Conseil Municipal - cms 09 22 Conseil municipal du 22 septembre 2022

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Conseil Municipal - cms 09 22 Conseil municipal du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 09 22 Conseil municipal du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2022

En application de :

• La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique ;

• L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements ;

• Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le compte-rendu du Conseil municipal est supprimé. Ainsi, et en remplacement, la

liste des délibérations adoptées à l’occasion de ce Conseil municipal doit être publiée.

Cette publication se fera par la voie de l’affichage et par la mise en ligne sur le internet

de la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'association ARCADE « Une terre pour Vivre » (organisation non gouvernementale) soutient et anime depuis 1991 le projet du secteur de développement de Dembella (Mali), projet initié par les populations et géré en assemblée générale des populations et des municipalités. Les communes du Nord : Pontcharra, Valgelon-la-Rochette, Le Cheylas, Saint-Maximin, Crêts-en-Belledonne, Barraux et La Chapelle Blanche, se sont engagées dans cette action par le biais de la coopération décentralisée (en application de la loi française du 6 février 1992, de la loi malienne du 11 février 1993 et de la mise en place des conseils communaux des communes du Sud en septembre 1999). La première convention a été signée avec la commune de Pontcharra en 1995. La précédente convention de coopération décentralisée signée entre les communes du Nord et les communes du Sud (Dembela, Blendio, Benkadi et Tella) pour une durée de 4 ans du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Ce partenariat poursuit les 3 axes majeurs établis :

- Engager des actions de développement économique et social équilibré dans un cadre cohérent, maîtrisé et inscrit dans le temps ;

- Soutenir la mise en place de la décentralisation au Mali, axe fondamental du développement local et de la démocratie ;

- Entretenir des relations privilégiées, des échanges d'ordre social, économique, institutionnel et culturel, pour contribuer au renforcement de la démocratie et de la citoyenneté au Sud et au Nord ;

Les communes concernées ont souhaité réaffirmer leur volonté de poursuivre leurs relations à partir d'une vision commune qui réponde aux attentes de la population et

Délibération n°2022 143 DEL 09 ADM01 : Renouvellement de la convention

quadriennale avec l’association ARCADEformaliser leurs engagements respectifs par une nouvelle convention quadriennale fixant la nature et les modalités de fonctionnement avec l'association ARCADE. Cette convention est annexée à la présente note. Il est précisé que la gestion des financements des actions de coopération décentralisée est confiée à ARCADE. La participation des communes s'effectue sous forme de subvention annuelle à l'association, éventuellement complétée des financements extérieurs qu'elles ont obtenus.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER la convention quadriennale, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026, jointe en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention quadriennale ;

- D’AUTORISER le versement annuel d’une subvention de 12 000 € à l’association ARCADE.

COMMUNE DE PONTCHARRA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en sa qualité de commune « chef

de file » du projet de coopération décentralisée avec les communes malienne de

Dembela, Benkadi, Blendio et Tella dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à

l’association ARCADE « Une Terre pour Vivre », la commune de Pontcharra a déposé

une demande de subvention au nom de l’ensemble des communes à l’Agence de l’Eau

pour le projet « Programme triannuel de gestion intégrée des ressources en eaux, communes de Dembella, Benkadi, Blendio et Tella, Mali – Phase 2 ».

L’Agence de l’Eau a notifié à la commune qu’une subvention d’un montant de

151 038.00€ lui serait attribuée au titre du projet évoqué. Toutefois, afin que

l’Association puisse disposer de la subvention, il est nécessaire de conclure avec cette

dernière une convention de mandat.

Cette convention de mandat s’effectue dans le cadre de la coopération décentralisée

dont Pontcharra est, par convention, la commune leader, et ARCADE Une Terre pour

Vivre, le maître d’œuvre délégué. Elle prévoit, notamment que :

- Le mandant donne pouvoir au mandataire aux fins de le représenter auprès de

l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans tous ses actes, pour solliciter

et percevoir une aide relative au projet défini en objet de la présente

convention ;

- Le mandant s’engage à respecter les clauses générales et les dispositions

particulières de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, telles qu’arrêtées

dans la convention d’aide relative au projet défini en objet de la présente

convention ;

Délibération n°2022 144 DEL 09 ADM02 : Convention de mandat avec

l’association ARCADE- Le mandant renonce à tout recours et à toute demande de réparation à

l’encontre de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse du fait de

l’inexécution totale ou partielle des obligations du mandataire ;

- Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans

le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans

celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la

présente convention et dans le cadre des lois en vigueur ;

- Le mandataire s'engage à informer le mandant et l’Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci,

de l'état de l'exécution du contrat ;

- En cas de mauvaise exécution de la mission lui étant confiée, le mandataire

engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant ;

- En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire ne reçoit aucune

rémunération, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit ;

A l’issu de cet exposé, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER la convention de mandat telle que jointe en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention.

COMMUNE DE PONTCHARRA

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’à la suite de la parution du décret 2022-1091 du 29 juillet 2022, relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, il est proposé de désigner Monsieur Bruno BERNARD comme correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et

documents opérationnels, administratifs et techniques du service local

d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de

planification et d'information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ;

Le décret précise que le correspondant informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

Délibération n°2022 145 DEL 09 ADM03 : Désignation d’un correspondant

incendie et secours- D’ADOPTER la désignation de Monsieur Bruno BERNARD comme

correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire rappelle que le Grésivaudan a entamé une démarche visant à

repenser la gouvernance des stations communautaires avec pour objectif aujourd’hui

de rationnaliser l’organisation hétérogène des modes de gestion actuels, manquant de

lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations.

Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de cette année, poser les

jalons de nouvelles modalités d’organisation et d’exploitation des stations, dont

notamment la dissolution de l’EPIC des Domaines skiables communautaires du

Grésivaudan.

La dissolution de l’EPIC, lorsqu’elle sera effective, emportera par conséquent, notamment, le retour au Grésivaudan de certaines des missions exercées actuellement par celui-ci. Font partie de ces missions, la gestion de l’éclairage public de la station des 7 Laux (Prapoutel, Pipay, et le Pleneyt) et du commerce de proximité situé au Pleynet.

Parallèlement à cela, trois communes supports de la station des 7 Laux ont manifesté le souhait d’exercer ces compétences en lieu et place du Grésivaudan. Il s’agit des communes des Adrets et de Theys pour le seul volet « Eclairage public » et de la commune du Haut-Bréda pour les volets « Eclairage public » et « Commerce de proximité du Pleynet ».

