Conseil Municipal - cms 06 02 Conseil municipal du 02 juin 2022

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Conseil Municipal - cms 06 02 Conseil municipal du 02 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 06 02 Conseil municipal du 02 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUIN 2022

Les convocations ont été envoyées le 25 mai 2022.

Membres en exercice : 29 Quorum : 10 Présents : 24 Votants : 27 Procurations : 3

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BORG, ROBIN, GERBELLI, BERNARD, SIMONATO, LARUE, BROCHET, BRICALLI, FERRÉ, VULLIERME, BEKKAL, COUTURIER, CORADIN, VEULLIEN, BENZAÏD, ARMANET, FLEURENT, LECAT, JALLIFIER-TALMAT, ORMANCEY, BANVILLET, DUFAU, HELFMAN et COLLÉ.

ABSENTS : Lyne MICHELETTO, Vincent SINTIVE.

ABSENTS EXCUSÉS : Madame et Messieurs, LANSEUR (pouvoir à

Madame CORADIN), Damien VYNCK (pouvoir à Madame BEKKAL), Madame

BELLINI (pouvoir à Madame FERRE).

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02.

Après la lecture des pouvoirs, Monsieur BRICALLI est désigné Secrétaire de

séance, à L’UNANIMITE.

ORDRE DU JOUR

Présentation Pièces jointes

Approbation du Procès-verbal du Conseil

municipal du 31 mars 2022 C. BORG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Désignation d’une représentante de la majorité

aux commissions communales facultatives et

modifications desdites commissions ;

C. BORG

CULTURE

- Convention de partenariat entre la Commune

de Pontcharra et l’Office du tourisme

communautaire du Grésivaudan pour la

billetterie de la saison 2022-2023 ;

- Mise à jour du règlement intérieur de la

Ludothèque municipale ;

C. ROBIN

Convention,

règlement intérieur,

règles du jeu

ENFANCE / JEUNESSE /SCOLAIRE

- Mise à jour du règlement de fonctionnement

multi accueil ;

- Financement du Centre médico-scolaire

(CMS), année scolaire 2021/2022 ;

- Convention Territoriale Globale ;

S. SIMONATO

Règlement de

fonctionnement,

Délibérations,

DiagnosticFONCIER - TRAVAUX

- Modification de la délibération n°2020 153

DEL04FON pour cession de la parcelle AS380

à la SCI CASA BARROSO ;

- Acquisition Parcellaire AE 46 M. VINCENT ;

- Cession des parcelles AX 208 partie a à M. et

Mme GRANDE et AX 208 partie b à M. et Mme

DE OLIVEIRA ;

- Cession des parcelles AL 398 et AL 352 à M.

DADACHE ;

B. BERNARD Avis des domaines

RESSOURCES HUMAINES

- Création d’un Comité social territorial

commun ;

- Fixation du nombre de représentants du

personnel, institution du paritarisme numérique

au sein du CST et recueil de l’avis des

représentants de la collectivité ;

- Mise à jour du tableau des emplois ;

B. BROCHET

URBANISME

- Opération de Revitalisation du Territoire

(ORT), avenant n°1 à la Convention

communale ;

- Prescription de la révision circonscrite du plan

local d’urbanisme – Précision des objectifs

poursuivis – Fixation des modalités de la

concertation

A. LARUE

Conventions,

annexes,

délibération, bail rural

VIE SPORTIVE, ASSOCIATIVE ET

ANIMATIONS

- Actualisation convention d’affiliation des

prestataires « Chèque découverte » adhésion

sportive et/ou culturelle

H. CORADIN Convention

Compte-rendu d’exercices des délégations

du conseil au Maire

C. BORG

Informations diverses

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé À L’UNANIMITÉ. (1

ABSTANTION, Madame HELFMAN)SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n°2022-094 DEL 01 ADM : Désignation d’un représentant de la majorité aux commissions communales facultatives

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’à la suite des démissions d’une conseillère municipale, Madame Aurélie BRUNET, puis de son remplaçant, Monsieur Kevin REVEL, Madame Isabelle JALLIFFIER - TALMAT a été installée au Conseil municipal. Les commissions municipales doivent être modifiées pour prendre en compte la représentation de la liste des élus de la majorité. Madame JALLIFFIER – TALMAT demande à être supprimée de la commission finances. Monsieur le Maire indique que cette demande sera réétudiée lors d’un prochain conseil municipal.

Il est proposé de remplacer l’élue sortante par l’élue entrante dans les commissions communales :

Finances

C. ROBIN +

C. LANSEUR +

M. GERBELLI +

B. BERNARD

S. SIMONATO +

A. LARUE +

B. BROCHET +

D. VYNCK

I. JALLIFFIER -

TALMAT + S.

BEKKAL + P.

LECAT

V. BANVILLET +

L. MICHELETTO

R. HELFMAN

+ J-N. COLLÉ

Affaires

générales,

Solidarité,

Handicap

M. GERBELLI +

F. ROBINET

I. JALLIFFIER -

TALMAT +

H. CORADIN

M-F FERRÉ + S.

BEKKAL L. MICHELETTO R. HELFMAN

Enfance,

Jeunesse

S. SIMONATO +

I. JALLIFFIER -

TALMAT

C. VULLIERME +

S. BEKKAL

M-F FERRÉ + F.

