Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 11042023
Procès Verbal - PV CM du 07.10.24
Procès Verbal - PV CM du 23.09.25
Procès Verbal - PV CM du 30.03.2023
Procès Verbal - PV CM du 21.02.24
Procès Verbal - PV CM du 30.05.2023
Procès Verbal - PV CM 25 03 2022 1
Procès Verbal - PV CM 28.02.23
Déliberation - D287 21 DECHETS
Déliberation - CAPSO RAPPORT ANNUEL 2021 COLLECTE DECHETS
Procès Verbal - PV CM du 28.02.23
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.02.23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 28 FEVRIER 2023
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 28 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le MARDI 28 FÉVRIER à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-LA-LYS s’est
réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite
de la convocation en date du 22 février 2023.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE François -
Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, VANDENBERGUE Séverine,
ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE
Rachel, MM. FACON Jean Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, HOUSSIN
Romuald, HERNOUT Serge, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric
Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION : -
Secrétaire de séance : M. BOULET Guillaume
Fin de la séance : 21h40 Le Conseil municipal s’est réuni le MARDI 28 FEVRIER 2023 - Salle des Mariages, par suite de convocation en date du 22 février 2023.
La séance plénière est ouverte à 20h00, Monsieur Le Maire procède à l’appel.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'arrêté préfectoral relatif au plan d'entretien et de restauration de la Vieille-Lys et ses affluents de La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS.
Monsieur le Maire rappelle le DÉPÔT SUR TABLE, à savoir :
- Le remplacement de Monsieur Alexandre HERMANT dans les Commissions municipales, suite à sa démission de son poste de Conseiller municipal, conformément au courrier que celui-ci a adressé le 8 décembre 2022.
Monsieur le Maire procède, dès lors, à l’installation de Monsieur Pascal DONDAINE, dans les fonctions de Conseiller municipal, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, et demande à Monsieur Pascal DONDAINE de se présenter.
Le Conseil municipal en prend acte.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
M. BOULET Guillaume est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2022 est approuvé A L'UNANIMITE.
Information de Monsieur le Maire :
> Décisions du Maire :
- N° 2022-12 - Sollicitation subvention Département du Pas-de-Calais : Sécurisation de la
traversée de la RD 943, vers Moulin-le-Comte, à Aire-sur-la-Lys ;
- N° 2022-13 - Sollicitation d'une subvention au titre de la DETR 2023 pour l'aménagement d'une
Maison de (Entraide et de l'insertion dans Les locaux : dits de « La Fonderie » ;
- N° 2022-14 - Sollicitation d'une subvention au titre de la DSIL 2023 pour la création de la
Maison de la Lys.
Monsieur le Maire énonce ensuite les questions inscrites à l’ordre du jour. FINANCES
Monsieur le Maire prend la parole :
Avant de passer la parole à Monsieur Michel BOULET, Adjoint aux Finances, je voudrais rappeler
les contraintes que nous avons dû intégrer à ce Débat d’Orientation Budgétaire.
La crise sanitaire et économique a modifié significativement le cadre de notre projet de budget.
La ligne « charge courante >» qui reprend l’ensemble des fournitures matériel / carburant /
énergie, etc. subit une majoration de 27.56%.
La ligne « énergie », à elle seule, représente 600 000 euros de plus.
Dans la même ligne, les « charges de personnel >, compte tenu de l'inflation et du personnel
Saint Jean Baptiste (6 personnes) nous amène une majoration de 10%.
Les dotations de l’Etat « stagnent >» et ne suivent pas l’évolution de l'inflation.
Les droits de mutation en 2022 ont progressé de 30% qui démontrent l’attractivité de notre
Commune.
Notre endettement reste stable.
Le ratio représente 3.62 années pour nous désendetter. La moyenne nationale est à 4.9 années ;
ce qui nous place très très bien.
Le taux de fiscalité pour AIRE-SUR-LA-LYS restera inchangé, comme nous nous sommes engagés
depuis 3 mandats, à ne plus augmenter.
Les différents ratios confirment la bonne santé de nos finances locales et nous permettent
d’envisager de continuer notre investissement en l’adaptant à la situation particulière que
traverse notre pays. L'indice de la consommation alimentaire constate pour 2022 une
augmentation de 11.85% et 6% pour le reste.
Compte tenu de tous ces éléments, nous allons vous proposer un projet d’investissement
ambitieux, grâce à l’aide de nos partenaires : Département, Etat, Région, CAPSO, DRAC.
Pour information, la dépense d’investissement par habitant est de 733 euros alors que pour les
Communes de la même strate, elle est de 310 euros.
Ce qui nous amène à vous proposer en investissement, le programme suivant :
e La fin des travaux de Saint Jean Baptiste ;
e Le début des travaux de la Maison de la Solidarité et de l’Insertion (Fonderie) ;
e Les travaux de renaturation du terrain à côté de Saint Jean Baptiste (appartenant à
l’'EPSM de Saint Venant) ;
e La 1ère tranche des travaux de restauration de la tour de la Collégiale ;
e Les travaux de restauration de la toiture de l’Eglise de Rincq et du porche de l'Eglise de
Saint Quentin avec ses vitraux ; e La poursuite d’Aire Ville Cyclable, avec la traversée de la RD 943 à hauteur du Jardin
Public, permettant aux piétons et cyclistes de traverser en toute sécurité ;
e La construction de toilettes publiques dans la cour de l'Hôtel de Ville ;
e La construction d’une nouvelle salle de réunion à Moulin le Comte.
La période est difficile, mais justement, c’est dans ces moments-là que nous allons faire la
différence et montrer qu’au prix d’une gestion rigoureuse, contribuer à l’attractivité de notre
cité et au bien-être de ses habitants.
Je passe maintenant la parole à Michel BOULET, qui va nous faire un exposé détaillé de la
situation pour alimenter le Débat d'Orientation Budgétaire. FINANCES
1) Rapport d’orientation budgétaire 2023.
