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Procès Verbal - 20231127
Arrêté - 20231127 152143
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - 20231127 152143)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE GIMEUX
16130
COMMUNE DF, SALLES D'ANGLES
16130
ARRETE MUNICIPAL
2023-87
Arrêté portant liïnitation rJe vitesse
sur le ehernin de Celles limitrophe de la comxnune de Gimeux et Salles d'Angles
Lcs Maire de Gimeux et Salles d'Angles,
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libenés des collectivités
locales ;
VU la ioi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des coînpétences entre les
communes, les départernents, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités terîitoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivaîits ;
VU le code rural, et notamment l'article L 161-5 ;
VU l'anêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifit: relatif à la signalisation des routes et
autorouÉes ;
VU l'iîïstruction. intern'ïinistéîie1le sur la signalisation routière (liWe 1 - quatiième partie -
signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministéricl du 7 juin 1977
modifié) ;
Coxisidéraïit qu'il y a lieu de préserver la clîaussée du cheînin ît'iral dit de Celles mitoyen avec
la comrnune de Salles dégradée par le passage des véhicules en liinitant leur vitesse ;
ARRÊTE
ARTICLE let': La vitesse de tous les véhicules circu]aîït stuacheininrural ditde Celles mitoyen
avec la coînnïune de Salles d'Aîïgles est limitée à 301an / heure.
ARTICIilî', 2 : La signalisation régleînentairc conforme aux dispositions de l'instruction
iiïteiministériellc - quatrième partie - signalisation de prescription - sera ïnise en placc à la
charge de la commune de Gimeux et Salles d'Angles. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article l" prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conforméî'iïent à la réglementation en
vigueur et dans la comn'iune de Giîneux et Salles d'Attgles,
ARTICLE 6 :
- Madame le Maire de Gimeux,
- Monsieur le Maire de Salles d'Aîïgles,
- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Cognac,
sont cl'iargés, cbacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Giineux, le 23 novembre 2023
Le Maire,
Daniè ERT DANEY
Fait àSalles d'Ai'igles, le 1'3XÂ/11,')1) Â3 Le Maire,
Marcel GER