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Procès Verbal - PV CM 25 03 2022 1
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 03 2022 1)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
je
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 1/51
PROCES-VERBAL Séance du vendredi 25 mars 2022 à 18h30 – Hôtel de Ville
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq mars à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Laurence FOUCAULT, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur Pierre BAYART, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Emile GAUDET, Madame Rose-Marie LEGRU, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Emeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Madame Patricia POTIER.
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Laurent HAINAUT a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Patrice SISTEK, Monsieur René FLINOIS à Madame Sylvie RIGOBERT, Madame Lylou KOMINIARZ à Madame Laurence FOUCAULT, Madame Sylvie HAREL à Monsieur Emile GAUDET, Monsieur Dany DUBOIS à Monsieur Didier DUBOIS, Madame Virginie ZIBRET à Madame Sabine BRUNELLE, Madame Corinne VANQUELEF à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Arnaud BLOCH à Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent DERNONCOURT à Monsieur Pierre BAYART.
Étaient absents excusés et non représentés :
Monsieur Benoît PENET.
Étaient absents non représentés :
Néant.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 2/51 - Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Madame Rose-Marie LEGRU, secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2022
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le procès-verbal.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 3/51 Intercommunalité
1- Modalités de collaboration – Charte de co-construction pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat
2- Modalités financières et patrimoniales du transfert de propriété des biens immobiliers des ZAE communales dans le cadre de la loi NOTRe
Finances
3- Approbation du compte de gestion 2021
4- Élection du Président de séance au vote des comptes administratifs
5- Comptes administratifs 2021
6- Affectation des résultats 2021
7- Fixation des taxes directes locales 2022
8- Budgets primitifs 2022
9- Emprunt – Travaux d'investissement
10- Répartition de la dotation de solidarité urbaine 2021
11- Provision pour dépréciation des créances douteuses
12- Remboursements de frais aux administrés
13- Attribution d'une aide financière à tout nouveau propriétaire sur la commune – Plantation d'essences locales – Année 2022
Ressources Humaines
14- Tableau des effectifs – Création et suppression d'emplois
15- Contrat d'apprentissage 2022-2023
16- Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune, le CCAS et la Résidence Henri Hermant de Divion
17- Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial
Environnement et énergies nouvelles
18- Signature d'une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'association « Energethic » à la mobilisation citoyenne dans le cadre d’un projet de production photovoltaïque
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 4/51 Cimetière
19- Acquisition de la parcelle AK 105
Développement Urbain et Durable
20- Vente de la parcelle AB 298 rue Dos Santos à la SCI LAKBAL
21- Vente de la parcelle AK 127 rue Jarzembowski à Monsieur BIETTE
Sécurité et Tranquillité publique
22- Autorisation de lancement de travaux d'office – Chemin de Lillers
23- Ouverture de crédits au compte 4541 et compte 4542 pour exécution d'office des travaux - chemin de Lillers
Enfance Jeunesse
24- Convention de partenariat séjours enfants et adolescents – Aide aux vacances enfants
Culture
25- Signature de la convention de partenariat avec la « Comédie de Béthune » pour le premier semestre 2022
26- Signature de la convention de partenariat avec l'association « Artois-Gohelle-Irlande »
Monsieur le Maire avant de commencer la présentation de l'ordre du jour, a souhaité la bienvenue à Madame Kelly BINAULT qui a rejoint le Secrétariat Général au 1er mars. Les Elus ont applaudi cette arrivée.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 5/51 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
1- Modalités de collaboration – Charte de co-construction pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat : (Annexe 1)
« Le 25 septembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de gouvernance pour l’élaboration du PLUi. ».Suite au renouvellement électoral de 2020, la Communauté d’agglomération a adopté un nouveau règlement intérieur et un nouveau pacte de gouvernance. Il apparaît dès lors nécessaire de tenir compte de ceux-ci dans les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes pour l’élaboration du PLUiH.
La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, est compétente de plein droit en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents en tenant lieu depuis le 1er janvier 2017. Cette compétence implique d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire. Les élus ont décidé d’élargir la réflexion et d’inclure dans le PLUI le volet du Programme Local de l’Habitat.
Conformément à l’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUiH doit être élaboré en collaboration avec les communes. Afin de répondre à cette exigence, les élus de la Communauté d’Agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane souhaitent formaliser les modalités de cette collaboration sous la forme d’une « charte de co-construction du PLUi valant PLH ». Le Code de l’Urbanisme prévoit que le Conseil Communautaire arrête les modalités de cette collaboration avec les communes après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président, l’ensemble des Maires des communes membres. Le projet de charte, joint en annexe, est le fruit de réflexions et d’échanges avec les élus de l’ensemble des communes, lors des conférences intercommunales de l’urbanisme des 16 mai et 17 octobre 2018 ainsi que du 19 juin 2019. Un nouveau projet de Charte intégrant les nouvelles modalités de gouvernance de l’Agglomération a été présenté et validé lors de la conférence intercommunale du 12 octobre 2021.
Partant du principe que le PLUiH ne doit et ne peut être l’addition des différents PLU communaux, la démarche de co-construction permettra d’aboutir à un document commun traduisant une stratégie intercommunale partagée, le projet de territoire, tout en respectant les intérêts de chaque commune.
La charte vise une véritable co-construction entre la Communauté d’Agglomération et les communes en répondant aux objectifs suivants :
• Assurer un portage politique large intégrant les élus municipaux ;
• Garantir l’équilibre entre les représentations et expressions des communes d’une part, et le projet et les intérêts communautaires d’autre part ;
• Organiser la gouvernance tout au long de la procédure en tenant compte des moments de contribution, de consultation et de validation.
La Charte se veut un engagement réciproque de toutes les parties, de participation dans les conditions qu’elle précise, à l’élaboration constructive et partagée du PLUiH.
Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver la Charte de gouvernance telle qu’annexée à la présente délibération. Cette dernière fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 6/51 d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’Établissement Public.
Monsieur le Président invite tous les Maires à présenter cette charte en Conseil Municipal lors de leur prochaine séance, afin de garantir la bonne information de tous les élus sur les modalités de participation de chaque commune au PLUiH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-8,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2016, décidant de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Noeux et Environs et des Communautés de Communes Artois-Flandres et Artois-Lys au 1er janvier 2017,
Vu la compétence de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane en matière de PLU et de documents en tenant lieu, depuis le 1er janvier 2017,
Vu la conférence intercommunale de l’urbanisme rassemblant l’ensemble des Maires des communes membres du 12 octobre 2021, et le compte rendu établi lors de cette conférence,
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane doit élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) couvrant l’intégralité de son territoire,Compte rendu sommaire du Conseil communautaire du 7 déc. 2021 Page 5 sur 51 Considérant que le PLUiH se doit d’être le résultat d’une véritable co-construction avec les communes,
Considérant la charte jointe en annexe, établie en vue d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel et d’affirmer une mise en œuvre selon un exercice partagé avec chaque commune, »
Le Conseil Communautaire à la majorité qualifiée a dans sa séance du 7 décembre 2021 : - approuver la Charte de gouvernance telle qu’annexée à la présente délibération. - souligner que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’Etablissement Public.
