâtiments et concevoir des espaces ouverts (de stationnement notamment) perméables, arborés ou équipés d'ombrières. En outre, les façades, les toits et les abords des bâtiments peuvent être végétalisés et les couleurs claires privilégiées.
Tous les aménagements créés doivent être en cohérence avec la lutte anti-vectorielle, en veillant à ne pas créer de gîtes larvaires du moustique tigre.
En conclusion, sous réserve de veiller à articuler tous ces choix d'aménagements intérieurs et extérieurs au regard des co-bénéfices sur la santé, j'émets un avis favorable à ce projet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur général et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Isère,
L'ingénieur ie sanitaire
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 cc. 04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Réf. : 206520 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Pontcharra
Enquête publique
du 13 juin 2022 au 12 juillet 2022
CONCLUSIONS MOTIVEES
Document séparé mais indissociable du rapport d’enquête
Maitre d'ouvrage : Commune de Pontcharra
Arrêté municipal n° 2022-154 du 23 mai 2022
Dossier Tribunal Administratif : E22000037/38
La commissaire enquêtrice : Mauricette RABATEL Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice – Dossier TA E22000037/38 2/5
I-Rappel du contexte
La commune de Pontcharra a défini un projet d’implantation des écoles maternelle et élémentaire de Villard Benoît, d’un restaurant scolaire, d’une structure multi-accueil petite enfance et, à terme, d’une ludothèque sur la parcelle cadastrée AM 744, située rue Coisetan, actuellement affectée à l’activité agricole.
Or, aux termes des documents d’urbanisme en vigueur, ce terrain ne peut accueillir que des constructions affectées à l’habitation.
La destination de l’urbanisation de la parcelle étant modifiée, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été initiée. C’est l’objet de la présente enquête publique relevant du code de l’environnement.
Déroulement de l'enquête
L'enquête s'est déroulée du 13 juin 2022 au 12 juillet 2022 conformément à l'arrêté du Maire
de Pontcharra du 23 mai 2022. Cet arrêté fixe les dates d’ouverture de l’enquête, les dates,
heures et lieux des permanences et prescrit les modalités d'affichage ainsi que les moyens
d'information à mettre en œuvre. Il informe sur les modalités de consultation du dossier
d'enquête et sur les moyens donnés au public pour consigner ses observations
L'avis a été publié dans 2 journaux d'annonces légales (Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné) et affiché sur le site du projet ainsi que sur 7 autres sites de la
commune.
Le dossier complet (dont la composition est rappelée dans le rapport) a été mis à disposition du public en mairie de Pontcharra, aux heures d'ouverture. Il était également accessible sur le registre dématérialisé dédié (https://www.registre-numerique.fr/mise-en-compatibilite-plu- pontcharra).
Pendant la durée de l’enquête, le public pouvait formuler ses observations et ses propositions sur le registre papier, oralement lors des permanences en mairie, par courrier, par courriel et sur le registre dématérialisé précité.
Lors des quatre permanences tenues, j’ai reçu trois personnes qui ont consigné leurs
observations sur le registre. Aucun courrier ni courriel n’est parvenu. Trois observations ont
été formulées sur le registre dématérialisé lequel a enregistré 118 visiteurs, 47 visualisations
de documents et 33 téléchargements de documents. Celles-ci ont été rapportées dans le
procès-verbal de synthèse remis au maitre d'ouvrage le 19 juillet 2022. La réponse du maitre
d'ouvrage m'a été adressée le 1er août 2022.
II-Avis de la commissaire enquêtrice
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice – Dossier TA E22000037/38 3/5
Des six observations recueillies, dont une relative à un problème d’accès au dossier dématérialisé, l’une a exprimé son opposition au projet, les quatre autres ont exprimé surtout des inquiétudes et des questions sur la teneur du projet, l’implantation des équipements publics et l’articulation de leur fonctionnement dans le quartier du Coisetan.
L’étude du dossier, des observations reçues, des compléments apportés par le maître
d’ouvrage me permettent d’énoncer l’analyse suivante :
POINTS NEGATIFS
La déclaration de projet a souffert d’un déficit de communication préalable auprès de la
population, en particulier des riverains de la parcelle d’implantation des équipements.
La suppression de l’emplacement réservé ER08 envisagé par la commune constituera une interruption dans le cheminement doux en continuité de l’ER07 vers le centre-ville. Cette suppression dont la motivation n’a pas été exposée semble en contradiction avec le souhait de la municipalité d’assurer une continuité entre le nouvel écoquartier et le centre-ville.
La commune n’a précisé dans le dossier du projet, ni dans sa réponse au PV de synthèse l’emplacement des 75 places de stationnement pour les véhicules motorisés aux abords des équipements publics. Les plans communiqués ne permettent pas de localiser lesdites places.
S’agissant des logements prévus par l’OAP Coisetan qui ne pourront pas être réalisés sur la parcelle AM 744, des précisions sur les modalités de leur redéploiement auraient pu être apportées dans le dossier.
POINTS POSITIFS
La construction avec relocalisation du groupe scolaire et des autres équipements, préférée à la réhabilitation de l’ancien site de l’école de Villard-Benoît au regard du coût global de l’opération, des performances énergétiques qui seront atteintes, de l’absence des contraintes liées au désamiantage, du renforcement de la sécurité intérieure et de l’accessibilité, est cohérente.
Le projet architectural présenté a été élaboré au regard des préoccupations en termes de développement durable et de qualité environnementale, notamment au regard de la réglementation environnementale 2020, la gestion de l’imperméabilisation des sols, de l’utilisation d’éléments de construction bio et géo sourcés, de la diminution de la consommation énergétique et des déchets. Le projet participe donc à la transition énergétique.
Le dimensionnement de l’école répond aux besoins identifiés et notamment eu égard à la construction et la rénovation de logements dans le quartier qui vont entraîner une augmentation de la population scolaire.
L’articulation entre les différents équipements des écoles maternelle et élémentaire
ressortant des plans du projet favorisera l’organisation des équipes enseignantes.
L’école sera dotée d’un plateau sportif spécifique contrairement à l’ancien site qui en était dépourvu. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice – Dossier TA E22000037/38 4/5
Le projet prévoit 100 emplacements de stationnement pour les vélos des enfants, mesure qui s’intègre dans le dispositif ministériel « savoir rouler à vélo ».
Les nouveaux équipements publics ont vocation à s’intégrer dans le futur écoquartier qui
comprendra notamment les futurs projets d’habitat du secteur nord de la commune.
La nouvelle localisation des équipements conduira également à les rapprocher du centre-
ville.
Les plans et esquisses du projet communiqués par le maître d’ouvrage en réponse au PV de synthèse sont de nature à rassurer les riverains au regard de l’impact visuel qu’ils craignaient de subir.
La commune a précisé qu’elle organiserait une réunion d’information de la population en octobre 2022.
La parcelle d’implantation des équipements appartient à la commune. Le projet ne
nécessitera aucune dépense d’acquisition du terrain.
La parcelle située en zone UB était déjà affectée à la construction.
Le projet n’entraîne aucune emprise sur les terres agricoles dès lors que la parcelle,
enclavée au sein de l’urbanisation n’était pas affectée à une activité agricole pérenne.
Aucune observation du public ne présente d’éléments remettant en cause le caractère
d’intérêt général du projet.
L’ancien site de l’école Villard Benoît accueillera des logements.
Les incidences environnementales du projet sont faibles. La parcelle d’implantation des
équipements, totalement enclavée dans un secteur d’habitation, n’est comprise dans aucun
inventaire environnemental (Natura 2000, ZNIEFF, Arrêté préfectoral de protection biotope).
J’estime que ce projet s’inscrit dans l’intérêt général des habitants de Pontcharra.
En conclusion, au vu des points positifs majoritaires énumérés ci-avant, j'émets un avis
favorable à la demande de déclaration de projet présentée par la commune de Pontcharra
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune en vue de la
construction d’un pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire, une crèche et une
ludothèque.
Toutefois, j’ajouterai trois recommandations :
Il est demandé à la commune que les riverains de la parcelle d’implantation du projet soient associés au projet définitif afin qu’ils puissent présenter leurs suggestions.
Il serait souhaitable que le projet de la commune de Pontcharra respecte, dans sa version finalisée, les recommandations listées par l’ARS dans son avis du 6 avril 2022. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice – Dossier TA E22000037/38 5/5
Il serait souhaitable que la commune de Pontcharra maintienne l’emplacement réservé
ER08 afin d’assurer, en continuité de l’ER07, un cheminement doux vers le centre-ville.
Le 10 août 2022
La commissaire enquêtrice
Mauricette RABATEL Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Te
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
VILLE DE
PONTCHARRA
architectes - urbanistes
D E C L A R A T I O N D E P R O J E T E M P O R T A N T M I S E
E N C O M P A T I B I L I T É D U P L U
Construction d’un pôle d’équipements comprenant un
groupe scolaire, une crèche et une ludothèque
2. E VALUATION ENVIRONNEMENTALE
Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
ps au
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 2
MAITRE D’OUVRAGE
Monsieur le Maire, Commune de PONTCHARRA
95 avenue de la gare
38530 PONTCHARRA
04 76 97 11 65
LE PRÉSENT DOCUMENT A POUR OBJET DE :
- Compléter le Rapport de Présentation du PLU en vigueur de Pontcharra et de
présenter les évolutions apportées au dit PLU à l’occasion de sa mise en compatibilité
avec la déclaration de projet (article R151.5 du Code de l’Urbanisme),
- Constituer une note de présentation dans le cadre de l’enquête publique (article R123.8
du Code de l’Environnement).
- Constituer l’évaluation environnementale requise au titre de l’article R104.13 du Code
de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................. 5
PARTIE 1 – ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............................................... 7
1. Biodiversité et dynamique écologique ........................................................................ 8 1.1. Etat des lieux global ........................................................................................................... 8 1.2. Etat des lieux ciblé ........................................................................................................... 14 1.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 15
2. Paysages ..................................................................................................................16 2.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 16 2.2. Etat des lieux ciblé ........................................................................................................... 17 2.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 22
3. Ressource en eau.....................................................................................................23 3.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 23 3.2. Etat des lieux ciblé ........................................................................................................... 26 3.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 28
4. Déchets ....................................................................................................................29 4.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 29 4.2. Etat des lieux ciblé ........................................................................................................... 29 4.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 29
5. Sols et sous-sols.......................................................................................................30 5.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 30 5.2. Etat des lieux ciblé ........................................................................................................... 32 5.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 33
6. Qualité de l’air ...........................................................................................................34 6.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 34 6.2. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 35
7. Ressource énergétique, Gaz à Effet de Serre (GES) et facteurs climatiques ............36 7.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 36 7.2. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 37
8. Bruit ..........................................................................................................................38 8.1. Etat des lieux global ......................................................................................................... 38 8.2. Etat des lieux ciblé ........................................................................................................... 40 8.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 40
9. Risques.....................................................................................................................41 9.1. Risques naturels .............................................................................................................. 41 9.2. Risques technologiques ................................................................................................... 43 9.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet ..................................................................... 44
10. Synthèse et hiérarchisation des enjeux .................................................................45 10.1. Enjeux environnementaux à l’échelle de la commune .................................................... 45 10.2. Enjeux environnementaux du secteur faisant l’objet de la déclaration de projet ............ 47 10.3. Perspectives d’évolutions de l’état initial de l’environnement .......................................... 48
PARTIE 2 – Articulation avec les plans et programmes ..................................... 51
1. Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial ........................................................................53
2. SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes ...........................................................................54
1. SCoT de la Grande Région de Grenoble ..................................................................55 Envové en oréfeciure le 11/10/2622
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 4
2. Le SDAGE Rhône-Méditerranée ...............................................................................57
PARTIE 3 – Analyse des incidences prévisibles sur l’environnement et mesures envisagées .............................................................................................................. 58
1. Analyse des incidences environnementales du projet ...............................................60 1.1 Le projet ............................................................................................................................... 60 1.2 Contenu de la mise en compatibilité du PLU ....................................................................... 63 1.3 Analyse des incidences environnementales ........................................................................ 64
2. Analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ....................................................69
PARTIE 3 – Justification des choix retenus pour établir le projet ..................... 71
PARTIE 4 – Critères et indicateurs de suivi ......................................................... 74 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 5
PREAMBULE
Des décrets d’application de la loi ASAP qui remettent à plat les conditions sous lesquelles les
évolutions de PLU sont soumises à évaluation environnementale (systématique ou au cas par cas) ont
été pris le 13 octobre 2021 et publiés le 16 octobre 2021.
Le nouveau cadre règlementaire décliné dans l’article R104.13 du Code de l’Urbanisme conduit à
soumettre de manière systématique la déclaration de projet du secteur de Coisetan à évaluation car
elle change les orientations du PADD.
La procédure d’évaluation environnementale consiste à soumettre le PLU à l’avis de « l’autorité
environnementale ».
L’évaluation environnementale de ce projet est composée des éléments suivants :
1> Une analyse de « l’état initial de l’environnement » plus détaillée intégrant « les perspectives de son évolution » et exposant notamment « les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées » par la mise en œuvre du PLU. Une hiérarchisation des enjeux environnementaux doit être établie.
2> Une description de « l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes [...] » soumis à évaluation environnementale au titre du L.122-4 du code de l’environnement « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ».
3> Un exposé des « conséquences éventuelles du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.414-4 du code de l'environnement ».
4> Une explication des « choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ».
5> Une présentation des « mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ».
6> Une définition des « critères, indicateurs et modalités retenues pour l’analyse des résultats de l’application du plan [...]. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ».
7> Un « résumé non technique » de l’ensemble des éléments du rapport de présentation.
L’évaluation environnementale sera proportionnée à l’ampleur du projet et se focalisera sur le
secteur de Coisetan à Pontcharra. Envové en oréfeciure le 11/10/2622
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 6
Méthode
L’évaluation environnementale a été réalisée sur la base :
- d’un diagnostic environnemental (état initial de l’environnement) ;
- d’une hiérarchisation des enjeux environnementaux ;
- d’une analyse des incidences sur l’ensemble des thématiques environnementales
et en lien avec les enjeux préalablement identifiés ;
- de la définition de mesures afin de proposer des solutions susceptibles de remédier aux risques
et/ou
désordres constatés ;
L’évaluation environnementale a été menée selon un processus itératif avec la commune de Pontcharra.
L’état initial de l’environnement concerne l’ensemble des thèmes relatifs à l’environnement sur le
territoire.
L’effort de description a toutefois été adapté à l’importance de la thématique pour le territoire et adapté
au PLU et à ses leviers d’actions. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 7
PARTIE 1 – ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 8
1. Biodiversité et dynamique écologique
1.1. Etat des lieux global
Inventaires environnementaux
Sur le territoire de la commune de Pontcharra, 2 ZNIEFF de type 1 et 2 ZNIEFF de type 2 ont été
répertoriées :
- ZNIEFF de type 1 : « Forêt alluviale de Chapareillan » et « Boisements alluviaux de l’Isère, de Pontcharra à Villard-Bonnot ».
- ZNIEFF de type 2 : « Zone fonctionnelle de la rivière Isère entre Cevins et Grenoble » et « Contreforts occidentaux de la chaine de Belledonne »,
Ces inventaires traduisent l’intérêt patrimonial et fonctionnel des grands ensembles agro-naturels qui
entourent la ville de Pontcharra :
- L’Isère, ses abords et ses boisements alluviaux,
- Les coteaux boisés des contreforts du massif de Belledonne.
Aucun site Natura 2000 n’est identifié sur la commune de Pontcharra.
Les sites Natura 2000 les plus proches sont :
- La Zone Spéciale de Conservation « Hauts de Chartreuse »,
- Le Site d’Importance Communautaire « Réseau de zones humides dans la combe de Savoie et la basse vallée de l’Isère ».
Ces sites Natura 2000 sont situés à plus de 5 km à vol d’oiseau du centre-ville de Pontcharra.
La commune de Pontcharra n’est pas non plus concernée par :
- Aucun arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB). Mais 2 APPB sont situés en limite communale, un au Nord de la commune, au droit de la forêt alluviale de Chapareillan et un second sur les zones humides de La Rolande et le Maupas.
- Aucun Espace Naturel Sensible du Département. 4 ENS locaux sont néanmoins identifiés aux abords de la commune. L’ensemble de ces sites concernent des zones humides. %, + 7
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Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Pelouses sèches
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 10
Sur la commune de Pontcharra, ont été inventoriées 12,5 ha de pelouses sèches principalement
situées sur les prémices des coteaux du massif de Belledonne à proximité des hameaux de Montaucher,
Le Marais, Challeys et Malbourget. Les abords du château Bayard ont également été inventoriés en
pelouses sèches.
Zones humides
Site du
projet Envové en oréfeciure le 11/10/2622
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 11
134,5 ha de zones humides d’une superficie supérieure à 1ha qui ont été inventoriées dans la
commune soit 8,5% de la superficie communale :
- L’Isère de Pontcharra au Cheylas dont la superficie dans la commune de Pontcharra est de 19,5 ha. Cette zone humide de 60,4 ha est composée par le lit mineur de l’Isère comprenant les végétations herbacées de bordures de cours d’eau et les ripisylves.
- La zone humide de la gare SNCF de Pontcharra est entièrement située dans la commune de Pontcharra et s’étend sur une superficie de 1,6 ha. Elle est composée d’un petit boisement relictuel de frênes et d’aulnes, reste de l’ancienne forêt alluviale. Elle se situe en bordure de la zone industrielle Pré Brun et borde la voie ferrée.
- Les Gayets : la zone s’étend sur une superficie de 5,9 ha, constituée par une forêt alluviale relictuelle (forêt mixte de chênes, de frênes et d’ormes), accompagnée de formations riveraines de saules, de roselières.
- La forêt alluviale de Chapareillan, d’une superficie de 132 ha, est partiellement située sur la commune de Pontcharra (9,3 ha).
- Les Lônes de Pontcharra dont la superficie dans la commune de Pontcharra est de 77,2 ha.
- L’île ronde, la rolande et les étangs de Maupas dont la superficie dans la commune de Pontcharra est de 20,8 ha.
- Une zone humide ponctuelle qui correspond à un bassin EDF. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 12
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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C2 Commune de Pontcharra
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Espaces naturels remarquables
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Corridor écologiques locaux
Trame verte urbaine
Espaces agricoles perméables
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Fd aérien BING
Sce : DREAL Rhône-Alpes / CG 38/
CEN 2015 inv zones humides
en Rhône-Alpes / SRCE 2014
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 13
Dynamique écologique
La trame verte et bleue communale est composée de plusieurs entités :
- Des espaces naturels remarquables identifiés notamment dans le SRADDET de la région Auvergne Rhône-Alpes : cours d’eau de l’Isère et ses abords, plan d’eau des Lônes, forêt de Chapareillan, etc.
- D’un vaste ensemble forestier localisé sur les coteaux du massif de Belledonne. - Des espaces agricoles perméables.
- De corridors écologiques d’intérêt supra-communaux qui connectent le massif de - Belledonne avec le massif de la Chartreuse.
- Des corridors écologiques locaux et une trame bleue riche.