Aussi, dans sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la restitution de ces compétences aux communes concernées. Comme il a été évoqué lors de cette séance, ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal et notamment des communes concernées. Ainsi, à l’instar de chaque transfert de compétence, la CLECT définira le montant des charges transférées.

Afin que cette restitution puisse prendre effet au 1 er novembre prochain, elle doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée, soit des deux tiers des Conseils municipaux, représentants plus de la moitié de la population ; ou la moitié des Conseils municipaux, représentants les deux tiers de la population.

Chaque commune doit donc se prononcer sur la restitution proposée, dans un délai de 3 mois, suivant la notification de la délibération du Grésivaudan, l’absence de délibération équivalant à une décision défavorable.

Délibération n°2022 146 DEL 09 ADM04 Restitution de certaines compétences

communales aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-BrédaAinsi, et :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.5211-5, L.5214-16 et les articles L.5211-17-1 et L.5211-25-1 ;

Vu, la délibération n°DEL-2017-0027 du Conseil communautaire du 6 mars 2017 portant création de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du

Grésivaudan » ;

Vu, la délibération n°DEL-2022-0001 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022 portant projet de gouvernance de la SEM T7L ;

Vu, la délibération n°DEL-2022-01000 du 16 mai 2022 portant dissolution de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu, les statuts de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du

Grésivaudan » ;

Vu, les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- DE SE PRONONCER en faveur de la restitution de compétence

« Eclairage public » aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » à la commune du Haut Bréda ;

- DE SE PRONONCER en faveur de la modification des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’UNPRG-38, à travers Patrice

SACOMANI, Président Département, et Jean CAMEL, Vice-président et Responsable

du secteur Meylan-Pontcharra, demande une subvention pour l’acquisition d’un

nouveau drapeau.

L’UNPRG-38 se compose de 6 secteurs : Grenoble, La Mure, La Tour du Pin, Bourgoin

-Jallieu, Vienne, Saint-Marcellin et Meylan-Pontcharra. Ce dernier secteur s’appelait

précédemment « Secteur de Pontcharra » car fondé et composé essentiellement

d’anciens de l’Escadron de Gendarmerie Mobile de Pontcharra. Lors du congrès du

19 septembre 2021, il a été décidé de le nommer « Secteur de Meylan-Pontcharra »

afin de correspondre à la circonscription de la Compagnie de la Gendarmerie de

Meylan ; tout en gardant la référence à Pontcharra.

Le drapeau actuellement utilisé par l’UNPRG est devenu obsolète en raison du

changement de nom du secteur. Ainsi, l’Union sollicite les communes de Meylan et

Pontcharra pour une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un nouveau

drapeau destiné à remplacer l’ancien. Le drapeau coûte 1 462.55€ auxquels s’ajoutent

163.06€ d’accessoires du drapeau, soit un total de 1624.61€.

Monsieur le Maire propose de porter la subvention de la commune à hauteur de 500€.

Délibération n°2022 147 DEL 09 ADM05 : Subvention allouée à l’UNPRG

(l’Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie – Union

Départementale de l’Isère)Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE (3 abstentions

(Micheletto, Ormancey et Banvillet) :

- DE VERSER la somme de 500€ à l’UNPRG, pour l’acquisition d’un nouveau

drapeau et ses accessoires.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 0574.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune met à la disposition

de la gendarmerie, l’ancienne école César Terrier, rue des Alpes, dans le cadre de

l’entraînement à l’intervention professionnelle, aux jours et heures convenus en amont

avec le responsable de la police municipale.

Afin de simplifier les procédures et démarches pour la gendarmerie, il est proposé de

mettre en place une convention de mise à disposition « type » qui permet de préciser

et d’encadrer les mises à disposition.

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu, le Code général des propriétés des personnes publiques ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’ancienne école César

Terrier, à la gendarmerie, telle que proposée en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Congrès des Maires se déroulera Porte de Versailles à Paris du 22 au 24 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil municipal de rembourser les frais aux élus qui se rendront au Congrès des Maires dans le cadre d’un mandat spécial et de fixer les modalités de remboursement des frais de transport à la présentation d’un état de frais de transport engagés à cette occasion.

Pour mémoire, les frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessités par l’exercice de ces mandats peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État.

Ainsi, et :

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 ;

Délibération n°2022 148 DEL 09 ADM06 : Convention avec l’Etat pour la mise

à disposition de l’ancienne école César Terrier, rue des Alpes

Délibération n°2022 149 DEL 09 ADM07 : Frais de représentation des élus au

Congrès des Maires 2022Vu, le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, notamment son article 3 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- DE DONNER mandat spécial aux élus qui se rendront au Congrès des Maires du 22 au 24 novembre 2022, à savoir : Mesdames Bérénice BROCHET et Sandrine SIMONATO, Messieurs Christophe LANSEUR et Bruno BERNARD et Monsieur le Maire ;

- DE FIXER les modalités de remboursement des frais de transport à la

présentation d’un état de frais de transport engagés à cette occasion ; - DE RAPPELER que les frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessités par l’exercice de ces mandats peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux

fonctionnaires de l’État.

Monsieur le Maire énonce que dans le cadre du projet des Tours Bayard, et afin de poursuivre les ambitions du Plan Local d’Urbanisme, la Ville et l’aménageur, la Société Dauphinoise pour l’Habitat, souhaitent s’inscrire dans la démarche écoquartier portée par le Ministère de la Transition Ecologique et décrite dans la plaquette ci-annexée.

Cette démarche comprend quatre grandes étapes, qui vont de l’engagement, puis les études jusqu'à l'évaluation trois ans après livraison du quartier, et vingt engagements regroupés selon quatre dimensions du projet ("Démarche et Processus", "Cadre de Vie et Usages", "Développement Territorial" et "Environnement et Climat").

Ces engagements sont traduits à travers la signature de la Charte Ecoquartier telle qu'annexée (annexe 2), et ouvre droit au label "Ecoquartier" délivré après évaluation à chacune des quatre étapes.

Au vu de cet exposé, Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Charte Ecoquartier.

Madame Cécile ROBIN rappelle au Conseil municipal qu’historiquement le collège Marcel Chêne libérait les élèves de 5 ème, 4 ème et 3 ème inscrits à l’option musique le vendredi après-midi afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un enseignement spécifique au sein de l’école de musique. Depuis septembre 2020, le collège Marcel Chêne accueille ce temps musical au sein de son établissement afin de minimiser les temps de trajet des élèves. Cela permet de créer un lien plus fort avec le secteur musical qui développe ses activités au sein même du collège. Pour cette année scolaire 2022- 2023, le créneau libéré pour les élèves bascule au jeudi de 11h05 à 12h55 afin de faciliter l’organisation des plannings du collège.