- préciser que Monsieur le Président invite tous les maires à présenter cette charte en Conseil municipal lors de leur prochaine séance, afin de garantir la bonne information de tous les élus sur les modalités de participation de chaque commune au PLUiH.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique aux élus que cette délibération est pour information. Monsieur le Maire souhaite associer les élu-es dans la mesure du possible pour l'élaboration du PLUiH, il informe également que celle-ci est un travail de longue haleine car toutes les communes du territoire y sont associées et devront se mettre d'accord.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- a pris connaissance de la charte jointe en annexe, afin de garantir la bonne information de tous les Elus sur les modalités de participation de chaque commune au PLUiH.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 7/51 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2- Modalités financières et patrimoniales du transfert de propriété des biens immobiliers des ZAE communales dans le cadre de la loi NOTRe : (Annexe 2)
Vu l’avis favorable de la Commission « Développement Economique et Transition Ecologique » du 17 janvier 2022,
Vu la délibération de le CABBALR, du 3 février 2022, acceptant le transfert en pleine propriété sur la base des conditions financières fixées par le pôle d’évaluation domaniale
« Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane est dotée de la compétence obligatoire «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Dès lors, l’ensemble des zones d’activités a donc été transféré à la Communauté d’Agglomération sans que soit nécessaire la définition d’un intérêt communautaire.
Le transfert a pour effet la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles, les biens immeubles se déclinant en deux catégories :
- Les biens destinés à incorporer le domaine public
- Les biens n’ayant pas vocation à rester dans le patrimoine communautaire et destinés à être commercialisés.
Le transfert de la première catégorie de biens a justifié la mise en place de la procédure de transferts de charges sur la base d’un rapport soumis devant la CLECT et qui a impacté les attributions de compensations des communes concernées.
Concernant la deuxième catégorie de biens une délibération concordante de la Communauté d’Agglomération et des Communes doit définir les conditions financières et patrimoniales se prononçant dans les conditions de majorité qualifiées requises. (article L5211-17 CGCT)
A ce titre, il convient d’arrêter les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des parcelles comprises dans les ZAE ayant vocation à devenir propriété de la CABBALR.
Sur la base des charges corrélativement transférées, les parcelles figurant aux plans et tableaux joints en annexe seront cédées à la CABBALR au prix qui aura été estimé par le pôle d’évaluation domaniale dans un avis datant de moins de 18 mois.
Ces conditions devront être acceptées par délibération concordante et à suivre, des Conseils Municipaux des 100 Communes membres de la Communauté d’agglomération.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 8/51 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- a souhaité émettre un avis favorable sur le transfert en pleine propriété des biens immobiliers des ZAE communales dans le cadre de la loi NOTRe, sur la base des conditions financières fixées par le pôle d’évaluation domaniale.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 9/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
3- Approbation du compte de gestion 2021 : (Annexe 3)
Monsieur le Maire propose l'approbation du compte de gestion 2021.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que les recettes et les dépenses paraissent régulièrement justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Déclare que les comptes de gestion pour la commune et les budgets annexes dressés pour l'exercice 2022, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire a interrogé les élus pour connaitre leur avis sur la manière de voter, ils souhaitent voter l'ensemble des budgets et non séparément.
Le Conseil Municipal par 4 abstentions, des membres du groupe « Divion, naturellement » et 24 voix « pour » :
- approuve le compte de gestion de la ville dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier de la commune ;
- approuve le compte de gestion de la zone d’activités de La Clarence dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier de la commune ;
- approuve le compte de gestion de zone d’activités avenue Paul Plouviez dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier de la commune ;
- approuve le compte de gestion logements communaux du Transvaal dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier de la commune.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 10/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
4- Élection du Président de séance au vote des comptes administratifs :
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire ou du Président est débattu, l'assemblée délibérante élit son Président, le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- désigne Monsieur Lionel COURTIN en qualité de Président de séance, pour le vote de la délibération relative à l'approbation des comptes administratifs de la ville 2021, de la zone d'activités de La Clarence 2021, de la zone d'activités Plouviez et des logements communaux du Transvaal 2021.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 11/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN
5- Comptes administratifs 2021 : (Annexe 4)
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2021 de la commune qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 7.050.007,14 €
Recettes 7.848.529,28 €
Résultat 2020 821.182,29 €
---------------------
Résultat cumulé 1.619.704,43 €
Section d’investissement :
Dépenses 1.179.017,91 €
Recettes 968.470,71 €
Résultat 2020 754.248,37 €
---------------------
Résultat cumulé 543.701,17 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 2.163.405,60 €
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2021 de la zone d’activités de La Clarence qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2020 - 950,00 €
---------------------
Résultat cumulé - 950,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2020 - 56.402,32 €
---------------------
Résultat cumulé - 56.402,32 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 - 57.352,32 €
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 12/51 Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2021 de la zone d’activités avenue Paul Plouviez qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 1.920,06 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2020 - 12.167,69 €
---------------------
Résultat cumulé - 14.087,75 €
Section d’investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 1.920,06 €
Résultat 2020 - 150.947,70 €
---------------------
Résultat cumulé - 149.027,64 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 - 163.115,39 €
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2021 logements communaux du Transvaal qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2020 - 6.349,84 €
---------------------
Résultat cumulé - 6.349,84 €
Section d’investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00€
Résultat 2020 - 6.341,60€
---------------------
Résultat cumulé - 6.341,60 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 - 12.691,44 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Considérant que Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, s'est retiré et a quitté la salle au moment du vote du compte administratif 2021. Soit à 18h55.
Considérant qu'il y ait lieu de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jacky LEMOINE, se résumant selon les éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Lionel COURTIN.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Lionel Courtin interroge également l'assemblée afin de procéder au vote de cette délibération, les élus souhaitent adopter l'ensemble des budgets et non séparement.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 13/51 Le Conseil Municipal par 4 abstentions, des membres du groupe « Divion, naturellement » et 23 voix « pour »,
- adopte le compte administratif de la commune de DIVION 2021 ; - adopte le compte administratif de la zone d’activités de La Clarence 2021 ; - adopte le compte administratif de la zone d’activités avenue Paul Plouviez 2021 ; - adopte le compte administratif logements communaux du Transvaal 2021.