- Une trame verte urbaine discontinue.
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 14
SYNTHESE DES ENJEUX DE BIODIVERSITE A L’ECHELLE COMMUNALE
RICHESSES ET OPPORTUNITES FAIBLESSES ET MENACES
- Des espaces naturels remarquables sont
identifiés sur la commune : plan d’eau des
Lônes, forêt de Chapareillan, abords du cours
d’eau de l’Isère, pelouses sèches des coteaux
de Belledonne.
- Ces espaces naturels remarquables sont
complétés par un réseau d’espaces boisés et
agricoles perméables principalement localisés
sur les coteaux du massif de Belledonne.
- La vallée de l’Isère, son espace de bon
fonctionnement ainsi que les milieux humides
associés constituent des milieux naturels
remarquables qui participent à la richesse
écologique de la vallée du Grésivaudan.
- Le réseau hydrographique riche de la
commune participe aux fonctionnalités
écologiques générales du territoire.
- Les infrastructures de transport
(Autoroute A41, voie ferrée, RD
523 et RD 525 B) et l’urbanisation
forment des obstacles majeurs
aux déplacements de la faune et
notamment aux échanges entre
les massifs de la chartreuse et de
Belledonne.
1.2. Etat des lieux ciblé
Le secteur du Coisetan est localisé en rive droite du Breda, le long de la rue du Coisetan. Il s’agit d’un
terrain communal de 1,1ha, non bâti, intégré dans le tissu urbain de la commune.
Le secteur n’est pas intégré dans un inventaire environnemental (ZNIEFF, Natura 2000, APPB, etc.) et
n’est pas concerné par une pelouse sèche ou une zone humide. Aucun autre élément naturel n’est
identifié (alignement d’arbre, arbre isolé, bosquet, etc.).
Le secteur ne présente pas d’intérêt écologique particulier en raison de son enclavement dans le tissu
pavillonnaire local mais aussi par l’exploitation du tènement pour l’agriculture. Depuis des années, le
terrain est exploité de manière intensive pour la culture du maïs.
En termes de dynamique écologique, le périmètre du projet constitue un maillon de la trame, en pas
japonais, des espaces de nature en ville.
Site du projet vu depuis la rue de Coisetan Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 15
1.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
> La préservation du continuum écologique de la trame verte urbaine Fort Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Les fonds de vallées: plaine alluviale de
l'Isère et vallée encaissée du Bréda
La vallée urbanisée et le piémont
Les balcons agricoles 2
Les coteaux boisés
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 16
2. Paysages
2.1. Etat des lieux global
La commune de Pontcharra se compose de quatre grandes unités paysagères :
Le projet se situe au sein de l’entité paysagère « la vallée urbanisée et le piémont ».
S’articulant entre la voie de chemin de fer à l’ouest et les premières pentes des balcons de Belledonne
à l’est (les piémonts), l’unité paysagère du piémont et du fond de vallée constitue la partie urbaine et
industrielle de Pontcharra.
Les espaces du piémont se sont globalement urbanisés, de sa limite ouest (la voie de chemin de fer) à
sa limite est (premiers contreforts des balcons), ne laissant que quelques poches dans le tissu urbain.
Rares sont les continuités naturelles directes entre les coteaux et la plaine alluviale.
Il ne reste aujourd’hui que les espaces agricoles aux extrémités nord et sud de la commune, et les
corridors que sont les cours d’eau du Bréda, du Papet et de la Perrière (passant le long des Gayets).
Ces quelques ruptures à l’urbanisation sont importantes en termes de paysage car, en préservant des
espaces ouverts et un dégagement visuel, elles permettent de lire la structure originelle de la commune
en hameau (espace agricole bordant Villard Noir et Pré Châtaignier) et mettent en scène la silhouette
de la ville au niveau des entrées nord et sud de la Commune.
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 17
Les différents ruisseaux (Le Bréda, Le Papet, La Perrière, Le Rebouchet, le Beau-Magny, le Maupas et
Le
Coisetan) descendent des balcons de Belledonne, puis drainent ensuite la plaine. Ces cours d’eau
présentent en général de nombreux intérêts : ils constituent des continuités naturelles et des motifs
paysagers souvent prisés dans le cadre de promenades (mouvement de l’eau, vie aquatique, ombre et
fraicheur).
Le Bréda reste une limite forte entre le nord et le sud de la commune. Sa présence est peu valorisée
exceptée aux alentours de l’espace public central où le canal en surplomb est mis en avant.
SYNTHESE DES ENJEUX PAYSAGER A L’ECHELLE DE LA VILLE URBANISEE
RICHESSES ET OPPORTUNITES FAIBLESSES ET MENACES
- Des cours d’eau nombreux traversant la
commune qui constituent des
continuités naturelles et des motifs
paysagers
- Les limites nettes à l’urbanisation à
maintenir.
- La faible densité de certains secteurs
qui offre un potentiel de densification
dans les secteurs centraux de la
commune
- L’urbanisation qui s’est progressivement
allongée le long de la RD 523 et en
direction de la plaine le long de l’axe de
la gare....
- La sauvegarde et la valorisation des
dernières continuités entre balcons et
plaines (cours d’eau et continuités
agricoles).
- Un centre historique de qualité et bien
identifiable mais en perte de vitesse et
peu valorisé.
- ....formant un ensemble hétérogène
2.2. Etat des lieux ciblé
L'analyse paysagère vise à identifier les motifs constitutifs du paysage local pour ensuite évaluer
l'incidence du projet d’équipements publics.
Le Bréda Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 18
La description des différentes perceptions du paysage illustre un état des lieux qui servira de base pour
évaluer l'impact du projet et les mutations paysagères qu'elle est susceptible d'engendrer.
La lecture du paysage s'appuie sur deux échelles distinctes :
- La perception du “grand paysage“ qui correspond à une vision lointaine du projet et à son impact sur les équilibres actuellement perçus.
- La perception proche qui correspond aux impacts du projet sur l’ambiance du quartier et sur les constructions préexistantes.
Perception éloignée
Le projet est difficilement distinguable en perception éloignée :
Sur le piémont de Belledonne, il est difficile d’avoir une vision globale de la ville de Pontcharra sans
s’éloigner dans les hauteurs. Les axes viaires proches permettent rarement d’embrasser la totalité de
la ville, des boisements ou des collines masquant la vue. Le site d’étude est assez peu perceptible, en
particulier quand les arbres ont leur feuillage. L’hiver offre quelques ouvertures supplémentaires.
Vue sur Pontcharra depuis la RD 288 en direction de La
Chapelle Blanche
Vue sur Pontcharra depuis la rue du Pont en direction de
Saint-Maximim
Site du projet
Vue sur Pontcharra depuis la RD 288 en
direction de La Chapelle Blanche à l’occasion
d’une trouée parmi les boisements.
Le site reste peu visible. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 19
La Tour d’Avalon demeure le seul site depuis lequel on peut bénéficier d’une vue globale sur Pontcharra
et d’une vision claire du site du projet.
Sur le versant de la Chartreuse, la ville est perceptible en montant ou depuis le plateau des Petites
Roches. La distance rend alors le site difficilement distinguable au sein de l’ensemble urbain.
L’enjeu en termes de perception éloignée est faible.
Perception proche
Le projet est situé rue de Coisetan. De par sa courbure, le site d’implantation des équipements n’est
perceptible d’aucune des entrées de la rue. Il ne devient visible qu’au dernier moment.
Pontcharra depuis la Tour d’Avalon
Le site du projet apparait comme une « trouée » au sein de l’urbanisation. Pour autant, son urbanisation aurait un impact limité puisqu’il s’agirait de combler une dent creuse. La perception sera alors celle d’une urbanisation homogène et continue.
Site du projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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TN | Na ve HU
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 20
Il ne se perçoit qu’au dernier moment...
Le site est longé au Nord et au Sud par un tissu d’habitat pavillonnaire et à l’Est et à l’Ouest par de
l’habitat collectif.
Entrée Sud de la rue de Coisetan, depuis la rue des Méttanies
Entrée Nord de la rue de Coisetan, depuis l’avenue du Granier
1ère vision du secteur en arrivant du Sud
Site du projet non visible
Site du projet non visible
Site du projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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1 EN
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 21
De densité globalement faible, le quartier se caractérise par une forte présence du végétal sous forme
arbustive ou arborée, en particulier au sein de la résidence « Le Plan » située rue de Coisetan en face
du projet
Ambitions de la municipalité concernant ce projet :
Ce projet est très structurant pour la commune de Pontcharra.
L’ensemble construit s’insère au milieu d’un tissu résidentiel d’échelles disparates. Il agira comme un
point de repère, un symbole de ce quartier, que les habitants fréquentent et dans lequel ils se
reconnaissent.
Cependant, il n’est pas recherché par la municipalité d’objet ostentatoire mais une écriture juste.
L’ampleur du projet conduit à le considérer comme un morceau de ville, adapté à l’échelle de
l’enfance, et pas seulement une grande construction.
Par ailleurs, la qualité du site tient aussi à son environnement lointain et au panorama sur toutes les
montagnes sur lesquelles les vues sont multiples.
Le projet doit faire honneur à ce panorama, que l’on soit à l’intérieur (bâtiments, cours, parking) mais
aussi en passant devant ou depuis les parcelles voisines.
Compte tenu de la volonté des élus d‘inscrire ce projet dans l’éco-quartier Tours Bayard, des
attentions spécifiques sont attendues : modes doux et transports en commun, limitation des surfaces
imperméabilisées et végétalisation, gestion de l’eau, confort d’été et bioclimatisme, notamment.
Le site est cerné par des front d’habitation, peu perméables.
Vers l’Est en arrière-plan : le piémont de Belledonne. Les sommets ne sont pas perceptibles.
Le site est cerné par des front d’habitation, peu perméables.
Vers le Nord en arrière-plan : les Bauges rythme l’horizon et formes des perspectives très qualitatives Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 22
La composition d’ensemble ainsi que les traitements architecturaux et urbains devront composer avec
ces différents paramètres pour :
- Donner à voir depuis l’avenue un ensemble qualitatif et non juste une nappe de parking, en
- tenant compte de l’arrière-plan des montagnes
- Ne pas créer d’écrans construits désagréables pour les habitants des parcelles voisines
- Magnifier le site depuis les locaux et espaces extérieurs de la parcelle
- Générer des cours de récréations à l’abri des nuisances et des regards
- Permettre une sociabilité de quartier sur un parvis d’école vivant et sécurisé
2.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
> Le maintien d’une trame végétale au sein de l’urbanisation Moyen
> La prise en compte des vues des constructions limitrophes. Faible
> L’intégration architecturale et paysagère du futur projet. Faible Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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ÿ. HA , DE LA SAVOIE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE-
j -Captage du
- Puits des Gorges
| | Gaptage du Pied 4 [ des Planches? | }
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ER Périmètre rapproché
D Périmètre éloigné
Réseau eau potable
O0 300m 500m
ns |
Fd cadastre.gouv
IGN 33330T & 34330T
Sce : Doc.urba Pontcharra
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 23
3. Ressource en eau
3.1. Etat des lieux global
Alimentation en eau potable
L’alimentation en eau potable se fait par la régie communale de Pontcharra qui assure en direct la
distribution aux usagers.
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 identifie l’aquifère « Alluvions de l’Isère Combe de Savoie
et Grésivaudan » comme un aquifère stratégique pour l’adduction d’eau potable et une ressource
d’enjeu départemental à régional à préserver.
Au sein de ces aquifères, des zones de sauvegarde doivent être identifiées par les acteurs
concernés.
La quasi-totalité des eaux distribuées sur la commune est issue du captage du Pied des Planches. Cette
ressource est située au sud du centre-ville de Pontcharra. Le captage se situe à proximité immédiate
des secteurs urbanisés de Pontcharra et de nombreuses constructions sont présentes dans les
périmètres de protection rapproché et éloigné du captage. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 24
La commune de Pontcharra dispose d’une ressource en eau potable abondante : les alluvions de l’Isère.
Capacité de production
annuelle autorisée du
captage du Pied des
Planches
Volume prélevé en 2015 Volume distribué en 2015
2 260 000 m3
497 219 m3
22% de la capacité de
production
320 000 m3
64% du volume prélevé
La commune dispose donc d’une ressource d’eau potable conséquente, évaluée à environ 1 760 000
m3 par an de quoi largement couvrir l’augmentation de la population envisagée dans le cadre du PLU.
En effet, les habitants de la commune consommaient environ 851 m3 par jour, soit 116 L/jour/habitant.
Sur cette base, et avec une augmentation de la population estimée à 2 415 habitants environ (1 050
logements supplémentaires et une taille moyenne des ménages de 2,3 habitants), le volume
supplémentaire consommé sera de 280 m3 par jour, soit 102 000 m3 par an, sans compter les besoins
d’eau des activités, équipements, commerces supplémentaires.
Capacité de production
annuelle autorisée du
captage du Pied des
Planches
Volume nécessaire à
prélever en 2030
Volume nécessaire à
distribuer en 2030
2 260 000 m3
659 375 m3
29% de la capacité de
production
422 000 m3
64% du volume prélevé
De plus, la commune a mis en œuvre une rénovation de son réseau de distribution d’eau potable afin
d’améliorer ses rendements (estimé à 64% en 2015). Cette amélioration du rendement a déjà été
identifiée au cours des dernières années (50,5% en 2013, 53% en 2014).
Enfin, le PLU permet le développement des secteurs déjà desservis par les réseaux d’eau potable et
n’entrainera pas une extension importante des réseaux.
Assainissement
Le traitement des eaux usées de la commune de Pontcharra est actuellement assuré en grande partie
par la station d’épuration de Pontcharra, qui présente une capacité nominale de l’ordre de 28 000
Equivalent Habitants (ou EH). Avec une charge moyenne de 16 000 EH, soit 57% de sa capacité, sa
capacité résiduelle est de l’ordre de 12 000 EH.
16 autres communes sont raccordées pour tout ou partie à la station d’épuration. La commune
représente près de 30% de la population raccordée. La capacité de la station d’épuration ne constitue
pas un facteur limitant pour le développement de l’urbanisation envisagé sur la commune, ni pour les Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Réseau unitaire
Réseau eaux usées
Réseau eaux pluviales
0 300m 500m
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Fd cadastre.gouv
IGN 33330T & 34330T ,
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 25
autres communes raccordées. La capacité résiduelle de la station pouvant être « allouée » à la
commune est d’environ 3 600 EH. Les 2 415 habitants supplémentaires, soit environ 2 415 EH et les
activités, commerces et équipements supplémentaires, ne représenteront pas un total de 3 600 EH. La
capacité résiduelle de la station sera de 8 400 EH.
Les perspectives d’urbanisation de la commune de Pontcharra sont en adéquation avec les capacités
de collecte et de traitement des eaux usées de la station d’épuration. La réalisation des travaux
envisagés dans le cadre du schéma directeur d’assainissement collectif de la commune permettra de
répondre aux besoins des nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation et plus particulièrement de Villard
noir et des Ages.
Eau pluviales
Il n’y a pas de schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
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IGN 33330T & 34330OT
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 26
3.2. Etat des lieux ciblé
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le es
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 27
Alimentation en eau potable
Les ressources de la commune en eau potable sont suffisantes pour permettre l’alimentation du projet
d’équipement public (groupe scolaire, multi-accueil petite enfance et halle sportive).
En termes de desserte, le réseau d’AEP est présent le long du site, rue de Coisetan.
Assainissement
Le site du projet est situé en zone d’assainissement collectif. La station d’épuration a une capacité
suffisante pour accueillir les eaux usées du projet.
En termes de desserte, un réseau d’eau usées séparatif est présent le long du site, rue de Coisetan.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont collectées gravitairement à l'extérieur de l'ouvrage et sur ses abords (drainage
des surfaces revêtues) puis sont dirigées vers les réseaux séparatifs publics. Une rétention d’eau est
à étudier conformément au PLU.
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le TT
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 28
3.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
> L’adéquation entre le développement futur et les capacités de la
ressource en eau potable et des réseaux d’assainissement Faible
> La maîtrise des eaux pluviales par des aménagements et
équipements adaptés Moyen Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
| — —> sm.’
Déchets pris en compte par le service :
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Apport volontaire + + + + +
{point recyclage)
Apport en #4l4+4l4+l4#+l4al4al4al#+l4+l+4+l+4#+l4#+l+4+l+l +) + déchèterie
“Déchets d'équipements électriques et électroniques
En porte à porte En CSE/CE Tonnage : : / . Kilogrammes/habitant/an (Tonnes) (Tonnes) total
2019 11 829,83 628,72 12 458,55 225,93
2020 11 832,35 648,29 12 480,64 225,15
Évolution 2019/2020 0,02% 3,11% 0,18% -0,34%
(En %)
Tonnage collecté
2020
2019
Evolution 2019-2020
1 029,56
893,52
15,23%
18,57
16,20
14,65%
804,84
956,02
-15,81%
14,52
17,34
-16,27%
2 127,76
2 006,75
6,03%
TOTAL
ton nage
3 962,16
3 856,29
2,75%
38,39
36,39
5,48%
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 29
4. Déchets
4.1. Etat des lieux global
La commune de Pontcharra adhère au Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie
(SIBRECSA) qui est un SICTOM. Ce syndicat intercommunal gère la collecte, le traitement et la
valorisation des ordures ménagères et assimilées de 43 communes du sud de la Combe de Savoie, du
nord du Grésivaudan, des vallées des Huiles, du Bréda et du Gelon sur les départements de l’Isère et
de la Savoie.
A Pontcharra, le ramassage est organisé les mardis et vendredis matin.
Les habitants de Pontcharra ont accès à une déchetterie située au sein de la Z.I. de Pré Brun, impasse
Denis Papin.
Les tonnages collectés
Les moyennes régionales et nationales sont respectivement de 231 kg/hab./an et de 255
kg/hab./an (source SINOE données 2017 connues).
4.2. Etat des lieux ciblé
Aucune problématique liée aux déchets n’a été identifiée dans le secteur du projet.
Un site de point d’apport volontaire sera créé en bordure de la rue de Coisetan.
4.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
Aucun enjeu identifié Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
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DEPARTEMENT
DE L'ISERE
SITES ET SOLS POLLUES ET ICPE
DEPARTEMENT «
DE LA SAVOIE
— Commune de Pontcharra
7 ICPE
Site pollué (Basol)
Ancien site industriel
M potentiellement pollué
(Basias)
0 300m 500m RER
Fd cadastre.gouv
IGN 33330T & 34330T
Sce : aeorisques.qouv
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 30
5. Sols et sous-sols
5.1. Etat des lieux global
Risque de pollution des sols et sous-sols
Deux sites industriels (MIP, Menuiserie Industrielle de Pontcharra et Recycling France S.A) et le site de
l’ancienne papeterie de Moulin Vieux sont concernés par un classement à la base de données BASOL
sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués).