Délibération n°2022 150 DEL 09 ADM08 : Signature de la Charte Ecoquartier

Délibération n°2022 151 DEL 09 CULT 09 : Renouvellement convention de partenariat collège Marcel Chêne et option musiqueAu vu de cet exposé, le Conseil municipal, décide A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER la convention de partenariat telle que proposée en annexe ; les modalités de remboursement des frais de transport à la présentation d’un état de frais de transport engagés à cette occasion ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention.

Plusieurs structures ont sollicité la Commune pour demander la gratuité de la location du Coléo pour l’organisation de leurs événements respectifs au Coléo sur la saison 2022-2023 :

- Le Pôle Emploi de Pontcharra pour l’organisation d’un forum à destination des publics en recherche d’emploi ou d’orientation le jeudi 6 octobre 2022. Cet événement permettra de favoriser le contact entre les demandeurs d’emploi du territoire et les employeurs ou organismes de formation ;

- L’association Pontch’Ethon pour l’animation du Pontcharra Téléthon 2022 qui se déroulera du 1 er au 4 décembre 2022, dans le cadre de la 36 ème édition nationale de l’événement caritatif : Téléthon ;

- Le comité du personnel pour l’organisation de son loto le dimanche 15 janvier 2023. Cette manifestation permet au comité de récolter des fonds permettant de maintenir l’action du Comité envers ses membres ; les agents et retraités de la collectivité ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’ACCORDER la gratuité pour ces trois manifestations pour les frais de location du Coléo, les frais de régie son et lumière et les frais d’agent SSIAP ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de partenariat et de mise à disposition du Coléo.

Depuis septembre 2019, l’association La Récré des familles apporte son soutien à la

ludothèque municipale et propose des animations aux divers publics accueillis sur le

temps d’ouverture de la structure et en dehors.

Il est proposé de renouveler pour trois nouvelles années le partenariat entre les deux

structures.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER la convention de partenariat telle que proposée en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention.

Délibération n°2022 152 DEL 09 CULT10 : Demandes d’exonérations location

du Coléo

Délibération n°2022 153 DEL 09 CULT11 : Convention de partenariat entre la

ludothèque et l’association La Récré des famillesMadame Sandrine SIMONATO informe l’assemblée que les classes dites ULIS, unité

localisée pour l’inclusion scolaire, existent à Chapareillan, Crolles, Goncelin et

Grenoble. Elles sont fréquentées par des élèves charrapontains car la commune ne

possède pas ce type de structure.

Une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles

grenobloises pour les enfants non grenoblois accueillis en ULIS fixe la participation à

1127 euros par élève. Les charges de fonctionnement sont calculées sur la base des

dépenses liées aux locaux scolaires, notamment les fluides, fournitures d’entretien et

fournitures de petits équipements, également sur rémunération du personnel

communal mis à disposition sur les dépenses liées à la scolarisation de l’élève.

La demande actuelle de financement porte sur un élève.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la convention de participation financière aux frais de

fonctionnement de la ville de Grenoble telle qu’annexée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à verser ledit versement de 1127 euros ;

Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 657348 – DENSC.

Madame Sandrine SIMONATO informe l’assemblée que le fonds de concours

accompagnera une réflexion d’amélioration du service de restauration (audits,

diagnostics, études).

En effet, les enjeux sont l’éducation à une alimentation de qualité pour les enfants, la

structuration des filières de proximité et en lien avec des producteurs.

Ce programme d’action est construit sur la coordination et l’animation et par

l’accompagnement pour la commune de Pontcharra de formations, d’appui technique

et d’une prise en charge de la 1 ère année de la certification Ecocert par la CCLG.

Un accompagnement financier aura également lieu sur la réflexion d’amélioration du

service de restauration (audits, études, diagnostics) dans un objectif de restauration

collective durable et responsable.

Le coût du projet est de 5075 euros qui sera financé à hauteur de 2537.5 euros par la

CCLG et de 2537.5 euros par de l’autofinancement :

Délibération n°2022 154 DEL 09 DENSC12 : Classe ULIS Grenoble

Délibération n°2022 155 DEL 09 DENSC 13 : Demande de fonds de concours intercommunal pour la restauration collective publiqueCoût du projet Recettes prévisionnelles

POSTES DE DÉPENSES

MONTANT Nature recette Taux Montant

Etude 5 075€

Communauté de

communes Le

Grésivaudan

50 % 2 537.5€

Sous-total des

subventions publiques 2 537.5€

Total 5 075€ Autofinancement 2 537.5€

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la demande de la commune au fonds de concours

intercommunal pour la restauration collective ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les

documents relatifs au fonds de concours pour la restauration collective

publique.

Madame Bérénice BROCHET informe l’assemblée qu’en vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.

Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.

Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale.

D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 Dotations aux provisions ou 78 Reprises sur provision.

Par délibération n°19 FIN DEL DM 2016-01 le Conseil municipal a constitué une provision de l'ordre de 33 000 €. Cette provision étant devenue sans objet, il est proposé de procéder à la reprise de la provision constituée en 2016.

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-14,

Délibération n°2022 156 DEL 09 FIN 14 : Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants budget CommuneL.2121-21 et L. 2121-31 ;

Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R.2321-2 et R.2321-3 ;

Vu, la délibération n°19 FIN DEL DM 2016-01 relative à la décision modificative du budget de la commune 2016 et la constitution d'une provision pour risques ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- DE DÉCIDER la reprise de la provision semi-budgétaire constituée en 2016 ; - DE DIRE que le montant de la reprise de 33 000 € sera imputé à l’article 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants.

Le Rapporteur informe l’assemblée qu’en vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.

Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.

Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale.

D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 Dotations aux provisions ou 78 Reprises sur provision.

Par délibération n°23 FIN DEL DM 2016-01 le Conseil municipal a constitué une provision de l'ordre de 700 € et cette provision étant devenue sans objet, il est proposé de procéder à la reprise de la provision constituée en 2016.

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-14, L2121-21 et L. 2121-31 ;

Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2321-2 et R2321 ;

Vu, la délibération n°23FIN DEL DM 2016-01 relative à la décision modificative du budget Réseau de Chaleur Bois 2016 et la constitution d'une provision pour risques ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- DE DÉCIDER la reprise de la provision semi-budgétaire constituée en 2016 ; - DE DIRE que le montant de la reprise de 700 € sera imputé à I’article 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants.