Retour de Monsieur le Maire au sein de l'assemblée, à 18h57.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 14/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
6- Affectation des résultats 2021 :
Monsieur le Maire indique que l'assemblée doit statuer sur l'affectation du résultat.
Monsieur le Maire indique que l'article R2221-48 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que l'excédent de fonctionnement soit affecté à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement. Le solde peut être reporté en recettes de fonctionnement.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le compte administratif 2021 présente un excédent de fonctionnement de : 1.619.704,43 €.
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2020, sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté 821 182,29 €
Ou Déficit de fonctionnement reporté
Excédent de fonctionnement année 2021 798 522,14 €
ou Déficit de fonctionnement année 2021
Total Excédent de fonctionnement 1 619 704,43 €
Ou Total Déficit de fonctionnement
Excédent d'investissement reporté 754 248,37 €
Ou Déficit d'investissement reporté
Excédent d'investissement année 2021
ou Déficit d'investissement année 2021 210 547,20 €
Total Excédent d'investissement 543 701,17 €
Ou Total Déficit d'investissement
Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2020 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées 1 069 200,00 €
Recettes d'investissement reportées 216 100,00 €
Solde positif
Ou Solde Négatif 853 100,00 €
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 15/51 Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
Besoin d'autofinancement 309 398,83 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal par 4 abstentions, des membres du groupe « Divion, naturellement » et 24 voix « pour » :
souhaite affecter le résultat de fonctionnement, comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 309 398,83 €
Affectation complémentaire au compte 1068 390 601,17 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 919 704,43 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses)
Report de l'excédent d'investissement à la ligne 001 (recettes)
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses)
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 16/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
7- Fixation des taxes directes locales 2022 :
Conformément aux principes énoncés lors du Débat d'Orientation Budgétaire, du 25 février 2022, le montant des recettes fiscales pour l'exercice 2022, a été estimé sur la base des taux votés en 2021.
Les taux appliqués en 2021 pour les taxes, sont les suivants :
- Taxe foncier bâti : 57,40 %
- Taxe foncier non bâti : 94,05 %
Les bases effectives et les produits de 2018, 2019, 2020 et 2021 sont les suivantes :
Année 2018 2019 Var 2020 Var 2021 Var Foncier bâti
Base 3 942 331 3 907 035 -0,90% 4 059 378 3,90% 4 315 566 6,31% Produit 1 385 335 1 372 932 -0,90% 1 426 465 3,90% 2 477 134 73,66% Foncier non bâti
Base 41 796 42 308 1,22% 42 756 1,06% 42 937 0,42% Produit 39 309 39 791 1,22% 40 212 1,06% 40 382 0,42% Produit total 2 330 116* 2 336 602* 0,28 % 2377202* 1,74 % 2517516 5,90%
*taxes d'habitation comprises
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de déterminer les taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l'exercice 2022.
Monsieur le Maire expose que la municipalité ne souhaite pas faire évoluer les taux en 2022.
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal du 25 février 2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire précise que la Taxe Foncière augmente car il y a la taxe départementale qui s'ajoute à la taxe communale dans le cadre de la compensation de recette par rapport à la suppression de la taxe d'habitation.
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", rappelle que les membres de son groupe n'ont malheuresement pas pu assister à la commission
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 17/51 finances du 16 mars 2022.
Concernant les impôts, Madame Emeline Delplanque évoque la position que défend son groupe depuis deux ans c'est-à-dire la diminution de ceux-ci et indique que c'est une valeur que Monsieur le Maire défendait dans son projet politique. Elle interroge Monsieur le Maire sur l'avancée de l'organisation d'un référendum qui aurait évoqué lors du conseil municipal de l'an dernier, avec l'étude de différentes propositions, une baisse ou une augmentation des impôts.
Monsieur le Maire, l'informe qu'il n'y voit aucun inconvénient sur la baisse des impôts et que celle-ci sera faite avant la fin mandat, Il rappelle que la population bénéficie indirectement de la suppression de la taxe habitation qui n'est pas anodine. Monsieur le Maire indique qu'une consultation serait plus appropriée pour connaitre l'avis de la population, à savoir qu'une diminution des impôts pourrait engendrer une diminution des services rendus.
Monsieur le Maire rappelle que cette taxe foncière contribue au développement des projets, des travaux des bâtiments, la mise en place de différentes actions, le taxi sénior... Il rappelle que Divion est l'une des rares communes a proposer autant de services. Il précise qu'il assumera ses responsabilités et expliquera à la population les enjeux de la diminution des impôts.
Madame Emeline Delplanque, insiste sur le fait que la population ne voit pas la différence malgré la suppression de la taxe locale, car la population subit toutes les augmentations. Elle rappelle qu'elle ne remet pas en cause les projets de la ville et tous les services proposés, mais souhaite savoir où cela en est pour le référendum.
Monsieur le Maire fait part que ce ne sera pas un référendum mais une consultation et insiste sur le fait qu'il faut donner toutes les informations à la populations sur l'impact de la baisse des impôts, ces informations peuvent être données par le biais d'un dépliant.
Monsieur Olivier Mannessier, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" interroge Monsieur le Maire sur l'implication de la CABBALR en matière de services rendus aux communes par exemple pour les déchets.
Monsieur le Maire l'informe que pour l'instant, il n'y a pas de prévision prévoyant la fin de la collecte de déchets verts mais il y aura des modifications au niveau du système de collecte. La commune devra évoluer avec un système de tri plus sélectif pour la collecte. Le centre de valorisation de Labeuvrière devra être changé, car il n'est plus aux normes. La CABBALR ne prévoit aucune restriction au niveau des services rendus à la population, ni d'augmentation d'impôt, il n y a pas de mise en fonction de la taxe sur l'enlèvement des ordures méngéres (TEOM) pour l'instant.
Le Conseil Municipal par 4 voix « contre », des membres du groupe « Divion, naturellement » et 24 voix « pour »,
- approuve les taux d'imposition suivants au titre de l'année 2022 :
- 57,40 % : taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 94,05 % : taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 18/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
8- Budgets primitifs 2022 : (Annexe 5)
Vu la délibération du 25 février 2022 relative au Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2022,
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021 de la commune et des budgets annexes :
- Zone d’activités de La Clarence 2022,
- Zone d’activités avenue Paul Plouviez 2022,
- Logements communaux du Transvaal 2022.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", souhaite avoir des précisions sur la dépense inscrite au buget d'investissement pour le lago espace. Monsieur l'informe que c'est l'acquisition d'une gache électrique au niveau du Lago afin d'automatiser l'ouverture et la fermeture pour éviter de déplacer du personnel.