ROBINET V. BANVILLET R. HELFMAN

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER la nouvelle répartition des élus de la majorité aux commissions communales facultatives décrites ci-dessus.

Pour mémoire, le tableau des commissions municipales et mis à jour comme suit :

Ressources

humaines

B. BROCHET +

C. VULLIERME

C. LANSEUR +

N. ORMANCEY

G. BRICALLI + C.

ARMANET L. MICHELETTO J-N COLLÉ

Finances

C. ROBIN +

C. LANSEUR +

M. GERBELLI +

B. BERNARD

S. SIMONATO +

A. LARUE +

B. BROCHET +

D. VYNCK

I. JALLIFFIER -

TALMAT + S.

BEKKAL + P.

LECAT

V. BANVILLET +

L. MICHELETTO

R. HELFMAN

+ J-N. COLLÉ

Affaires

générales,

Solidarité,

Handicap

M. GERBELLI +

F. ROBINET

I. JALLIFFIER -

TALMAT +

H. CORADIN

M-F FERRÉ + S.

BEKKAL L. MICHELETTO R. HELFMAN

Enfance,

Jeunesse

S. SIMONATO +

I. JALLIFFIER -

TALMAT

C. VULLIERME +

S. BEKKAL

M-F FERRÉ + F.

ROBINET V. BANVILLET R. HELFMANAnimations, Vie

Associative

C. LANSEUR +

S. BENZAÏD

H. CORADIN +

F. ROBINET

V. SINTIVE +

C. VULLIERME L. MICHELETTO J-N COLLÉ

Culture,

Communication

C. ROBIN +

M-F FERRÉ

P. LECAT +

J. FLEURENT

C. VULLIERME +

F. ROBINET V. BANVILLET R. HELFMAN

Services

Techniques,

Travaux,

Foncier

B. BERNARD +

C. ARMANET

P. BELLINI +

C. COUTURIER

G. BRICALLI +

C. LANSEUR C. DUFAU J-N COLLÉ

Urbanisme,

ORT, Économie

A. LARUE +

D. VYNCK

P. BELLINI +

C. ARMANET

C. COUTURIER +

P. LECAT C. DUFAU J-N COLLÉ

Environnement D. VYNCK + C. COUTURIER P. LECAT + P. BELLINI V. SINTIVE + J. FLEURENT V. BANVILLET J-N COLLÉ

SERVICE : CULTURE

Madame Cécile ROBIN informe le Conseil municipal qu’il convient d’actualiser la convention de partenariat avec le bureau d’information touristique (BIT) relatif à la billetterie du Coléo pour la saison 2022-2023.

Les modalités de partenariat restent les mêmes, concernant notamment le versant financier. Ainsi, une contribution au fonctionnement de l’activité à hauteur de 1 250 euros sera versée à l’Office du tourisme communautaire du Grésivaudan.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER la convention de partenariat telle que proposée en annexe ; - DE VERSER la contribution au fonctionnement de l’activité à hauteur de 1 250 euros à l’Office du tourisme communautaire du Grésivaudan.

Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6588-CULT.

Madame Cécile ROBIN rappelle au Conseil municipal qu’un règlement intérieur pour la ludothèque municipale a été voté au Conseil municipal du 1 er juillet 2021, délibération n°2021-106 DEL09CUL. Ce règlement intérieur a pour objectif de clarifier et détailler le fonctionnement de la structure et de mettre en adéquation le règlement avec les axes développés dans le projet d’établissement de la ludothèque.

Madame Cécile ROBIN informe le Conseil municipal que le règlement intérieur de la ludothèque municipale nécessitent de nouvelles modifications.

Délibération 2022 095 DEL 02 CULT : Convention de partenariat entre la commune de Pontcharra et l’Office du tourisme communautaire du Grésivaudan pour la billetterie de la saison 2022-2023 du Coléo

Délibération 2022 096 DEL 03 CULT : Mise à jour du règlement intérieur de la ludothèque municipaleDes précisions ont été apportées à ce règlement quant à la jauge maximale à respecter dans le cadre de l’accueil du public.

Ce règlement intérieur est complété par deux « Règles du jeu » de la ludothèque à destination des adhérents individuels et des groupes. Ces documents permettent de préciser de manière ludique les règles à respecter pour le jeu sur place à la ludothèque.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER les correctifs apportés à la délibération du 1 er juillet 2021, mettant

à jour le règlement intérieur et les « Règles du jeu » de la ludothèque ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit

règlement.

SERVICE : ENFANCE, JEUNESSE, SCOLAIRE

Madame Sandrine SIMONATO informe le Conseil municipal que le règlement de fonctionnement du multi-accueil nécessite de nouvelles modifications, postérieures à celles votées lors de la séance du 23 janvier 2020, délibération n°2020-016 DEL11ENF.

Ces modifications concernent essentiellement :

- Des dates de fermetures au chapitre II ;

- Les critères d’admissions au chapitre III ;

- L’adaptation de l’enfant au chapitre V ;

- Le personnel municipal au chapitre VI ;

- Les horaires de départ des enfants au chapitre VII ;

- L’accueil d’urgence au chapitre VII ;

- L’accueil des enfants en régulier au chapitre VII ;

- Les absences des enfants au chapitre IX ;

- Le non -respect du règlement intérieur au chapitre X ;

- Les jours de congés des familles au chapitre XI.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER les correctifs apportés à la délibération du 23 Janvier 2020

mettant à jour le règlement de fonctionnement du multi-accueil ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit

règlement.