Délibération n°2022 157 DEL 09 FIN 15 : Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants budget Réseau de Chaleur BoisMadame Bérénice BROCHET informe l’assemblée que suite au contrôle budgétaire opéré par le Service de Gestion Comptable (SGC), une décision modificative ayant pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours doit être établie.

De plus, le Rapporteur rappelle que lors de sa séance du 31 mars 2022 le Conseil municipal a voté l’affectation du résultat 2021. Cependant, suite à une erreur de plume sur « la part d’affectation à l’investissement 2020 », le montant à reporter au compte 002 doit être de 2 188 939.79 € au lieu de 2 188 939.85 € soit une différence de 0.06 €.

Il est précisé que cet écart de 0.06 € constaté, ainsi que les ajustements demandés par le SGC, figurent sur la décision modificative jointe à la présente note conformément aux instructions budgétaires et comptables.

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à

L. 2337-3 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil décide, A L’UNANIMITE (2abstentions, Micheletto et Banvillet) :

- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

2313 Constructions - 10 419,00

13912-040

Subv. d’invest. rattachées aux actifs

amortissables 7 085,00

139151-040

Subv. d’invest. rattachées aux actifs

amortissables 3 334,00

281568-040 Autre matériel et outillage d’incendie 30 763,52

28202-040

Frais liés à la réalisation des documents

d’urbanisme 30 763,52

TOTAL INVESTISSEMENT 30 763,52 30 763,52

Compte FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

6811-042 Dotation aux amortissements 30 763,52

6218 Autre personnel extérieur 10 419,00

6417 Rémunération Apprenti 11 000,00

6718 Autres charges exceptionnelles 11 072,00

657364 Subvention à caractère industriel et commercial 12 000,00

6688 Autres frais bancaires 5 000,00

002 Solde d'exécution - 0,06

7311 Taxe foncière 6 072,06

777-042

Quote part subvention d'investissement

transférée 10 419,00

7811-042 Reprises sur amortissements des immobilisations 30 763,52

Délibération n°2022 158 DEL 09 FIN 16 : Décision modificative n°2022-2 de la Commune7817

Reprises sur provisions pour dépréciation des

actifs circulants 33 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 80 254,52 80 254,52

Madame Bérénice BROCHET informe l’assemblée que suite au contrôle budgétaire opéré par le Service de Gestion Comptable (SGC), une décision modificative ayant pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours doit être établie.

Il est précisé que les montants des crédits inscrits figurent dans le document joint à la présente note et que la présentation de la décision modificative est conforme aux instructions budgétaires et comptables.

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à

L. 2337-3 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil décide, A L’UNANIMITE (2abstentions, Micheletto et Banvillet) :

- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

2153 Installations spécifiques 13 484,00

13912-040

Subventions d’investissement rattachées aux actifs

amortissables 7 231,00

13918-040

Subventions d’investissement rattachées aux actifs

amortissables 2 543,00

28153-040 Réseau divers - 160,00

28181-040

Installations générales, agencements et

aménagements divers 160,00

021 Virement à la section de fonctionnement 23 258,00

TOTAL INVESTISSEMENT 23 258,00 23 258,00

Compte FONCTIONNEMENT

023 Virement à la section d'investissement 23 258,00

604 Achat d'étude 14 405,00

6061 Fournitures non stockables 25 000,00

701 Vente de produits 40 189,00

774 Subvention exceptionnelle 12 000,00

777-042 Quote part subvention d'investissement transférée 9 774,00

7817 Reprises sur provisions 700,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 62 663,00 62 663,00

Délibération n°2022 159 DEL 09 FIN 17 : Décision modificative n°2022-2 au budget annexe de la régie « Réseau de Chaleur Bois »Madame Bérénice BROCHET rappelle au Conseil municipal que les comptables

publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux.

En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction

ou une annulation du titre et de la remise gracieuse de la dette accordée par la

collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut

être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité,

disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la

collectivité et son débiteur.

Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des

écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de la

compétence du Conseil municipal et doit préciser, pour chaque créance, le montant

admis.

C'est dans ce cadre que Monsieur le Trésorier a dressé la liste, annexée à la présente

note de synthèse, des créances admises en non-valeur, du budget de la Commune,

pour un montant global s’élevant à 6.18 €.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’ADMETTRE en créances éteintes, pour un total de 6.18 €, l’intégralité des

produits faisant l’objet de l’état du 2 septembre 2022 établis par le comptable

public assignataire ;

- DE DIRE que la dépense sera imputée à l'article 6542 « créances éteintes » du

budget de la Commune.

Madame Bérénice BROCHET indique que par délibération du 27 septembre 2021, la

communauté de communes le Grésivaudan a validé la création d’un poste de chargé

de mission « Opération de Revitalisation du Territoire » (O.R.T) et procédé au

recrutement d’un cadre de catégorie A.

Pour rappel, ce dispositif se déroule sur une période de 12 années, et concerne à ce

jour les 3 communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. Il s’agit de mener à bien

Délibération n°2022 160 DEL 09 FIN 18 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Délibération n°2022 161 DEL 09 FIN 19 : Convention de mise à disposition du service ORT avec la communauté de commune Le Grésivaudan : Poste de chargé de projet « Opération de Revitalisation du Territoire » – financement mutualisé entre les communes bénéficiant de l’ORT : Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et la Communauté de communes Le Grésivaudandes actions liées à la requalification et à la rénovation urbaine, avec des financements

mobilisables auprès de différents partenaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette O.R.T, le bloc communal a souhaité

mutualiser l’animation globale du dispositif. L’agent qui occupe ce poste a intégré la

Communauté de communes le 15 février dernier. Son rôle est de coordonner son

déploiement en lien avec les communes, ainsi que de lancer et de suivre une opération

programmée d’amélioration de l’habitat avec un volet renouvellement urbain (« OPAH-

RU »). L’agent est ainsi également investi dans les actions de réhabilitation des

logements anciens.

La répartition du financement entre les collectivités :

Le plan prévisionnel de financement du poste prévoyait à l’origine : 50% à la charge

de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et les 50% restants répartis entre les 4

collectivités du bloc communal ;

En l’absence de participation de l’ANAH, qui interviendra plutôt lors du lancement de l’OPAH-RU, le plan de financement initial est donc à modifier. Ainsi, l’intercommunalité prend temporairement à sa charge la part de l’ANAH, puisque la mise en place de l’OPAH-RU relève de la compétence intercommunale. La répartition du financement est la suivante :

- 50 % de l’EPCI ;

- 50 % entre les 4 collectivités du bloc communal (Crolles, Pontcharra, Villard- Bonnot, et la CCLG) ;

Le reste à charge prévisionnel pour chaque commune sera de 7 300€ au titre de l’année 2023. Le coût annuel pour la CCLG sera de 36 300€, soit 62 % du poste ;

Une nouvelle convention de mutualisation sera établie dès lors que le tour de table financier sera élargi à d’autres partenaires.