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement" interroge Monsieur le Maire sur la définition des priorités au niveau des travaux à effectuer. Monsieur le Maire, l'informe qu'une réunion avait été organisée avec les élus afin de prioriser les travaux en s'appuyant sur le programme politique. Le choix des élus s'est porté sur les bâtiments qui nécessitaient des travaux rapidement, certains ont été mis en sécurité et feront l'objet de travaux ultérieurement c'est le cas de l'église où des filets ont été installés. La salle de la Clarence et le Complexe Sportif sont tous deux des priorités. La salle de Clarence sert de cantine scolaire et le Complexe sportif accueille de nombreuses associations.
Monsieur le Maire indique que les élus et techniciens ont travaillé sur un plan pluriannuel d'investissement.
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", souhaiterait avoir un écrit sur les travaux à mener pour chaque bâtiment. Monsieur le Maire l'avise qu'il n'y a pas d'écrit détailler mais il connait pour chaque bâtiment la problématique et les travaux à mettre en oeuvre, exemple pour l'église le plus gros désordre est la charpente de même pour le complexe sportif où la toiture est à refaire également, pour chaque bâtiment une rénovation thermique devra être effectuée.
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement" interroge Monsieur le Maire sur la location de la salle de la Clarence pour des festivités ou à des privés suite à l'isolation phonique, et le devenir de la salle du centre.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 19/51 Monsieur le Maire lui fait part qu'il y aura une étude d'insonorisation au niveau de l'impact de voisinage pour la salle de la Clarence. Il l'informe que la salle pourra être louée à des privés et à des associations. Cette salle bénéficiera de nouvelles activités (exemple: l'école de danse, la restauration, des spectacles pourraient intégrer cette salle).
En ce qui concerne la salle du centre, des limitateurs de sons ont été mis en place mais il s'avère que la salle est une passoire, les coûts sont trop honéreux. Celle-ci n'est plus louée, elle peut être utilisée sans musique amplifiée.
Monsieur Olivier Mannessier, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" interroge Monsieur le Maire sur la prise en compte de la hausse des trarifs du gaz et d'électricité au niveau des budgets.
Monsieur le Maire, l'informe que la municipalité a signer un marché avec la FDE et bénéficie d'un prix fixe.
Monsieur le Maire interroge de nouveau l'assemblée pour voter le budget dans sa globalité, les élus sont d'accord.
Le Conseil Municipal par 4 abstentions, des membres du groupe « Divion, naturellement » et 24 voix « pour » :
- a voté le budget primitif 2022 de la Commune :
Section de fonctionnement :
Dépenses 8.340.000,00 € Recettes 8.340.000,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 4.570.000,00 € Recettes 4.570.000,00 €
- a voté le budget annexe zone d’activités de La Clarence 2022 :
Section de fonctionnement :
Dépenses 2.000,00 € Recettes 2.000,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 57.000,00 € Recettes 57.000,00 €
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 20/51 - a voté le budget annexe zone d’activités avenue Paul Plouviez 2022 :
Section de fonctionnement :
Dépenses 16.200,00 € Recettes 16.200,00 € Section d’investissement :
Dépenses 151.000,00 € Recettes 151.000,00 €
- a voté le budget annexe Logements Communaux du Transvaal 2022 :
Section de fonctionnement :
Dépenses 325.000,00 € Recettes 325.000,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 271.000,00 € Recettes 271.000,00 €
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 21/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
9- Emprunt – Travaux d'investissement 2022 : (Annexe 6)
La Municipalité de Divion souhaite contracter un prêt de 1 000 000 euros (un million d'euros) pour financer certains projets d'investissements de 2022 (toiture salle Mandela / extension cimetière / réhabilitation salle Carton / parking école primaire Transvaal).
« La Banque Postale », le « Crédit Agricole », la « Caisse d’Épargne », la « Société Générale » ont été consulté.
Après comparatif des offres, il s’avère que le « Crédit Agricole » propose les meilleures conditions de financement.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant sollicité : 1 000 000,00 €
Durée (en années) : 15
Périodicité de remboursement : Trimestrielle
Remboursement : Échéances constantes
Déblocage des fonds : Au plus tard le 10/06/2022
Taux d'intérêt : 1,22%
Calcul des intérêts : 30/360
Frais de dossier : 1 000,00 €
Montant de l'échéance : 18 263,49 €
Coût total du crédit : 95 809,18 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt d'un montant de 1 000 000 euros (un million d'euros) avec le « Crédit Agricole » selon les caractéristiques susvisées.
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le « Crédit Agricole ».
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 22/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
10- Répartition de la dotation de solidarité urbaine 2021 :
La Dotation d'Aménagement du Territoire (DAT) est composée principalement de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). En application de l'article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté le rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine accordée à la commune. En 2021, la commune de Divion a perçu la somme de 1.423.032,00 € (un million quatre cent vingt trois mille trente deux euros) au titre de cette dotation.
L'utilisation de celle-ci est répartie comme suit :
Opération Montant % de la DSU
affecté à
l'opération 1
Part de la DSU affectée
à l'opération 2
Equipement "salle Daniel Carton" 32 616,00 2,01% 28631,46 Equipement "salles polyvalentes" 134 453,03 8,29% 118027,55 Equipement "enseignement" 106 114,64 6,55% 93151,12 Equipement "sports" 50 622,02 3,12% 44437,77 Entretien des bâtiments 22 866,49 1,41% 20073,00 Entretien des voiries 403 452,65 24,89% 354164,78 Subvention aux sociétés 68 811,03 4,24% 60404,72 Activités pour les jeunes 158 665,72 9,79% 139282,29 Subvention au CCAS 232 000,00 14,31% 203657,68 Restauration scolaire 411 468,79 25,38% 361201,63 Total 1 621 070,37 100,00% 1423032,00 1 pourcentage de la DSU affectée à l'opération = montant de l'opération / montant total des opérations. 2 part de la DSU affectée à l'opération = (1) / montant de la DSU.
L’opération «salles Daniel Carton et salles polyvalentes» concerne l’acquisition de mobilier et des travaux pour les salles des fêtes
L'opération «Enseignement, sports» concerne l’acquisition de mobilier et des travaux dans les écoles et les bâtiments sportifs.
Les travaux d'entretien des bâtiments communaux représentent des prestations de contrôle de bâtiments et des installations, ainsi que les travaux d'entretien courant.