Délibération 2022 097 DEL 04 DENSC : Actualisation du règlement de fonctionnement du multi-accueilMadame Sandrine SIMONATO rappelle à l’assemblée que les frais de fonctionnement

du Centre médico-scolaire (CMS) sont à la charge de la Commune de Crolles, siège

de la structure, et répartis entre les communes qui y sont rattachées.

Une convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre

médico-scolaire de Crolles fixe la participation à 0,65 euros par élève. Ce montant est

révisé annuellement. Il est calculé sur la base des coûts de fonctionnement et de

l’effectif de rentrée (746 élèves) de l’année N-1, soit pour la commune de Pontcharra,

une subvention à allouer d’un montant de 484,90 euros.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la convention de participation financière aux frais de

fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles telle qu’annexée ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à verser ledit versement de 484,90 euros.

Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 657348 – DENSC.

Madame Sandrine SIMONATO rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ)

sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021, pour laisser la place à la Convention

Territoriale Globale (CTG).

La mise en place de cette CTG résulte d’une démarche nationale engagée par la

CNAF qui a pour objectif de mettre les ressources de la CAF, tant financières que

d’ingénierie, au service de la politique familiale et sociale des territoires, afin de

coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre, et de maintenir, développer,

adapter ou améliorer les services aux familles. Il est ainsi rappelé que cette démarche

nationale est appliquée sur chaque territoire sans réelle prise en compte de leurs

spécificités.

Pour autant, sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche associe les communes,

le conseil départemental, le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du

centre socioculturel de Brignoud et la communauté de communes Le Grésivaudan.

Cette dernière assume son rôle d’interface avec les partenaires et la CAF, et assure

le pilotage dans l’objectif de sécuriser les financements et proposer une animation du

dispositif au service de tous.

Délibération 2022 098 DEL 05 DENSC : Financement du Centre médico-scolaire

(CMS) – Année scolaire 2021/2022

Délibération 2022 099 DEL 06 DENSC : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALEConformément à l’expression des élus lors de la conférence des Maires qui s’est tenue

le 30 mai 2022, les discussions politiques se poursuivront tout au long de la CTG qui

pourra âtre amendée en conséquence. La signature de la CTG qui interviendra en

septembre 2022 est en effet une première étape nécessaire au maintien et au

versement des financements de la CAF issus du précédent CEJ.

La durée de la CTG sera de 4 ou 5 ans et intègrera :

- un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les

thématiques choisies conjointement par la CAF, les communes et la

communauté de communes. Il a été engagé en 2021, à l’échelle du

Grésivaudan, et sera mis à jour et affiné par secteur en 2023 ;

- l’offre existante d’équipements soutenue par la CAF et la(es)

collectivité(s) locale(s) ;

- un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux

services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants.

Ce plan d’action sera développé en 2023, suite à la mise à jour et au

partage du diagnostic ;

- les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;

- les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

- Financièrement :

La CTG engage la CAF et la (les) collectivité(s) compétente(s) signataire(s) à maintenir

le soutien financier aux équipements et services financés jusqu’ici.

Ce financement garantit :

- le maintien sur le territoire de compétence des financements versés au titre des CEJ

pour les services existants selon des modalités de calcul simplifiées (bonus territoire) ;

- une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par

les collectivités signataires des CTG.

- Les contours de la CTG du Grésivaudan,

La convention sera signée fin septembre 2022, et comprendra les éléments suivants :

- 5 thématiques, à savoir, les thématiques socles issues du contrat CEJ : la petite

enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité auxquelles les Maires du

territoire réunis en conférence des Maires le 30 mai 2022 ont souhaité ajouté lathématique Animation de la Vie Sociale. Des thématiques additionnelles

pourront être intégrées au cours de la CTG ;

- Une gouvernance composée d’organes décisionnels, soutenus par des

organes techniques, à deux niveaux : à l’échelle du territoire dans sa globalité,

et pour chaque secteur CTG qu’il s’agira de préciser en cours de CTG

La CTG est ainsi une convention évolutive dans le temps. La communauté de

communes Le Grésivaudan, dans son rôle de coordination, sera particulièrement

attentive dans les discussions avec les partenaires et financeurs à la sécurisation des

moyens financiers et humains alloués à la politique familiale et sociale conduite sur le

territoire.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre les

discussions autour de la démarche de mise en œuvre de la Convention

Territoriale Globale :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention

de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère afin de sécuriser le

maintien des financements existants de la CAF aux structures du territoire et

permettre l’émergence de nouveaux projets.

SERVICE FONCIER, TRAVAUX :

Monsieur Bruno BERNARD rappelle que le Conseil municipal a, lors de la séance du 18 novembre 2020, décidé de la cession de la parcelle AS 380 à Mme BARROSO. Lors des négociations initiales avec les kinésithérapeutes, Mme Barroso s’est associée à leur demande pour l’achat de la partie de la parcelle AS 380 attenante à sa parcelle, cadastrée AS 535, pour que sa fille puisse y construire une résidence et son local professionnel.

Un accord a été trouvé avec Mme BARROSO pour la cession d’une partie de la parcelle AS 380, d’une surface de 507 m². Le montant total de la cession de ces parcelles est de 43 095 euros. Les frais d’acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de l’acquéreur. C’est en ce sens que la délibération n°2020 153 DEL04FON a été votée.