Les deux sites industriels sont situés au sein de la zone industrielle de Pré Brun à Pontcharra, à
proximité de l’Isère. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Type cultures
-. Céréales
Jachère
M Légumes
EM Légumineuse fourragère
ns Noix
Æ oléagineux
_... Prairie
Bi Vignes
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 31
Valeur agronomique des sols
Pontcharra présente deux unités agricoles :
- les coteaux qui peuvent où les surfaces herbagères et boisées dominent avec une activité
principalement d’élevage;
- la plaine alluviale, siège principal de l'activité agricole, orientée majoritairement vers la culture.
Pontcharra présente un potentiel agronomique varié qui permet un développement d'une grande
diversité d'occupations agricoles du sol, comme le montre, la carte ci-dessous des ilots cultivés
déclarés.
Cette diversité a toujours été de mise et l'est encore
aujourd'hui puisque certaines exploitations ont
développé des productions très spécialisées (gazon,
noyers, tabac à une époque,...).
397 hectares sont déclarés soit un quart du territoire
communal. La répartition entre les céréales et les
pâtures est à peu près équilibrée.
Pontcharra : identification des parcelles à
vocation agricole
source : RPG 2020
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Te ——
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Batiment agncoie
he Bâbments avec des aremaux
e Sodog
© Siége d'exploïtation
z:
ù #3 Légende
Batiment agricole
* Bâvments avec des animaux
e Sox
© Siège d'exploration
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 32
11 exploitations agricoles ayant leur siège sur la commune sont toujours en activité aujourd'hui.
Comparées aux 24 exploitations recensées au recensement général agricole de 2000, on constate une
forte diminution, qui toutefois n’a pas affaibli le potentiel de production de la commune puisqu’en
parallèle, la SAU des exploitations a augmenté. Il n'en demeure pas moins que ces exploitations mettent
en valeur plus de 60% de la surface agricole totale de la commune et plus de 85% de la plaine (nord et
sud).
5.2. Etat des lieux ciblé
La totalité du site du projet a un usage agricole. Du maïs y est cultivé depuis plusieurs années.
Le terrain, de propriété communale, est exploité par M Max DALLA COSTA. Cet agriculteur, dont le
siège se situe à Pontcharra, cultive des céréales sur les communes de Laissaud et de Pontcharra. Il
exploite actuellement 11,6 ha de foncier, dont 82% sont localisés sur la commune de Laissaud.
Depuis l’approbation du PLU en vigueur en 2018, ce terrain agricole enclavé au cœur de l’urbanisation,
est classé en zone U et voué à être urbanisé à court ou moyen terme.
Localisation des bâtiments agricoles
Site du projet : identification des parcelles à vocation agricole
source : RPG 2020 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 33
5.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
> La préservation du foncier agricole nécessaire à la pérennité des
exploitations agricoles
Moyen Le dioxyde d'azote et l'oxyde d'azot
oyenne annuelle
3
de NO, en ug.m
80
F4
Moyenne annuelle en NO; / Source : Air Rhône Alpes
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 34
6. Qualité de l’air
6.1. Etat des lieux global
Les principales sources de pollution atmosphériques sur le territoire sont issues des déplacements routiers (forte influence de l’A41 dans les émissions polluantes).
L’analyse de la qualité de l’air dans la vallée du Grésivaudan montre que la moyenne annuelle en NO2
(13 μg/m3) est conforme à l’objectif de qualité (40 μg/m3) et donc inférieure à la valeur limite pour la
protection de la santé humide. La valeur maximale observée (45 μg/m3) a néanmoins dépassé les
valeurs réglementaires.
L’ozone
Le nombre de jours où le taux d’ozone (03) a été > 120 μg/m3 est inférieur à la valeur règlementaire (25
jours). La valeur moyenne sur la commune est de 14 jours >120 μg/m3. Généralement, les
dépassements d’expliquent par le fait que l’ozone, produit la journée dans les grandes agglomérations,
disparaît quasiment entièrement pendant la nuit sous l’effet d’autres polluants (réactions de destruction
de l’ozone). En zone périurbaine et rurale, l’ozone est moins détruit la nuit en raison de la faible présence
des substances pouvant détruire l’ozone Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 35
Les particules fines
Les niveaux de particules moléculaires PM 10 mesurés à Pontcharra en 2014 (17 μg/m3) sont
conformes à l’objectif de qualité de 40 μg/m3.
Les niveaux de particules moléculaires PM 2,5 mesurés à Pontcharra en 2014 (11 μg/m3) sont
conformes à l’objectif de qualité de 26 μg/m3.
Globalement, les résultats laissent apparaître une bonne qualité.
6.2. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
Aucun enjeu identifié Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 36
7. Ressource énergétique, Gaz à Effet de
Serre (GES) et facteurs climatiques
7.1. Etat des lieux global
Les émissions de gaz à effet de serre sur la commune sont principalement dues au secteur résidentiel
qui représente 47% des émissions. Les logements émettent des gaz à effet de serre à proportion de
leurs modes de chauffage, de cuisson, de chauffage de l’eau chaude sanitaire (ECS) et d’utilisation
d’appareils électriques.
Le second poste d’émissions de gaz à effet de serre correspond au transport avec 31% des émissions
de GES à l’échelle de la commune. 73 % des actifs du territoire utilisent une voiture pour se rendre sur
leur lieu de travail contre 12% en transport en commun et seulement 7% à pied.
67% des actifs résidants du territoire travaillent quant à eux dans une commune extérieure à Pontcharra.
Au total, ce sont 1964 actifs qui résident à Pontcharra et qui sortent du territoire communal pour leur
travail et 1566 actifs en provenance d’autres communes qui entrent sur le territoire pour travailler.
Le troisième poste correspond au tertiaire (21%) et le quatrième poste correspond à l’agriculture (1%).
SYNTHESE DES ENJEUX LIES AU CLIMAT ET A L’ENERGIE A L’ECHELLE DE LA COMMUNE
RICHESSES ET OPPORTUNITES FAIBLESSES ET MENACES
- La commune présente un potentiel de
développement des énergies
renouvelables important : solaire, petit
hydroélectrique, géothermie, bois-
énergie.
- Les espaces boisés constituent une
vaste puit de carbone à l’échelle de la
commune (46% du territoire).
- Les sensibilités paysagères et
écologiques de la commune ne sont pas
compatibles avec le développement
éolien.
- Le résidentiel représente le 1er poste de
consommation énergétique et
d’émission de gaz à effet de serre.
- Une forte dépendance à la voiture
individuelle notamment pour les trajets
domicile travail.
- Une légère dégradation de la qualité de
l’air observée notamment aux abords
des grands axes de circulation
(autoroute, RD 523A et RD 523B) Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 37
7.2. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
> Le développement de l’usage des énergies renouvelables dans les
futures opérations d’aménagement. Faible
> L’amélioration des performances énergétiques des logements
anciens. Moyen
> Le développement des cheminements doux Faible Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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L > 81
76
70
65
60
L> 76
71
65
60
55 < L< 60
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 38
8. Bruit
8.1. Etat des lieux global
Les infrastructures de transport représentent la principale source de bruit sur le territoire. Les bâtiments
nouveaux situés dans un secteur affecté par le bruit doivent être isolés en fonction de leur exposition
sonore.
Les infrastructures sont classées en 5 catégories :
Sur la commune de Pontcharra, 8 infrastructures de transport sont concernées par ces arrêtés :
- L’autoroute A41 est identifiée comme infrastructures de catégorie 2, soit une largeur affectée par le bruit de 250 m de part et d'autre de l'infrastructure,
- La RD 523 est identifiée comme infrastructure de catégorie 3, soit une largeur affectée par le bruit de 100m de part et d'autre de l'infrastructure,
- RD 523 A est identifiée comme infrastructure de catégorie 3, soit une largeur affectée par le bruit de 100m de part et d'autre de l'infrastructure,
- RD 523 B est identifiée comme infrastructure de catégorie 3, soit une largeur affectée par le bruit de 100m de part et d'autre de l'infrastructure,
- La voie ferrée est identifiée en catégorie 4, soit une largeur affectée par le bruit de 30 m, - L’avenue du Granier, le rue de Bréda et la rue du Grésivaudan sont identifiées en catégorie 5 soit une largeur affectée par le bruit de 10 m.
Certaines de ces infrastructures traversent le centre-ville de Pontcharra notamment la RD 523 A
(avenue de la gare). L’avenue de la gare est classée en niveau 3 soit une emprise affectée par le bruit
de 100 m de part et d’autre de la voie. à NUISANCES ACOUSTIQUES, D1
DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE -
PONTCHARRA
*
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
7 CES
E 2 LU HT
| C7 Commune de Fontcharra
Bruits stratégiques type A:
RE Len > 75 dB(A)
$
0
BE
À
C
0
?
AE
MEME=Z=OD—
RSS
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ne
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RE 70 dB(A) < Lden < 75 dB(A)
RE 65 dB A) < Lden s 70 dB{(A)
CM 60 dB(A) < Lden < 65 dB(A)
C5) 55 dB(A) < Lden < 60 dB(A)
Cléssement sonore :
Clésse 2/ 25Um de part et d'autre
Classe 3/ 100m de part et d'autre
Classe 4/ 30m ce part et d'autre
Classe 5/ 10m de part et d'autre
1e Largeur affectée par le bruit au
Z7777 sens des arrêtés préfectoraux
O 300m 500m
ns |
Fd cadastre.gouv
IGN 33330T & 34330T
Sce : DOT 38 - DDT 73 Observatoire
des territoires de la savoie carto.geo-ide
A‘41
4 # #
Voie ferrée 2
LA °
L |
ISS
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 39
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 40
8.2. Etat des lieux ciblé
Situé dans une rue peu passante et entouré le quartier d’habitation, le site du projet n’est pas soumis
à des problématiques de bruit.
8.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
Aucun enjeu identifié Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le un
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
} E
- ÆMPPRINONDATION ISERE AMONT +, | DEPARTEMENT Te
LEA | DELASAVOIE” 7} © | | È RS à © SATA \ , ; (1° DEPARTEMENT. \” À / PONTCHARRA | DE LISERE: (24 PA : Re À 12% 4 Vo
Plan/d'eau
desl’ônes
FT Bons
#2 LR SE PEN Se M LU ne Ra . & Ad À 1 AR - ; | 3 AC Commune de Pontcharra Zonage réglementaire :
Em Zone d'interdiction
” [SSSSS Champs d'inondation contrôlée
| NI Zone de contrantes particulières
| ME Zone de contraintes moyennes
| ER Zone de contraintes faibles
[7 Zone de contraintes très faibles
0 300m 500m | _
Fd cadastre.gouv
IGN 33330T 8 34330T
Sce : DOT 38 carto.georhonealpes.fr
UX 7 À | BR +
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 41
9. Risques
9.1. Risques naturels
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Isère Amont a été approuvé le 30 juillet 2007.
Le secteur de projet se situe en dehors des zones de risques du PPRi
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
L'N _Al F
és IN SALUE Vs SX PLAN DE PRE De F Fi Maprière) ’ b ?/ y , à | . # CA 7 Yp : F7 7 i \ p = À ÿ L / , . IONDES RISQUES NATURELS 4, DEPARTEMENT /. | POI RT FÀ NUAN } #, DELA SAVOIE // 7 5 À , ax NW \Y f ; SATA 2 À (2° /DEPARTEMENT. \: f Per RC PE CS PONTCHARRA DE L'ISERE : {*)
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ou
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PF ee: À » ÿ à | | \
24
C2 Commune de Pontcharra
Zonage réglementaire:
D Zone dinterdiction
À Zone de prescription
O 309m 500m
L__.
Fd cadastre.gouv
IGN 33330T & 34330T
| Sce : DDT 38 carto.georhonealpes.fr L-
Li EP
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 42
Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) multirisques de la commune de
Pontcharra a été approuvé en 2007
Le secteur du Coisetan est situé en zone bleue du PPRN, en lien avec les crues rapides des rivières.
La constructibilité est permise sous réserve de prescriptions spéciales.
Site du
projet Envové en oréfeciure le 11/10/2622
Reçu en préfecture le 11/10/2022
URL Luce a
Fubiié je
ID : 098-213803141-20220922-168DELP6URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 43
9.2. Risques technologiques
La commune de Pontcharra n’est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques
Technologiques.
Neuf établissements visés par la législation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) sont installés à Pontcharra :
- Arcelor Mital (autorisation),
- Girod SA (autorisation),
- Lidl (autorisation),
- Moulin TP (autorisation),
- Sibrecsa (autorisation),
- Sonoco Alcore (autorisation),
- Sopodis (enregistrement),
- Transport de Savoie (autorisation),
- VMA – Ex recycling France SA (autorisation).
Ces établissements ne présentent pas de risques particuliers pour les habitants résidant à proximité
mais peuvent occasionner des nuisances (bruits, odeurs...).
Aucun établissement situé sur la commune de Pontcharra n’est concerné par un classement SEVESO,
ni un périmètre réglementé vis-à-vis de l’urbanisation.
La commune de Pontcharra est concernée par le risque de transport de matières dangereuses
(TMD).
Deux canalisations longent la partie orientale du territoire communal : le pipeline Méditerranée- Rhône
(SPMR) et la canalisation Gaz de France (GDF), transportant respectivement des hydrocarbures et du
gaz naturel haute pression.
Par ailleurs, la commune de Pontcharra est traversée par une voie ferrée qui transporte des matières
dangereuses de Jarry et Pont-de-Claix jusqu’en Italie et sur la région dijonnaise. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RISQUÉS TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
EI commune de Pontcharra
Risques technologiques :
——— Hydrocarbures liquides SPMR
————*+ (AZ
Zone de dangers SPMR / Gaz:
BR Trés graves 165 / 20m
EN Graves 200 / 30m
bn Significatifs 250 / 45m
O 300m 500m
|
d cadastre.gouv F IGN 33330T & 34330T
Sce : Doc.urbaPontcharra
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 44
9.3. Enjeux et sensibilités en lien avec le projet
ENJEU NIVEAU D’IMPORTANCE
> La vulnérabilité du projet aux risques d’inondation, en lien avec la
gestion des eaux pluviales. Moyen
> La protection des personnes face aux risques technologiques Nul Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RESSOURCE EN EAU
Qualité des eaux
Les cours d'eau du territoire présentent
dans la majorité une bonne qualité
chimique des eaux (sauf le Coisetan)
mais une qualité écologique moyenne.
e Préservation des abords des cours
d'eau et de leur ripisylve
Eau potable
La commune de Pontcharra bénéficie
d'une ressource en eau potable
abondante, captée par le captage du
pied des planches, qui permet d'assurer
l'alimentation en eau potable de la
population actuelle et future.
e Protection de la ressource en eau
potable
+ Développement prioritaire de
l'urbanisation dans les secteurs
desservis par le réseau AEP pour
éviter de nouvelles extensions
Assainissement et eaux pluviales
La station d'épuration à laquelle est
raccordée environ 73% de la population
de Pontcharra ne présente pas de défaut
de conformité et dispose d'une capacité
résiduelle suffisante pour l'accueil d'une
nouvelle population. Néanmoins,
plusieurs dysfonctionnements ont été
observés sur la commune de
Pontcharra : 1750 habitants raccordables
mais non raccordés, mauvais
branchements, eaux usées du hameau
de Villard-Benoit rejetées dans le
Coisetan, grande quantité d'eaux claires
parasites, etc.
Espaces naturels
La commune de Pontcharra dispose d'un
cadre de vie paysager et naturel
remarquable et qui accueille une
biodiversité intéressante.
Les abords de l'Isère, les boisements et
les zones humides du territoire
représentent des milieux
particulièrement riches en biodiversité et
sensibles.
+ Développement prioritaire de
l'urbanisation dans les secteurs
desservis en assainissement collectif
+ Mise en place de systèmes de
gestion des eaux pluviales pour limiter
les ruissellements et décharger la
station d'épuration (arrivée d'eaux
claires parasites)
+ Limitation de l'imperméabilisation
des sols
BIODIVERSITE
+ Protection stricte des espaces
naturels remarquables : zones
humides, abords des cours d'eau
(Isère et Bréda), ripisylves.
e- Préservation des coteaux boisés et
naturels du massif de Belledonne.
- Mise en valeur des espaces de
vergers marqueurs des paysages de
la commune.
Corridors écologiques
La fragmentation écologique du territoire
est principalement due à l'autoroute qui
impacte les échanges entre le massif de
Dance ve ec sum uv «« Chartreuse.
e Amélioration des fonctionnalités
écologiques.
d'une trame verte
centre-ville de
° Intégration
urbaine dans le EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 45
10. Synthèse et hiérarchisation des enjeux
10.1. Enjeux environnementaux à l’échelle de la commune
Les enjeux environnementaux sur le territoire communal sont synthétisés et hiérarchisés dans le tableau
suivant : Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le
ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Le développement de l'urbanisation est
également source de fragmentation
écologique du territoire.
La commune de Pontcharra dispose d'un
cadre de vie paysager de qualité et
varié. L'urbanisation s'est principalement
développée dans la plaine de l'Isère et
aux abords des hameaux anciens. Le
développement récent de l'urbanisation
n'est pas toujours bien intégré dans
l'environnement paysager de la
commune et tend à une banalisation des
paysages.
Pontcharra.
PAYSAGE
+ Maitrise de l'urbanisation sur les
coteaux qui impactent fortement les
grandes entités paysagères de la
commune et qui sont visibles depuis
la vallée et le massif de la Chartreuse.
-+ Diversification des formes bâties et
maitrise de l'étalement urbain qui
tendent à une banalisation des
territoires.
- Maintien des espaces ouverts et des
principaux cônes de vue sur les sites
emblématiques de la commune.
e Préservation des dlairières et
limitation de l'avancée de la forêt qui
tend à fermer les paysages.
- Valorisation des continuités entre les
balcons et la plaine via les cours d'eau
et les continuités agricoles.
CLIMAT, AIR, ENERGIE
Energie renouvelable
Le territoire dispose d'un potentiel de
développement varié des énergies
renouvelables: bois-énergie, solaire,
géothermie, petit hydroélectrique,
méthanisation des boues issues de la
+ Développement de l'usage des
énergies renouvelables dans les
futures opérations d'aménagement et
sur les bâtiments existants.
e Prise en compte des sensibilités
les deux principaux postes de
consommations énergétiques et
d'émissions de GES du territoire.
La commune dispose d'une qualité de
l'air globalement bonne avec des
dégradations principalement observables
aux abords des grands axes de
circulation et notamment de l'autoroute.
STEP, etc. . . É | | , .. | écologiques et paysagères locales
Quelques installations sont d'ores et déjà | 4ans le cadre de projets de
présentes sur la commune | développement des énergies (hydroélectricité sur le Bréda, panneaux | renouvelables.
solaires thermiques, etc.) mais peuvent
encore être développées.
Consommation énergétique, qualité
de l'air et émission de GES
Le résidentiel et le transport constituent | * Amélioration des performances énergétiques des logements anciens.
+ Développement des cheminements
doux sécurisés pour rejoindre la gare.
- Densification aux abords de la gare.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 46 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RISQUES, NUISANCES ET GESTION DES DECHETS
Risques naturels et technologiques
La majorité des secteurs de risques se
concentrent aux abords de l'Isère :
SPMR, canalisation de gaz, inondation,
submersion liée à la rupture de barrage,
nuisances sonores.