Les travaux de voirie représentent les interventions sur la réparation et l'entretien de la voirie et des installations (campagnes d'enrobés, gravillonnage, débroussaillage, curage d'égouts, etc.). Les subventions aux sociétés concernent l’ensemble des subventions versées aux différentes associations locales, sportives, culturelles, caritatives…
Les activités pour jeunes comprennent les centres de loisirs, les activités ados, les actions sportives, les actions pour la petite enfance…
La Commission des Finances a pris connaissance de la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine du 16 mars 2022.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 23/51 Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité a pris connaissance de la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 24/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
11- Provision pour dépréciation des créances douteuses :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrable, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
L'état de provisions des créances transmis par le comptable fait apparaître un montant à provisionner de 8 000,00 €.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération met en provision une somme car une personne est redevable d'une somme d'argent. Celle-ci a un dossier de surendettement, en cas d'acceptation de son dossier, la créance sera éteinte.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) par des écritures semi-budgétaires (droit commun) avec l'utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » pour un montant de 8 000,00 €.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 25/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
12- Remboursements de frais aux administrés :
Vu la délibération du 24 novembre 2017, permettant le remboursement de frais aux administrés dans certaines conditions.
Pour rappel, dans le cadre des paiements aux différents services éducatifs de la commune, il est proposé de rembourser la participation des familles, lorsque le demandeur le sollicite, sur production de justificatifs, dans les cas suivants et avec un montant plancher de 5 € :
- Maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical du médecin traitant pour la période à rembourser ;
- Accident de l'enfant durant la session avec incapacité physique de réintégrer l'accueil sur présentation d'un certificat médical ;
- Décès d'un membre de la famille, sur présentation d'un certificat.
Il convient de compléter ces motifs dans le cas suivants :
- Erreurs d'inscriptions dans le logiciel de réservation, sur présentation d'un certificat.
De plus, d'autres situations plus exceptionnelles n'entrant pas dans les champs cité ci-dessous nécessiteraient la possibilité d'un remboursement. Il n'est donc pas possible de dresser une liste exhaustive des problèmes que peuvent rencontrer les usagers dans leur quotidien.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire informe que cette délibération, permettra le remboursement de frais à un administré qui s'est trompé sur une inscription au lieu de cocher restauration, elle a coché centre de loisirs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à effectuer des remboursements aux familles selon les motifs mentionnés ci-dessus et tout autre raison légitime avec une justification qui fera l'objet d'un certificat administratif.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 26/51 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
13- Attribution d'une aide financière à tout nouveau propriétaire sur la commune – Plantation d'essences locales – Année 2022 : (Annexe 7)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Considérant, la place importante de l'écologie aujourd'hui ;
Considérant le projet Municipal, d'octroyer une aide financière à chaque nouveau propriétaire pour la plantation d'essences locales ;
Considérant qu'il y ait lieu de définir les modalités et critères de ce versement.
Dans l'intérêt paysager et écologique communal et afin d'inciter toute nouvelle installation sur DIVION, il est proposé d'offrir une aide financière à chaque nouveau propriétaire Divionnais, dans le cadre de la plantation d'essences locales.
Les modalités financières, sont les suivantes :
Jusqu'à 300,00 € : Nouveau propriétaire acquérant un bien bâti – dans les 2 ans de l'accession Jusqu'à 500,00 € : Nouveau propriétaire acquérant un terrain constructible – dans les 2 ans de la construction
Pour une enveloppe annuelle allouée, de 10 000,00 €.
Ce versement sera réalisé en une seule fois, sur présentation de facture et analyse complète du dossier qui sera à venir retirer en Mairie et pour lequel des pièces justificatives annexes seront à joindre.
Après échange avec un Ecogarde de la Communauté d'Agglomération Bethune Bruay Artois Lys Romane - CABBALR, les essences locales acceptées sont (liste non exhaustive) :
- Le charme
- L'érable champêtre
- Le hêtre
- Le cornouiller sanguin
- Le troène d'Europe
- Le viorne mancienne
- Le viorne obier
- Le fusain d'Europe
- L'églantier
- Le prunellier
- L'orme champêtre
- ...
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 27/51 Ces arbres et arbustes, devront faire l'objet d'une acquisition en pépinière sur le territoire de la CABBALR.
Cette aide sera versée à compter du 1er avril 2022.
La Municipalité se réserve le droit de contrôler la plantation des dits arbres et arbustes mentionnés à la facture, un mois après versement de l'aide financière et s'autorise à émettre un titre de recettes exécutoire dans l'hypothèse où le récipiendaire n'aurait pas mis en œuvre son projet.
Le bénéficiaire de cette prestation, devra contre remise s'engager à consulter les plaquettes informatives de la CABBALR afin de faire perdurer les essences locales plantées.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", expose à Monsieur le Maire que son groupe n'est pas contre cette délibération mais n'est pas d'accord sur les modalités notamment le délai de 6 mois pour les biens bâtis. Son groupe aurait souhaité qu'il soit de 2 ans comme pour le nouveau propriétaire acquérant un terrain constructible. En effet, elle explique que parfois les propriétaires privilégient les travaux intérieurs plutôt qu'extérieurs.
Monsieur le Maire lui fait part qu'après réfléxion, il est d'accord de changer le délai sur la délibération si tous les élus en sont d'accord.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à octroyer le versement d'une aide financière, relative à la plantation d'essences locales comme suit :
Jusqu'à 300,00 € : Nouveau propriétaire acquérant un bien bâti – dans les 2 ans de l'accession Jusqu'à 500,00 € : Nouveau propriétaire acquérant un terrain constructible – dans les 2 ans de la construction
Dans le respect de l'enveloppe allouée annuellement, de 10 000,00 €.
Cette prestation sera versée sur présentation de facture et remise de dossier avec pièces justificatives annexes.
Une seule aide financière, par foyer fiscal.
Cette délibération est conclue pour une période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 28/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
14- Tableau des effectifs – Création et suppression d'emplois : (Annexe 8)
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet),
Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 18 juin 2021,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de permettre l'évolution de carrière des agents et le recrutement d'agents, il convient d'ouvrir et fermer les postes suivants :
Filière administrative :
Le poste au secrétariat général étant pourvu, il est nécessaire de fermer les postes non utilisés : Fermeture d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet, Fermeture d'un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet, Fermeture d'un poste d'Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, Fermeture d'un poste d'Adjoint administratif à temps complet,
Fermeture d'un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet en raison de la mutation d'un agent,
Fermeture d'un poste d'Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en raison d'un avancement de grade.