En Mars 2022, Mme BARROSO déclare ne plus vouloir acheter en son nom propre mais par l’intermédiaire de la SCI CASA BARROSO. Les conditions de vente de la parcelle ne sont pas modifiées.

Délibération 2022 100 DEL 07 FON : Modification de la délibération n°2020 153

DEL04FON pour cession de la parcelle AS 380 à la SCI CASA BARROSOLe document d’arpentage élaboré par la CEMAP en novembre 2021 précise la surface de 507 m² à céder à la SCI CASA BARROSO.

Aussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des domaines n° 2019-38314V2169 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- DE CÉDER, à 43 095 euros, un tènement d’une surface de 507 m², comprenant une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 380, à la SCI CASA BARROSO ;

- D’AUTORISER, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

Monsieur Bruno BERNARD précise qu’il s’agit d’un dossier très ancien.

Monsieur Bruno BERNARD informe le Conseil municipal que M. VINCENT propose la cession à l’euro symbolique de sa parcelle AE 46 partie b, d’une superficie de 119 m²

Délibération 2022 101 DEL 08 FON : Acquisition foncière de la parcelle AE46 à

Monsieur VINCENTqui est un chemin d'accès à plusieurs maisons et jardins privés sur le hameau de Villard Benoit dans laquelle les réseaux divers sont implantés.

Aussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;

Vu le Code civil, notamment le titre VI du Livre III ;

Vu l’avis n° 2021-38314-78279 du 10 novembre 2021 du pôle d’évaluations domaniales ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle AE 46 partie b à l’euro symbolique ;

- DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à

intervenir ;- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte

authentique et tout document relatif à cette vente.

Monsieur Bruno BERNARD informe le Conseil municipal que les propriétaires

M. et Mme GRANDE propriétaires de la parcelle AX 304 et M. et Mme De OLIVEIRA

propriétaires de la parcelle AX 305 sur le hameau de Villard Noir, désirent acquérir des

parties détachées de la parcelle communale AX 208.

Mr et Mme GRANDE, AX 208 partie a, à rattacher à la parcelle AX304 pour une surface

de 79 m².

M. et Mme DE OLIVEIRA, AX 208 partie b, à rattacher à la parcelle AX305 pour une

surface de 100 m².

Cette vente sera conclue avec l’obligation pour les acheteurs de réaliser un mur de soutènement entre la parcelle AX 208 et les parties a et b détachées conformément aux prescriptions données par les services techniques de la commune.

Délibération 2022 102 DEL 09 FON: Cession des parcelles AX 208 partie a à M. et

Mme GRANDE et AX 208 partie b à M. et Mme DE OLIVEIRAAussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des domaines n° 2019-38314V2169 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- DE CÉDER, à 3 950 euros, un tènement d’une surface de 79 m², comprenant une partie de la parcelle cadastrée AX 208 partie a à M. et Mme GRANDE ; - DE CÉDER, à 5000 euros, un tènement d’une surface de 100 m², comprenant une partie de la parcelle cadastrée AX 208 partie b à M. et Mme DE OLIVEIRA ; - D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

Monsieur Bruno BERNARD informe le Conseil municipal que M. DADACHE souhaite

acquérir la parcelle AL 398 d’environ 850m² et la parcelle AL 352 d’environ 250m² pour

un projet de construction de maisons individuelles sur une surface totale d’environ

1 100m².

Monsieur DADACHE s’engage à faire inscrire sur l’acte notarié, une servitude de

passage carrossable afin d’accéder à la parcelle AL 389.

Délibération 2022 103 DEL 10 FON : Cession des parcelles AL 398 et AL 352 à M. DADACHEAussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des domaines n° 2019-38314V2169 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- DE CÉDER à 130 € du m² euros, les parcelles AL 398 et AL 352 d’environ 1 100 m² pour un montant total de 143 000€ TTC ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

SERVICE RESSOURCES HUMAINES :

Madame Bérénice BROCHET informe le Conseil municipal que conformément à

l’article L. 251-7 du Code général de la fonction publique, par délibérations

concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs

établissements publics rattachés à cette collectivité, un Comité social territorial

commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de

cinquante agents.

Madame Bérénice BROCHET précise que pour des raisons de facilité de gestion

future, il apparaît nécessaire de disposer d’un Comité social territorial commun

compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS bien qu’à ce jour

aucun agent ne soit employé du CCAS.

Madame Bérénice BROCHET indique qu’au 1 er janvier 2022, les effectifs cumulés de

fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public

et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions

prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux

comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics est de 124 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :

- Pour la Commune : 124 agents ;

- Pour le CCAS : 0 agent.

La répartition femmes/hommes de ces effectifs est la suivante : 74.19% de femmes et

25.80% d’hommes. Cette répartition doit être prise en compte dans la composition des

listes de candidats.

Aussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;

Délibération 2022 104 DEL 11 DRA : Création d’un Comité social territorial communVu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- DE CREER un Comité social territorial commun compétent à l’égard des agents

de la collectivité de Pontcharra et du CCAS de Pontcharra ;

- DE PLACER ce Comité social territorial commun auprès de la Commune de

Pontcharra ;

- D’INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Isère de la création de ce Comité social territorial et de

transmettre la délibération portant création du Comité social territorial commun.