Les coteaux sont quant à eux exposés à
des risques de feu de forêt et de
mouvements de terrain.
+ Intégration des prescriptions des
PPR dans le PLU et les projets
d'aménagement.
e Maintien d'espaces inconstructibles
en lisières forestières pour ne pas
aggraver le risque lié aux feux de
forêt.
Nuisances sonores
Les nuisances sonores se concentrent
principalement aux abords des grandes
voies de circulation ainsi que sur les axes
principaux du centre-ville de Pontcharra.
+ Prise en compte des nuisances
acoustiques dans les opérations
d'aménagement situées à proximité
des axes de transport.
Gestion des déchets
Les installations de gestion des déchets
sont suffisamment dimensionnées.
+ Réduction à la source de la
production d'ordures ménagères
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 47
10.2. Enjeux environnementaux du secteur faisant l’objet de la
déclaration de projet
Les enjeux environnementaux sur le site du projet sont synthétisés et hiérarchisés dans le tableau
suivant :
Domaine Enjeux Niveau d’enjeu pour le projet
Biodiversité et dynamique
écologique
> La préservation du continuum
écologique de la trame verte urbaine Fort
Paysages
> Le maintien d’une trame végétale au
sein de l’urbanisation Moyen
> La prise en compte des vues des
constructions limitrophes. Faible
L’intégration architecturale et paysagère
du futur projet. Faible Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le lt:
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 48
Ressource en eau
> L’adéquation entre le développement
futur et les capacités de la ressource en
eau potable et des réseaux
d’assainissement
Faible
> La maîtrise des eaux pluviales par des
aménagements et équipements adaptés Moyen
Sols et sous-sols
> La préservation du foncier agricole
nécessaire à la pérennité des
exploitations agricoles
Moyen
Ressource énergétique,
GES et facteurs
climatiques
> Le développement de l’usage des
énergies renouvelables dans les futures
opérations d’aménagement.
Faible
> L’amélioration des performances
énergétiques des logements anciens. Moyen
> Le développement des cheminements
doux Faible
Qualité de l’air > Aucun enjeu n’est identifié. Nul
Déchets > Aucun enjeu n’est identifié. Nul
Bruit > Aucun enjeu identifié Nul
Risques naturels et
technologiques
> La vulnérabilité du projet aux risques
d’inondation, en lien avec la gestion des
eaux pluviales.
Moyen
> La protection des personnes face aux
risques technologiques Nul
10.3. Perspectives d’évolutions de l’état initial de
l’environnement
Rappel du 2° du R151-3 du CU :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation :
2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement [...] » Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ses
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 49
L’analyse des perspectives d’évolution d’environnement a été réalisée à partir du scénario « au fil de
l’eau », sur la base des dispositions en vigueur, ici le PLU approuvé le 25 janvier 2018.
Domaine Caractéristiques du site Perspectives d’évolutions
Biodiversité et
dynamique écologique
Le site de projet, espace non bâti au
sein de l’urbanisation, est un maillon du
continuum écologique de la trame verte
urbaine L’ensemble du foncier est constructible dans le PLU en
vigueur. Une OAP encadre
l’aménagement du secteur. Le site de projet ne présente pas
d’habitat naturel caractéristique de zone
humide ou d’une pelouse sèche
Paysage
Le projet est difficilement distinguable en
perception éloignée.
La Tour d’Avalon demeure le seul site
depuis lequel on peut bénéficier d’une
vue globale sur Pontcharra et d’une
vision claire du site du projet.
L’ensemble du foncier est
constructible dans le PLU en
vigueur. Une OAP encadre
l’aménagement du secteur et
le règlement impose des
règles d’aspect et de
volumétrie pour garantir la
bonne intégration des futures
constructions
De par sa courbure, le site d’implantation
des équipements n’est perceptible
d’aucune des entrées de la rue. Il ne
devient visible qu’au dernier moment.
Le site est longé au Nord et au Sud par
un tissu d’habitat pavillonnaire et à l’Est
et à l’Ouest par de l’habitat collectif.
Ressource en eau
La commune dispose donc d’une
ressource d’eau potable conséquente,
évaluée à environ 1 760 000 m3 par an
de quoi largement couvrir l’augmentation
de la population envisagée dans le cadre
du PLU.
Les équipements et
infrastructures sont suffisants
pour le développement de
l’urbanisation. Les perspectives d’urbanisation de la commune de Pontcharra sont en
adéquation avec les capacités de
collecte et de traitement des eaux usées
de la station d’épuration.
Sols et sous-sols
Aucun site et sol pollué ou
potentiellement pollué n’est identifié sur
ou à proximité immédiate du site de
projet.
Le site ne présente un activité agricole.
L’ensemble du foncier est
constructible dans le PLU en
vigueur. L’activité agricole
n’est pas pérenne dans ce
secteur enclavé au sein de
l’urbanisation. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Te
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 50
Ressource énergétique,
Gaz à Effet de Serre
(GES) et facteurs
climatiques
Les secteurs des transports, du
résidentiel et du tertiaire sont les
principaux consommateurs d’énergie et
émetteurs de GES sur le territoire
communal.
NUL
Qualité de l’air Le site de projet n’est pas concerné par des sources de pollutions. NUL
Déchets
Le SIBRESCA est chargé de la collecte,
du traitement et de la valorisation des
déchets ménagers et assimilés.
NUL
Bruit
Situé dans une rue peu passante et
entouré le quartier d’habitation, le site
du projet n’est pas soumis à des
problématiques de bruit.
NUL
Risques naturels et
technologiques
Le secteur de projet se situe en dehors
de toutes zones inconstructibles liées à
la réglementation des PPRi « Isère
Amont ».
Il n’est pas non plus concerné par des
risques technologiques.
Il est concerné par une zone de risque
moyen de crue rapide des rivières. Le
projet devra respecter les prescriptions
d’urbanisme et les mesures de
protections fixées dans le PPRn ce qui
permettra de protéger les biens et les
personnes et de ne pas aggraver la
situation.
Les futures constructions
intègreront les prescriptions
du PPRn. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
——— ne,
Publié le Te
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 51
PARTIE 2 – Articulation avec les plans et
programmes Envové en oréfeciure le 11/10/2622
Reçu en préfecture le 11/10/2022
URL Luce a
Fubiié je
ID : 098-213803141-20220922-168DELP6URBA-DE
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 52
Rappel du 1° du R151-3 du CU :
« [...] le rapport de présentation :
1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes
mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il
doit prendre en compte ; [...] »
Au titre de l’article L131-4 du CU, le PLU doit être compatible avec :
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; > non concerné
Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; > non concerné
Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; > non concerné
Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4. > non concerné
Au titre de l’article L131-5 du CU, le PLU doit prendre en compte :
Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière (L.153-8 du code forestier), introduits par l’article 72 de la nouvelle « Lois Montagne » du 28/12/2016. > non concerné
Le Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région urbain de Grenoble a été approuvé le 21
décembre 2012. Le PLU doit veiller à l'articulation avec les documents de rang supérieur approuvés
postérieurement à la date d’approbation du SCoT. Ainsi, le PLU doit :
Être compatible avec les règles générales et prendre en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur le 10 avril 2020.
Être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux prévus (SDAGE) Rhône- Méditerranée 2016-2021 entré en vigueur le 21 décembre 2015.
Être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée arrêté le 7 décembre 2015, ainsi qu'avec ses orientations fondamentales et ses dispositions. > non concerné Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
= LI
Publié le Te ——
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
ES Forum du Séminaire élus
22% Comité Climat Consultatif Atelier Destination TEPOS
Grand public Approbation
En Conseil FEV - JUIN 2021 9e NOV - AVRIL 2022 90%, communautaire
DIE Te potes Stratégie Plan d'actions Adoption du PCAET
JUIN - NOV 2021 F FIN 2022 an
Ateliers thématiques
Plateforme c ltation cit collaborative onsultation citoyenne
. . Consultation Autorité Ateliers partenaires
environnementale
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 53
1. Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial
La Communauté de commune du Grésivaudan a adopté son Plan Climat Énergie Territorial en 2013.
En janvier 2018, l’intercommunalité valide son engagement dans la révision du PCET en PCAET.
En 2021, les travaux de révision de ce document débutent. L’adoption du document est prévue en 2022.
Les phases d’élaboration du PCAET (Source : CC le Grésivaudan)
Le PLU doit prendre en compte le PCET de la Communauté de communes du Grésivaudan au titre de
l’article L.131-2 du code de l’urbanisme et agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet
de serre, de la performance énergétique des bâtiments et de la production d’énergies renouvelable.
Articulation entre le PLU et le PCET
▪ Le règlement écrit recommande la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et
de développement durable participant à la réduction des consommations énergétiques.
▪ Renforcement du maillage de liaisons « mode doux » et réalisation d’équipements à proximité
immédiate de quartiers d’habitation.
▪ Densification de l’enveloppe urbaine.
▪ Encouragement à la mixité des fonctions et à la proximité pour limiter les déplacements courte
distance et fortement émetteur de GES. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 54
2. SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes
Le SRADDET est un schéma stratégique et transversal qui recouvre les questions d’aménagement du territoire mais aussi de mobilité, d’infrastructures, d’environnement et de gestion de l’espace. La démarche a également permis d’homogénéiser et de capitaliser les travaux réalisés dans le cadre des anciens Schémas Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) d’ex-Auvergne et ex-Rhône-Alpes.
Il a été approuvé le 10 avril 2020 par le Préfet de région via l’arrêté 20-083.
Les objectifs stratégiques que le projet de PLU doit prendre en compte :
Objectif 1 : Garantir, dans un contexte de changement climatique, un cadre de vie de qualité pour tous.
Objectif 2 : Offrir l’accès aux principaux services sur tous les territoires.
Objectif 3 : Promouvoir des modèles de développement locaux fondés sur les potentiels et les ressources.
Objectif 4 : Faire une priorité des territoires en fragilité.
Objectif 5 : Interconnecter les territoires et développer leur complémentarité.
Objectif 6 : Développer les échanges nationaux source de plus-values pour la région.
Objectif 7 : Valoriser les dynamiques européennes et transfrontalières et maîtriser leurs impacts sur le territoire régional.
Objectif 8 : Faire de la Région un acteur des processus de transition des territoires.
Objectif 9 : Préparer les territoires aux grandes mutations dans les domaines de la mobilité, de l’énergie, du climat et des usages, en tenant compte des évolutions sociodémographiques et sociétales.
Objectif 10 : Développer une relation innovante avec les territoires et les acteurs locaux.
Les règles générales du SRADDET auxquelles le projet de PLU doit être compatible, sont au nombre de 42 et portent sur 6 thématiques :
L’aménagement du territoire et de la montagne.
Les infrastructures de transport, d’intermodalité et de développement des transports.
Le climat, l’air et l’énergie.
La protection et la restauration de la biodiversité.
La prévention et la gestion des déchets.
Les risques naturels.
En prévoyant la réalisation d’un projet d’équipements public au sein de l’urbanisation, dans un
espace central de l’organisation urbaine de Pontcharra, le projet est en cohérence avec les
orientations du SRADDET. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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«y Espaces potentiels du développement
FR à très long terme
7 L- Limite stratégique
| | Limite de principe à long terme
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 55
1. SCoT de la Grande Région de Grenoble
Le SCoT de la Grande Région de Grenoble, approuvé le 21 décembre 2012, s’articule autour de 3
orientations majeures :
• Préserver, valoriser l’espace et les ressources,
• Equilibrer, répartir et quantifier les capacités d’accueil au sein des pôles de vie sans amputer
l’espace naturel en contribuant à limiter les consommations d’Energie et les émissions de gaz à
effet de serre,
• Organiser le territoire autour d’espaces de vie (pôles urbains) plus qualitatifs.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) traduit les axes stratégiques du SCoT et précise
leurs implications pour les documents d’urbanisme. C’est à lui que nous allons nous attacher à justifier
la compatibilité du PLU.
Les espaces naturels, agricoles et forestiers à préserver et les espaces
potentiels de développement
Le SCoT de la Grande Région de
Grenoble identifie les espaces naturels,
agricoles et forestiers qui doivent être
préservés de l’urbanisation à long
terme. Cette carte localise :
- Les espaces naturels, agricoles et
forestiers,
- Les « espaces potentiels de
développement »,
- Les limites de principe (possibilité
d’évolution de la délimitation
d’espaces potentiels de
développement constante une fois
traduite dans les documents
d’urbanisme locaux),
- Les limites stratégiques qui, une
fois traduites dans les documents
d’urbanisme locaux, deviennent
pérennes (seule une révision du
SCoT peut faire évoluer ces
limites).
Le projet se situe dans un secteur où le développement de l’urbanisation est permis.
Site du
projet
Extrait de la carte des limites
pour la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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Trame verte
Réservoirs de biodiversité
pour préserver les richesses du territoire
| Réservoirs de biodiversité (reconnus par
un statut de protection, de gestion ou
d'inventaire national)
Li Réservoirs de biodiversité complémentaires
(enjeux de biodiversité identifiés par des
expertises et inventaires locaux)
Corridors pour assurer et garantir
la fonctionnalité écologique du territoire
Connexions naturelles d'intérêt écologique :
et/ou soumises à pression urbaine |
Y Périmètres de projet pour le maintien et
VW la remise en bon état des continuités
écologiques (ex: "Couloirs de vie ")
Trame bleue
Zones humides identifiées par
l'inventaire départemental (Avenir, 2010)
e Cours d'eau et tronçons de cours d'eau
reconnus comme réservoirs de biodiversité Espaces potentiels de développement à très long terme de la carte
des limites pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Cours d'eau et tronçons de cours d'eau de
la BD Carthage (permanent et temporaire)
précision 1/50 000 ème
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 56
La trame verte et bleue
Le SCoT de la Grande Région de
Grenoble identifie les éléments
constitutifs de la trame verte et
bleue.
Le projet se situe dans un espace potentiel de développement ne présentant pas de sensibilité
par rapport à la trame verte ou bleue.
Site du
projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 57
2. Le SDAGE Rhône-Méditerranée
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 20 décembre 2015.
Il est opposable à l’administration et non aux tiers, c’est-à-dire que la responsabilité du non-respect du
SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra
contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous
les programmes ou décisions administratives doivent être compatibles avec le SDAGE sous peine d’être
annulés par le juge pour incompatibilité des documents.
Conformément à l’article L.131-1 du code de l’Urbanisme, en l’absence de SCoT ultérieur au SDAGE,
la déclaration de projet du PLU doit directement montrer son articulation avec le SDAGE. Elle doit
être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE.
Les orientations fondamentales
Le SDAGE établit neuf orientations fondamentales avec lesquelles la modification de PLU doit être
compatible :
▪ OF 0 : S’adapter aux effets du changement climatique.
▪ OF 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité.
▪ OF 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques.
▪ OF 3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer
une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement.
▪ OF 4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre
aménagement du territoire et gestion de l’eau.
▪ OF 5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances
dangereuses et la protection de la santé.
▪ OF 6 : Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones
humides.
▪ OF 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en
anticipant l’avenir.
▪ OF 8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Le projet ne se situe pas à proximité immédiate d’un cours d’eau, d’un plan d’eau ni d’une zone
humide. Il n’entre pas en contradiction avec le SDAGE Rhône - Méditerranée Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 58
PARTIE 3 – Analyse des incidences prévisibles
sur l’environnement et mesures envisagées Envové en oréfeciure le 11/10/2622
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Fubiié je
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 59
L’évaluation des incidences de l’évolution du PLU repose sur la qualification du niveau de prise en
compte des enjeux environnementaux du territoire et sur la mesure des effets du projet sur
l’environnement.
Cette grille a été bâtie à partir des principes de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme qui définit
(notamment) des objectifs environnementaux pour les documents d’urbanisme et fait référence à :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le
développement urbain et rural maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la
revitalisation des centres urbains et ruraux, la
lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces
naturels, la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles et forestières et la
protection des sites, des milieux et paysages
naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la
protection, la conservation et la restauration du
patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et
paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et
rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en
prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction,
sans discrimination, des besoins présents et
futurs de l'ensemble des modes d'habitat,
d'activités économiques, touristiques, sportives,
culturelles et d'intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement
commercial, en tenant compte en particulier des
objectifs de répartition géographiquement
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution
des obligations de déplacements motorisés et
de développement des transports alternatifs à
l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels
prévisibles, des risques miniers, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances
de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la qualité de l'air,
de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes,
des espaces verts ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des
sols, avec un objectif d'absence
d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et
l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie
des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie
et la production énergétique à partir de sources
renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception
universelle pour une société inclusive vis-à-vis
des personnes en situation de handicap ou en
perte d'autonomie dans les zones urbaines et
rurales.
La réglementation (article R151-3 du code de l’urbanisme) prévoit explicitement que l’évaluation
environnementale soit proportionnée à l’importance du document, aux effets prévisibles de sa mise
en œuvre, ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. C’est pour répondre à cette
attente qu’ont été hiérarchisés les enjeux présentés dans le profil environnemental (chapitre V). hnnnnonennnnsnne -
. .
.. .
. .
. .
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 60
1. Analyse des incidences environnementales
du projet
1.1 Le projet
L’école de Villard-Benoît doit être entièrement reconstruite et relocalisée. Le projet regroupera
également la crèche (actuellement dans le quartier Bayard) et à long terme la ludothèque.
Le site retenu est situé rue de Coisetan dans le quartier des Métanies.
Localisation du site retenu (cercle rouge)
Identification du site du projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 61
La parcelle retenue, AM 744, est de propriété communale. Sa superficie est de 10 800m².
Elle a actuellement une vocation agricole : y est pratiquée la culture du maïs. Le terrain est
totalement cerné par l’urbanisation.
Ce terrain a été retenu pour y localiser les équipements publics car :
- Il permet de recentrer la localisation du groupe scolaire par rapport aux centralités de
Pontcharra. L’ORT affiche l’objectif de revitaliser le centre- ville et le recentrage de cet
équipement y contribue.
- Le site présente une bonne accessibilité, en particulier par des modes doux sécurisés. Des
cheminements déjà existants sont complétés de nouveaux tracés identifiés dans le PLU en
Emplacements Réservés.
- Le terrain est de taille suffisante pour accueillir tout le programme d’équipement prévu (groupe
scolaire + petite enfance + ludothèque).
- A proximité du site de projet, le permis d’aménager de la tranche 1 de l’OAP Les Âges va
apporter un supplément de population et induire de nouveaux besoins. Le projet de
démolition/reconstruction du quartier Bayard va aussi contribuer au renouvellement de la
population du secteur. Les besoins en équipements publics vont ainsi augmenter dans ce
quartier.
La commune de Pontcharra étudie le projet de reconstruction du quartier Bayard en concertation avec
la SDH qui en est propriétaire, avec le projet d’une labellisation en écoquartier. Le périmètre de cet
écoquartier pourrait englober le site du nouveau groupe scolaire sur l’OAP n°1 Coisetan. Une étude de
stratégie urbaine est en cours.