RAPPORT de MM Jean-Claude DISSAUX - Maire et Michel BOULET - Maire-Adjoint
Le Conseil municipal prend connaissance des éléments financiers de la Ville, de la situation
économique nationale et locale, ainsi que des perspectives pour 2023, et les années
à venir, fournis par Le Maire et l’Adjoint au Maire chargé des finances.
Monsieur Didier RYS indique que les ratios sont bons maïs, au vu du contexte économique compliqué et de l’analyse du rapport, il demande s’il est possible de réduire de 10 % les impôts fonciers. Ce qui représenterait une économie pour les propriétaires Airois, ainsi qu’un appel du pied quant à la gestion économique des Airoïs.
Monsieur le Maire répond que le taux des impôts fonciers a été subi par la nouvelle Municipalité élue en 2008, les taux étant déjà à ce niveau à son arrivée. Il rappelle qu'il est nécessaire de maintenir lesdits taux à leur niveau actuel pour l’investissement. Ce qui est aussi un gage d’attractivité pour la Ville.
Monsieur Didier RYS s’accorde pour dire qu’il y a un intérêt à investir et à accompagner les entreprises, mais la situation économique est complexe.
Monsieur le Maire confirme qu’il est nécessaire d’investir pour attirer la population. Il ajoute que la gestion des dépenses au quotidien est très serrée, en atteste la faible évolution des charges de personnel, malgré Saint Jean-Baptiste, par rapport aux Communes de la même strate.
Monsieur Didier RYS s’inquiète de la précarisation liée aux contrats à durée déterminée, au regard du nombre de titulaires.
Monsieur le Maire lui répond que ces contrats sont uniquement destinés aux remplacements des congés, arrêts maladie, … des Agents titulaires.
Monsieur Didier RYS déplore un manque de réflexion dans le ROB, quant à la performance énergétique des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire rappelle que des réflexions sont notamment menées, relatives à la chaleur fatale, au niveau des deux Communautés d’agglomération CAPSO et CABALR.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du Débat d'orientation
budgétaire 2023, sur la base du Rapport d'orientation budgétaire 2023 CI-ANNEXE. RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
VU l’article L. 5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 2022-11-N°6 du Conseil municipal du 24 novembre 2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
VU le projet de règlement budgétaire et financier,
CONSIDERANT QU'’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
CONSIDERANT QUE le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- Les modalités d'information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
CONSIDERANT QUE le règlement peut aussi préciser Les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget ;
ILest proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier CI-ANNEXÉ ;
- D'HABILITER Monsieur le Maire à suivre la bonne exécution de ce règlement.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE. RAPPORT de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint
L'Association Aire Vélo-Club sollicite une subvention exceptionnelle pour l’année 2023 afin d'acquérir
un véhicule automobile d’occasion dans le cadre des activités suivantes :
- Pour accompagner les entraînements des coureurs sur Les routes (mise en sécurité) ;
- Pour apposer sur Le véhicule les autocollants de leurs sponsors conformément à leurs engagements
envers EUX ;
- Pour participer aux courses officielles.
L'association Aire Vélo-Club se verra verser en 2023, 3.000 € pour l'acquisition de son véhicule ; en
contrepartie, pendant 6 ans (à compter de 2023), l'association percevra une subvention annuelle de
500 € au lieu de 1.000 €.
ILest proposé au Conseil municipal :
-__ DE VALIDER cette acquisition aux conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE. 4) Appel à Manifestation d’Intérêt « Redynamisation Centres-Villes et Centres-Bourgs » (2023-
2027) de la Région des Hauts-de-France - Candidature de la Commune d’Aire-sur-la-Lys. |
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
Face au constat de fragilisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs, la Région développe
depuis plus de trois ans une politique de revitalisation des centres-bourgs et petites centralités afin de
consolider un maillage local essentiel au développement économique, à la cohésion sociale et à La
solidarité territoriale. Depuis 2019, Le dispositif « Centres-Villes/Centres-Bourgs >» a permis de soutenir
des projets concourant à la redynamisation commerciale et artisanale des centres-villes et centres-
bourgs de 114 communes lauréates d’un « Appel à projets ».
Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à candidater à cet appel à projets par délibération
2021-04-N° 14 du Conseil municipal en date du 9 avril 2021, et dont la commune est lauréate.
La Région Hauts-de-France souhaite poursuivre l’effort régional engagé en lançant un « Appel à
Manifestation d’Intérêt >» (AMI) visant à élargir son action en faveur de 148 pôles de centralité, petites
villes et bourgs ruraux, dont les communes identifiées « Petites Villes de Demain >» comme Aire-sur-la-
Lys. Cet AMI doit permettre de sélectionner les futures communes lauréates ambitionnant de
développer des démarches intégrées de revitalisation de leurs centres (transformation urbaine,
animation/développement commercial et économique) et souhaitant s’engager pleinement dans la
démarche d'accompagnement de la Région.
Au travers de cet AMI, la Région Hauts-de-France souhaite accompagner les communes qui :
- _ Mènent une politique volontariste de soutien aux Très Petites Entreprises (TPE) artisanales et
commerciales en facilitant Le maintien et l'installation de commerces et en y développant de nouveaux modèles d’organisation de l’offre commerciale ;
-_ Démontrent une volonté de maîtriser le développement de l'offre commerciale en périphérie ;
Portent une approche intégrée et globale au service de la redynamisation commerciale prenant
en compte l’ensemble des causes du déficit d’attractivité du centre-ville ou du centre-bourg : déficit d’attractivité résidentielle, d’attractivité économique et d’attractivité commerciale, prise en compte de la place de l’habitant dans la ville et dans Les lieux où se crée du lien social entre les usagers.
Cette démarche se déroulera en trois étapes :
1. La candidature des Communes à l’appel à projets : Les dossiers de candidatures complets devront
être déposés pour le 6 mars 2023.