Madame Bérénice BROCHET informe le Conseil municipal que les élections professionnelles, en vue du renouvellement des représentants du personnel au Comité social territorial, auront lieu le 8 décembre 2022. Il précise que le nombre de représentants du personnel est apprécié au regard de l’effectif communal au 1 er janvier 2022.

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin et l’effectif apprécié au 1 er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 124 agents.

Madame Claire DUFAU demande comment est déterminé le nombre de représentants du personnel. Madame Bérénice BROCHET explique que cet effectif est lié au nombre d’agents portant à 6 agents pour siéger en tant que représentant du personnel (3 titulaires, 3 suppléants).

Aussi et :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4 ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- DE FIXER à trois le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au Comité social

technique ;

Délibération 2022 105 DEL 12 DRA : Elections professionnelles, fixation du nombre de représentants du personnel au Comité social technique, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité- DE METTRE en place le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants ;

- DE DECIDER le recueil, par le Comité social technique, de l’avis des

représentants de la collectivité.

Madame Bérénice BROCHET informe le Conseil municipal qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les

avancements de grade qui relèvent de la compétence de l'assemblée délibérante.

Compte-tenu des mouvements de personnel et des recrutements à venir, il convient de créer et de supprimer des postes et ainsi de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs communaux :

Grades CAT. Tps Travail Création/ suppression

Nbre de

poste

ouvert

Tableau

effectifs

(postes

pourvus)

Motif

Filière Technique

Adjoint technique C TC 2 12 10

DST :

Remplacement

d’un agent en

disponibilité

Adjoint technique C 31H00 1 1 Départ retraite

Adjoint technique C 31 H 30 1 1 Départ retraite

Filière animation

Adjoint d'animation C 26 H 00 1 1 Départ retraite

Aussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessous récapitulant les postes existants :

Délibération 2022 106 DEL 13 DRA : Mise à jour du tableau des emploisGrades CAT. Tps Travail

Nbre de

poste

ouvert

Tableau

effectifs

(postes

pourvus)

Filière administrative 35 29

Adjoint administratif C TC 6 6

Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 4 4

Adjoint administratif principal 2ème classe C 28 H 00 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 7 6

Rédacteur B TC 2 2

Rédacteur principal 2ème classe B TC 1

Rédacteur principal 1ère classe B TC 4 4

Rédacteur principal 1ère classe B 27 H 30 1

Attaché territorial A TC 7 5

Attaché principal A TC 1

Directeur général des services A TC 1 1

Filière sportive 1 1

Educateur APS principal 1ère classe B TC 1

Filière culturelle 12 12

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B TC 2 2

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H45 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H05 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H15 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 2H05 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 6H00 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 7H45 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 12H45 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H15 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 1H50 1 1

Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 13H00 1 1

Filière Medico sociale 12 12

Educateur de jeunes enfants A TC 2 2

Infirmier en soins généraux A TC 1 1

Auxiliaire puériculture principale de 2ème classe C TC 4 4

Auxiliaire puériculture principale de 1ère classe C TC 1 1

ATSEM Principal 2ème classe C TC 1 1

ATSEM Principal 2ème classe C 32 H15 1 1

ATSEM Principal 2ème classe C 29H45 1 1

ATSEM principal 1ère classe C 31H 00 1 1

Filière Sécurité 3 3

Brigadier-chef principal C TC 3 3

Filière technique 51 39Ingénieur Territorial A TC 1

Technicien principal 1ère classe B TC 2 2

Technicien principal 2ème classe B TC 1 1

Technicien B TC 1 1

Agents de maîtrise C TC 4 3

Agents de maîtrise C 34H00 1 1

Agents de maîtrise C 32H00 1 1

Agents de maîtrise C 32H15 1 1

Agents de maîtrise C 31H30 1 1

Agents de maîtrise C 26H15 1 1

Agents de maîtrise principal C TC 5 4

Adjoint technique principal 1ère classe C TC 6 2

Adjoint technique principal 1ère classe C 19H00 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 31H30 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 22 H 00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C TC 6 5

Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 H 00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 28 H 00 1 1

Adjoint technique C TC 12 10

Adjoint technique C 17H00 1 1

Adjoint technique C 29H15 1 1

Adjoint technique C 31H00 1

Adjoint technique C 31 H 30 1

Adjoint technique C 32H00 1 1

Filière animation 27 26

Animateur Principal 1ère classe B TC 1 1

Animateur Principal 2ème classe B TC 1 1

Animateur B TC 2 2

Adjoint animation principal 2ème classe C TC 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 28H 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 23H 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 23H15 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 27H30 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 29H45 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 32H15 1 1

Adjoint animation principal 1ère classe C TC 1 1

Adjoint d'animation C TC 3 3

Adjoint d'animation C 28H15 1 1

Adjoint d'animation C 17H30 2 2

Adjoint d'animation C 15H30 1 1

Adjoint d'animation C 19H30 1 1

Adjoint d'animation C 19H 1 1

Adjoint d'animation C 22H 1 1

Adjoint d'animation C 23H15 1 1

Adjoint d'animation C 26 H 00 1Adjoint d'animation C 29h45 1 1

Adjoint d'animation C 30H00 1 1

Adjoint d'animation C 32H15 1 1

141 122

Postes non permanents

Filière administrative 2 1

Attaché - contrat projet A 35 H 1 1

Attaché - contrat projet PVD MANAGER COMMERCE A 35 H 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

SERVICE URBANISME :

Monsieur Arnaud LARUE prend la parole pour signifier que la commune de Pontcharra

a signé le 9 janvier 2020, la convention cadre de l’Opération de Revitalisation du

Territoire, convention cadre signée par l’Etat, l’ANAH, la CCLG, les communes de

Crolles et Villard-Bonnot. Cette signature a été l’aboutissement de la phase de

préparation pendant laquelle les acteurs ont été identifiés, le projet urbain, économique

et social de revitalisation a été défini (actions selon les 6 axes), les actions et les

financements potentiels ont été repérés, les grandes lignes de gouvernance ont été

tracées.