Photographies du terrain depuis la rue de Coisetan Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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OO Locaux contigus avec porte de communication directe
CO Locaux contigus avec large communication directe
_
{ \ Regroupement de locaux {ensemble fonctionnel ou pôle)
Ææ Accès contrôlé (barrière ou serure,éventuellement avec interphone).
O— Liaison visuelle dun local dans un saute ou d'un locsl vers l'extérieur
—
—<(©}r Accès véhicules de livrais ons (livraison, maintenance, entretien.)
—{V}- Accès Voitures
—K > Accès Vélos
©
VräISOns
PARVIS ACESELEMENTARE Acces mFERNELE PERISCOLAIRE : élèves, a D Te PERISCOLAIRE :
ents et personnel par
Stationnement public et personnel, cars et dépose minute
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 62
PROGRAMMATION DU PROJET
- Groupe scolaire : effectif total environ 400 enfants avec 16 classes (7 classes en
maternelle et 9 classes en élémentaire).
- Restaurant scolaire : Il est prévu un restaurant scolaire avec distribution à table pour
les élèves de maternelle (1 rotation) et self pour les élèves d’élémentaire (2,5 rotations).
Cela conduit à une capacité d’accueil de la salle à manger de 80 places en maternelle
et 64 places en élémentaire.
- Périscolaire : 2 salles + possibilité d’utilisation de salles communes de l’école
(motricité, BCD-arts plastiques, salle à manger) et espaces extérieurs (cours, préaux).
- Multi-accueil petite enfance : L’effectif d’accueil simultané de la grande crèche est
de 40 enfants. L’espace réservé au Relais Petite Enfance (RPE) peut accueillir 25
personnes.
L’objectif est d’ouvrir la nouvelle école en septembre 2025.
Principes d’organisation fonctionnelle du projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 63
1.2 Contenu de la mise en compatibilité du PLU
Sur le plan règlementaire, les prescriptions suivantes s’appliquent sur le terrain :
- Zonage Ub,
- Secteur de mixité sociale,
- OAP sectorielle n°1 : Coisetan,
- OAP thématique n°8 : entrées de ville et liaisons douces.
Le projet de localisation d’un pôle d’équipements publics sur le terrain de la rue de Coisetan
n’est pas possible au regard des dispositions règlementaires suivantes :
- L’identification du site dans le PADD parmi les « lieux de développement prioritaires pour
l’habitat »
- L’identification du site de l’OAP n°1 Coisetan parmi les « lieux de développement
prioritaires pour l’habitat » à la page 13 du Projet d’aménagement et de Développement
Durables dans la partie « II.2.4 Définir les lieux de développement prioritaires pour
l’habitat ».
- la délimitation d’un secteur de mixité sociale qui impose la réalisation de logements
sociaux,
- l’OAP sectorielle n°1 impose la réalisation d’un programme de logements.
Evolutions apportées au PLU en vigueur dans le cadre de sa mise en compatibilité avec le
projet de Coisetan :
Projet d’aménagement et de
Développement Durables
Modification du paragraphe II.2.4 « Définir les lieux de
développement prioritaires pour l’habitat »
Voir ci-après
Orientations d’Aménagement
et de Programmation
Suppression de l’OAP n°1 : Coisetan
Création d’une nouvelle OAP n°1 : Coisetan
Voir ci-après
Zonage Suppression du secteur de mixité sociale délimité sur le périmètre du projet ( parcelle AM 744 )
Règlement Aucune modification engagée
Le terrain concerné le projet est constructible dans le PLU en vigueur, sont zonage ne sera pas
modifié. La modification porte uniquement sur la destination de cette urbanisation. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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1.3 Analyse des incidences environnementales
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
Incidences sur la biodiversité et la dynamique écologique
• Le site de projet, espace non bâti au sein de
l’urbanisation, est un maillon du continuum
écologique de la trame verte urbaine.
• La localisation du site de projet participe à la
densification de la zone et évite la
consommation d’espace en extension de
l’urbanisation existante.
• La réalisation du projet va augmenter
l’imperméabilisation des sols.
FORT
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le site de projet est inclus dans l’urbanisation existante, une
extension de l’urbanisation est évitée.
• Le site de projet se situe sur un espace cultivé en maïs ne
présentant pas de d’habitat naturel protégé.
• Le règlement de la zone Ub impose que à ce que 30% du
tènement foncier support du projet soit réservé aux espaces
verts comprenant au minimum 20% de pleine terre. Une
partie du foncier (au moins 3 600m²) devront aménagés en
espaces verts et pourront ainsi maintenir le rôle de maillon
du continuum écologique de la trame verte urbaine.
MOYEN
Incidences sur le paysage
• Le site de projet est inclus dans l’enveloppe
des espaces urbanisés de Pontcharra, le
projet va conduire au remplissage d’une dent
creuse.
• Le projet s’intègrera au sein d’un tissu urbain
composé d’habitat individuel, groupé ou
collectif. Il pourra faire écran sur les vues
qu’on certaines de ces constructions vers les
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• La commune de Pontcharra sera maître d’ouvrage de
l’opération. Elle sera garante de la qualité architecturale du
projet et de sa bonne intégration
• Le règlement encadre la hauteur maximale des
constructions (article 5.II.1.4) et l’aspect extérieur (article
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 65
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
massifs environnants, en particulier les
Bauges.
5.II.2. ) pour assurer la bonne intégration dans le paysage
urbaine
• Le règlement impose un recul par rapport aux limites
séparatives (article 5.II.1.4) ce qui réduira l’impact des
constructions sur la vue des habitations voisines.
• Le règlement dans son article 5.II 3 préconise que « tout
espace destiné aux stationnements doit être planté à raison
d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement
extérieures créées. Les plantations devront être regroupées,
de préférence, en bosquets. »
Incidences sur la ressource en eau
• Eaux superficielles et souterraines
Eu égard au projet (caractéristiques et localisation),
il n’est pas attendu d’incidences particulières sur les
ressources en eau.
• Captages d’eau potable
Eu égard au projet (caractéristiques et localisation),
il n’est pas attendu d’incidences particulières. sur le
sujet.
• Eaux pluviales
La réalisation de ces nouvelles constructions
entrainera une imperméabilisation des sols
supplémentaire empêchant l’infiltration naturelle des
eaux de pluie.
NUL A
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le règlement de la zone Ub impose que à ce que 30% du
tènement foncier support du projet soit réservé aux espaces
verts comprenant au minimum 20% de pleine terre pour
limiter l’imperméabilisation des sols.
Le PPRN est intégré avec un Rapport d’Emprise au Sol en
zone Inondable (RESI) inférieur ou égal à 50%. Les règles
NUL A
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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| CI
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 66
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
• Alimentation en eau potable et défense
incendie
Les activités prévues sur les sites génèreront des
besoins supplémentaires en eau.
• Assainissement
Les activités prévues sur les sites génèreront des
rejets supplémentaires d’eaux usées.
d’urbanisme et de construction s’appliqueront également
(surélévation du niveau habitat pour mise hors d’eau,
matériaux adaptés, assainissement, ...).
Il est de plus demandé une gestion des eaux pluviales à la
parcelle.
• Le règlement prévoit que toute construction occasionnant
des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement collectif conforme aux dispositions
réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage
d'assainissement.
Incidences sur les sols et sous-sols
• Le projet va entrainer l’artificialisation d’un
terrain agricole cultivé. MOYEN
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• L’urbanisation de ce secteur en dent creuse, en densification
du tissu urbain, permet d’éviter une extension de
l’urbanisation sur des espaces agricoles.
Le classement en zone Agricole des fonciers agricoles et de
la plaine et du coteau permet de préserver durablement les
terres agricoles les plus fonctionnelles.
FAIBLE
Incidences sur la ressource énergétique et les gaz à effet de serre
• Les activités prévues sur les sites génèreront
des consommations énergétiques
FAIBLE Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
NUL Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 67
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
supplémentaires. Elles seront
majoritairement liées aux déplacements des
diverses usagers (personnel et usagers).
• Le développement du pôle d’équipements, situés de
manière centrale dans la ville, s’accompagne d’un
développement des mobilités douces pour faciliter l’usage
des modes de déplacement doux (OAP mobilité et
Emplacements Réservés).
• Les futures constructions seront conformes à la RE2020
pour réduire leur impact environnemental et leurs
consommation d’énergie.
Incidences sur la qualité de l’air
• Le pôle d’équipement génèrera des flux
quotidiens supplémentaires liés
essentiellement aux salariés et aux usagers. FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le développement du pôle d’équipements, situés de
manière centrale dans la ville, s’accompagne d’un
développement des mobilités douces pour faciliter l’usage
des modes de déplacement doux (OAP mobilité et
Emplacements Réservés).
NUL
Incidences sur la gestion des déchets
• La réalisation du projet entrainera une
augmentation de la production de déchets.
Au niveau du territoire, la filière de collecte et
de traitement des déchets est structurée et
capable d’absorber cette augmentation de
flux.
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Les déchets de chantier devront être évacués et éliminés
selon les filières en vigueur du département.
• Concernant les déchets produits en phase de
fonctionnement, ils seront collectés et éliminés
conformément aux normes en vigueur.
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 68
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
Incidences sur le bruit
• Le pôle d’équipement génèrera des flux
quotidiens supplémentaires liés
essentiellement aux salariés et aux usagers
qui pourront éventuellement générer les
bruits.
• Groupe scolaire : des nuisances sonores
pourront être générées par les enfants lors
de la récréation.
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le développement du pôle d’équipements, situés de
manière centrale dans la ville, s’accompagne d’un
développement des mobilités douces pour faciliter l’usage
des modes de déplacement doux (OAP mobilité et
Emplacements Réservés).
FAIBLE
Incidences sur les risques naturels et technologiques
• Le secteur de projet se situe en dehors de
toutes zones inconstructibles liées à la
réglementation des PPRi « Isère Amont ».
• Il n’est pas non plus concerné par des
risques technologiques.
• Il est concerné par une zone de risque
moyen de crue rapide des rivières.
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le projet devra respecter les prescriptions d’urbanisme et
les mesures de protections fixées dans le PPRn ce qui
permettra de protéger les biens et les personnes et de ne
pas aggraver la situation.
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
2. Analyse des incidences sur les sites Natura
2000
Rappel Article R151-1
« Pour l'application de l'article L151-4, le rapport de présentation :
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de
la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de
sa mise en œuvre sur celui-ci. »
Rappel du 3° et 5° du R151-3 du CU :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation :
3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ».
Un projet est susceptible d’affecter significativement un site Natura 2000, lorsqu’il prévoit des
possibilités d’urbanisation et d’aménagement sur ou à proximité de ce dernier.
L’évolution du PLU dans le cadre de la présente déclaration de projet concerne l’urbanisation d’une
dent creuse située au cœur de l’urbanisation de Pontcharra.
Par ailleurs, le secteur faisant l’objet du projet se trouve à une distance élevée des sites Natura 2000 :
- à 3,95 km du site de Porte de Savoie (réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la
moyenne vallée de l'Isère) ;
- à 4,55 km du site de Sainte-Hélène du Lac (réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la
moyenne vallée de l'Isère) ;
- à 5,9 km du site des Hauts de Chartreuse.
Dans ce cadre, l’incidence sur les sites Natura 2000 du projet objet de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU, pris individuellement ou de manière cumulée, peut être
considérée comme nulle. Envové en préfecture le 11/10/2022
: préfecture le 11/10/2022
à?
-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
pres
LC [ei
IEEE
à
war à
ent
Échelle 1 : 40 000
0 500 m
Identification des sites Natura 2000
les plus projet du site du projet
5,9 km
Site NATURA 2000
Directive Habitats
Identifiant : FR8201773
Nom : Réseau de zones humides dans
la Combe de Savoie et la moyenne
vallée de l'Isère
Site NATURA 2000
Directive Habitats
Identifiant : FR8201740
Nom : Hauts de Chartreuse Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
——— ne,
Publié le Te
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PARTIE 3 – Justification des choix retenus pour
établir le projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le maté
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 72
Rappel du 4° du R151-3 du CU :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; ».
Après 40 ans de vie, le groupe scolaire Villard Benoit nécessite une rénovation complète.
De plus, le dimensionnement nécessaire à moyen et long terme identifié par la Direction des Affaires
scolaires et l’équipe pédagogique du groupe scolaire Villard Benoit met en évidence des besoins
d’agrandissement :
- Maternelle : 6 classes existantes + 1 classe à créer soit 7 classes,
- Elémentaire : 8 classes existantes + 1 classes à créer soit 9 classes.
> Crèche : la requalification du quartier Bayard prévue dans l’ORT comprend la démolition des tours et
de la crèche. Elle doit être relocalisée.
> Répondre aux besoins à long terme, un emplacement sera réservé pour une construction future
éventuelle accueillant la ludothèque (bâtiment + espace extérieur)
7 scénarios sont étudiés :
• Scénario 1 – rénovation GLOBALE
• Scénario 2 – rénovation MATERNELLE intérieur + extension
• Scénario 3 - rénovation uniquement THERMIQUE
• Scénario 4 - Construction neuve d'un groupe scolaire équivalent
• Scénario 5 - Construction neuve d'un groupe scolaire équivalent + une structure petite enfance sur
site
• Scénario 6 - Relocalisation du multi-accueil + construction complémentaire
• Scénario 7 - Relocalisation avec construction neuve école + nouvelle crèche + RAM + ludothèque
Les scénarios prévoyant la rénovation du groupe scolaire Villard-Benoit n’a pas été retenu car
les travaux auraient été de trop grande ampleur, les bâtiments sont vétustes et inadaptés, il y a
des problèmes d’organisation fonctionnelle et le périmètre est trop excentré et trop enclavé.
Le site est également de taille trop réduite pour une démolition totale avec reconstruction de
tous les équipements nécessaire dans le programmation définie ci-avant.
Il a été décidé de construire un nouveau groupe scolaire pour résoudre les problématiques
techniques par une conception globale et cohérente du projet (rénovation thermique,
ventilation, maîtrise des surfaces vitrées, qualité acoustique, maîtrise du coût global (
investissement + fonctionnement sur la durée, ...).
Il s’agit aussi de créer un pôle d’équipement (maison de la petite enfance + groupe scolaire +
gymnase) de proximité pour valoriser la polyvalence du site, les mutualisations et faciliter les
usages pour les parents et les fratries.
La volonté est que ce pôle d’équipements soit un secteur moins excentré par rapport aux
polarités de la Commune.
Le site retenu est situé rue de Coisetan dans le quartier des Métanies. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le TT
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
CMouliri
A .
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ES +2, CAT *
+ +, le M OS DT
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 73
Ce terrain a été retenu pour y localiser les équipements publics car :
- Il permet de recentrer la localisation du groupe scolaire par rapport aux centralités de
Pontcharra. L’ORT affiche l’objectif de revitaliser le centre- ville et le recentrage de cet
équipement y contribue.
- Le site présente une bonne accessibilité, en particulier par des modes doux sécurisés. Des
cheminements déjà existants sont complétés de nouveaux tracés identifiés dans le PLU en
Emplacements Réservés.
- Le terrain est de taille suffisante pour accueillir tout le programme d’équipement prévu (groupe
scolaire + petite enfance + ludothèque).
- A proximité du site de projet, le permis d’aménager de la tranche 1 de l’OAP Les Âges va
apporter un supplément de population et induire de nouveaux besoins. Le projet de
démolition/reconstruction du quartier Bayard va aussi contribuer au renouvellement de la
population du secteur. Les besoins en équipements publics vont ainsi augmenter dans ce
quartier.
La commune de Pontcharra étudie le projet de reconstruction du quartier Bayard en concertation avec
la SDH qui en est propriétaire, avec le projet d’une labellisation en écoquartier. Le périmètre de cet
écoquartier pourrait englober le site du nouveau groupe scolaire sur l’OAP n°1 Coisetan. Une étude de
stratégie urbaine est en cours.
Localisation du site retenu (cercle rouge) Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
——— ne,
Publié le Te
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 74
PARTIE 4 – Critères et indicateurs de suivi
Rappel du 6° du R151-3 du CU :
« Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation :
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du
plan mentionnée à l'article L. 153-27 [...] ».
L’article R 104-18 précise que l’évaluation environnementale comprend :
6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur
l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées Le dispositif de suivi proposé devra permettre de
mesurer les effets environnementaux du PLU, mais devra aussi être ciblé pour rester réaliste quant aux
moyens techniques, financiers et humains à mobiliser. Il s’inscrit en complémentarité du suivi du PLU
lui-même
Il reprend le questionnement évaluatif utilisé précédemment et distingue ainsi différents types de critères
et indicateurs suivant les objectifs fixés :
- des critères et indicateurs permettant d’évaluer l’amélioration de la situation, particulièrement pour les enjeux prioritaires comme la consommation d’espace, mais aussi sur les autres sujets pour lesquels des effets positifs sont attendus ; ces indicateurs permettront de vérifier l’atteinte des objectifs définis dans le PLU.
- des critères et indicateurs permettant de vérifier que le PLU ne contribue pas à une dégradation de la situation environnementale. Il s’agira, par l’intermédiaire de ces indicateurs, d’identifier la correcte appréciation des effets défavorables et d’identifier les impacts imprévus conformément à l’article R104-18 du code de l’urbanisme.
Le référentiel d’évaluation est présenté dans le tableau ci-après. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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um - ——
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 75
Éléments ou
problématique à
caractériser
Indicateur de
suivi/méthode Unité Fréquence Source
données
Préservation d’une
fonctionnalité
écologique dans le
continuum urbain
L’aménagement
d’espaces verts et la
plantation d’arbres et
arbustes.
Surface d’espaces
en pleine terre et
nombre d’arbres et
d’arbustes.
A l’horizon 5
ans
Observation
terrain
Intégration paysagère
du projet
Analyse qualitative du
projet et de son
intégration urbaine
Vues proches et
lointaines AVANT et
APRES
A l’horizon 5
ans
Observation
terrain
Ressource en eau
potable
Adéquation entre
développement et les
capacités d’alimentation
en eau potable.
Calcul bilan
besoins/ressources
(m3/an).
Tous les 3 ans Commune
Assainissement
Suivi continue de la
charge polluante au
niveau de la station
d’épuration
Prélèvements,
mesures de charges
polluantes.
Tous les 3 ans Commune Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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architectes - urbanistes VILLE DE
PONTCHARRA
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PROCES-VERBAL
PONTCHARRA – Déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU
Réunion d’examen conjoint du 15 mars 2022
Objet de la réunion : Réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées Lieu : Mairie de Pontcharra
Démarrage : 9h00
PRESENTS
Arnaud LARUE Pontcharra, adjoint à l’urbanisme arnaud.larue@pontcharra.fr
Céline OUEDRAOGO Pontcharra, chargée de mission ORT/PVD celine.ouedraogo@pontcharra.fr
Olivier ALEXANDRE EP SCOT, chargé de mission olivier.alexandre@scot-regiongrenoble.org
Olivier ROZIAU Saint-Maximim, Maire olivier.roziau@gmail.com
Audrey VALVERDE Barraux, 1ère adjointe à l’urbanisme audrey.valverde@mairie-barraux.fr
Laetitia LAMBERT Atelier 2, urbaniste urbanistes@atelier-2.fr
EXCUSES
Gilles VAUGELIN INAO (avis transmis par mail)
Nicolas MILESI CC Le Grésivaudan
Laurie DELEGLISE Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Chantal BALLON Chambre de Commerce et d’Industrie
ABSENTS
DDT de l’Isère
Conseil Départemental
Région AURA
SMMAG
Chambre Agriculture
CNPF
SNCF
Commune de Le Cheylas
Commune de La Buissière
Commune de Chapareillan
Commune de Laissaud Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
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Après une introduction de M LARUE, Laetitia LAMBERT du cabinet Atelier 2 présente les éléments clés du
dossier de déclaration de projet :
- Le projet de la municipalité ;
- Le site retenu ;
- L’incompatibilité entre le projet et le PLU en vigueur ;
- L’intérêt général du projet ;
- La mise en compatibilité du PLU ;
- L’évaluation environnementale ;
- Le calendrier prévisionnel.