2. La Direction de l'Aménagement du Territoire et du Logement de la Région produira une analyse de
ces candidatures. A l’issue de cette analyse, les communes lauréates pourront bénéficier des trois volets d'accompagnement prévus dans Le présent AMI :
- Un volet « projets aménagement urbain >» doté de crédits spécifiques d'investissement ;
Un volet « soutien aux commerces, à l'artisanat et aux services de centres-villes » (détaillé dans la délibération 2022.02014 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 9 décembre 2022) ;
- Un volet « aide à la finalisation des projets ». 3. Concernant l’accompagnement financier et technique des communes lauréates : Les opérations
physiques concernant les projets stratégiques de redynamisation devront faire l’objet d’un dossier de demande de financement par opération, qui sera instruit et présenté en commission au fil de l’eau. Les travaux relatifs à ces opérations physiques devront commencer avant le 31 décembre 2027.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de :
- CANDIDATER à l’appel à manifestation d'intérêt pour la redynamisation des centres-villes et
centres-bourgs lancé par la Région Hauts-de-France, notamment pour le projet de la Maison de la
Lys situé aux 57 et 59 rue de Saint-Omer, objet des délibérations 2018-09-N°8 du Conseil municipal
en date du 12 septembre 2018, et 2019-12-N°15 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2019,
et, de manière plus générale, pour les projets qui concourent à la redynamisation globale du
centre-ville ;
- M'AUTORISER à procéder à l’ensemble des formalités rendues nécessaires pour le dépôt de la
candidature D’AIRE-SUR-LA-LYS à cet appel à manifestation d'intérêt.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE. ADMINISTRATION GENERALE
5) Transfert à la CAPSO de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de
réseaux de chaleur ou de froid urbain » - Avis du Conseil municipal. “ |
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS est invitée à se prononcer sur le transfert de La compétence « création,
aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain > approuvé par
délibération D409-22 du conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’article L5211-7 du code général des
collectivités territoriales, pour être effectif, ce transfert de compétence doit être approuvé par une
majorité qualifiée de Communes, par délibération, dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de la CAPSO. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé
favorable.
En l'espèce, Le transfert de compétence concerne le sujet exposé ci-après.
La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015, montre
l'engagement des pouvoirs publics tant dans la lutte contre le réchauffement climatique que dans la
maîtrise des dépenses énergétiques. En matière d'énergies renouvelables et de récupération (ENRER),
l'objectif est d'augmenter leur part dans La consommation finale à hauteur de 33% à horizon 2030 (loi
énergie climat de 2019).
Un des leviers incontournables pour atteindre cet objectif fixé au niveau national et décliné par les
territoires, est Le développement des réseaux de chaleur et de froid. En effet ces derniers participent
à La réduction des gaz à effet de serre et ont vocation à contribuer au développement des ENR&R via
la multiplication par 5 de la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par
les réseaux de chaleur d’ici 2030 (par rapport à 2012). Ces réseaux de chaleur et de froid sont un
élément structurant pour les territoires et présentent l’avantage de :
- Valoriser Les sources d'énergies locales (ex: bois énergie, géothermie...),
- Diminuer Le recours aux énergies fossiles,
- _ Massifier l’usage de chaleur renouvelable et de récupération,
- Mutualiser Les moyens de production de chaleur renouvelable et de récupération,
- Maîtriser Les factures énergétiques pour Les usagers des réseaux.
Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer pour conduire ces politiques publiques en
matière de sobriété, d’efficacité énergétique et de développement des ENR&R. Dans la droite ligne
des engagements nationaux, la CAPSO, au travers son PCAET et ses démarches volontaires, acte d’une
trajectoire énergétique ambitieuse en visant un territoire à énergie positive à horizon 2050. Pour cela
elle doit réussir à conjuguer réduction des consommations énergétiques et développement des ENR&R.
Elle s’est fixée comme objectif à court terme (2026) de:
10 - Réduire de 7% les consommations d'énergie du territoire,
- Augmenter de 20% la production issue des ENR&R en circuit court.
Le développement des réseaux de chaleur constitue un des leviers clés qu’elle souhaite activer, c’est
pourquoi elle a décidé de réaliser un schéma directeur réseaux de chaleur et de froid qui s’avère être
un outil de planification territoriale basé sur un exercice de projection d’évolution des réseaux de
chaleur et de froid. La CAPSO a souhaité mener une réflexion étendue à l’ensemble de son territoire
pour identifier les zones propices au déploiement de ces réseaux et d’en étudier la pertinence
juridique, technique et financière.
IL apparait que plusieurs secteurs de l’agglomération, notamment les plus urbanisés (pôle urbain de
SAINT-OMER, AIRE-SUR-LA-LYS), voire même ruraux sur des micro-réseaux de chaleur sont propices à un
développement de ces projets.
C’est notamment le cas d’une extension du réseau communal de chaleur d’ARQUES qui est
actuellement limité dans son développement par ses frontières communales et qui pourrait,
notamment sur LONGUENESSE et SAINT-OMER, se développer pour partie sur la base des installations
existantes.
Dans ce contexte la question du transfert de compétence à la CAPSO se pose dans l’optique de mieux
structurer le développement des réseaux de chaleur sur son territoire et de renforcer les possibilités
d'interactions entre leur développement et les autres politiques portées par la communauté
d'agglomération.
En application de l’article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales, la compétence
«création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain», est
actuellement portée par les Communes qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un
établissement public dont elles font partie.
Dans le cadre de sa politique énergétique et des engagements du PCAET, il est proposé d’étendre les
compétences de La CAPSO à la «création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur
ou de froid urbain» alimentés par des ENR&R. Cette prise de compétence permettra à la collectivité
de conforter son rôle de coordinateur de la transition énergétique, de renforcer l'approche
territoriale autour des réseaux de chaleur en les inscrivant dans une logique communautaire et in fine
d'intervenir activement dans ces projets afin de les voir effectivement émerger.