Calendrier de mise en œuvre :

La prise de fonction du chargé de mission date de mi-février 2022 ;

Le co-financement du poste prendra effet au 1 er janvier 2023, la 1 ère année étant

considérée comme une année préparatoire à la mutualisation, et à la mise en œuvre

opérationnelle de l’OPAH-RU ;

La demande de remboursement s'effectue selon une périodicité semestrielle sur la

base du réel, en juillet de l’année n et en janvier de l’année n+1 ;

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu, la délibération n°DEL 2019-0449 de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative à l’Opération de Revitalisation de Territoire du Grésivaudan ;

Vu, la délibération n°DEL-2021-0326, de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 septembre 2021 relative au poste de chef de projet,modifiée le 27/06/2022 par la délibération n°DEL-2022-0259, créant l’emploi permanent ;

Au vu de cet exposé, Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel du poste tel qu’indiqué ci- dessus, et de demander une participation aux communes bénéficiant du dispositif ORT ;

- D’ACTER la participation de la commune à travers la convention financière ci-annexée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout

document relatif à ce dispositif et notamment la convention financière ci- annexée ;

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 65.

Monsieur Bruno BERNARD informe le Conseil municipal que les acquéreurs des parcelles AS 380 pour partie et AS 427 sont les gérants de la SAS Kinéo’smose (M. Stéphane ROBERT et M. Guillaume BRIMONT) et un nouvel associé (M. Julien ALBALADEJO). À partir du 20 mai 2021, la SAS Kinéo’smose devient la SCI TRIA dont les gérants sont M. Stéphane ROBERT, M. Guillaume BRIMONT et M. Julien ALBALADEJO.

Dès lors, pour que la cession du tènement d’environ 790 m² comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées section AS n°380 et AS n°427 à 39 500 euros, puisse avoir lieu, il est nécessaire d’autoriser la substitution de la SAS Kinéo’smose par la SCI TRIA gérée par Messieurs S. ROBERT, G. BRIMONT et J. ALBALADEJO.

Ainsi, et :

Vu, la délibération n°2021-050 DEL11FON du 27 mars 2021, approuvant la cession de foncier à la SAS Kinéo’smose,

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER la substitution de la SAS Kinéo’smose par la SCI TRIA gérée par Messieurs S. ROBERT, G. BRIMONT et J. ALBALADEJO pour la cession du tènement d’environ 790 m² comprenant tout ou partie des parcelles

cadastrées section AS n° 380 et AS n° 427 à 39 500 euros ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Délibération n°2022 162 DEL 09 FON 20 : Modification du nom de la société

acquérant les parcelles AS 380 pour partie et AS 427Monsieur Bruno BERNARD informe le Conseil municipal que Madame Marianne HOUPLAIN et Monsieur René-Philippe CHAIX sont propriétaires des parcelles cadastrées sections AV n°508 et n°509 grevées par l’emplacement réservé n°10 inscrit au plan local d’urbanisme.

Ces propriétaires souhaitent que la commune acquière l’emprise de cet emplacement réservé ou y renonce. L’emplacement réservé permettant la réalisation future de l’OAP n°4 de Villard-Noir, il est nécessaire d’acquérir cette emprise.

Après négociations, la commune propose d’acquérir les 733 mètres carrés (m²) environ à détacher de la parcelle AV 508 (partie d en teinte bleue au plan ci-dessous) de Monsieur René-Philippe CHAIX pour un montant total de 65 970 euros.

Le Conseil municipal a d’ores et déjà approuvé l’acquisition d’une partie de l’emplacement réservé n°10 à Monsieur René-Philippe CHAIX. Il s’agit ici de prendre en compte les demandes des offices notariés dans la rédaction des termes de la délibération.

Ainsi, et :

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu, le code de l’urbanisme, notamment son article L. 151-41 ;

Vu, le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 25 janvier 2018 par

délibération n°DEL03ADMI du Conseil municipal, sa modification n°1 simplifiée,

approuvée le 13 février 2019 par délibération n°2019-019 DEL01TEC du Conseil

municipal et sa modification n°2 simplifiée, approuvée le 27 mars 2021 par délibération

n°2021-077 DEL38URB du Conseil municipal ;

Vu, l’emplacement réservé n°10 inscrit au PLU au profit de la commune, permettant la

création d’une déviation de Villard-Noir, entre la route de Grenoble et la route de

Belledonne, permettant également la desserte d’une future zone résidentielle ;

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article

L. 3211-14 ;

Délibération n°2022 163 DEL 09 FON21 : Modification de la délibération n°2022

005 DEL FON - Acquisition de la parcelle AV 508 pour partie de Monsieur René-

Philippe CHAIX (ER 10)Vu, le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER l’acquisition d’une partie de l’emplacement réservé n°10 à

Monsieur René-Philippe CHAIX, d’une superficie de 733 m² approximative à

détacher de la parcelle AV 508 pour un montant total de 65 970 euros ;

- DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à

intervenir ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte

authentique et tout document relatif à cette vente.

Monsieur Bruno Bernard expose que pour se raccorder aux réseaux d’eaux usées ainsi qu’aux adductions d’eau potable, réseaux gérés par la Communauté de communes Le Grésivaudan, Monsieur SAME résidant au 42 rue de la Coisetière, doit pouvoir bénéficier d’une servitude de passage réseaux sur la parcelle AL 351 de propriété communale.

Ainsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2241-1 ; Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;

Vu, le Code civil, et notamment l’article 691 ;

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

Délibération n°2022 164 DEL 09 FON 22 : Constitution d’une servitude de

passage réseaux sur la parcelle AL 351- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage réseaux sur la parcelle AL 351 au profit de M. SAME, sous réserve de recevoir les plans de réseaux traversants la parcelle ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette servitude.

Madame Bérénice BROCHET informe le Conseil municipal qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les

avancements de grade qui relèvent de la compétence de l'assemblée délibérante.

