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Déliberation - D 2025 115 1
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 115 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
LOI DU ® AVRIL 1884 _ ARTICLE 26 ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 _115-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC.
CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M.
PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M.
Arrondissement d'Istres SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à JC.
LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A. MUNICH à G.
VALVASON-SERODINE - À. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD NOMBRE DE MEMBRES
féensau M [ons | Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025 onseil | Exercice| part à la
Municipal délibération Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
29 29 28 Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n°41,
sise 73, chemin des Oliviers et classée en zone UB du PLU.
Madame Julia CARTA a sollicité la Commune de Grans, par lettre du 7 mai 2025, pour l'acquisition de ladite propriété.
N° 2025/115 En effet, elle souhaiterait pouvoir réhabiliter l'habitation de 35 m?, qui est implantée sur cette parcelle de 246 m°.
Cession du domaine privé
communal : propriété
cadastrée AO n°41, pour
une superficie de 246 m?,
sise 73, chemin des
Oliviers
Parcelle AO n°41
La Commune envisageant de céder ce bien depuis quelques années, le pôle d'évaluation domaniale avait été consulté en juin 2023. || avait estimé la valeur de cette propriété à 49 000 €, le 22 juin 2023. Madame Julia Carta, par courrier du 19 mai 2025, avait accepté d'acquérir la propriété au prix des domaines.
Toutefois, l'avis des domaines ayant une validité de 12 mois, ces derniers ont été reconsultés, pour une mise à jour. Le 12 juin 2025, les services de la Direction Régionale des Finances Publiques ont évalué le bien à une valeur de 59 000 € avec une marge d'appréciation de plus ou moins 10 %.
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03/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250630-DEL. 2025_115-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. ris CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M.
Arrondissement d'Istres PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT
Procurations: J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. LAURENS - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A. MUNICH à G.
VALVASON-SERODINE - A. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD NOMBRE DE MEMBRES Afférents au En | Qui ont pris
Conseil | Exercice| part à la . . .., Municipal délibération Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD 29 29 28
De ce fait, de nouveau échanges ont eu lieu avec Madame Julia CARTA. Après négociations, il a été convenu de lui céder la propriété au prix de 53 100 €.
: Madame Julia CARTA ayant accepté, par courrier du 17 juin 2025, d'acquérir la propriété cadastrée N° 2025/115 section AO n°41 au prix de 53 100 &, il est proposé de la lui céder
Cession du domaine privé Une promesse unilatérale de vente dont la réalisation sera soumise à l'obtention d'un prêt par Madame communal : propriété Julia CARTA sera signée pour une durée maximale de 6 mois. Celle-ci pourra être prorogée par voie cadastrée AO n°41, pour d'avenant pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires. une superficie de 246 m°,
sise 73, chemin des La signature de l'acte définitif interviendra après levée de la condition suspensive susvisée, dans le Oliviers délai prévu à la promesse et les avenants éventuels.
Les frais de la promesse et de l'acte définitif seront supportés par l'acquéreur.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Marseille n°2022-13044-56184 du 22 juin 2023,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Marseille n°OSE 2025-13044-34691 du 12 juin 2025,
Vu le premier courrier d'accord de Madame Julia CARTA du 19 mai 2025,
Vu le second courrier d'accord de Madame Julia CARTA du 17 juin 2025,
Considérant que la propriété objet de la cession appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant que la maison, appartenant à la Commune, est libre de toute location et occupation,
Considérant que la propriété objet de la présente délibération n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant que cette propriété est aujourd'hui inoccupée et que son état se dégrade au fil des ans du fait de sa non-utilisation ;
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ce bien en conformité seraient très élevées,
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03/07/2025 Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le ET
LOI DU Ô AVRIL 1884 “ ARTICLE 96 ID : 013-211300447-20250630-DEL_ 2025 115-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - AC. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J.C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT Procurations : J.B. GILIBERTI à C. RUIZ - C. HUGUES à F. ARNOULD - G. LETTIG à J.C. LAURENS -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à C. PANDOLFI - A MUNICH à G. VALVASON-SERODINE -— À. ZUILI à L. D'ALES-BOSCAUD
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025
29 29 28
N° 2025/115
Cession du domaine privé
communal : propriété
cadastrée AO n°41, pour
une superficie de 246 m?,
sise 73, chemin des
Oliviers
Secrétaire de Séance : Frédérique ARNOULD
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 ABSTENTIONS : A-C. CHAFINO-BIERREN - G. RAILLON - P. REBOUL) et (R. CARTA personnellement intéressé ne participant pas à la délibération et au vote), l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,
$& Approuve la cession de la propriété cadastrée section AO n°41, sise 73, chemin des Oliviers, d'une superficie de 246 m°, à Madame Julia CARTA, au prix de 53 100 €, et dans les conditions d'usage prévues à la promesse et celles ci-dessous.
% Approuve la régularisation d'une promesse unilatérale de vente pour une durée maximale de 6 mois. Celle-ci pourra être prorogée par voie d'avenant pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires.
€ La réitération de l'acte définitif après levée de la condition suspensive, dans le délai prévu à
la promesse et les avenants éventuels.
% Précise que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
% Désigne en résultant l'étude notariale « SAS BESSAT -— DASI - COLONNA » pour recevoir l'acte.
% Dit que la recette correspondante sera enregistrée sur le budget primitif de la commune.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents.
Le Maire Dmippe LEANDRI
Le secrétairg de gance,
Frédérique/ARN@ Up
/
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