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Arrêté - AM 34 2026
Arrêté - AM 34
Arrêté - AM n°34 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernajoul.
Lien du pdf (Arrêté - AM n°34 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE COMMUNE DE .NEANA TOUL
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE
CIRCULATION ET DE VOIRIE
Portant
réglementation
de
la
circulation
sur
les
voies
communales
et
les
chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération pour des travaux d’une durée de moins de 5 jours
£n
—
Le Maire de la commune de :
VEAN A OLA.
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
suivants ; VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ; VU
le Code de
la Route,
et
notamment ses articles
R
110.1,
R
110.2,
R411.5,
R 411.8,R
411.25 àR 411.28,
R 412.29 à R 412.33, R 413.1,R 414.14,
R 417.6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1
et R 113.1
;
VU
le
décret
en
date
du
13
décembre
1952,
portant
nomenclature
des
routes
à
grande
circulation, modifié et complété ; VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ; VU
l'instruction
interministérielle
de
la signalisation
routière
(Livre
l)
approuvée
par arrêtés
interministériels
du
7
juin
1977
modifiés
et
modifiée
par
les
arrêtés
interministériels
des
6
novembre 1992, 8 avril et 31
juillet 2002 ;
CONSIDERANT
que
sur
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
les
travaux
courants
d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives des services publics d'eau
et
d'assainissement
sur
leurs
réseaux
nécessitent
en
permanence
une
réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ; ARRETE ARTICLE 1°" : OBJET Les services du SMDEA et ses prestataires, dans les domaines concernés, sont autorisés à occuper le
domaine
public
routier communal
aux fins de
réaliser soit des travaux
ou
interventions d'urgence, soit des travaux d'entretien récurrents pour le bon fonctionnement des
services
publics
d’eau
potable,
d'assainissement
pour
lesquels
le
SMDEA
est
compétent. S'entend comme
« des travaux d'urgence »,
les
interventions
imprévues
présentant
un
caractère d'urgence, justifiées par l'existence d’un risque pour l’ordre public. S'entend comme
« des travaux d'entretien
récurrents »,
les
interventions présentant un
caractère répétitif et constant, dont notamment :
- L'entretien, le remplacement, la mise en place de dispositifs de sécurité - L'intervention
d'entretien
courant
des
réseaux
d’eau
potable,
d'assainissement ; - L'entretien, la réfection, la mise à
la cote de regards, bouches et chambres ;
- Le remplacement de supports ; - La pose de canalisations sous chaussée, d'accotements, de trottoirs ou autres dépendances de chaussée ; - Le raccordement aux réseaux de particuliers
ARTICLE 2
: PÉRIMÈTRE CONCERNÉ
Les
travaux
et
interventions
visés
en
l'article
premier,
s'effectuent
sur
les
routes
départementales en agglomération,
les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération. ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE CIRCULATION Sur le périmètre sus identifié, et lors de travaux d'urgence ou courants du SMDEA tel que définis à l’article premier, est accordé une autorisation spéciale comme suit :
-
Autorisation
de circuler
pour tous véhicules du
SMDEA y
compris
les véhicules
poids lourds de 26 tonnes les jours ouvrés, les samedis, dimanches et jours fériés y compris
sur
les
voies,
routes
ou
chemins
limités
en
tonnage
ou
interdits
à
la
circulation des véhicules lourds ;
Les aménagements suivants pourront être mis en œuvre :
-
La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR11
;
-
en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
-__hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra
être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h
-
le dépassement pourra être interdit ;
-
le stationnement pourra être interdit ;
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus. ARTICLE 4 : DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires avant d'entreprendre tous travaux,
notamment d'obtenir une autorisation de
voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET SIGNALISATION La
signalisation
des
travaux
sera
conforme
aux
prescriptions
règlementaires
de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre
1) et aux manuels du chef
de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voiries urbaines ». La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les services du SMDEA ou ses prestataires. Cette signalisation devra être conforme à
l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre
1992
modifié. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En
période
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les
jours
non
ouvrés,
la
signalisation
des
travaux
devra
être
déposée,
hormis
les
cas
où
subsisteraient
des
obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. ARTICLE 6 : PÉNALITÉ Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : RECOURS Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. ARTICLE 11
: PUBLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur. L'entrée en vigueur du présent arrêté est convenue à la date de sa publication.
Le
Maire,
Le
Maire,
Jean
Paul
AERRÉ