Des discussions s’engagent ensuite avec les Personnes Publiques Associées présentes.
Les remarques suivantes sont émises :
Remarque d’Olivier ALEXANDRE / EP SCOT
Il faudrait que le dossier :
- Explique les impacts de la non-réalisation des 50 logements, prévus à l’origine sur l’OAP du Coisetan, sur
la production de logements projetée à l’échelle du PLU
- Confirme la compatibilité avec l’espace préférentiel de développement dans lesquels au moins la moitié
de l’offre nouvelle en logements doit être localisée.
> M Larue précise la perte de ces 50 logements est compensée par les nombreux projets d’initiative privée
réalisés en densification et par l’ORT qui prévoit des actions de réinvestissement de logements vacants. Pour
rendre visible la cohérence du nouveau projet avec le projet initial, un bilan sera ajouté au dossier.
Remarque d’Audrey VALVERTE / 1ère adjointe à la Mairie de Barraux
Que va devenir le site de l’actuel groupe scolaire Villard Benoit ?
> M Larue précise que la municipalité n’a pas encore déterminé ce qu’il adviendra du site.
La commune précise que Gille VAUGELIN de l’INAO s’est excusé de ne pouvoir être présent à la réunion et a
transmis son avis par mail (voir ci-après). Il n’est pas émis d’objection au projet. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
De : VAUDELIN Gilles
Envoyé : lundi 14 mars 2022 16:20
À : COURRIER “courrier (@pontcharra.fr>
Cc : BROUSSARD Line
Objet : Réunion examen conjoint Déclaration de projet mise en compatibilité PLU de Pontcharra
Madame. Monsieur.
J’accuse réception de votre invitation à la réunion d’examen conjoint portant sur la déclaration de projet portant mise en compatibilité du document d’urbanisme de Pontcharra.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure d’y assister. L'INAO ne sera donc pas représenté et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Pour votre information, concernant les Signes officiels de qualité (SIQO). le territoire de Pontcharra peut potentiellement prétendre aux Indications Géographiques suivantes :
Commune : Pontcharrs (38)
5 résultats
Bois de Chartreuse AOC
Comtés Rhodaniens IGP
Emmental français Est-Central IGP
Isère GP
Noix de Grenoble AOC - AOP
Parmi ces IG, l’AOP Noix de Grenoble est revendiquée pour 8. 33 ha (755 arbres). Toutefois. la localisation du site prévu pour le projet n’impacte pas directement de production revendiquée sous ces signes.
En outre, la parcelle agricole concernée bien que cultivée en maïs est complètement enclavée dans l'urbanisation. Par ailleurs cette parcelle est déjà inscrite en zone constructible du PLU. A ce stade , je n’ai pas d’autres remarques à formuler sur ce projet.
Recevez. Madame. Monsieur. l’assurance de mes sincères salutations.
VAUDELIN Gilles
Ingénieur Terroirs et Délimitation
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
17, rue Jacquard
ZI des Auréats - 26000 Valence
Tél : 04 75 41 06 37 / Port. : 07 60 25 35 71
@ Csignes
e officiels Nr ORIGINE ET QUALITÉ
DE L'ORIGINE ET DE © =: rai | LA QUAUT
_vaudelin({@inao couv.fr
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Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
5
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Réunion d’examen du dossier avec la DDT du 14 avril 2022
L’intérêt général est justifié et la DDT n’a pas de réserve à émettre sur le dossier, seulement des
interrogations et des propositions permettant d’améliorer le dossier, notamment sur le plan juridique
PRESENTS
La DDT s’interroge concernant la restitution des logements, dont les logements sociaux, qui ne pourront pas être réalisés sur le secteur de Coisetan
La commune précise que le site de l’ancienne école Villard Benoit, de propriété communale, fera l’objet d’un projet de réalisation de logements, sous la forme d’habitat individuel groupé, intégrant de la mixité sociale. Surface de l’emprise du groupe scolaire Villard Benoit : Parcelle AK 470 de 1,1 ha en zone UC du PLU : zone résidentielle peu dense. Possibilité d’habitat jumelé ou groupé.
Claire LE CALVEZ indique que cela devra être précisé dans le dossier de la Déclaration de Projet. Il faut y indiquer le nombre de logements perdus et les conditions de leur redéploiement. OAP Coisetan : AM 744 - Terrain communal de 1,1ha – densité de 50 logements à l’hectare – 25% de logements sociaux. Soit 55 logements prévisionnels dont 14 logements sociaux
Dans l’OAP de Coisetan initiale il y avait un ER 08, que devient-il ?
Ce tracé n’est plus d’actualité. Cet ER sera supprimé à la prochaine modification du PLU car les élus ne considèrent qu’il n’y a plus besoin d’accès à l’arrière. Une alternative est proposée par le Nord dans l’OAP modifiée de Coisetan. De plus, des constructions proches réalisées dernièrement rendent sa réalisation très complexe.
Une étude de plan local de mobilité est en cours. Une réflexion sera dans ce cadre menée sur la rue de Coisetan.
Proposition de renommer l’OAP (ex. OAP Coisetan équipement) pour montrer qu’il y a une évolution du projet.
Pourquoi il y a une évolution dans le périmètre de l’OAP ? Pourquoi ce décroché ?
Des bandes foncières ont été rétrocédées aux habitations limitrophes qui avaient des espaces extérieurs de taille très réduite (100m²), pour permettre un recul plus important par rapport aux futurs équipements publics. Chaque propriété récupère un foncière d’environ 100m².
Cela sera expliqué dans le dossier de la Déclaration de Projet.
Il faudrait davantage encadrer l’OAP règlementairement pour éviter des dérives et la réalisation du projet présenter dans le dossier de déclaration de projet.
La DDT conseille de faire un règlement spécifique pour le secteur avec un OAP plus précise détaillant le programme prévisionnel et technique détaillé. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2093
RSR OX RU HN
Publié le
10 : 038-2193803441-20996922-168DEL26URBA-DE
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Quelle prise en compte des risques naturels ?
Le projet devra respecter les prescriptions du PPRn.
Quel fonctionnement des stationnements ?
Le projet n’est pas dans une phase de conception assez avancée pour répondre aujourd’hui à cette question. Le cabinet AUM Architectes vient d’être retenu suite à un concours d’architectes. La gestion des flux et de stationnements et en cours réflexion. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
VILLE DE
PONTCHARRA
architectes - urbanistes
D E C L A R A T I O N D E P R O J E T E M P O R T A N T M I S E
E N C O M P A T I B I L I T É D U P L U
Construction d’un pôle d’équipements comprenant un
groupe scolaire, une crèche et une ludothèque
3. RESUME NON TECHNIQUE
Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RESUME NON TECHNIQUE 2
MAITRE D’OUVRAGE
Monsieur le Maire, Commune de PONTCHARRA
95 avenue de la gare
38530 PONTCHARRA
04 76 97 11 65
LE PRÉSENT DOCUMENT A POUR OBJET DE :
- Compléter le Rapport de Présentation du PLU en vigueur de Pontcharra et de
présenter les évolutions apportées au dit PLU à l’occasion de sa mise en compatibilité
avec la déclaration de projet (article R151.5 du Code de l’Urbanisme),
- Constituer une note de présentation dans le cadre de l’enquête publique (article R123.8
du Code de l’Environnement).
- Constituer l’évaluation environnementale requise au titre de l’article R104.13 du Code
de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
——— ne,
Publié le Te
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RESUME NON TECHNIQUE 3
SOMMAIRE
1. Le contexte ................................................................................................................ 4
2. Présentation du PLU de Pontcharra........................................................................... 5
3. Présentation de l’objet de l’évolution du PLU ............................................................. 6 1.1. Le projet ............................................................................................................................. 6 1.1. Contenu de la mise en compatibilité du PLU ..................................................................... 8
4. Articulation avec les plans et programmes ................................................................10
5. Etat initial de l’environnement et enjeux ....................................................................11 1.2. Enjeux environnementaux à l’échelle de la commune .................................................... 11 1.3. Enjeux environnementaux du secteur faisant l’objet de la déclaration de projet ............ 13
6. Analyse des incidences notables sur l’environnement ..............................................15 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Sao
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RESUME NON TECHNIQUE 4
1. Le contexte
La commune de Pontcharra est un pôle urbain de la vallée du Grésivaudan, situé entre les
agglomérations de Grenoble (40km) et de Chambéry (25km), à la limite avec le département de la
Savoie.
La commune comptabilise 7348 habitants en 2019, ce qui en fait la 2ème comme du Grésivaudan après
Crolles (8 293 habitants).
Pontcharra est de plus le 3ème pourvoyeur d’emplois du Grésivaudan (2 785 emplois) derrière Crolles
(8 939 emplois) et Montbonnot Saint-Martin (6 474 emplois).
Pontcharra s’étend sur une superficie d’environ 1595 ha. Elle comporte des milieux riches et variés du
fait de sa localisation au sein de la vallée entre l’Isère et le piémont de Belledonne.
L’urbanisation s’est développée principalement dans le fond de vallée, sur les bords de l’Isère ainsi que
récemment aux abords des hameaux anciens de Villard noir et Malbourget. L’urbanisation occupe
environ 19% de la superficie communale. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ao
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
RESUME NON TECHNIQUE 5
2. Présentation du PLU de Pontcharra
Le PLU de la ville de PONTCHARRA a été
approuvé le 25 Janvier 2018.
Il a été l’objet des procédures d’évolution
suivantes :
- Modification n°1 approuvée le 13 février 2019 ;
- Modification (Simplifiée) n°2 approuvée le 27
mars 2021 ; Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le _——
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RESUME NON TECHNIQUE 6
3. Présentation de l’objet de l’évolution du
PLU
1.1. Le projet
L’école de Villard-Benoît doit être entièrement reconstruite et relocalisée. Le projet regroupera
également la crèche (actuellement dans le quartier Bayard) et à long terme la ludothèque.
Le site retenu est situé rue de Coisetan dans le quartier des Métanies.
Localisation du site retenu (cercle rouge)
Identification du site du projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 7
La parcelle retenue, AM 744, est de propriété communale. Sa superficie est de 10 800m².
Elle a actuellement une vocation agricole : y est pratiquée la culture du maïs. Le terrain est
totalement cerné par l’urbanisation.
Ce terrain a été retenu pour y localiser les équipements publics car :
- Il permet de recentrer la localisation du groupe scolaire par rapport aux centralités de
Pontcharra. L’ORT affiche l’objectif de revitaliser le centre- ville et le recentrage de cet
équipement y contribue.
- Le site présente une bonne accessibilité, en particulier par des modes doux sécurisés. Des
cheminements déjà existants sont complétés de nouveaux tracés identifiés dans le PLU en
Emplacements Réservés.
- Le terrain est de taille suffisante pour accueillir tout le programme d’équipement prévu (groupe
scolaire + petite enfance + salle de sports).
- A proximité du site de projet, le permis d’aménager de la tranche 1 de l’OAP Les Âges va
apporter un supplément de population et induire de nouveaux besoins. Le projet de
démolition/reconstruction du quartier Bayard va aussi contribuer au renouvellement de la
population du secteur. Les besoins en équipements publics vont ainsi augmenter dans ce
quartier.
La commune de Pontcharra étudie le projet de reconstruction du quartier Bayard en concertation avec
la SDH qui en est propriétaire, avec le projet d’une labellisation en écoquartier. Le périmètre de cet
écoquartier pourrait englober le site du nouveau groupe scolaire sur l’OAP n°1 Coisetan. Une étude de
stratégie urbaine est en cours.
Photographies du terrain depuis la rue de Coisetan Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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OO Locaux contigus avec porte de communication directe
CO Locaux contigus avec large communication directe
_
{ \ Regroupement de locaux {ensemble fonctionnel ou pôle)
Ææ Accès contrôlé (barrière ou serure,éventuellement avec interphone).
O— Liaison visuelle dun local dans un saute ou d'un locsl vers l'extérieur
—
—<(©}r Accès véhicules de livrais ons (livraison, maintenance, entretien.)
—{V}- Accès Voitures
—K > Accès Vélos
©
VräISOns
PARVIS ACESELEMENTARE Acces mFERNELE PERISCOLAIRE : élèves, a D Te PERISCOLAIRE :
ents et personnel par
Stationnement public et personnel, cars et dépose minute
RESUME NON TECHNIQUE 8
PROGRAMMATION DU PROJET
- Groupe scolaire : effectif total environ 400 enfants avec 16 classes (7 classes en
maternelle et 9 classes en élémentaire).
- Restaurant scolaire : Il est prévu un restaurant scolaire avec distribution à table pour
les élèves de maternelle (1 rotation) et self pour les élèves d’élémentaire (2,5 rotations).
Cela conduit à une capacité d’accueil de la salle à manger de 80 places en maternelle
et 64 places en élémentaire.
- Périscolaire : 2 salles + possibilité d’utilisation de salles communes de l’école
(motricité, BCD-arts plastiques, salle à manger) et espaces extérieurs (cours, préaux).
- Multi-accueil petite enfance : L’effectif d’accueil simultané de la grande crèche est
de 40 enfants. L’espace réservé au Relais Petite Enfance (RPE) peut accueillir 25
personnes.
L’objectif est d’ouvrir la nouvelle école en septembre 2025.
Principes d’organisation fonctionnelle du projet Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 9
1.1. Contenu de la mise en compatibilité du PLU
Sur le plan règlementaire, les prescriptions suivantes s’appliquent sur le terrain :
- Zonage Ub,
- Secteur de mixité sociale,
- OAP sectorielle n°1 : Coisetan,
- OAP thématique n°8 : entrées de ville et liaisons douces.
Le projet de localisation d’un pôle d’équipements publics sur le terrain de la rue de Coisetan
n’est pas possible au regard des dispositions règlementaires suivantes :
- L’identification du site dans le PADD parmi les « lieux de développement prioritaires pour
l’habitat »
- L’identification du site de l’OAP n°1 Coisetan parmi les « lieux de développement
prioritaires pour l’habitat » à la page 13 du Projet d’aménagement et de Développement
Durables dans la partie « II.2.4 Définir les lieux de développement prioritaires pour
l’habitat ».
- la délimitation d’un secteur de mixité sociale qui impose la réalisation de logements
sociaux,
- l’OAP sectorielle n°1 impose la réalisation d’un programme de logements.
Evolutions apportées au PLU en vigueur dans le cadre de sa mise en compatibilité avec le
projet de Coisetan :
Projet d’aménagement et de
Développement Durables
Modification du paragraphe II.2.4 « Définir les lieux de
développement prioritaires pour l’habitat »
Orientations d’Aménagement
et de Programmation
Suppression de l’OAP n°1 : Coisetan
Création d’une nouvelle OAP n°1 : Coisetan
Zonage Suppression du secteur de mixité sociale délimité sur le périmètre du projet ( parcelle AM 744 )
Règlement Aucune modification engagée
Le terrain concerné le projet est constructible dans le PLU en vigueur, sont zonage ne sera pas
modifié. La modification porte uniquement sur la destination de cette urbanisation. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 10
4. Articulation avec les plans et programmes
Le Plan Climat-Air-Énergie
Territorial
La Communauté de commune du Grésivaudan
a adopté son Plan Climat Énergie Territorial en
2013.
En 2021, les travaux de révision de ce
document débutent. L’adoption du document
est prévue en 2022.
Articulation entre le PLU et le PCAET :
- Le règlement écrit recommande la mise
en œuvre des objectifs de qualité
environnementale et de développement
durable participant à la réduction des
consommations énergétiques.
- Renforcement du maillage de liaisons «
mode doux » et réalisation
d’équipements à proximité immédiate
de quartiers d’habitation.
- Densification de l’enveloppe urbaine.
- Encouragement à la mixité des
fonctions et à la proximité pour limiter
les déplacements courte distance et
fortement émetteur de GES.
SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes
Le SRADDET est un schéma stratégique et
transversal qui recouvre les questions
d’aménagement du territoire mais aussi de
mobilité, d’infrastructures, d’environnement et
de gestion de l’espace.
Il a été approuvé le 10 avril 2020 par le Préfet
de région via l’arrêté 20-083.
- En prévoyant la réalisation d’un projet
d’équipements public au sein de
l’urbanisation, dans un espace central
de l’organisation urbaine de
Pontcharra, le projet est en cohérence
avec les orientations du SRADDET.
SDAGE Rhône-Méditerranée
Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-
2021 est entré en vigueur le 20 décembre 2015.
- Le projet ne se situe pas à proximité
immédiate d’un cours d’eau, d’un plan
d’eau ni d’une zone humide. Il n’entre
pas en contradiction avec le SDAGE
Rhône - Méditerranée
Le SCoT de la Grande Région de
Grenoble
Le SCOT a été approuvé le 21 décembre 2012
- Le projet se situe dans un espace
potentiel de développement ne
présentant pas de sensibilité par
rapport à la trame verte ou bleue. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Qualité des eaux
Les cours d'eau du territoire présentent
dans la majorité une bonne qualité
chimique des eaux (sauf le Coisetan)
mais une qualité écologique moyenne.
RESSOURCE EN EAU
e Préservation des abords des cours
d'eau et de leur ripisylve
Eau potable
La commune de Pontcharra bénéficie
d'une ressource en eau potable
abondante, captée par le captage du
pied des planches, qui permet d'assurer
l'alimentation en eau potable de la
population actuelle et future.
e Protection de la ressource en eau
potable
+ Développement prioritaire de
l'urbanisation dans les secteurs
desservis par le réseau AEP pour
éviter de nouvelles extensions
Assainissement et eaux pluviales
La station d'épuration à laquelle est
raccordée environ 73% de la population
de Pontcharra ne présente pas de défaut
de conformité et dispose d'une capacité
résiduelle suffisante pour l'accueil d'une
nouvelle population. Néanmoins,
plusieurs dysfonctionnements ont été
observés sur la commune de
Pontcharra : 1750 habitants raccordables
mais non raccordés, mauvais
branchements, eaux usées du hameau
de Villard-Benoit rejetées dans le
Coisetan, grande quantité d'eaux claires
parasites, etc.
Espaces naturels
La commune de Pontcharra dispose d'un
cadre de vie paysager et naturel
remarquable et qui accueille une
biodiversité intéressante.