Compte-tenu des mouvements de personnel, des avancements de grade et des recrutements à venir, il convient de créer et de supprimer des postes et ainsi de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs communaux :

Grades CAT. Tps Travail Création/ suppression

Nbre

de

poste

ouvert

Tableau

effectifs

(postes

pourvus)

Motif

Filière administrative 36 29

Adjoint administratif principal

2ème classe C TC 2 5 4

Av. grade/

reclassement

Adjoint administratif principal

1ère classe C 28 H 00 1 1 0 Av grade

Filière culturelle 13 11

Assistant d'enseignement

artistique ppal 1ère classe B 1H30 1 2 1

Assistant d'enseignement

artistique ppal 1ère classe B 12H30 1 1 0

Poste 13h00

scindé en 2

pour interv.

milieu scolaire

et batucada

Assistant d'enseignement

artistique ppal 1ère classe B 13H00 -1 0 0

Filière Médico sociale 13 12

ATSEM Principal 2ème classe C 29h45 1 1 0 Av grade

Filière Technique 49 39

Adjoint technique principal de

2ème classe C 32 H 00 1 2 1 Av grade

Adjoint technique C TC 2 12 10

Adjoint technique C 31H00 1 2 2 Erreur plume CM de juin

Adjoint technique C 31 H 30 -1 0 0

Filière animation 30 26

Animateur principal 2ème classe B TC 2 3 1 Av grade

Adjoint d'animation C TC 1 4 3 CAP petite enfance

Délibération n°2022 165 DEL 09 RH23 : Mise à jour du tableau des emploisAinsi, et :

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE (1 abstention, Fleurent) :

- D’ADOPTER le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessous récapitulant les postes existants :

Grades CAT. Tps Travail

Nbre de

poste

ouvert

Tableau

effectifs

(postes

pourvus)

Filière administrative 36 29

Adjoint administratif C TC 6 6

Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 5 4

Adjoint administratif principal 2ème classe C 28H00 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe 28H00 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 6 6

Rédacteur B TC 2 2

Rédacteur principal 2ème classe B TC 1

Rédacteur principal 1ère classe B TC 4 4

Rédacteur principal 1ère classe B 27 H 30 1

Attaché territorial A TC 7 5

Attaché principal A TC 1

Directeur général des services A TC 1 1

Filière sportive 1 1

Éducateur APS principal 1ère classe B TC 1

Filière culturelle 13 11

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B TC 2 2

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H45 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H05 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H15 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 2H05 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 6H00 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 7H45 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 12H45 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H15 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 1H30 2 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 12H30 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 13H00

Filière Médico sociale 13 12Éducateur de jeunes enfants A TC 2 2

Infirmier en soins généraux A TC 1 1

Auxiliaire puériculture principale de 2ème classe C TC 4 4

Auxiliaire puériculture principale de 1ère classe C TC 1 1

ATSEM principal 2ème classe C TC 1 1

ATSEM principal 2ème classe C 32 H15 1 1

ATSEM principal 2ème classe C 29H45 1 1

ATSEM principal 2ème classe C 29h45 1

ATSEM principal 1ère classe C 31H 00 1 1

Filière Sécurité 3 3

Brigadier-chef principal C TC 3 3

Filière Technique 49 40

Ingénieur Territorial A TC 1

Technicien principal 1ère classe B TC 2 2

Technicien principal 2ème classe B TC 1 1

Technicien B TC 1 1

Agents de maîtrise C TC 3 3

Agents de maîtrise C 34H00 1 1

Agents de maîtrise C 32H00 1 1

Agents de maîtrise C 32H15 1 1

Agents de maîtrise C 31H30 1 1

Agents de maîtrise C 26H15 1 1

Agents de maîtrise principal C TC 5 4

Adjoint technique principal 1ère classe C TC 5 2

Adjoint technique principal 1ère classe C 19H00 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 31H30 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 22 H 00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C TC 6 5

Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 H 00 2 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 28 H 00 1 1

Adjoint technique C TC 12 11

Adjoint technique C 17H00 1 1

Adjoint technique C 29H15 1 1

Adjoint technique C 31H00 2 2

Adjoint technique C 31 H 30

Adjoint technique C 32H00 1 1

Filière animation 30 27

Animateur principal 1ère classe B TC 1 1

Animateur principal 2ème classe B TC 3 1

Animateur B TC 2 2

Adjoint animation principal 2ème classe C TC 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 28H 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 23H 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 23H15 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 27H30 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 29H45 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 32H15 1 1Adjoint animation principal 1ère classe C TC 1 1

Adjoint d'animation C TC 4 3

Adjoint d'animation C 28H15 1 1

Adjoint d'animation C 17H30 2 2

Adjoint d'animation C 15H30 1 1

Adjoint d'animation C 19H30 1 1

Adjoint d'animation C 19H 1 1

Adjoint d'animation C 22H 1 1

Adjoint d'animation C 23H15 1 1

Adjoint d'animation C 26 H 00 1 1

Adjoint d'animation C 29h45 1 1

Adjoint d'animation C 30H00 1 1

Adjoint d'animation C 32H15 1 1

145 123

Postes non permanents

Filière administrative 2 1

Attaché - contrat projet A 35 H 1 1

Attaché - contrat projet PVD MANAGER COMMERCE A 35 H 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Madame Bérénice BROCHET indique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il est précisé que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants et que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Délibération n°2022 166 DEL 09 RH24 : Convention de formation par apprentissage avec FORMAPIAge de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18-20 ans 43 % 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Le rapporteur informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du code du travail prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. Le coût pédagogique relatif au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport spécialité éducateur sportif mention activités physiques est de 5 500 € pour la durée de l’apprentissage.

Il est précisé que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1 er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixait à 50 % la contribution financière du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versée aux centres de formation d’apprentis (CFA) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

Toutefois, l’article 122 de la loi de finance 2022 est venu renforcer le dispositif de prise en charge. Ainsi 100% des frais de formation seront pris en charge par le CNFPT et versés au CFA.

Ainsi, et :

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu, le code du travail, notamment les articles L. 6221-1 à L. 6227-12) ; Vu, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu, le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Vu, le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Vu, le décret n°2022 -280 du 28 février 2022, acc ;

Vu, l’accord préalable n°ACC-038-22-000194 de prise en charge financière par le CNFPT ;

Vu, l’avis favorable du comité technique du 27 juin 2022 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE (1 abstention, FLEURENT) :

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage ;- DE CONCLURE pour l’année scolaire 2022-2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Sport Vie

associative et

animation

1 BPJEPS 11 mois

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le CFA.

Monsieur Arnaud LARUE rappelle à l’assemblée que cette dernière a délibéré le 2 juin

2022 sur l’avenant n°1 à la convention communale.