Filière technique :
Ouverture d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet pour avancement de grade,
Fermeture d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps non complet (21,93 heures hebdomadaires) en raison du départ en retraite d'un agent,
Fermeture d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet en raison d'un avancement de grade,
Fermeture d'un poste d'Adjoint technique Principal de 2e classe à temps complet pour ajustement du tableau,
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 29/51 Fermeture de deux postes d'Adjoint technique Principal de 2e classe à temps non complet (27 heures hebdomadaires) pour ajustement du tableau et en raison d'un avancement de grade,
Fermeture d'un poste d'Adjoint technique Principal de 2e classe à temps non complet (20,54 heures hebdomadaires) en raison d'un départ en retraite,
Fermeture d'un poste d'Adjoint technique Principal de 2e classe à temps non complet (8,25 heures hebdomadaires) pour ajustement du tableau.
Filière sociale :
Les deux postes d'ATSEM étant pourvus, il est nécessaire de fermer les postes non utilisés :
Fermeture d'un poste d'ATSEM Principal de 1ère classe à temps non complet (17,30 heures hebdomadaires) Fermeture d'un poste d'ATSEM Principal de 1ère classe à temps non complet (16,27 heures hebdomadaires) Fermeture d'un poste d'ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet (17,30 heures hebdomadaires)
Fermeture d'un poste d'ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet (16,27 heures hebdomadaires)
Fermeture d'un poste d'ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet (21,68 heures hebdomadaires) en raison d'un avancement de grade
Filière sportive :
Fermeture d'un poste d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet en raison d'un avancement de grade
Filière animation :
Ouverture d'un poste d'animateur Territorial à temps complet pour nomination suite à l'inscription sur la liste d'aptitude d'un agent
Fermeture d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (27 heures hebdomadaires) pour ajustement du tableau
Ouverture d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (19,73 heures hebdomadaires) pour augmentation de temps de travail,
Ouverture d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (18,55 heures hebdomadaires) pour augmentation de temps de travail,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis favorable à l'unanimité des représentants de la collectivité du Comité Technique en date du 15 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- souhaite modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 30/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
15- Contrat d'apprentissage 2022-2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est gratifiée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Filière Nombre de postes
Administratif 1
Technique 2
Animation 2
Médico-sociale 2
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la Collectivité du Comité Technique du 15 février 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est votée tous les ans, souvent en septembre sauf que les apprentis sont amenés parfois à commencer avant le mois de septembre. Il indique qu'il n'y aura pas forcément autant d'apprentis que le nombre de postes ouverts. Il fait part que la commune bénéficie d'apprentis et qu'ils sont très bien. Il rappelle qu'il est difficile pour les jeunes de trouver des structures qui les accueille en apprentissage.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 31/51 Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", souhaite connaitre s'il y a beaucoup de demandes et si ce ne sont que des Divionnais qui sont recrutés.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y a pas beaucoup de demandes et qu'il n'y a pas que des Divionnais mais ils sont reçus à chaque demande.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide le recours au contrat d’apprentissage,
- décide de prévoir dès la rentrée scolaire 2022, sept contrats d’apprentissage,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et autres organismes.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 32/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
16- Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune, le CCAS et la Résidence Henri HERMANT de DIVION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la commune, du CCAS et de la résidence Henri HERMANT à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune, du CCAS et de la résidence Henri HERMANT ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit
privé au 1er janvier 2022 :
- Commune = 99 agents,
- CCAS = 6 agents,
- résidence Henri HERMANT = 15 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune, du CCAS et de la résidence Henri HERMANT.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la Collectivité du Comité Technique du 15 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique que le CST est la fusion entre le CHSCT et le CTP, les syndicats souhaitent rester sur les mêmes bases et la même typologie qu'auparavant.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 33/51 Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune, du CCAS et de la résidence Henri HERMANT.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 34/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
17- Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mars 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 120 agents,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 est composé de 60% de femmes (72 femmes) et de 40% d'hommes (48 hommes),
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la Collectivité du Comité Technique du 15 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement" souhaite connaitre la place des élus dans ce comité,
Monsieur le Maire informe que le nombre d'élus ne change pas et ce sont les élus du groupe majoritaire qui y siègent. Il ne souhaite aucun changement dans la composition des élus. Monsieur Olivier Mannessier, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" interpelle Monsieur le Maire en lui rapppellant que Monsieur ULATOWSKI, siégeait au CTP dans le mandat précédant.
Monsieur le Maire lui explique que dans le mandat précédant, il n'y avait que deux groupes tandis qu'aujourd'hui il y a 3 groupes, et donc le groupe majoritaire pourrait se retrouver en minorité dans cette instance, ce n'est pas la volonté politique.
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", souhaite avoir en sa possession les documents de cette instance lorsqu'elle se réunit. Monsieur le Maire l'informe qu'elle peut en avoir connaissance par le bias des syndicats qui font un compte-rendu.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- souhaite fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 35/51 - décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- décide le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 36/51 Environnement et énergies nouvelles
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
18- Signature d'une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'association « Energethic » à la mobilisation citoyenne dans le cadre d’un projet de production photovoltaïque : (Annexe 9)
En France, les consommations d’énergie des collectivités locales sont directement responsables de 15 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Leurs consommations sont inhérentes à la gestion de leur patrimoine (bâtiments et éclairage public) et à l’exercice de leurs compétences (transport, déchets, assainissement, gestion des espaces verts, etc.).
En France, le développement des énergies renouvelables (EnR) n’est plus le domaine exclusif des entreprises nationales et multinationales. De plus en plus de collectivités territoriales et d’habitants se posent la question d’être pilotes ou à défaut d’y être associés dans l’objectif d’en faire un vecteur de développement local et d’en faciliter l’acceptabilité sociale et environnementale. Cela amène beaucoup d’interrogations sur le degré de participation des collectivités et des habitants, leur place dans les instances de décision et leur part dans la répartition des retombées économiques des projets.
La participation des acteurs locaux au développement des EnR peut s’inscrire en cohérence avec les politiques locales, voire peut déclencher des formes de collaboration innovantes telles que vous allez le découvrir dans ce guide pratique.
L’ADEME, dans son rapport « Quelle intégration territoriale des projets d’énergies renouvelables participatives », affirme l’importance d’un rôle central des collectivités territoriales dans les projets, « soit en tant qu’initiatrices, soit en tant que membres du « premier cercle » d’acteurs, soit encore, en tant qu’acteurs bienveillants ».
La Loi de Transition énergétique pour une Croissance Verte (LTECV) est un levier à saisir pour les collectivités et les habitants afin de répondre à l’objectif national de faire des énergies renouvelables un véritable vecteur économique national et territorial.