ILest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les dispositions suivantes :
- APPROUVER le transfert à la CAPSO de la compétence «création, aménagement, entretien et
gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » ;
-_ M'AUTORISER à prendre Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
11 6) Renouvellement du label territoire vélo - Convention avec la Fédération française de
cyclotourisme - Autorisation de signature. |
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
Le tourisme à vélo représente un enjeu économique non négligeable pour les territoires. La Ville
D’AIRE-SUR-LA-LYS s’est engagée dans la promotion des pistes et afin de poursuivre ce travail de
valorisation du tourisme à vélo sur Le territoire, elle a été reconnue dès 2019 comme ville « Territoire
vélo > dont la labellisation est conventionnée par la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT).
Le label permet à la ville :
- D’apporter aux pratiquants des infrastructures et des animations adaptées à la pratique du
cyclotourisme ;
- De se démarquer avec la mise en valeur de leurs actions pour Le développement de la pratique
cycliste, urbaine, utile et de Loisir ;
- D’obtenir la caution de la Fédération française de cyclotourisme, gage de qualité pour les
différents publics de pratiquants ;
- D’intégrer un réseau d’échanges qui accompagne le développement qualitatif de chaque ville «
Territoire vélo » ;
- De mobiliser les différents acteurs locaux (collectivité, associations, clubs, …) autour
d'initiatives d’animation du territoire avec le développement de randonnées, de visites
touristiques en périodes estivales et / ou scolaires.
Le Conseil municipal est invité à :
- RENOUVELER l'adhésion à la labellisation et AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
avec la Fédération et tous Les actes (dont avenant(s)) afférents à ce projet,
ETANT PRECISE QUE :
- Le coût est fixé à 500 € net annuel ;
- La durée de la labellisation est fixée jusqu’au 31 décembre 2025, à l'issue de laquelle elle
pourra être renouvelée par tacite reconduction pour 3 ans.
-__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces aux effets ci-dessus.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
12 COMMANDE PUBLIQUE
7) Réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Jean-Baptiste: Projet d’avenant n°2 pour le lot 1
Ramery gros œuvre étendu.
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
VU :
La délibération 2020-07 N°8 en date du 10 juillet 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer les
marchés de travaux de réhabilitation de l'hôpital Saint Jean-Baptiste ;
La délibération n°2022-07-N°3 en date du 7 juillet 2022 autorisant la prolongation de délai des
travaux et approuvant les plus et moins-values ;
L'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 8 décembre 2022 relatif à la prise en compte
des travaux supplémentaires du lot 1 Ramery ;
L'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 20 février 2023 relatif à la prise en compte de
nouveaux travaux supplémentaires du lot 1 Ramery ;
CONSIDERANT le fait que, dans Le cadre de travaux de réhabilitation d’un ancien bâtiment d’intérêt
patrimonial, il peut s’avérer qu’au cours de la réalisation du chantier, des travaux supplémentaires
doivent être mis en œuvre pour préserver le patrimoine architectural et s'adapter aux contraintes de
l'existant ;
QUE dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Jean Baptiste, des travaux
supplémentaires permettant de conserver la qualité architecturale du site sont à prévoir ;
QUE, par souci de satisfaire au bon usage des deniers publics, des sources d’économies ont été
recherchées, qu’en conséquence, il est proposé Les plus et moins-values suivantes :
13 LOT 1 RAMERY GROS ŒUVRE ETENDU Intitulé des modifications Montant HT
Fourniture et pose de garde-corps vitrés pour l'escalier de La médiathèque 65 097,00 €
Suppression des poufs et jeux acoustiques au niveau des extérieurs -24 176,11 €
Suppression des pavés béton à joints gravillonnés correspondant à 7 places situées devant La
petite maison « la Charité » -3 704,25 €
La réalisation de sondage du servoir au niveau de l'extérieur 3 886,00 €
Modification du mode d'isolation sous rampants en zone chapelle 61 904,00 €
L'habillage des parements de l'escalier historique de la cour en grès 34 999,00 €
Accès cave, portes ventilation et fermetures des soupiraux 52 684,38 €
La dépose des pierres bleues de la chapelle et repose des pierres bleues sous Le porche 9 022,56 €
La dépose et la repose des stèles de la chapelle 6 150,00 €
La restauration des sculptures conservées sur la façade À Rue de Saint Omer 50 159,09 €
Traitement des murs mitoyens 78 552,53 €
Restauration des murs latéraux appui ébrasement de baie et niche en zone chapelle 30 585,95 €
Ajout de Faux plafonds en périphérie du fablab ; ajout de travaux de menuiseries ;
Modification des fondations du mur de clôture suite aux travaux ENEDIS ; Ajout de serrurerie 39 733,95€
Réseaux et tranchées complémentaires, adaptation du puits découvert 23 371,00€
Décaissé le long de la façade E (bâtiment ouest) 12 852,00€
IL est rappelé que Le montant initial des travaux pour le lot 1 s'élevait à 4 966 916,98€ HT, qu’un
premier avenant à hauteur de 250 286,93€ HT a été validé par le Conseil municipal, portant le
montant des travaux à 5 217 203,91€ HT.
CONSIDERANT que l'incidence financière cumulée avec cet avenant n°2 est évaluée à 13,92% et qu’il
peut être pris sur le fondement de l’article R.2194-8 du code de la commande publique relatif aux
modifications de faible montant ;
Le montant des travaux s’élèverait après validation de l’avenant n°2 à 5 658 321,01€ HT, soit
6 789 985,21€ TIC.