Depuis, la commune de Pontcharra est entrée dans la phase d’initialisation de l’ORT

pour laquelle il faut définir, installer et faire vivre ses instances de gouvernance et de

pilotage afin de détailler sa stratégie, lancer ou finaliser d’éventuelles études ou

expertises, détailler ou compléter les objectifs ou les projets, détailler les fiches actions,

organiser les partenaires pour aboutir à un avenant à la convention cadre.

Cette phase d’initialisation permet de :

• Affiner les secteurs d’intervention ;

• Rappeler et compléter la stratégie déclinée par axe thématique :

o Compléter si nécessaire les objectifs des actions ;

o Détailler les projets à mettre en œuvre avec un plan d’action ;

o Elaborer/compléter les fiches actions prêtes à signer par les collectivités

et leurs seuls financeurs concernés.

L’Opération de Revitalisation du Territoire prévoit six axes d’intervention suivants :

- Axe 1 - Réhabilitation et développement de l’habitat ;

- Axe 2 - Développement économique et commercial ;

Délibération 2022 107 DEL 14 URB : Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

– Avenant n°1 à la Convention communale- Axe 3 – Développement des mobilités et connexions ;

- Axe 4 – Mise en valeur du patrimoine naturel et bâti ;

- Axe 5 – Développement des services publics ;

- Axe 6 – Enjeux du numérique et projets innovants.

Trois objectifs principaux ont déterminé les axes d’intervention :

- Retrouver de l’attractivité pour le centre ancien ;

- Renforcer le quartier de la gare sans pour autant créer une concurrence avec le centre ancien ;

- Mettre en jeu les projets structurants nécessaires au développement futur de la commune.

Au sein des six axes, ont été déclinées les actions opérationnelles retenues. Chacune

fait l’objet d’une « fiche action », préalable nécessaire à toute mesure

d’accompagnement de l’État et autres partenaires publics ou privés.

L’ensemble des fiches actions ont été adoptées par délibération du Conseil municipal

(Délibération N° 2022-03 DEL03URB Fiches actions ORT) en date du 13 janvier 2022.

Un Comité Local de Projet, organisé par la Communauté de Communes le

Grésivaudan, s’est tenu le lundi 28 mars 2022 pour actualiser les stratégies et les

actions des communes dans le cadre de l’ORT.

Ces actualisations font l’objet d’une délibération en conseil communautaire.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER l’association du Département au comité local de projet, en tant que nouveau signataire de la convention d’ORT ;

- D’APPROUVER les fiches actions portées par l’intercommunalité et les communes ;

- D’ELARGIR le périmètre ORT de Pontcharra en incluant le hameau de Villard Noir, comme présenté dans la convention annexée à la présente délibération ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec les communes concernées, l’Etat et ses partenaires l’avenant n°1 à la convention ORT telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

Monsieur Arnaud LARUE expose le projet de révision du plan local d’urbanisme.

La commune de Pontcharra est dotée d’un Plan local d’urbanisme qui a été approuvé

par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2018 (DEL03ADMI). Ce plan local

d’urbanisme, élaboré pour 10 à 15 ans, a fait l’objet d’évolutions relevant des

Délibération 2022 108 DEL 15 URB : Prescription de la révision circonscrite du Plan local d’urbanisme – Précision des objectifs poursuivis – Fixation des modalités de la concertationprocédures de modifications simplifiées approuvées par délibérations du conseil

municipal le 13 février 2019 (DEL01TEC) et le 27 mars 2021 (2021-77 DEL 38 URB).

La commune de Pontcharra s’est engagée dans une Opération de Revitalisation du

Territoire (ORT) dont la convention a été signée le 9 janvier 2020. L’avenant n°1 à la

convention doit permettre d’actualiser le périmètre de cette ORT, ainsi que les actions

identifiées et définies dans les fiches actions qui ont été développées. La préservation

de la ressource en eau du pied des Planches, le soutien à l’agriculture biologique, le

maillage en modes actifs pour faciliter l’accès aux équipements du centre-ville depuis

tout le périmètre de l’ORT, sont quelques-unes des actions qui seront mises en œuvre.

Pontcharra a aussi été identifiée Petite Ville de Demain dont la convention a été signée

le 27 avril 2021. Ce dispositif vient appuyer celui de l’ORT pour dynamiser les centres-

bourgs, améliorer l’habitat.