Les projets EnR portés par les collectivités et les citoyens sont en plein développement mais ils restent minoritaires. Cependant des avancées législatives ont eu lieu pour faciliter ces approches. L'investissement collectif dans les projets photovoltaïques permet aux acteurs d'un territoire d’œuvrer ensemble pour le développement des énergies renouvelables locales. Ces projets rassemblent les acteurs qui ont des capacités d'investissement et des propriétaires fonciers qui ont des toitures ou des terrains favorables à l'installation de panneaux photovoltaïques. On parle souvent de "projets citoyens" car ils permettent aux habitants, aux entreprises et aux collectivités d'un territoire, qui ne sont pas des professionnels de l'énergie, de s'approprier les questions de transition énergétique. De plus, le prix des énergies actuelles (pétrole, gaz, et plus globalement le prix des énergies du marché de gros) augmente chaque année et la tendance est à l'aggravation. Mieux vaut anticiper cette envolée en misant d'ores et déjà sur les réseaux de chaleur, les solutions solaires. S'engager dans la transition écologique, c'est veiller à consommer, produire, travailler ... d'une manière plus sobre en faisant attention à ne pas gaspiller les ressources, en évitant autant que possible le recours aux énergies non renouvelables (les dérivés pétroliers en premier lieu), en préservant l'environnement au sens large ...
La Ville de Divion souhaite s’inscrire pleinement dans la réduction de son empreinte carbone et le coût de sa facture énergétique globale via le développement des énergies renouvelables en saisissant l’opportunité de contribuer concrètement à la transformation de nos modes de consommation et de production d’énergie, à travers des actions communes et concertées.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 37/51 Cette démarche fera l'objet d'une convention de partenariat entre la Commune de Divion et l’association Energethic.
Les objectifs du projet sont les suivants :
Installation de centrales solaires photovoltaïques pour produire de l’électricité et la revendre, sur les toitures des bâtiments communaux .
Un projet participatif auquel les habitants sont invités à participer autant dans sa construction que dans son financement.
Un investissement collectif permettant de contractualiser des achats d’énergie à « bas coût »
Selon le degré de participation, un projet maîtrisé par les acteurs locaux contribue à :
- Définir un projet adapté au territoire grâce à la connaissance fine de leurs habitants et leurs collectivités. - Faciliter l’acceptation par les habitants de projets qui impactent leur territoire grâce à une information large et transparente.
- Devenir co-propriétaires des installations, en comprendre les enjeux et les bénéfices par une participation possible aux décision et la fourniture d’une énergie « bon marché ». - Être impliqués dans une dynamique globale de transition énergétique intégrant les volets sobriété et efficacité énergétique.
L'association « Energethic » accompagnera la commune dans les différents temps du déploiement de ce projet.
Les avantages de ce partenariat sont les suivants :
- Pérenniser les projets grâce à leur appropriation par les citoyens
- Favoriser la cohésion territoriale
- Encourager la gestion locale d’une ressource locale
- Prendre en compte les besoins du territoire
- Développer des retombées économiques pour le territoire
- Sensibiliser la population aux enjeux énergétiques en montrant l’exemple
Energethic travaillera en collaboration avec le futur partenaire choisi par la ville de Divion dans le cadre de la mise en œuvre de mise à disposition des toitures communales pour le déploiement des panneaux photovoltaïques, notamment sur les aspects de communication ou d'animation du projet.
Les modalités de gouvernance entre les citoyens de Divion et cette société seront proposées par « Energethic » et le futur comité citoyen.
Le Comité Citoyen serait composé de la façon suivante :
- Un membre de la Ville de Divion
- Des représentants citoyens de la Ville de Divion
- Des associations locales
- Autres acteurs
Le Comité sera animé par « Energethic ». Il pourra être co-animé également par un membre du comité citoyen. Le futur partenaire retenu par la collectivité dans le cadre de la mise à disposition des toitures communales pourra également intégrer ce comité et participer à son animation.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire précise que c'est un projet citoyen qui participe à la transition energétique, la municipalité et la société energethic doivent trouver des citoyens volontaires qui participeront
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 38/51 pleinenement dans le projet. Ce projet est l'avenir de nos enfants. Le but du projet est de pérenniser l'action dans le temps et que les citoyens aient à coeur celui-ci. Il espère que beaucoup de Divionnais se porteront volontaires dans la mise en oeuvre de ce projet. Des toitures communales ont fait l'objet d'une expertise concernant leurs orientations, une étude de structure doit confirmer la compatibilité avec la pose de panneaux photovoltaiques.
Le coût de la maitrise d'ouvrage est de 9 750 €, la convention reprend les différentes modalités d'intervention de la société Energethic.
Monsieur le Maire indique que différentes communes ont été à l'initiative de ce projet, la municipalité de Divion a pu prendre exemple sur celles-ci et de ce fait les démarches administratives ont été facilitées.
Monsieur Olivier Mannessier, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" souhaite connaître la date du début de projet.
Monsieur le Maire l'informe que c'est le début de projet, la société a mis en place un planning et que la municipalité diffusera régulièrement les informations et la mise en place du groupe de travail. Les citoyens ne viendront pas pour la même finalité, certains viendront pour l'interêt financier, d'autres pour le bien-être des enfants...
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement" interroge Monsieur le Maire sur les modalités de sélection.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y aura pas de sélection, tous les citoyens pourront participer au groupe de travail, il n'y a pas de nombre maximum. Sauf pour le CA, des représentants seront élus. Monsieur Pierre BAYART, rappelle que dans certaines communes, une centaine de personnes participent au groupe de travail, de plus, il insiste sur le fait qu'une communication importante sur ce projet sera déployée. Et termine par le fait que le projet doit aller au-delà de la mandature.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de développer les énergies renouvelables en saisissant l’opportunité de contribuer concrètement à la transformation de nos modes de consommation et de production d’énergie, à travers des actions communes et concertées,
- décide d'associer les citoyens dans la réalisation du projet en terme de gouvernance et de financement,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Energethic dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de production photovoltaïque pour un montant de 9 750 euros TTC (neuf mille sept cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 39/51 Cimetière
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Didier DUBOIS
19- Acquisition de la parcelle AK 105 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 mars 2010, modifié en dernier lieu le 18 décembre 2019,
Vu le courrier de Madame MANNONI (propriétaire) en date du 24 janvier 2022 autorisant la commune à acquérir le terrain,
Afin de prévoir l'extension du cimetière, le conseil municipal décide d'acquérir le terrain situé rue Maurice Thorez, parcelle cadastrée section AK n° 105 d'une superficie de 1378 m² appartenant à Madame MANNONI.