CONSIDERANT que l’augmentation des délais d’approvisionnement des fournisseurs liée au contexte
international actuel a pour effet de prolonger le délai d'exécution des travaux arrêté précédemment
au 2 février 2023 ;
QU'EN CONSEQUENCE, les travaux sont prolongés jusqu’au 31 maï 2023 ;
14 IL'est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la passation de l’avenant n°2 avec l’entreprise RAMERY ;
- _ D'APPROUVER la prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu’au 31 maï 2023 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer les démarches nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
15 7 bis) Réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Jean-Baptiste : Projet d’avenant n°3 pour le marché
de maîtrise d'œuvre. “ CR ADEME RES |
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
VU :
La délibération 2020-07 N°8 en date du 10 juillet 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer les
marchés de travaux de réhabilitation de l'hôpital Saint Jean-Baptiste ;
La délibération n°2022-07-N°3 en date du 7 juillet 2022 autorisant la prolongation de délai des
travaux et approuvant les plus et moins-values ;
L'avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 8 décembre 2022 relatif à la prise en compte
des travaux supplémentaires du lot 1 Ramery ;
L'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 20 février 2023 relatif à la prise en compte de
nouveaux travaux supplémentaires du lot 1 Ramery ;
L'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 20 février 2023 relatif à la prise en compte de
la rémunération complémentaire du groupement de maîtrise d'œuvre suite à la réalisation des travaux
complémentaires ;
CONSIDERANT le fait que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Jean
Baptiste, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés pour préserver le patrimoine architectural
et s’adapter aux contraintes de l’existant ;
CONSIDERANT le fait que le chantier de réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Jean Baptiste a connu
la crise sanitaire liée au COVID 19 suivi du conflit en Ukraine entraînant un impact sur le délai de
fourniture des matériaux et abouti à un glissement du planning d'exécution du chantier amenant la fin
des travaux au 31 mai 2023 ;
QU'EN CONSEQUENCE, la rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre doit être
réévaluée comme suit :
16 Pour les travaux supplémentaires :
RENAN de 40060000
Montant avenant 2 441 117,10 €
Pourcentage contractuel des honoraires de maîtrise d'œuvre 12,94%
Montant de maîtrise d'œuvre part travaux complémentaires 57 080,55 €
Pour la prolongation des délais :
Délai initial d'exécution des travaux 21 mois
Honoraires de la phase DET (suivi des travaux) pour l’Agence Nathalie
T'KINT issus de l’avenant n°1 fixant la rémunération définitive du maître
d'oeuvre
148 347,49 €HT
Calcul des honoraires pour délai supplémentaire (148 347,49/21 mois =
7064,16€ par mois remisé à 5 500,00€HT) 5500,00€HT/ mois
11 mois supplémentaires * 5500,00€HT 60 500,00 €HT
Honoraires de la phase OPC (CODESS) issus de l’avenant n°1 fixant la
rémunération définitive du maître d'oeuvre 78 846,73 €HT
Calcul des honoraires pour délai supplémentaire sur la période du 3 février
2023 au 31 mai 2023 : (78 846.73/21 mois = 3 754.60€ par mois remisé à
3 750€HT
3 750,00€/HT
4 mois supplémentaires x 3 750.00€HT 15 000,00€HT
Montant total du groupement de maîtrise d'œuvre pour la part délais 75 500,00€HT
Soit un montant total d’avenant 3 : 57 080,55 + 75 500 = 132 580,55€HT, soit 159 096,66€TTIC.
17 CONSIDERANT que l'incidence financière de cet avenant n°3 est évaluée à 17.35% et qu’il peut être
pris sur le fondement des articles R.2194-2 et R.2194-3 du code de la commande publique disposant
qu’un changement de titulaire s’avère en l’espèce impossible eu égard aux exigences techniques liées
au caractère patrimonial du bâtiment réhabilité ;
QUE cet avenant n°3 pour prise en compte de nouveaux travaux complémentaires et prolongation de
délais s’élèverait à 132 580,55€HT portant la rémunération du maître d'œuvre à 939 262,19€HT, soit
1 127 114,63€TTC.
ILest proposé au Conseil municipal :
- _ D’APPROUVER la passation de l’avenant n°3 avec le groupement de maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire l’Agence Nathalie T’KINT ;
- _ D’'APPROUVER la prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu’au 31 mai 2023 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer les démarches nécessaires.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
18 8) Maison de l’entraide et de l’insertion - Marché de maîtrise d'œuvre : Projet d’avenant n°2 de
fixation de la rémunération définitive. K
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
VU :
L'article R.2432-7 du Code de la commande publique relatif à la rémunération du maître d'œuvre
privé ;
L'article R.2194-1 du Code de la Commande Publique relatif aux clauses de réexamen ;
Vu l’article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre
attribué à ARCHI-CARTON ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre du projet d'aménagement d’une maison de l’entraide et de
l'insertion dans Les locaux de l’ancienne fonderie, un montant prévisionnel des travaux avait été fixé à
1.600.000€ HT ;
QUE suite aux études d’avant-projet menées par le bureau de maîtrise d'œuvre ARCHI-CARTON, le
montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux s'élève désormais à 1.970.767,17€ HT ;
QUE cette hausse a pour origine la découverte de l’état structurel du bâtiment nécessitant une
démolition et une reconstruction partielle et qu’à cela s’ajoute l'inflation des coûts de construction
de l’ordre de plus de 20% ;
QUE par application de l’article R.2432-7 du Code de la Commande Publique, il y a lieu de fixer la
rémunération définitive du Maître d'œuvre ;
Considérant que la rémunération initiale du maître d'œuvre s'élevait à 141.280,00€ HT répartie
comme suit :
- Montant de l’offre de base : 116.000€ HT
Montant des missions complémentaires : 24.480€ HT
QU’AU regard du nouveau montant de travaux, la rémunération du maître d'œuvre s’élèverait
désormais à 170.718,91€ HT répartie comme suit :
- Montant de l’offre de base : 143.866€ HT
-__ Montant des missions complémentaires : 26.852,91€ HT
Soit un avenant de 29.438,91€ HT représentant une hausse de 20,83%.
19 ILest proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER la passation de l’avenant n°2 avec l’entreprise ARCHI-CARTON ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer les
démarches nécessaires.
Monsieur Didier RYS s'étonne que sur un projet comme celui-ci, une étude structurelle plus précise n'ait pas été faite par l’architecte au départ.
Monsieur le Maire lui répond que cela est lié à une demande architecturale de l’ABF (« trouée > sur la collégiale), et au maintien d’une partie de la structure existante pour y créer un jardin urbain, plutôt que de procéder à la démolition.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
20 9) Renouvellement de la convention cadre de groupement de commandes.