La commune de Pontcharra a signé le 9 janvier 2020 la convention cadre de

l’Opération de Revitalisation du Territoire, convention cadre signée par l’Etat, l’ANAH,

la CCLG, les communes de Crolles et Villard-Bonnot. Cette signature a été

l’aboutissement de la phase de préparation pendant laquelle les acteurs ont été

identifiés, le projet urbain, économique et social de revitalisation a été défini (actions

selon les 6 axes), les actions et les financements potentiels ont été repérés, les

grandes lignes de gouvernance ont été tracées.

Depuis, la commune de Pontcharra est entrée dans la phase d’initialisation de l’ORT

pour laquelle il faut définir, installer et faire vivre ses instances de gouvernance et de

pilotage afin de détailler sa stratégie, lancer ou finaliser d’éventuelles études ou

expertises, détailler ou compléter les objectifs ou les projets, détailler les fiches actions,

organiser les partenaires pour aboutir à un avenant à la convention cadre.

Cette phase d’initialisation permet de :

- Affiner les secteurs d’intervention ;

- Rappeler et détailler la stratégie déclinée par axes thématiques ;

- Détailler, compléter si nécessaire les objectifs des actions ;

- Détailler les projets à mettre en œuvre avec un plan d’action ;

- Elaborer/compléter les fiches actions prêtes à signer par les collectivités

et leurs seuls financeurs concernés.

L’Opération de Revitalisation du Territoire prévoit les six axes d’intervention suivants :

- Axe 1 - Réhabilitation et développement de l’habitat ;

Délibération n°2022 167 DEL 09 URB 25 : Complément à l’avenant n°1 à la

convention communale ORT valant convention-cadre pour le dispositif Petites

Villes de Demain- Axe 2 - Développement économique et commercial ;

- Axe 3 – Développement des mobilités et connexions ;

- Axe 4 – Mise en valeur du patrimoine naturel et bâti ;

- Axe 5 – Développement des services publics ;

- Axe 6 – Enjeux du numérique et projets innovants.

Trois objectifs principaux ont déterminé les axes d’intervention :

- Retrouver de l’attractivité pour le centre ancien ;

- Renforcer le quartier de la gare sans pour autant créer une concurrence avec le centre ancien ;

- Mettre en jeu les projets structurants nécessaires au développement futur de la commune.

Au sein des six axes, ont été déclinées les actions opérationnelles retenues. Chacune

fait l’objet d’une « fiche action », préalable nécessaire à toute mesure

d’accompagnement de l’État et autres partenaires publics ou privés.

L’ensemble des fiches actions ont été adoptées par délibération du Conseil municipal

(Délibération N°2022-003 DEL03URB Fiches actions ORT) en date du 13 janvier 2022.

Un Comité Local de Projet, organisé par la Communauté de Communes le

Grésivaudan, s’est tenu le lundi 28 mars 2022 pour actualiser les stratégies et les

actions des communes dans le cadre de l’ORT.

Ces actualisations ont fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire.

De plus la commune de Pontcharra est inscrite au dispositif Petites Villes de Demain

dont elle a signé la convention d’adhésion le 27 avril 2021. Ce dispositif est conçu pour

soutenir les communes et intercommunalités participant au dispositif sur six (6) ans

2020- 2026. Le programme Petites Villes de Demain constitue un outil de la relance

au service des territoires afin de répondre à l’émergence de nouvelles problématiques

sociales et économiques, participer notamment à l’atteinte des objectifs de la transition

écologique.

Cet avenant n°1 à la convention communale ORT tient lieu de convention-cadre valant

Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Ainsi, et :

Vu, la délibération n°2022 107 DEL 14 URB ;

A l’issu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE ;

- D’ADOPTER l’avenant n°1 à la convention ORT comme convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire pour le dispositif Petites Villes de Demain, auquel la commune de Pontcharra a adhéré, en complément de la délibération n°2022 107 DEL 14 URB.Monsieur Arnaud LARUE rappelle que la Commune de Pontcharra est dotée d’un Plan

Local d’Urbanisme qui a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 25

janvier 2018. Ce plan local d’urbanisme, élaboré pour 10 à 15 ans, a fait l’objet

d’évolutions relevant des procédures de modifications approuvées par délibérations

du Conseil municipal le 13 février 2019 et le 27 mars 2021.

La Commune de Pontcharra s’est engagée dans une opération de revitalisation du

territoire (ORT) dont la convention a été signée le 9 janvier 2020. L’avenant n°1 à la

convention doit permettre d’actualiser le périmètre de cette ORT, ainsi que les actions

identifiées et définies dans les fiches actions qui ont été développées. Qualifier et

développer les modes actifs par le maillage en modes actifs pour faciliter l’accès aux

équipements du centre-ville depuis tout le périmètre de l’ORT, améliorer les dessertes

du secteur des Âges, organiser et maîtriser la qualité des projets de développement

de l’habitat sont quelques-unes des actions qui seront mises en œuvre.

Pontcharra a aussi été identifiée Petites Villes de Demain dont la convention a été

signée le 27 avril 2021. Ce dispositif vient appuyer celui de l’ORT pour dynamiser les

centres-bourgs, améliorer l’habitat.

1/ Le contexte de la procédure et ses enjeux

Un plan Pluriannuel 2018-2026 de restructuration de l’ensemble des groupes scolaires

a été établi. Il s’est en effet avéré que l’ensemble des bâtiments scolaires, trop

longtemps laissés à l’abandon, devaient impérativement être réhabilités.

Le groupe scolaire de Villard Benoît sera entièrement reconstruit et relocalisé rue du

Coisetan sur la parcelle AM 744. Le projet regroupera également la crèche

(actuellement dans le quartier Bayard).

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Pontcharra a été approuvé en janvier

2018. Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 13 février 2019 et d’une

modification (simplifiée) n°2 approuvée le 27 mars 2021.

Le projet de pôle d’équipements publics va à l’encontre du PADD du PLU en vigueur

qui cible le site de l’OAP Coisetan comme étant destiné à accueillir de l’habitat.

La valeur d’intérêt général de ce projet permet, dans le cadre d’une procédure de

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme, de

modifier le PLU pour rendre le projet réalisable bien qu’il ne soit pas conforme aux

orientations du PADD.

La mise en compatibilité du PLU a donc pour objets :

Délibération n°2022 168 DEL 09 URB 26 : Approbation de la Déclaration de Projet

emportant mise en compatibilité du PLU – Construction d’un pôle d’équipements

comprenant un groupe scolaire, une crèche et une ludothèque- Supprimer en page 13 de l’actuel PADD référence « B - Coisetan » identifiée

pour le développement prioritaire de l’habitat dans sa localisation graphique et

dans le texte ;

- De changer les objectifs, les orientations et les principes de l’OAP Coisetan,

actuellement destinée à de l’habitat, en objectifs, orientations et principes de

programmation pour l’aménagement d’équipements publics scolaire,

restauration, multi-accueil et périscolaire, sur une surface de terrain réduite.