Le PLU opposable de la commune de Pontcharra a inscrit dans son Programme

d’Aménagement et Développement Durable (PADD), l’OAP Maniglier (Orientations

d’Aménagement et de Programmation - tranche 1 sur 2,6ha et tranche 2 sur 2,4ha)

comme un secteur de développement prioritaire de l’habitat. Le secteur élargi des

Âges (environ 4ha), situé dans le prolongement de l’OAP Les Âges, est classé en zone

A (Agricole) du PLU.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a réalisé entre 2015 et

2018 une étude hydrogéologique de l’aquifère lié au cône du Bréda et aux alluvions

de l’Isère au droit de Pontcharra. Cette étude, rendue en 2019, a permis d’ identifier

une Zone de Sauvegarde Exploitée (ZSE) accompagnée de préconisations que les

élus se sont engagés à mettre en œuvre.

Par la délibération N°2020-014DEL09FON, le Conseil municipal du 23 janvier 2020 à

l’unanimité, a décidé d’approuver le bail rural à clauses environnementales au profit

des maraichers Hugues VAUDEL et Xavier ROBICHON sur des parcelles totalisant 5

4 4 m² sises sur la tranche 2 de l’OAP Maniglier (AT 93, AT 127, AT 318 et AT 79p

pour le lot 1 et AT 39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 139 et 140 pour

le lot 2), d’autoriser les demandeurs à déposer des demandes d’autorisation

d’urbanisme nécessaires à leur activité de maraîchage bio et d’autoriser Monsieur Le

Maire à signer ledit bail ainsi que tout document correspondant. Le bail rural

environnemental a été transmis à la Préfecture le 31/01/2020.

La commune de Pontcharra a délivré une autorisation d’urbanisme pour l’installation

temporaire de 2 serres tunnels démontables et d’un abri en bois (sur les parcelles AT

39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 139 et 140) en date du 27 octobre

2020.

La révision circonscrite du PLU vise les objectifs suivants :- Contrôler et limiter le développement de l’urbanisation en évitant de nouvelles

constructions d’habitations sur le secteur du périmètre de protection éloigné du

captage du pied des Planches ;

- Porter une attention soutenue à la collecte et au traitement des eaux usées sur

le secteur du périmètre de protection éloigné du captage du pied des Planches ;

- Interdire l’installation d’activités polluantes sur ce secteur ;

- Conforter l’installation des activités agricoles limitant les intrants pour préserver

la qualité et la quantité de la ressource ;

- Reporter des opérations d’urbanisation prévues de la tranche 2 de l’OAP

Maniglier sur la partie nord de la commune (lieu-dit Les Âges), qui fait partie du

périmètre de l’ORT.

La révision circonscrite du PLU vise donc à supprimer la constructibilité des logements

sur la tranche 2 de l’OAP Maniglier pour rendre les parcelles concernées au zonage N

environnant, et à reporter la constructibilité non réalisée de ce fait sur le secteur élargi

des Âges en continuité de l’OAP Les Âges.

Les enjeux de la révision sont les suivants dans la mesure où ils pourront trouver la

traduction dans le PLU :

- Préserver le secteur couvert par la tranche 2 de l’OAP Maniglier et concerné

par le périmètre de protection éloigné du captage du puits du pied des

Planches ;

- Développer en milieu urbain une agriculture respectueuse de l’environnement ;

- Conforter et sécuriser une activité économique porteuse de lien social et

vertueuse du point de vue de l’environnement ;

- Conserver et conforter le potentiel agricole existant en maintenant une activité

pérenne sur la commune et en protégeant les espaces ouverts sur le grand

paysage ;

- Articuler le développement de la commune avec les impératifs de la gestion de

l’eau au niveau de la ressource, de l’assainissement et de la gestion des eaux

pluviales.

L’ensemble des enjeux définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion

communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus et précisés en

fonction des études liées à la révision circonscrite du PLU.

Les modalités de concertation sont les suivantes :

- Affichage de la délibération prescrivant la révision circonscrite du PLU pendant

toute la durée de la procédure ;

- Information sur les étapes d’avancement de la procédure et du projet sur le site

internet de la commune ou d’autres moyens de communication utilisés par la

commune ;

- Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie pour consigner les

observations et remarques éventuelles des particuliers ;- Organisation de 3 réunions publiques à l’initiative de la commune tout au long

de la procédure de révision circonscrite du PLU. Ces réunions seront ouvertes

à tous les habitants de la commune ainsi qu’aux associations locales et à toutes

les autres personnes intéressées. Elles seront suivies d’une exposition en

mairie reprenant les thématiques abordées lors de ces réunions publiques. La

commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre moyen de

concertation supplémentaire si cela devait s’avérer nécessaire.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ (2

ABSTENTIONS : Régine HELFMAN et Virginie BANVILLET) :

- DE PRESCRIRE la révision circonscrite à la tranche 2 de l’OAP Maniglier et au

secteur élargi des Âges (parcelles référencées) au regard des objectifs

poursuivis et enjeux exposés ci-avant ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire à conduire cette procédure, conformément

aux dispositions des articles R.153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

- DE DEFINIR les modalités de la concertation publique qui seront mises en

œuvre jusqu’à l’arrêt du projet telles qu’exposées ci-avant ;

- DE DEMANDER que les services déconcentrés de l’Etat soient mis

gratuitement à la disposition de la commune pour assurer le suivi de la

procédure de révision du PLU, conformément à l’article L.132-5 du code de

l’urbanisme ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout contrat,

avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant la

révision circonscrite du PLU.

SERVICE : VIE SPORTIVE, ASSOCIATIVE, ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire relance l’ordre du jour avec l’oubli du début de séance portant sur

les chèques découvertes.