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
VU :
L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT le terme de la convention de groupement de commandes liant la ville D’AIRE-SUR-LA-LYS et son CCAS pour diverses familles d’achat fixé au 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de la commune D’AIRE-SUR-LA-LYS de renouveler cette convention avec son CCAS pour 3 années en gardant l’objectif de réaliser des économies d’échelle ;
CONSIDERANT que la création d’un groupement de commandes permet de satisfaire des besoins ponctuels ou permanents et peut concerner tous Les types de marchés ;
CONSIDERANT que sa création nécessite la conclusion d'une convention cadre entre l'ensemble des parties intéressées. Cette convention à pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d'organiser la procédure de passation du ou des marchés nécessaires, communs à l'ensemble des membres du groupement ;
QU'’AU regard de l’article L.2113-6 du Code de La commande publique, une convention constitutive de
groupement de commandes doit être signée par ses membres. Elle à vocation à régir le
fonctionnement du groupement ;
QU'IL est proposé de créer une convention cadre de groupement de commandes pour les familles
d’achat suivantes :
e Marché de prestations de service pour l'entretien de la vitrerie ; e Marché de prestation de service pour les contrôles périodiques réglementaires des établissements recevant du public ;
e Marchés de prestation de service et de travaux pour l’entretien courant des bâtiments et espaces publics ;
e Marchés de fournitures administratives, scolaires, et de produits d'entretien ;
e Marchés de prestation pour l'exploitation des bâtiments publics ; e Marchés de fournitures techniques telles que matériel électrique, de signalisation, fournitures courantes de voirie ;
e Marchés d’assurances ;
QU’ENFIN, il est proposé que La Ville D’AIRE-SUR-LA-LYS soit Le coordonnateur du groupement et que la Commission d’appel d'offres soit celle du coordonnateur ;
21 ILest proposé au Conseil municipal :
- DE CONSTITUER un groupement de commandes dont les membres sont :
e La Ville D’AIRE-SUR-LA-LYS,
e Le CCAS D'AIRE-SUR-LA-LYS.
- DE FORMER ce groupement de commandes pour les familles d’achat suivantes :
e Marché de prestations de service pour l’entretien de la vitrerie ; e Marché de prestation de service pour les contrôles périodiques réglementaires des établissements recevant du public ;
e Marchés de prestation de service et de travaux pour l’entretien courant des bâtiments et espaces publics ;
e Marchés de fournitures administratives, scolaires, et de produits d’entretien ;
e Marchés de prestation pour l’exploitation des bâtiments publics ; e Marchés de fournitures techniques telles que matériel électrique, de signalisation, fournitures courantes de voirie ;
e Marchés d’assurances.
- DE DESIGNER la Ville D’AIRE-SUR-LA-LYS comme coordinateur du groupement, et l’habiliter à signer, notifier Le marché au nom de la Commune selon Les modalités fixées dans cette convention ;
- D’APPROUVER que la Commission d’appel d'offres compétente soit celle du coordonnateur du
groupement ;
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre de groupement de commandes au nom
de la Commune et tout acte lié à sa mise en œuvre.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
22 10) Création d’un groupement de commandes pour l’entretien des terrains de sport.
RAPPORT de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint
VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ;
VU l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans un contexte de contraintes budgétaires, il est
possible pour certains marchés de réaliser des économies d’échelle en groupant les commandes entre
collectivités. L'augmentation des volumes ayant pour effet d’obtenir à qualité égale des prestations à
des prix intéressants.
CONSIDERANT que la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS est en phase de relancer un nouveau marché
d'entretien des terrains de sport ;
CONSIDERANT qu’il peut être proposé par la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS de constituer un groupement
de commandes spécifique pour l’entretien des terrains de sport ;
CONSIDERANT que les Communes de RACQUINGHEM, GUARBECQUE, et ROQUETOIRE souhaitent adhérer au
groupement de commandes pour l’entretien des terrains de sport coordonné par La ville D’AIRE-SUR-LA-
LYS ;
Qu’au regard de l’article L.2113-6 du code de la commande publique, une convention constitutive de
groupement de commandes doit être signée par ses membres. Elle a vocation à régir le
fonctionnement du groupement.
Qu’ainsi pour l'entretien des terrains de sport, La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS propose de constituer
une convention de groupement de commandes pour la durée du marché, désignant la Commune
D'AIRE-SUR-LA-LYS comme coordonnateur du groupement. IL lui sera confié toute la procédure de
préparation et de passation du marché jusqu’à la notification du contrat au titulaire au nom et pour le
compte de la Commune. L’exécution quant à elle reviendra à chacun des membres du groupement
pour leur propre compte.
Qu'’enfin, il est proposé que la Commission d’appel d'offres soit celle du coordonnateur du
groupement.
ILest proposé au Conseil municipal :
- DE CONSTITUER un groupement de commandes pour l’entretien des terrains de sport avec pour
coordonnateur du groupement, la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS, et l’habiliter à signer, notifier le
marché au nom de la Commune selon les modalités fixées dans cette convention ;
- D’APPROUVER que la Commission d’appel d'offres compétente soit celle du coordonnateur du
groupement ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour
l'entretien des terrains de sport au nom de la Commune et tout acte lié à sa mise en œuvre.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
23 L URBANISME
11) Reconduction de l’aide aux primo-accédants pour l’année 2023.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
Depuis sa mise en œuvre en 2017, l’aide à l’accession à la propriété de la CAPSO à permis d'accompagner plus de 610 ménages dans l’acquisition de leur première résidence principale.
En 2022, 28 Communes ont décidé de s'associer à cette action permettant à 40 ménages de bénéficier
du dispositif.
Dans le cadre de l'élaboration du nouveau programme local de l'habitat (PLH), il a été retenu de revoir le règlement de cette mesure afin de l'adapter aux besoins du territoire et de sa population. Toutefois, son application ne sera effective qu'au cours du second semestre 2023.