Les personnes publiques associées ont été conviées à une réunion d’examen conjoint

du dossier le 15 Mars 2022. Une réunion d’examen conjoint du dossier a été tenue

avec la DDT le 14 avril 2022. Comme indiqué dans le procès-verbal joint à la présente

délibération (annexe 2), aucune remarque contraignant la procédure n’a été émise au

cours de la rencontre, ni par avis reçu par la ville.

L’autorité environnementale n’a pas émis d’avis dans le délai de 3 mois prévu à l’article

R 104-25 du code de l’urbanisme faute de moyens suffisants pour examiner ce dossier.

Dans ce contexte, l’Agence Régionale de Santé a émis des remarques qui concernent

les domaines de compétences de l’ARS (annexe n°1). En conclusion et sous réserve

de veiller à articuler les choix d’aménagements intérieurs et extérieurs au regard des

co-bénéfices sur la santé, l’ARS émet un avis favorable à ce projet.

2/ Le déroulement de l’enquête publique

L’enquête publique prescrite le 18/05/2022 par l’arrêté du Maire n°2022-145 a été

rectifiée par l’arrêté n°2022-154 du 23/05/2022 pour une période d’enquête publique

allant du lundi 13 juin 2022 au lundi 12 juillet inclus.

Madame Mauricette RABATEL a été désignée commissaire enquêtrice par la décision

n°E22000037/38 en date du 30/03/2022 du Tribunal Administratif de Grenoble.

L’enquête publique a donc eu lieu sur la période précitée avec 4 permanences tenues

les 13 et 28 juin, les 7 et 12 juillet 2022 de 14h à 17h à l’hôtel de ville. Les observations

pouvaient être également transmises par voie dématérialisée via un registre

dématérialisé à l’adresse : mise-en-compatibilite-plu-pontcharra@mail.registre-

numerique.fr

Le dossier de consultation était consultable à l’hôtel de ville aux jours et heures

habituels d’ouverture, sur le site de la mairie https://pontcharra.fr/ et sur le site du

registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/mise-en-compatibilite-plu-

pontcharra

2a/ Observations du public

Des six observations recueillies, dont une relative à un problème d’accès au dossier

dématérialisé, l’une a exprimé son opposition au projet, les quatre autres ont exprimé

surtout des inquiétudes et des questions sur la teneur du projet, l’implantation deséquipements publics et l’articulation de leur fonctionnement dans le quartier du

Coisetan.

2b/ Observations de la Commissaire enquêtrice

Dans son rapport et ses conclusions, la Commissaire enquêtrice relève le bon

déroulement de l’enquête publique, tant en termes de respect des exigences

règlementaires liées à son organisation qu’à la réception des observations du public.

Dans l’étude du dossier, des observations reçues, des compléments apportés par la

Commune, son analyse a abouti à l’observation de quatre (4) points négatifs et seize

(16) points positifs.

En conclusion et au vu des points positifs majoritaires relevés, elle émet un avis

favorable à la demande de déclaration de projet présentée par la Commune de

Pontcharra emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune

en vue de la construction d’un pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire,

une crèche et une ludothèque.

La commissaire enquêtrice ajoute trois recommandations :

- Il est demandé à la commune que les riverains de la parcelle d’implantation du

projet soient associés au projet définitif afin qu’ils puissent présenter leurs

suggestions ;

- Il serait souhaitable que le projet de la Commune de Pontcharra respecte, dans

sa version finalisée, les recommandations listées par l’ARS dans son avis du 6

avril 2022 ;

Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice – Dossier TA E22000037/38 5/5 ;

- Il serait souhaitable que la Commune de Pontcharra maintienne l’emplacement

réservé ER08 afin d’assurer, en continuité de l’ER07, un cheminement doux

vers le centre-ville ;

La ville de Pontcharra a produit des réponses motivées à ces remarques (Annexe 4).

Cette délibération a pour but d’approuver la déclaration de projet de construction d’un

pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire, une crèche et une ludothèque

emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département de l’Isère ainsi que d’une

publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code

général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3 500 habitants.

La présente délibération sera exécutoire à la date la plus tardive de la transmission de

l’acte au Préfet et l’accomplissement de la dernière mesure de publicité visée ci-

dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il

est effectué.Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU -

Construction d’un pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire, une crèche et

une ludothèque, tel qu’approuvé par la présente délibération sera tenu à la disposition

du public à la Maison des Services / Service Urbanisme et sur le site internet de la ville

de Pontcharra.

Ainsi, et :

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.143-44 à L.143-50, l’article L.153-31 et L.153-54 à L.153-59, R.153-15, L. 132-7 et L.132-9, R 104-11 et R104- 13 ;

Vu, le Code de l’environnement en ses articles L.123-1 à L. 123-18 ;

Vu, la délibération n°DEL 03 ADM du 25 janvier 2018 du Conseil municipal approuvant

le PLU ;

Vu, les délibérations du Conseil municipal des 13 février 2019, n°DEL 01 TEC, et 27

mars 2021, n°2021 077 DEL 38 URB approuvant les modifications de droit commun

et simplifiées du PLU ;

Vu, l’arrêté du Maire n°2022-145 en date du 18 mai 2022 prescrivant l’ouverture de

l’enquête publique et des modalités d’organisation ;

Vu, l’arrêté du Maire n°2022-154 en date du 23 mai 2022 modifiant les dates de

l’enquête publique ;

Vu, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour

la construction d’un pôle d’équipements comprenant un groupe scolaire, une crèche

et une ludothèque sur le site de l’OAP Coisetan (annexe n°1) ;

Vu, le PV de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées

consultées sur la Déclaration de Projet - Construction d’un pôle d’équipements

comprenant un groupe scolaire, une crèche et une ludothèque (annexe 2) ;

Vu, le rapport et les conclusions de l’enquête publique reçus en mairie le 10 Août 2022

(annexe n° 3) ;

Vu, la note décrivant les modifications apportées au dossier de modification pour tenir

compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations formulées par

le public pendant l’enquête publique et du rapport et des conclusions motivées de la

commissaire enquêtrice et justifiant les recommandations que la Commune ne

souhaite pas suivre (annexe 4) ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- PRENDRE acte du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice

émis suite à l’enquête publique ;

- D’ADOPTER la déclaration de projet de construction d’un pôle d’équipements

comprenant un groupe scolaire, une crèche et une ludothèque emportant mise

en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.