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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 22 1727 Arrete de Delegation de Signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 22 1727 Arrete de Delegation de Signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
N°22-1727
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO ;
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (dite loi Besson)
Vu les arrêtés du Président de DOUAISIS AGGLO n°20-493 en date du 22 juillet 2020, n°21- 576 en date du 2 juillet 2021, n°21-833 en date du 13 septembre 2021 et n°21-1028 en date du 9 novembre 2021 ;
Considérant que M. Guy GEVAERT est le Directeur Administratif et Juridique de DOUAISIS AGGLO ;
ARRETONS
Article 1er :
Les délégations de signature données, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Guy GEVAERT suivant les arrêtés susvisés sont complétées par la délégation de signature suivante :
- Signature des demandes de concours de la force publique pour procéder aux expulsions des gens du voyage, conformément à la procédure administrative d’expulsion définie dans la loi Besson.
Article 2 :
Le Directeur Général de DOUAISIS AGGLO est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le sous-préfet de DOUAI
- notifié à l’intéressé
- publié sur le site de DOUAISIS AGGLO
et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le receveur de DOUAISIS AGGLO.
Le président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à DOUAI, le 16 novembre 2022
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 02/12/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 02/12/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20221116-DAJ_2022_1727-AI Christian POIRET