Madame Hélène CORADIN informe le Conseil municipal que la convention d’affiliation

au dispositif « chèque découverte » nécessite une mise à jour en raison d’une

modification des modalités du dit dispositif.

Soucieuse d’encourager la pratique du plus grand nombre et d’assurer la promotion

du tissu associatif charrapontain, la commune a mis en place le dispositif « chèque

découverte ». Ce dernier permet de bénéficier d’une aide à l’adhésion auprès des

associations conventionnées et s’adresse à tous les jeunes Charrapontains et

Charrapontaines, domiciliés sur la commune et âgés de 6 à 16 révolus.

Afin de faciliter les démarches et ainsi s’adresser davantage au plus grand nombre, ce

qui demeure l’objectif premier du dispositif, les modalités d’octroi ainsi que la logistique

Délibération 2022 109 DEL 16 VIA : Actualisation convention d’affiliation des

prestataires « Chèque découverte » adhésion sportive et/ou culturelleinhérente au « chèque découverte » ont été modifiées et par voie de conséquence, la

convention d’affiliation également.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention

telle que proposée en annexe.

L’adoption des délibérations étant épuisée, Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales.Monsieur le Maire remercie l’assemblée, le public, et lève la séance à 22h10.

Numérotation Date Objet Montant Organisme

2022 073 04

CULT 021 1-avr.

Tarification billetterie Coléo option danse

élèves lycée Pierre du Terrail de

Pontcharra saison culturelle Coléo en

représentation tout public

Lycée Pierre du Terrail

2022 074 04

CULT 022 1-avr.

Convention de partenariat dans le cadre

de la saison culturelle du Coléo Fonds de dotation Alpes Isère Habitat

2022 070 04 ADM

023 6-avr.

Demande de subvention pour la

modernisation et aménagements

d’équipements sportifs communaux

596 309,00 Région

2022 071 04 ADM

024 11-avr.

Demande de subvention pour la

modernisation et aménagements

d’équipements sportifs communaux -

Département

496 161,25 Département

2022 075 04

CULT 026 12-avr.

Contrat de location avec ajout d'un

forfait IP pour le terminal de paiement

carte bancaire pour la billetterie du

Coléo.

24,27 € HT/mois AFONE MONETICS

2022 076 04

CULT 027 14-avr

Contrat animation kappla pour la fête de

la ludothèque 1100 € TTC Centre kappla Lyon

2022 072 04 DRA

028 14-avr

AO n° 21-TEC-15 / CONCOURS

restreint de maîtrise d’œuvre sur

esquisse pour la CONSTRUCTION d’un

GROUPE SCOLAIRE et d’un MULTI-

ACCUEIL à Pontcharra-38530

AUM PIERRE MINASSIAN SARL -

42302 ROANNE CEDEX

2022 078 04

CULT 029 22-avr

Avenant contrat de cession "Pas touche

la mouche !" avec des ateliers en milieu

scolaire - saison culturelle 2021-2022 du

Coléo.

1593,70 € TTC Association Collectif 4ème souffle

2022 077 04 ADM

030 27-avr

2201916-1 Mme Florence KIEFFER c/

Cne – TA de Grenoble (PC SCCV

TRIPTIK)

2 160 € T.T.C Opex Avocat

2022 079 05 DRA

031 5-mai

Demande de devis 22 COL 07

MODIFICATION PASSERELLE DU

COLEO-PONTCHARRA (38530)

21 550,00 € HT TECNALP - 38530 PONTCHARRA

2022 080 05

DRA 032 5-mai

Demande de devis n°22 TEC 08

PASSERELLE DU BREDA-

PONTCHARRA (38530)

52 335,71 € HT PARIS CONSTRUCTION - 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC

2022 081 05 DRA

033 5-mai

Demande de devis n°22 VAS 09

INSTALLATION D’UN TERRAIN

MULTISPORTS-PONTCHARRA

(38530)

32 743,26 € HT

PROLUDIC - 37210 VOUVRAY

ISERE CLEAN-38190 VILLARD-

BONNOT

2022 082 05 DRA

034 5-mai

Demande de devis n°22 VAS 10

INSTALLATION D’UNE AIRE DE

FITNESS ET STREET WORKOUT -

PONTCHARRA (38530)

28 912,60 € HT SARL ASO FRANCE - 73200 ALBERTVILLE

2022 083 05 DRA

035 5-mai

Demande de devis n°22 VAS 11

RENOVATION PELOUSE TERRAIN

D’HONNEUR -PONTCHARRA (38530

39 753,00 € HT COSEEC - 74330 LA BALME DE SILLINGY

2022 084 05 ANIM

036 5-mai

Signature d'un contrat de cession pour

la déambuletion "la caravane du cirque"

pour les festivités de la rosière

3171,33€ TTC Hempire scene logic 51 rue Marcel Hénaux 59000 Lilles

2022 085 05 ANIM

037 5-mai

Signature d'un contrat de cession pour

la déambulation "les bouffons volants"

pour les festivités de la rosière

2293,36€ TTC

Association le théâtre du vertige,

mairie, 1 place Yvon Delbos 24 290

Montignac

2022 086 05

CULT 038 11-mai

Avenant convention d'affiliation des

partenaires du dispositif "Pack'Loisirs" -

Pass'culture

Département de l'Isère

2022 087

05ADM037 20-mai

Demande de subvention pour la

réfection de la salle de spectacle Le

Coléo

25 000€ HT Etat