Afin d'éviter les phénomènes de rupture, il sera proposé au prochain Conseil communautaire de la CAPSO de reconduire, à titre exceptionnel, l'aide à l'accession à la propriété destinée aux primo- accédants pour un an en conservant les critères de 2019-2022, à savoir :
- Ne jamais avoir été propriétaire ;
- Être âgé de 30 ans au maximum ;
-__ Acheter un bien achevé avant 1948 ;
-__ Réaliser des travaux d'amélioration de 4 000 € HT minimum ;
- Acquérir Le bien dans une commune participant au dispositif par un abondement de cette subvention d’un montant minimum de 2 000 €.
Et de maintenir l'enveloppe financière de 200 000 € par an (soit 50 dossiers).
ILest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur Les dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse de la reconduction du dispositif par Le Conseil communautaire,
D’ABONDER la subvention aux primo-accédants de la Commune répondant aux critères de l'aide sur le périmètre du SPR (Site Patrimonial Remarquable ex-ZPPAUP) exclusivement ;
-_ DE FIXER le montant de la subvention à 2.000 € par logement pour 10 dossiers maximum ;
DE VALIDER l'éligibilité des dossiers des acquéreurs ayant signé leur acte de vente à partir du 1er janvier 2023 ;
-__D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’application.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
24 12) Cession d’un immeuble à usage d’habitation cadastré AH 85 et AH 86, sis 22 rue du Nouveau
Quaià AIRE-SUR-LA- -LYs, , auprès du Centre Hospitalier D’AIRE- SUR-LA-LYS.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
La Commune est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation avec son terrain, sis 22 rue du Nouveau Quai à AIRE-SUR-LA-LYS, cadastré AH 85 pour 320 m2 et AH 86 pour 132 m? représentant une surface totale de 452 m? et d’une surface habitable de 141 m2. La date de construction est de fin du 19°" où début du 20°" siècle.
Ce bien, libre d’occupation, est devenu nécessaire à l’agrandissement de la Résidence de la Lys voisine, en vue de sa modernisation.
La vente de ce bien nécessite que la Commune prenne en charge les frais liés aux diagnostics
immobiliers préalables à la vente (constat amiante, exposition au plomb, diagnostic des installations
électriques).
VU l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006- 460 du 21 avril 2006 art.3 VII qui dispose que Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
VU l’article L.1 212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à La vente ;
Le Conseil municipal est invité à :
DONNER SON ACCORD pour la mise en vente du bien immobilier bâti avec son terrain, sis 22 rue du Nouveau Quai à AIRE-SUR-LA-LYS, cadastré AH 85 pour 320 m? et AH 86 pour 132 m? représentant une surface totale de 452 m? et d’une surface habitable de 141 m2, pour un montant de 150.000 €, (prix principal net vendeur) auprès du Centre Hospitalier D’AIRE-SUR-LA-LYS ;
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession ;
DIRE que Maître Patricia ALLAN, Notaire à AIRE-SUR-LA-LYS 35 rue d’Arras, représentera la commune, les frais de diagnostics préalables à la vente étant à la charge de La Commune, à l'exclusion de tout autre frais (agence, notaire, ….) qui resteront à la charge, quant à eux, du futur acquéreur.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE (Maître ALLAN ne prenant pas part au
vote).
25 13) Cession d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux cadastré AH 79 et AH 124 p, sis 9
boulevard du Général de Gaulle à AIRE-SUR-LA-LYS. |
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
La Commune est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux avec son terrain, sis 9 boulevard du Général de Gaulle à AIRE-SUR-LA-LYS, cadastrés AH 79 pour 1600 m? et AH 124 p (1 980 m? sur 3 335 m2) soit une emprise totale de 3 580 m2. La date de construction est de 1923.
Ce bien devient libre d'occupation avec le transfert des services au Pôle social et culturel cantonal Saint Jean-Baptiste.
La vente de ce bien nécessite que la Commune prenne en charge les frais liés aux diagnostics
immobiliers préalables à la vente (constat amiante, exposition au plomb, diagnostic des installations électriques).
VU l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006- 460 du 21 avril 2006 art.3 VII qui dispose que Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par La commune ;
VU l’article L.1 212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à La consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales ;
VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à La vente ;
VU l’avis rendu par le service local du domaine le 31 août 2022, saisi sur la valeur vénale du bien,
arbitré à 344.000 € libre d’occupation ;
Le Conseil municipal est invité à :
DONNER SON ACCORD pour la mise en vente du bien immobilier bâti avec son terrain, sis 9
boulevard du Général de Gaulle à AIRE-SUR-LA-LYS, cadastrés AH 79 pour 1600 m? et AH 124p (1 980 m2 sur 3 335 m!) soit une emprise totale de 3 580 m?, pour un montant de 344.000 € ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession ;
-_ DIRE que Maître Patricia ALLAN, Notaire à AIRE-SUR-LA-LYS 35 rue d’Arras, représentera la Commune, les frais de diagnostics préalables à La vente étant à la charge de la Commune, à l’exclusion de tout autre frais (agence, notaire, ….) qui resteront à la charge, quant à eux, du futur acquéreur.
La présente délibération est adoptée A L'UNANIMITE (Maître ALLAN ne prenant pas part au vote).
26 14) Projet de renaturation urbaine d’un cœur d’ilôt en lien avec le Pôle social et culturel cantonal
Saint Jean-Baptiste - Acquisition de parcelles sises rue du Doyen à AIRE-SUR-LA-LYS -
Actualisation de la délibération 2022-11-N°15 du 24/11/22.
RAPPORT de Madame Odile BAUDEQUIN - Maire-Adjointe
CONSIDERANT QU'’il convient de compléter la délibération 2022-11-N°15 du Conseil municipal, en date du 24 novembre 2022, ainsi qu’il suit :
Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes: AD1019, AD1021, AD1024, AD 1016,
AD 1017 et AD 1025 sises rue du Doyen à AIRE-SUR-LA-LYS, dont l’EPSM a la propriété, d’une surface totale de 3479 M2, pour un montant net vendeur ajusté à 125.000 €.