Les abords de l'Isère, les boisements et
les zones humides du territoire
représentent des milieux
particulièrement riches en biodiversité et
sensibles.
+ Développement prioritaire de
l'urbanisation dans les secteurs
desservis en assainissement collectif
+ Mise en place de systèmes de
gestion des eaux pluviales pour limiter
les ruissellements et décharger la
station d'épuration (arrivée d'eaux
claires parasites)
+ Limitation de l'imperméabilisation
des sols
BIODIVERSITE
- Protection stricte des espaces
naturels remarquables : zones
humides, abords des cours d'eau
(Isère et Bréda), ripisylves.
e- Préservation des coteaux boisés et
naturels du massif de Belledonne.
- Mise en valeur des espaces de
vergers marqueurs des paysages de
la commune.
Corridors écologiques
La fragmentation écologique du territoire
est principalement due à l'autoroute qui
impacte les échanges entre le massif de
Belledonne et le massif de la Chartreuse.
e Amélioration des fonctionnalités
écologiques.
+ Intégration d'une trame verte
urbaine dans le centre-ville de
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RESUME NON TECHNIQUE 11
5. Etat initial de l’environnement et enjeux
1.2. Enjeux environnementaux à l’échelle de la commune
Les enjeux environnementaux sur le territoire communal sont synthétisés et hiérarchisés dans le tableau
suivant : Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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Le développement de l'urbanisation est
également source de fragmentation
écologique du territoire.
La commune de Pontcharra dispose d'un
cadre de vie paysager de qualité et
varié. L'urbanisation s'est principalement
développée dans la plaine de l'Isère et
aux abords des hameaux anciens. Le
développement récent de l'urbanisation
n'est pas toujours bien intégré dans
l'environnement paysager de la
commune et tend à une banalisation des
paysages.
Pontcharra.
PAYSAGE
+ Maitrise de l'urbanisation sur les
coteaux qui impactent fortement les
grandes entités paysagères de la
commune et qui sont visibles depuis
la vallée et le massif de la Chartreuse.
-+ Diversification des formes bâties et
maitrise de l'étalement urbain qui
tendent à une banalisation des
territoires.
- Maintien des espaces ouverts et des
principaux cônes de vue sur les sites
emblématiques de la commune.
e Préservation des dlairières et
limitation de l'avancée de la forêt qui
tend à fermer les paysages.
- Valorisation des continuités entre les
balcons et la plaine via les cours d'eau
et les continuités agricoles.
CLIMAT, AIR, ENERGIE
Energie renouvelable
Le territoire dispose d'un potentiel de
développement varié des énergies
renouvelables: bois-énergie, solaire,
géothermie, petit hydroélectrique,
méthanisation des boues issues de la
+ Développement de l'usage des
énergies renouvelables dans les
futures opérations d'aménagement et
sur les bâtiments existants.
e Prise en compte des sensibilités
les deux principaux postes de
consommations énergétiques et
d'émissions de GES du territoire.
La commune dispose d'une qualité de
l'air globalement bonne avec des
dégradations principalement observables
aux abords des grands axes de
circulation et notamment de l'autoroute.
STEP, etc. . . É | | , .. | écologiques et paysagères locales
Quelques installations sont d'ores et déjà | 4ans le cadre de projets de
présentes sur la commune | développement des énergies (hydroélectricité sur le Bréda, panneaux | renouvelables.
solaires thermiques, etc.) mais peuvent
encore être développées.
Consommation énergétique, qualité
de l'air et émission de GES
Le résidentiel et le transport constituent | * Amélioration des performances énergétiques des logements anciens.
+ Développement des cheminements
doux sécurisés pour rejoindre la gare.
- Densification aux abords de la gare.
RESUME NON TECHNIQUE 12 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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RISQUES, NUISANCES ET GESTION DES DECHETS
Risques naturels et technologiques
La majorité des secteurs de risques se
concentrent aux abords de l'Isère :
SPMR, canalisation de gaz, inondation,
submersion liée à la rupture de barrage,
nuisances sonores.
Les coteaux sont quant à eux exposés à
des risques de feu de forêt et de
mouvements de terrain.
+ Intégration des prescriptions des
PPR dans le PLU et les projets
d'aménagement.
e Maintien d'espaces inconstructibles
en lisières forestières pour ne pas
aggraver le risque lié aux feux de
forêt.
Nuisances sonores
Les nuisances sonores se concentrent
principalement aux abords des grandes
voies de circulation ainsi que sur les axes
principaux du centre-ville de Pontcharra.
+ Prise en compte des nuisances
acoustiques dans les opérations
d'aménagement situées à proximité
des axes de transport.
Gestion des déchets
Les installations de gestion des déchets
sont suffisamment dimensionnées.
+ Réduction à la source de la
production d'ordures ménagères
RESUME NON TECHNIQUE 13
1.3. Enjeux environnementaux du secteur faisant l’objet de la
déclaration de projet
Les enjeux environnementaux sur le site du projet sont synthétisés et hiérarchisés dans le tableau
suivant :
Domaine Enjeux Niveau d’enjeu pour le projet
Biodiversité et dynamique
écologique
> La préservation du continuum
écologique de la trame verte urbaine Fort
Paysages
> Le maintien d’une trame végétale au
sein de l’urbanisation Moyen
> La prise en compte des vues des
constructions limitrophes. Faible
L’intégration architecturale et paysagère
du futur projet. Faible Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 14
Ressource en eau
> L’adéquation entre le développement
futur et les capacités de la ressource en
eau potable et des réseaux
d’assainissement
Faible
> La maîtrise des eaux pluviales par des
aménagements et équipements adaptés Moyen
Sols et sous-sols
> La préservation du foncier agricole
nécessaire à la pérennité des
exploitations agricoles
Moyen
Ressource énergétique,
GES et facteurs
climatiques
> Le développement de l’usage des
énergies renouvelables dans les futures
opérations d’aménagement.
Faible
> L’amélioration des performances
énergétiques des logements anciens. Moyen
> Le développement des cheminements
doux Faible
Qualité de l’air > Aucun enjeu n’est identifié. Nul
Déchets > Aucun enjeu n’est identifié. Nul
Bruit > Aucun enjeu identifié Nul
Risques naturels et
technologiques
> La vulnérabilité du projet aux risques
d’inondation, en lien avec la gestion des
eaux pluviales.
Moyen
> La protection des personnes face aux
risques technologiques Nul Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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6. Analyse des incidences notables sur l’environnement
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
Incidences sur la biodiversité et la dynamique écologique
• Le site de projet, espace non bâti au sein de
l’urbanisation, est un maillon du continuum
écologique de la trame verte urbaine.
• La localisation du site de projet participe à la
densification de la zone et évite la
consommation d’espace en extension de
l’urbanisation existante.
• La réalisation du projet va augmenter
l’imperméabilisation des sols.
FORT
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le site de projet est inclus dans l’urbanisation existante, une
extension de l’urbanisation est évitée.
• Le site de projet se situe sur un espace cultivé en maïs ne
présentant pas de d’habitat naturel protégé.
• Le règlement de la zone Ub impose que à ce que 30% du
tènement foncier support du projet soit réservé aux espaces
verts comprenant au minimum 20% de pleine terre. Une
partie du foncier (au moins 3 600m²) devront aménagés en
espaces verts et pourront ainsi maintenir le rôle de maillon
du continuum écologique de la trame verte urbaine.
MOYEN
Incidences sur le paysage
• Le site de projet est inclus dans l’enveloppe
des espaces urbanisés de Pontcharra, le
projet va conduire au remplissage d’une dent
creuse.
• Le projet s’intègrera au sein d’un tissu urbain
composé d’habitat individuel, groupé ou
collectif. Il pourra faire écran sur les vues
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• La commune de Pontcharra sera maître d’ouvrage de
l’opération. Elle sera garante de la qualité architecturale du
projet et de sa bonne intégration
• Le règlement encadre la hauteur maximale des
constructions (article 5.II.1.4) et l’aspect extérieur (article
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 16
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
qu’on certaines de ces constructions vers les
massifs environnants, en particulier les
Bauges.
5.II.2. ) pour assurer la bonne intégration dans le paysage
urbaine
• Le règlement impose un recul par rapport aux limites
séparatives (article 5.II.1.4) ce qui réduira l’impact des
constructions sur la vue des habitations voisines.
• Le règlement dans son article 5.II 3 préconise que « tout
espace destiné aux stationnements doit être planté à raison
d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement
extérieures créées. Les plantations devront être regroupées,
de préférence, en bosquets. »
Incidences sur la ressource en eau
• Eaux superficielles et souterraines
Eu égard au projet (caractéristiques et localisation),
il n’est pas attendu d’incidences particulières sur les
ressources en eau.
• Captages d’eau potable
Eu égard au projet (caractéristiques et localisation),
il n’est pas attendu d’incidences particulières. sur le
sujet.
• Eaux pluviales
La réalisation de ces nouvelles constructions
entrainera une imperméabilisation des sols
supplémentaire empêchant l’infiltration naturelle des
eaux de pluie.
NUL A
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le règlement de la zone Ub impose que à ce que 30% du
tènement foncier support du projet soit réservé aux espaces
verts comprenant au minimum 20% de pleine terre pour
limiter l’imperméabilisation des sols.
Le PPRN est intégré avec un Rapport d’Emprise au Sol en
zone Inondable (RESI) inférieur ou égal à 50%. Les règles
NUL A
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
| CI
RESUME NON TECHNIQUE 17
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
• Alimentation en eau potable et défense
incendie
Les activités prévues sur les sites génèreront des
besoins supplémentaires en eau.
• Assainissement
Les activités prévues sur les sites génèreront des
rejets supplémentaires d’eaux usées.
d’urbanisme et de construction s’appliqueront également
(surélévation du niveau habitat pour mise hors d’eau,
matériaux adaptés, assainissement, ...).
Il est de plus demandé une gestion des eaux pluviales à la
parcelle.
• Le règlement prévoit que toute construction occasionnant
des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement collectif conforme aux dispositions
réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage
d'assainissement.
Incidences sur les sols et sous-sols
• Le projet va entrainer l’artificialisation d’un
terrain agricole cultivé. MOYEN
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• L’urbanisation de ce secteur en dent creuse, en densification
du tissu urbain, permet d’éviter une extension de
l’urbanisation sur des espaces agricoles.
Le classement en zone Agricole des fonciers agricoles et de
la plaine et du coteau permet de préserver durablement les
terres agricoles les plus fonctionnelles.
FAIBLE
Incidences sur la ressource énergétique et les gaz à effet de serre
• Les activités prévues sur les sites génèreront
des consommations énergétiques
FAIBLE Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
NUL Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 18
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
supplémentaires. Elles seront
majoritairement liées aux déplacements des
diverses usagers (personnel et usagers).
• Le développement du pôle d’équipements, situés de
manière centrale dans la ville, s’accompagne d’un
développement des mobilités douces pour faciliter l’usage
des modes de déplacement doux (OAP mobilité et
Emplacements Réservés).
• Les futures constructions seront conformes à la RE2020
pour réduire leur impact environnemental et leurs
consommation d’énergie.
Incidences sur la qualité de l’air
• Le pôle d’équipement génèrera des flux
quotidiens supplémentaires liés
essentiellement aux salariés et aux usagers. FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le développement du pôle d’équipements, situés de
manière centrale dans la ville, s’accompagne d’un
développement des mobilités douces pour faciliter l’usage
des modes de déplacement doux (OAP mobilité et
Emplacements Réservés).
NUL
Incidences sur la gestion des déchets
• La réalisation du projet entrainera une
augmentation de la production de déchets.
Au niveau du territoire, la filière de collecte et
de traitement des déchets est structurée et
capable d’absorber cette augmentation de
flux.
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Les déchets de chantier devront être évacués et éliminés
selon les filières en vigueur du département.
• Concernant les déchets produits en phase de
fonctionnement, ils seront collectés et éliminés
conformément aux normes en vigueur.
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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RESUME NON TECHNIQUE 19
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Impacts résiduels
Incidences sur le bruit
• Le pôle d’équipement génèrera des flux
quotidiens supplémentaires liés
essentiellement aux salariés et aux usagers
qui pourront éventuellement générer les
bruits.
• Groupe scolaire : des nuisances sonores
pourront être générées par les enfants lors
de la récréation.
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le développement du pôle d’équipements, situés de
manière centrale dans la ville, s’accompagne d’un
développement des mobilités douces pour faciliter l’usage
des modes de déplacement doux (OAP mobilité et
Emplacements Réservés).
FAIBLE
Incidences sur les risques naturels et technologiques
• Le secteur de projet se situe en dehors de
toutes zones inconstructibles liées à la
réglementation des PPRi « Isère Amont ».
• Il n’est pas non plus concerné par des
risques technologiques.
• Il est concerné par une zone de risque
moyen de crue rapide des rivières.
FAIBLE
Mesures développées pour Éviter/Réduire/Compenser les
incidences :
• Le projet devra respecter les prescriptions d’urbanisme et
les mesures de protections fixées dans le PPRn ce qui
permettra de protéger les biens et les personnes et de ne
pas aggraver la situation.
FAIBLE Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ——
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Site NATURA 2000
Directive Habitats
Identifiant : FR8201773
Nom : Réseau de zones humides dans
la Combe de Savoie et la moyenne
vallée de l'Isère
Site NATURA 2000
Directive Habitats
Identifiant : FR8201740
Nom : Hauts de Chartreuse
RE ; 4 Identification des sites Natura 2000 RES ‘ les plus projet du site du projet
Analyse des incidences sur les sites Natura 2000
Un projet est susceptible d’affecter significativement un site Natura 2000, lorsqu’il prévoit des
possibilités d’urbanisation et d’aménagement sur ou à proximité de ce dernier.
L’évolution du PLU dans le cadre de la présente déclaration de projet concerne l’urbanisation d’une
dent creuse située au cœur de l’urbanisation de Pontcharra.
Par ailleurs, le secteur faisant l’objet du projet se trouve à une distance élevée des sites Natura 2000 :
- à 3,95 km du site de Porte de Savoie (réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la
moyenne vallée de l'Isère) ;
- à 4,55 km du site de Sainte-Hélène du Lac (réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la
moyenne vallée de l'Isère) ;
- à 5,9 km du site des Hauts de Chartreuse.
Dans ce cadre, l’incidence sur les sites Natura 2000 du projet objet de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU, pris individuellement ou de manière cumulée, peut être
considérée comme nulle. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Pontcharra
Enquête publique
du 13 juin 2022 au 12 juillet 2022
Procès-verbal de synthèse
Maitre d'ouvrage : Commune de Pontcharra
Arrêté municipal n° 2022-154 du 23 mai 2022
Dossier Tribunal Administratif : E22000037/38
La commissaire enquêtrice : Mauricette RABATEL
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pontcharra
PV de synthèse Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Se
ID : 038-213803141-20220922-168DEL26URBA-DE
Introduction
La commune de Pontcharra a défini un projet d’implantation des écoles maternelle et élémentaire de Villard Benoît, d’un restaurant scolaire, d’une structure multi-accueil petite enfance et, à terme, d’une ludothèque sur la parcelle cadastrée AM 744, actuellement affectée à l’activité agricole, terrain situé rue Coisetan lequel, aux termes des documents d’urbanisme en vigueur, ne peut accueillir que des constructions affectées à l’habitation.
La destination de l’urbanisation de la parcelle étant modifiée, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été initiée. C’est l’objet de la présente enquête publique.
Déroulement de l'enquête
L’arrêté d'ouverture de l'enquête n°2022-154, pris le 23 mai 2022 par le maire de Pontcharra a fixé la durée de l’enquête, du 13 juin 2022 au 12 juillet 2022, inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.
Pendant cette période le dossier a été disponible à la mairie de Pontcharra, aux heures d'ouverture. Il était également accessible sur le site internet de la commune (https://pontcharra.fr/) et sur le site https:/www.registre-numerique.fr/mise-en-compatibilité- plu-pontcharra.
L'information a été diffusée par la publication de l'avis d'enquête dans le Dauphiné Libéré et dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. Ces insertions ont été faites à 2 reprises, le 27 mai 2022 dans les deux journaux, soit 15 jours avant le début de l'enquête, et le 13 juin 2022 dans le Dauphiné Libéré et le 17 juin 2022 dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, soit dans la semaine suivant le commencement de l'enquête.
L'information a été relayée sur le site internet de la commune de Pontcharra. En outre, des affiches A2 ont été apposées par la ville de Pontcharra sur des panneaux :
- à l’entrée de la mairie
- à l’entrée de la maison des services de Pontcharra, rue de la Ganterie
- sur le parvis de la gare
- sur la parcelle impactée par le projet, rue Coisetan
- sur le site des groupes scolaires Villard-Benoît et César Terrier
- sur le site du collège Maurice Chêne
- devant les cimetières de Grignon avenue de Chartreuse et de Villard-Benoît, avenue du Granier
- sur le site du lavoir de Villard Noir, rue de Bramefarine
Avant la permanence du 28 juin 2022, j'ai constaté l’absence d’affiches sur le lavoir rue Bramefarine et sur la parcelle concernée par le projet, rue Coisetan.
De nouvelles affiches ont été apposées par les services techniques, comme j’ai pu le vérifier avant la permanence du 7 juillet 2022.
Résumé des observations
Pendant l'enquête, j'ai tenu 4 permanences, au cours desquelles j'ai reçu 3 personnes qui ont laissé leurs observations sur le registre (RO1, R02 et R03).
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Le registre numérique a enregistré 118 visiteurs, 47 visualisations de documents,
33 téléchargements de documents et 3 contributions (RNO1 à RNO03).
Aucune observation n’est parvenue par courrier ni par courriel.
J’ai recensé 1 avis négatif (RNO1). La contribution RNO3 signalait une difficulté pour accéder numériquement au dossier. Les autres observations (RO1, R02, R03 et RNO2) n’affichent clairement ni avis positif, ni avis négatif mais expriment surtout des inquiétudes et des questions sur la teneur du projet, l’implantation des équipements publics et l’articulation de leur
fonctionnement dans le quartier du Coisetan.
Observations écrites
Numéro Noms Observations
ROI Mme Joëlle
BOUILLARD
Observations exprimées oralement lors de la
permanence en mairie le 13 juin 2022 et transcrites sur
le registre papier le même jour.
Mme BOUILLARD), riveraine de la parcelle
d'implantation du projet, s’interroge sur la
configuration des équipements projetés, la hauteur des
bâtiments, la distance entre les constructions et la
limite de sa propriété et l’impact visuel qu’elle subira.
Elle demande à quelle date la population aura accès
aux plans du projet et si la mairie envisage une réunion
avec les habitants voisins (si oui, à quelle date ?).
RO2 Mme Florizia
JACQUET
Observations exprimées oralement lors de la
permanence en mairie le 28 juin 2022 et transcrites sur
le registre papier le même jour.
Mme JACQUET, riveraine de la parcelle
d'implantation du projet, s’interroge sur :
e la hauteur des bâtiments (plusieurs niveaux ?) :
e l’existence d’un passage (piéton ou autre) entre
Pemprise du projet et sa propriété ;
e la date de début des travaux et la durée de ceux-ci.
