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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, rase Grand O7 Montauban

Communauté d'Agglomération

REPUBEÉIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 09 février 2017

DELIBERATION N° 47/2/2017 : INFORMATION SUR LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES So Le

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 09 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 février 2017.

Présents Titulaires : 35

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean- Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel

DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 9

Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Christine MOLLIN à Marc BOURDONCLE, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES.

Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex

Tél. +33 (0}5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 48 00 À

www.montauban.com

mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé.Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu la Délibération du conseil communautaire du 23 avril 2014 relative à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres,

Vu l'article L5211-1 du code général des collectivités territoriales rendant applicables aux EPCI les dispositions de l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu les articles L1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès.

Par délibération en date du 23 avril 2014, le conseil communautaire a procédé à l'élection de la commission d'appel d'offres à caractère permanent pour la durée du mandat dont la composition était la suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants : - Marie-Claude BERLY

- Philippe FRANCOIS

- Alain GABACH

- Maxime BERAUDO

- Jacques GAYRAL - Gérard ROUTIER - Bernard PAILLARES - Roger CATUSSE - Gaël TABARLY - Rodolphe PORTOLES

Conformément aux arrêtés préfectoraux des 9 et 20 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Montauban à la commune de Reyniès, lesquels ont pour conséquence une modification de la représentation des communes au sein du conseil communautaire. En effet, Monsieur Routier, conseiller municipal de la commune d'Albefeuille

Lagarde, et Monsieur Catusse, conseiller municipal de la commune de Villemade, ne sont plus conseillers communautaires titulaires. |! convient donc de pourvoir à leurs remplacements en tant que suppléants de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entrée en vigueur au 1er avril 2016 renvoie désormais aux dispositions du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les modalités d'élection de la commission d'appel d'offres. Ce texte est aujourd'hui muet quant à la procédure à mettre en œuvre dans le cas d'une démission d'un des membres de la commission. Toutefois, conformément à la note explicative relative à l'intervention de la commission d'appel d'offres de la Direction des Affaires Juridiques en date du 5 août 2016, il paraît pertinent de se référer au dispositif antérieur (article 22 de l'ancien code des

marchés publics) et à la jurisprudence en vigueur sur ce point.

L'article 22 de l'ancien code des marchés publics prévoyait qu' « il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce

dernier ».

De plus, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2007, n°298103 : «une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, de fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire ; qu'en revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipalsuppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission,

dès lors que le membre titulaire conserve son siège ».

Dans ces conditions, et aux termes de la délibération du 23 avril 2014 laquelle ne comportait qu'une seule liste comportant 5 titulaires et 5 suppléants, qui ont donc tous été élus comme membre de la commission, il convient de constater qu'il n'y a plus d'autres membres du conseil communautaire suppléants susceptibles de remplacer M. Routier et M. Catusse.

Enfin, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013, commune de Savigny sur Orge, l'assemblée délibérante n'a l'obligation de procéder au remplacement des membres d'une commission mentionnée à l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales lorsque la composition de celle-ci "n'assure plus le respect de principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein".

En l'espèce, cette condition n'est pas établie.

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 1er février 2017, il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de l'impossibilité de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres à caractère permanent et d'acter sa composition suivante :

Membres titulaires :

- Marie-Claude BERLY

- Philippe FRANCOIS

- Jacques GAYRAL

- Bernard PAILLARES

- Gaël TABARLY

Membres suppléants :

- Alain GABACH

- Maxime BERAUDO

- Rodolphe PORTOLES

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

- prend acte de l'impossibilité de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres à caractère permanent et acte sa composition suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants : - Marie-Claude BERLY - Alain GABACH - Philippe FRANCOIS - Maxime BERAUDO - Jacques GAYRAL - Rodolphe PORTOLES - Bernard PAILLARES

- Gaël TABARLY

LE CONSEIL PREND ACTE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

{4 FEV. 2017 De sa publication le :

Ÿ 4 FEV, 2017

et/ou notification le :

Pour extrait certifié conforme,