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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 144 classement de l'OT intercommunal de la Lomagne Tarn et Garonnaise
Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 144 classement de l'OT intercommunal de la Lomagne Tarn et Garonnaise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Y Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBBRTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Élections et de la police administrative AP82-PREF-2015-06-144
Portant décision de classement d’un office de tourisme dans la catégorie II
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA LOMAGNE TARN et GARONNAISE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L 133-10-1, D 133-20 à D133-30 ; Vu la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2010
du
secrétariat
d'Etat
au
tourisme
fixant
les
normes
de
classement des offices de tourisme, modifié par l'arrêté du 10 juin 2011; Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative à l’application de la loi n° 2009-888; .Vu la demande de classement présentée par le Conseil Communautaire, en vue du classement en
catégorie
IIT
de
l’Office
de
tourisme
Intercommunal
de
la
Lomagne
Tarn
et
Garonnaiïse,
3
rue
Pierre
Fermat
82500
BEAUMONT
DE
LOMAGNE,
approuvée
par
délibération en date du 16 avril 2015; Considérant que le dossier présenté à l’appui de la demande est complet; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1
: L'Office de tourisme Intercommunal de la Lomagne Tarn et Garonnaise, 3 rue
Pierre Fermat 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE est classé office de tourisme de catégorie HET, Ce classement est valable pour une durée de
5
ans à compter de
la notification du présent
arrêté. Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Jean-Michel DELVEIRX
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice cit ats Japrevente is À
état
de
de
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans us
ux mois courant à compter
de sa notification.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax
05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr http/Avww. tam-et-garonne.gouv.fr