R0O3 M. Nicolas
ORMANCEY
Observations exprimées oralement lors de la
permanence en mairie le 12 juillet 2022 et transcrites
sur le registre papier le même jour.
M. ORMANCEY qui habite rue du Coisetan
s'interroge sur les points suivants :
S’agissant du plan de circulation
+ le cheminement doux évoqué dans le dossier semble
difficile à réaliser compte tenu des constructions
contigües à l’est de la parcelle ayant entraîné la
suppression des emplacements réservés. Cette
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suppression a-t-elle été prise en considération lors de
l'attribution des permis de construire ?
e que prévoit le plan de circulation pour l’accès au site
de Coisetan des voitures et des vélos ?
e « la rumeur » selon laquelle le stationnement de
l’école se situerait en partie sur la parcelle appartenant
à la SDH de l’autre côté de la rue Coisetan est-elle
confirmée par la mairie?
S’agissant du projet en lui-même
e la nouvelle école disposera-t-elle d’un équipement
sportif ? L’ancien site n’en disposait pas.
e Au regard de la qualité environnementale du projet
mise en avant dans le dossier, quelles sont les
préconisations en matière de :
- [imitation d’imperméabilisation des sols des
zones connexes (cour, parking) aux bâtiments
- gestion des eaux de pluie, notamment dans le
respect des préconisations de l’ ARS
- végétalisation des espaces de vie des enfants
(arbres, murs ou toits végétalisés)
- l’utilisation du « Bois de Chartreuse » AOP dans
les constructions, comme évoqué en réunions
municipales.
S’agissant de l’éco quartier
e cette nouvelle localisation de l’école est-elle
envisagée comme s’intégrant dans l’éco quartier en
devenir (vie de quartier autonome avec une dynamique
propre tendant à la labellisation }) ou, comme indiqué
dans l’ORT, dans le cadre d’un recentrage vers le
Bourg (renforcement du centre Bourg) ?
e dans le cadre d’un développement d’un éco quartier,
le dimensionnement de l’école n’est-il pas sous-évalué
compte tenu de la reconstruction du quartier Bayard (le
taux d'occupation des tours Bayard est actuellement
inférieur à 50 %) et du développement du quartier des
Ages ?
RNO1 | Mme Aude Le 20 juin 2022, Mme FONTANGES fait valoir que:
FONTANGES | + de nouvelles constructions ne sont pas compatibles
avec la défense de l’environnement ;
e la réhabilitation de sites existants, tel que celui du site
actuel de l’école, doit être la priorité absolue ;
e la notion d’éco quartier est une notion économique et
non écologique ;
e la construction sur la parcelle rue Coisetan, secteur
déjà très densifié, conduira à des problèmes
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d’infiltrations des eaux par manque de surfaces
perméables.
Elle demande ce que va devenir le site actuel de l’école
(jardin, parc, nouvelles constructions ?).
Mme FONTANGES est défavorable au projet.
RNO2 | Mme Virginie | Le 27 juin 2022, Mme BANVILLET a formulé les BANVILLET commentaires et questions suivantes :
+ quelles sont les obligations imposées par le PPRN
(rapport d’emprise au sol, coefficient d’occupation des
sois) ? ;
+ comment la parcelle du Coisetan de 10 800 m°
pourra-t-elle accueillir plus d’équipements que le site
actuel de 11 000 m?° ?
e la question de la perméabilité des sols se pose au
regard des surfaces bitumées autour de la parcelle
(route du Coisetan, immeubles de Keyser, cour des
Jardins du Grésivaudan). Quel revêtement prévu pour
faciliter l’écoulement de l’eau ?
+ quel est Le plan prévu par le projet pour organiser la
circulation des piétons, des voitures et des bus autour
des nouveaux équipements étant précisé que la rue
Coisetan est déjà très empruntée.
RN0O3 | M. Julien Le 30 juin 2022, M. SANDRAZ a indiqué que les SANDRAZ pièces du dossier étaient inaccessibles tant sur le site internet de la commune que sur le site numérique.
SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET QUESTIONS DE LA COMMISSAIRE
ENQUETRICE
Ce chapitre fait état des observations recueillies et questions de la commissaire enquêtrice. Ce travail permet d'exposer les thèmes soulevés lors de l'enquête. Il a pour objectif d'ouvrir la discussion en vue de compléter les argumentations.
1. Les détails du projet
1.1. L'impact visuel
Question : au regard de l’impact visuel qu’ils pourraient subir, les riverains souhaiteraient connaître l’implantation des bâtiments par rapport à leur propriété mitoyenne, leur hauteur, l'existence éventuelle d’un passage entre leur propriété et l’emprise des équipements (RO1, RO2).
Les hauteurs de bâtiments seront comprises entre 3.80m pour le niveau N+1 et 7.50m pour le niveau N+2
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Plan masse du projet
.
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x
,
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0.
A
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à
...
ou
Ci-après les esquisses du projet : il s’agit d’un projet à l’étape du concours architectural, susceptible d'évoluer en fonction de l’avancée de celui-ci
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1.2. Equipements (R03, RNO2)
Question : L’école sera-t-elle dotée d’un équipement sportif propre ?
Un plateau sportif spécifique est prévu pour :
_] Les cours de sports sur le temps scolaire,
[] Les jeux de ballon pendant les récréations.
Les équipements de type cages de foot et de hand-ball, paniers de basket, .... sont à proposer
par le concepteur et à finaliser avec le maître d’ouvrage en cours d’études
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Question : L’école ne sera-t-elle pas sous-dimensionnée par rapport à l’évolution du
quartier ?
L'école sera composée de 16 classes : 7 classes de maternelle et 9 classes d’élémentaire. Les capacité d’accueil des classes sont de :
[1 30 élèves en maternelle
[ 27 élèves en élémentaire.
Ce qui correspond aux projections issues de l’enquête sociale
Question : Comment la parcelle du Coisetan plus petite que l’ancien site pourra-t-elle accueillir plus d'équipements ?
Le projet architectural répond aux besoins identifiés.
Les études préalables ont permis de définir les besoins du groupe scolaire. L’AMO AMOME a contribué à consolider cette programmation en lien avec les projets d’habitat du secteur nord de la ville de Pontcharra, correspondant à la carte scolaire du groupe scolaire Villard Benoit.
1.3. Qualité environnementale (R03, RNO2)
Question : Le projet respecte-t-il les obligations du PPRN en matière d’emprise au sol et de coefficient d’occupation des sols?
Le futur permis de construire ne pourra être accordé que s’il respecte les réglementations en vigueur dont celles du PLU et du PPRN.
Question : quelles sont les préconisations en matière de :
- limitation d’imperméabilisation des sols des zones connexes (revêtements des cours et parking) aux bâtiments
- gestion des eaux de pluie, notamment dans le respect des préconisations de l’ARS - végétalisation des espaces de vie des enfants (arbres, murs ou toits végétalisés) - l’utilisation du « Bois de Chartreuse » AOP dans les constructions, comme évoqué en réunions municipales.
- Le maître d'ouvrage souhaite que cette opération permette de prendre en compte ses préoccupations en termes de développement durable et de qualité environnementale en utilisant des éléments de construction bio et géo sourcés
En particulier, l’opération s’inscrit dans le cadre de l’éco-quartier qui intègre les tours Bayard dans son périmètre.
Les objectifs de ce volet sont les suivants :
© Performance minimum demandée : RE 2020.
Qualité de confort d’été.
o Recherche de simplicité de fonctionnement des solutions environnementales retenues.
o Attention apportée à l’évolutivité et aux transformations avec un impact environnemental Le plus faible possible.
o En outre, le programme sera composé de bâtiments et espaces ludiques pour les enfants mais également de surfaces importantes de stationnement automobile. Le souci d’économie du foncier et de gestion de l’imperméabilisation des sols à guidé le projet architectural.
O
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1.4, Date et durée des travaux
Question : Les riverains aimeraient connaître la date et la durée des travaux. (R02)
Planning prévisionnel
L’Avant-Projet Sommaire (APS) ainsi que le planning vont être validés le 26/07/2022. En prévision il est envisagé la validation de l’Avant-Projet Détaillé (APD) en octobre 2022, puis le PRO en janvier 2023, et les Documents d’Exécution (EXE) en juin 2023 pour le démarrage des travaux et une livraison en 2025.
ours - Publication AAPC début 10 2621
Selecion cordioaiures
ATEN RE
1.5. Information de la population
Question : à partir de quelle date la population connaîtra-t-elle le détail du projet (accès
aux plans. réunions d’information...) ? (RO1. R02)
Les élus prévoient une réunion d’information des riverains et de l’ensemble de la population en octobre 2022 en présence des adjoints à l’urbanisme, aux travaux et aux affaires scolaire mais également du cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de l’architecte retenu sur le projet.
2. Le plan de circulation
Question : quel est le plan prévu par le projet pour organiser la circulation des piétons.
des voitures et des bus autour des nouveaux équipements ? (R03. RNO2)
Le schéma de circulation du groupe scolaire a été défini en lien avec le plan local des mobilités qui est actuellement en cours d’élaboration sur la commune. L’aménagement sera réalisé en intégrant les modes doux et actifs. Le stationnement bus sera réalisé sur un plateau traversant
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sécurisé au droit de l’équipement permettant d’assurer la sécurité des élèves en ne permettant pas la circulation de ceux-ci sur le parvis du pôle petite enfance.
Question : le cheminement doux ER07-EROS peut-il être réalisé compte tenu de la
suppression des emplacements réservés ? (R03)
L'emplacement réservé n°8 n’est plus nécessaire et sera supprimé lors de la prochaine évolution du PLU.
L'emplacement réservé ER n°7 fera l’objet d'aménagements entre le quartier Bayard et le nouveau groupe scolaire du Coisetan, en prenant en compte les besoins de desserte en modes doux vers le nouvel équipement du Coisetan (groupe scolaire et crèche) dans le périmètre de l’écoquartier
Question : Qu’est-il prévu en matière de stationnement ? La rumeur évoquée (R03) est-
elle fondée ?
Il n’y a pas de projet de stationnement sur la parcelle de la SDH, il n’y a pas d’acquisition foncière communale à cet effet. Par contre Il a été proposé de mettre en place des stationnement « vélos » sécurisés pour inciter les personnels à ces modes de déplacements actifs.
Espaces stationnement 2-roues non motorisés :
Stationnement des vélos/trottinettes du personnel et des élèves, situés à l’intérieur de l’enceinte scolaire :
o 1 espace fermé et couvert de 7 à 8 places, pour personnels.
o 1 ou 2 espaces enfants pour un total de 100 vélos au maximum
o Stationnement des vélos/trottinettes du personnel de la crèche :1 espace fermé et couvert de 7 à 8 places.
Oo Stationnement des vélos des visiteurs école et crèche, sur le parvis : 20 arceaux
Espaces stationnement véhicules motorisés
Les stationnements sont prévus à la fois pour le groupe scolaire et la Grande crèche (foisonnement). Sont prévus
© 75 places
o 2 places PMR
o Une zone de dépose minute
3. Le contexte d’implantation
Question : Le choix de la relocalisation de l’école est-il envisagé comme s’intégrant dans
l’éco quartier en devenir (vie de quartier autonome avec une dynamique propre tendant
à la labellisation) ou. comme indiqué dans l’ORT., dans le cadre d’un recentrage vers le
Bourg (renforcement du centre Bourg) ? (R03)
Question : Pouvez-vous préciser la définition de l’éco quartier pour la mairie ? L’ambition de s’inscrire dans une démarche d’écoquartier est bien portée par les élus qui l’ont
réaffirmé à l’Etat (DDT 38) lors de la réunion sur le quartier Bayard le 18 mai dernier. Il s’agit de l’écoquartier des Rives du Bréda qui intègre le nouveau quartier Bayard et le nouveau groupe scolaire + crèche au Coisetan, mais dont le périmètre n’a pas encore été tracé en rapport avec
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les 20 dimensions de la labellisation écoquartier. La signature de la charte de l’écoquartier, première étape de la labellisation est prévue à l’automne 2022.
4. Le devenir de l’ancien site de l’école Villard Benoît
Ouestion : Pour quelles raisons avoir privilégié la construction/relocalisation de l’école
dans un site déià très densifié à la rénovation de l’ancien site ou d’un autre site
désaffecté ? (RNO1)
Pouvez-vous apporter tous justificatifs avant privilégié l’option choisie ?
Le positionnement de ce groupe scolaire sur le site du Coisetan, recentre cet équipement majeur dans le périmètre de l’ORT. Les habitants de la carte scolaire se rapprocheront du centre-ville plutôt que de s’orienter vers la limite nord-ouest communale. Cet équipement regroupe le scolaire dont la carte concerne la rive droite du Bréda et le multi accueil dont le secteur
d'influence est à l'échelle communale.
3 Scénarios de rénovation avait été envisagés pour un montant approchant les 9 M€ . Ces scénarios n’ont pas été retenus pour les raisons suivantes :
e Ne répond pas totalement aux besoin d'augmentation de classe
Organisation spatiale non optimisée
Pas d'amélioration esthétique intérieure
Pas de désamiantage
Coût global du chantier plus élevé
Travaux en site occupé
Pérennité inférieure à un ouvrage neuf
Question : Quelle nouvelle affectation va être donnée par la mairie à l’ancien site de l’école ? (RNO1)
La commune compensera cette perte par la construction de logements en habitat individuel groupé intégrant de la mixité sociale sur le site de l’école Villard Benoit. La conservation du zonage en UC permet une zone résidentielle peu dense en habitat jumelé ou groupé.
5. La non réalisation des logements
Le SCOT et la DDT ont demandé que soit précisé dans le dossier de déclaration de projet le nombre de logements perdus et les conditions de leur redéploiement (bilan). La DDT a conseillé de faire un règlement spécifique pour le secteur Coisetan avec une OAP plus précise détaillant le programme prévisionnel et technique détaillé.
Question : Quelles réponses a-t-il été apporté à ces souhaits ?
En page 4/5 du rapport de la réunion d’examen conjoint avec les PPA : il est indiqué que 55 logements dont 14 LLS sont perdus en raison du déclassement de l’OAP Habitat sur le site du Coisetan. La commune compensera cette perte par la construction de logements en habitat individuel groupé intégrant de la mixité sociale sur le site de l’école Villard Benoit. La conservation du zonage en UC permet une zone résidentielle peu dense en habitat jumelé ou
groupé.
Réponse faite à M. SANDRAZ le vendredi 1° juillet 2022 :
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12 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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Monsieur,
En réponse à votre contribution déposée sur le site du registre dématérialisé en date du jeudi 30 juin 2022, je vous indique que :
- Les documents du dossier de consultation pour l’enquête publique préalable à l’approbation de Ia déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pontcharra sont accessibles en cliquant sur l’icône « dossiers » tout en haut de la page.
- Le lien ci-dessous
https://pontcharra.fr/actus/avis-denquete-publique-pontcharra/
permet d’accéder au site internet de la commune de Pontcharra à partir duquel il est possible de télécharger le dossier de consultation de l’enquête publique ou d’activer le lien qui amène sur le site du registre dématérialisé.
Ce document constitue le procès-verbal de l'enquête auquel je vous invite à répondre dans un délai de quinze jours.
Restant à votre disposition pour toute précision nécessaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le 19 juillet 2022
La commissaire enquêtrice,
Mauricette RABATEL LH
_- 1 AT 2027
2 \ ERA a: David LEFEBVRE T
ct ur dés sémicés Techhniques
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PV de synthèse
13 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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VILLE DE
PONTCHARRA
D E C L A R A T I O N D E P R O J E T E M P O R T A N T M I S E
E N C O M P A T I B I L I T É D U P L U
Construction d’un pôle d’équipements comprenant un
groupe scolaire, une crèche et une ludothèque
MODIFICATIONS AU DOSSIER / PRISE EN COMPTE DES
REMARQUES Envové en oréfeciure le 11/10/2622
Reçu en préfecture le 11/10/2022
ss RES une ke SU
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MODIFICATIONS AU DOSSIER
2
1- Observations du SCOT et de la DDT demandant à ce que soit précisé dans le
dossier de déclaration de projet le nombre de logements perdus et les conditions
de leur redéploiement
Redéploiement des logements qui ne seront pas réalisés
L’OAP Coisetan du PLU en vigueur prévoit la réalisation d’environ 55 logements dont 14
logements sociaux. La non-réalisation de ces logements sera compensée par :
- Les nombreux projets d’initiative privée réalisés en densification et par l’ORT qui prévoit
des actions de réinvestissement de logements vacants.
- Le site de l’ancienne école Villard Benoit, de propriété communale, qui fera l’objet d’un
projet de construction de logements intégrant de la mixité sociale. La zone étant
classée en zone Uc dans le PLU, il est envisagé d’y réaliser de l’habitat jumelé ou
groupé.
La modification du PLU ne remettra ainsi pas en cause la compatibilité avec l’espace
préférentiel de développement définit dans le SCOT de la Grande Région de Grenoble et qui
impose à ce qu’au moins la moitié de l’offre nouvelle en logements y soit localisée.
2- Demande de la commissaire enquêtrice de maintenir l’emplacement réservé n°8
afin d’assurer, en continuité de l’ER 07, un cheminement doux vers le centre-
ville
La ville de Pontcharra a engagé une étude pour un Plan Local de Mobilités dans lequel la trame dédiée aux déplacement piétons est en cours d’étude. De plus la desserte du projet de construction du pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire, une crèche et une ludothèque a été cadrée dans l’optique d’aménagement du secteur Coisetan pour l’accueil de cet équipement. Ainsi la ville va aménager l’ER 07 pour assurer la desserte piétonne depuis le secteur d’habitat à l’Ouest du site du Coisetan.
La rue du Coisetan qui communique avec la rue des Mettanies, aménagée, assurera les connexions au centre-ville.
Une voie piétonne est prévue depuis l’avenue du Granier pour desservir le secteur nord du site du Coisetan.
D’autre part, l’emplacement réservé est actuellement obstrué par des constructions réalisées sans autorisations et la ville de Pontcharra a décidé de ne pas aller au contentieux pour récupérer cet espace.
Ainsi, l’ER 08 ne sera pas maintenu et sera donc supprimé à la prochaine modification du PLU
3- Question sur la différence de surface du site du Coisetan inscrit dans l’OAP
Coisetan et la surface disponible pour le projet d’équipement comprenant un
groupe scolaire, une crèche et une ludothèque
Il y a une évolution de l’emprise de l’OAP du PLU en vigueur et du PLU modifié. Des bandes
foncières au Nord ont été rétrocédées aux habitations limitrophes qui avaient des espaces
extérieurs de taille très réduite (100m²), afin notamment de garantir un recul plus important par
rapport aux futurs équipements publics. Une surface totale de 371m² est retirée de l’OAP. Envové en oréfeciure le 11/10/2622
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MODIFICATIONS AU DOSSIER
3
4- La concertation avec les riverains
La ville de Pontcharra réfléchit à la mise en place d’une concertation ciblée pour le projet
de construction de ce pôle d’équipements, mais aussi plus largement sur le projet de
l’écoquartier des Rives du Bréda dont cet équipement fait partie.