Aussi, je vous propose :
- D’APPROUVER l'acquisition par la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS des parcelles cadastrées AD1019, AD1021, AD1024, AD 1016, AD 1017 et AD 1025, appartenant à l'EPSM Val de Lys - Artois de SAINT-VENANT, Sises rue du Doyen à AIRE-SUR-LA-LYS, d’une surface totale de 3479 m?, pour un montant net vendeur ajusté à 125.000 €.
Le reste de La délibération 2022-11-N°15 du 24 novembre 2022 susvisée étant sans changement.
Monsieur Didier RYS demande si une étude n’était pas possible à l’école du Centre par ce côté, pour régler la problématique au moment des entrées et sorties des élèves.
Monsieur le Maire répond que ce projet va redonner de l’oxygène pour le stationnement de
l’école et des commerces alentours.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
27 | DÉPÔT SUR TABLE |
15) Remplacement de Monsieur Alexandre HERMANT suite à sa démission.
RAPPORT de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire
Pour faire suite à la démission de Monsieur Alexandre HERMANT, en date du 8 décembre 2022, il nous faut désigner le délégué de la liste AIRE AUTREMENT +, afin de pourvoir à son remplacement ;
Après avoir entendu la proposition de Monsieur Le Maire, quant à la composition de cette liste,
ILest proposé au Conseil municipal :
-__ DE DESIGNER Monsieur Pascal DONDAINE - délégué de la LISTE AIRE AUTREMENT +.
Par ailleurs, il convient de désigner les délégués de la liste AIRE AUTREMENT + au sein des Commissions municipales suivantes :
- « Finances » ;
-__« Urbanisme - Construction de Logements - Aménagement du Territoire » ;
-__« Périscolaires - Espace Socioculturel de la Lys-Animations Jeunesse - Petite Enfance » ;
-_« Culture - Tourisme - Jumelage » ;
- _« Circulation - Sécurité - Environnement - Fleurissement - Mobilité >» ;
« Développement durable, biodiversité » ;
« Innovation - Développement du Numérique » ;
-_ ILest proposé DE DESIGNER Monsieur François LERMYTTE, en tant que Septième Adjoint au Maire,
au sein des Commissions municipales suivantes, dont la composition est établie ainsi qu’il suit :
Membres de la commission
- Michel BOULET
- David WOJTKOWIAK
- Christine CATTY
- Marie Christine DECRIEM
- Suzette BLONDEL
- Jacques COMBE
- François LERMYTTE
- Stéphanie CHRETIEN
- François LERMYTTE
- Marie Christine DECRIEM
- Suzette BLONDEL
- Nathalie ROUX
- David WOJTKOWIAK
- Amélie BOULIER
- Christine CATTY
- Stéphanie CHRETIEN
1. Commission Finances
9. Commission Culture - Tourisme - Jumelage
28 - François LERMYTTE
- Marie Christine DECRIEM
- Françoise ALLOUCHERIE
14. Commission Innovation - Développement du|- Nathalie ROUX Numérique - Odile BAUDEQUIN - David WOJTKOWIAK
- François CATTEZ
- Didier RYS
-_ [Lest proposé DE DESIGNER Madame Christine CATTY, en tant que Première Adjointe au Maire, au
sein de la Commission municipale suivante, dont La composition est établie ainsi qu’il suit :
- François CATTEZ
- Romuald HOUSSIN
- Christine CATTY
- Serge HERNOUT
- Odile BAUDEQUIN
- Rachel PLANQUELLE
- Jean Noël FACON
- Véronique CROWYN
13. Commission Développement Durable - Biodiversité
- _ILest proposé DE DESIGNER Monsieur Gérard OBOEUF, en tant que Deuxième Adjoint au Maire, au
sein de la Commission municipale suivante, dont la composition est établie ainsi qu’il suit :
- Christine CATTY
- Gérard OBOEUF
- Serge HERNOUT
12. Commission Circulation - Sécurité - Environnement -|- Vanessa SUBTIL Fleurissement - Mobilité - Patricia ALLAN - Laurent AZELART
- Romuald HOUSSIN
- Véronique CROWYN
-_ ILest proposé DE DESIGNER Monsieur Pascal DONDAINE, en tant que Conseiller municipal, au sein
des Commissions municipales suivantes, dont la composition est établie ainsi qu’il suit :
- Odile BAUDEQUIN
- Patricia ALLAN
- Christine CATTY
2. Commission Urbanisme - Construction de Logements -|- Gérard OBOEUF Aménagement du Territoire - Jacques COMBE - Pascal DONDAINE
- Michel BOULET
- Stéphanie CHRETIEN
- Florence WOZNY
- Amélie BOULIER
- Françoise ALLOUCHERIE
7. Commission Périscolaires - Espace SocioCulturel de la |- Pascal DONDAINE Lys - Animations Jeunesse - Petite Enfance - Christine CATTY - Séverine VANDENBERGUE
- Vanessa SUBTIL E
- Frédéric DUBUISSON
25 Monsieur Alexandre HERMANT avait également été désigné pour siéger au sein des instances
suivantes :
-_ Association Aire Animation Patrimoine ;
(Réf. délibération 2020-05-1-N°12)
-__ Beffrois du Patrimoine Mondial - Mission « Plan de Gestion » ;
(Réf. délibération 2020-05-1-N°14)
- Conseil d'école primaire Jules Ferry (membre suppléant) ;
(Réf. délibération 2020-05-1-N°9)
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
-__ DE DESIGNER Monsieur François LERMYTTE - Délégué de la liste AIRE AUTREMENT + pour siéger en ses lieu et place au sein de ces instances.
Monsieur Alexandre HERMANT avait enfin été désigné pour siéger au sein de l’instance suivante :
- Harmonie Municipale ;
(Réf. délibération 2020-05-1-N°11)
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
-__ DE DESIGNER Monsieur Laurent AZELART - Délégué de la liste AIRE AUTREMENT + pour siéger en ses
lieu et place au sein de cette instance.
La présente délibération est adoptée À L'UNANIMITE.
30 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.
Fait et délibéré en séance à AIRE-SUR-LA-LYS, Le 28 février 2023.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Up
31