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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 22 1613 Arrete de Delegation de Signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 22 1613 Arrete de Delegation de Signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
N°22-1613
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO ;
Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que M. Franck FOURNIER est Directeur Général Adjoint « Aménagement du Territoire et Transition Ecologique » de DOUAISIS AGGLO ;
ARRETONS
Article 1er :
Il est donné, sous ma surveillance et ma responsabilité, à M. Franck FOURNIER, délégation de signature pour :
- les plans de prévention des risques liés aux travaux et prestations de service réalisés par des entreprises extérieures,
- les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour les chan- tiers de bâtiment et de génie civil réalisés par des entreprises extérieures, - les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures,
- les courriers aux techniciens (invitation à une réunion, demandes diverses…) - les correspondances de fonctionnement courant (concessionnaires, exploitants, délégataires, prestataires, entreprises, associations, habitants…) pour demandes diverses, visites, animations…,
- l’ordre de service en phase d’exécution de marchés publics,
- la signature de bon de commande inférieur ou égal à 10 000 €HT, - l’ouverture d’un compte client chez un fournisseur,
- les courriers relatifs aux négociations : demandes de précisions, de compléments, de régularisation liés aux candidatures et aux offres en matière de commande publique, - les plans de désamiantage,
- les plans de prévention,
- l’accord d’heures supplémentaires et de récupérations,
- les ordres de mission ponctuel,
- le formulaire de requête en exonération suite à avis de contravention, - En matière de Déchets : courriers aux habitants pour dysfonctionnement (refus de tri, souci de collecte…) et documents spécifiques métier (bordereaux de mise en décharge, bordereaux de suivi,…),
- Les bordereaux de dépenses et de recettes.
Article 2 :
Le Directeur Général de DOUAISIS AGGLO est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Monsieur le sous-préfet de DOUAI,
- notifié à l’intéressé,
- publié sur le site de DOUAISIS AGGLO,
et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le receveur de DOUAISIS AGGLO. Le président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à DOUAI, le 18 Octobre 2022
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 24/10/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 24/10/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20221018-DAJ_2022_1613-AI Christian POIRET