Le terrain est estimé à 826,80 € et l'indemnité d'éviction à 1 143,74 €,
Le projet d'acte sera rédigé par Maitre Hollander, les frais inhérents à la vente seront à la charge de la commune.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique que cette acquisition de parcelle permettra l'extension du cimetière.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section AK n° 105 d'une contenance de 1378 m²,
- souhaite fixer le prix en accord avec le vendeur à 826,80 €,
- autorise Monsieur le Maire à payer l'indemnité d'éviction à l'agriculteur pour un montant du 1 143,74 €,
- décide de prendre en charge tous les frais résultant de cette transaction,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la commune auprès de la SCP Hollander.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 40/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
20- Vente de la parcelle AB 298 rue Dos Santos à la SCI LAKBAL : (Annexe 10)
La ville de Divion est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 297 m², cadastrée AB 298 située rue Dos Santos. Cette parcelle a été acquise par la commune dans le cadre d'une procédure de bien sans maître en date 24 septembre 2021.
Après une annonce sur un site en ligne, plusieurs personnes ont remis une proposition de prix sous enveloppe cachetée.
En fonction du montant et du projet proposé, Monsieur Monsieur LAKBAL Willy (SCI L&FI) attributaire de la proposition de vente au prix de 17 000,00 € (dix sept mille euros), a été retenu.
France Domaines a estimé cette parcelle à 16 000,00 € (seize mille euros).
Le projet d'acte sera rédigé par Maitre Hollander, les frais de notaire à la vente seront à la charge de l'acquéreur et les frais de bornage seront partagés à part égale entre vendeur et acheteur.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée secrtion AB n° 298 d'une contenance de 297 m² à la SCI L&FI ou toute autre personne s'y substituant,, pour un prix de 17 000 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la commune auprès de la SCP Hollander.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 41/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
21- Vente de la parcelle AK 127 rue Jarzembowski à Monsieur BIETTE : (Annexe 11)
La ville de Divion est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 293 m², cadastrée AK 127 située rue Jarzembowski.
Cette parcelle a été acquise par la commune dans le cadre d'une procédure de bien sans maître en date 18 juin 2021.
Après une annonce sur un site en ligne, plusieurs personnes ont remis une proposition de prix sous enveloppe cachetée.
En fonction du montant et du projet proposé, Monsieur BIETTE Eric attributaire de la proposition de vente au prix de 8 000 € (huit mille euros), a été retenu.
France Domaines a estimé cette parcelle à 8 500 euros (huit mille cinq cent euros).
La baisse de 500 euros par rapport à l'avis des domaines est motivé par la faible largueur de façade et la proximité de la rocade minière.
Le projet d'acte sera rédigé par Maitre Hollander, les frais de notaire à la vente seront à la charge de l'acquéreur et les frais de bornage seront partagés à part égale entre vendeur et acheteur.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée section AK n° 127 d'une contenance de 293 m² au prix de 8 000 € à Monsieur BIETTE ou toute autre personne s'y substituant,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la commune auprès de la SCP Hollander.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 42/51 Sécurité et Tranquillité publique
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
22- Autorisation de lancement de travaux d'office – Chemin de Lillers : (Annexe 12)
Il est rapporté à l’assemblée, l'état d'abandon du terrain cadastré AJ 79 sis Chemin de Lillers.
Considérant les nuisances engendrées par l'absence d'entretien de ce terrain et la présence d'amiantes et de gravats divers, des courriers ont été adressés au propriétaire. Ceux-ci sont restés sans réponse officielle.
L'un des propriétaires a évoqué la réalisation de travaux à plusieurs reprises sans qu'aucune action n'ait été entreprise.
Il est présenté la possibilité pour la commune de faire l'exécution d’office des travaux.
Les frais correspondant étant ensuite à la charge des propriétaires.
Il est présenté ensuite le devis de la société DEMOLAF qui s'élève à la somme de 11 940,00 € TTC (onze mille neuf cent quarante euros).
Ce montant des travaux est susceptible d'évoluer en fonction des aléas du chantier.
Vu les nuisances causées par cette situation, entraînant pour la Ville l’obligation de se substituer aux propriétaires et de procéder d’office aux travaux.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à lancer les travaux pour un montant total de 11 940,00 € TTC (onze mille neuf cent quarante euros).
- décide de demander le remboursement des frais de procédure, d'expertise et de travaux aux propriétaires.
- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes procédures pour faire valoir le privilège de la Commune, pour récupérer la créance.
- dit que les crédits nécessaires seront portés au budget global de la Commune.
- confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 43/51 Sécurité et Tranquillité publique
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
23- Ouverture de crédits au compte 4541 et compte 4542 pour exécution d'office des travaux - chemin de Lillers :
Il est rappelé au Conseil Municipal la procédure d’exécution de travaux d'office, pour les terrains cadastrés AJ 79 sis Chemin de Lillers.
Pour ce faire, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au compte 4541 (Travaux effectués d’office pour le compte de tiers) et en contrepartie des crédits doivent être ouverts au compte 4542 pour l’encaissement du remboursement de la dépense (travaux effectués d’office).
Il est proposé d’autoriser le règlement et l’ouverture des crédits avant le lancement des travaux et également pour les frais de procédure.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide l’ouverture de crédits ci-dessous :
. Compte Investissement dépenses 4541 opération 54 : 15 000,00 € TTC (quinze mille euros) (Travaux effectués d’office pour le compte de tiers).
. Compte Investissement recettes 4542 opération 54 : 15 000,00 € TTC (quinze mille euros).
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 44/51 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
24- Convention de partenariat séjours enfants et adolescents – Aide aux vacances enfants : (Annexe 13)
Dans le cadre de la participation aux séjours, les familles dont le quotient familial est inférieur à 617 pouvaient bénéficier jusqu'en 2021 d'un carnet de tickets loisirs d'un montant de 250 € pour régler les séjours de leurs enfants. Ce sont les familles qui recevaient ce montant et qui devaient l'utiliser pour effectuer le paiement.
A partir de 2022, la Caisse d'Allocations Familiales a décidé de modifier son mode de participation financière.
Désormais, ce sont les organisateurs qui percevront directement cette aide suivant le calcul suivant :
- QF inférieur à 450 : participation financière de la CAF à hauteur de 70% avec un plafond fixé à 450 € - QF entre 450 et 617 : participation financière de la CAF à hauteur de 50% avec un plafond fixé à 300 €
Pour la mise en place de ce nouveau dispositif, il est alors nécessaire de convention avec la CAF pour préci- ser les modalités de ce nouveau mode de financement.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat Séjours Enfants et Adolescents – Aide aux vacances enfants (AVE) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 45/51 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
25- Signature de la convention de partenariat avec la « Comédie de Béthune » pour le premier semestre 2022 : (Annexe 14)
Dans le cadre de la mission de décentralisation théâtrale de la « Comédie de Béthune » et la volonté de la commune à faciliter l’accès à la culture au plus grand nombre de ses usagers ; les deux parties concluent une convention de partenariat pour le premier semestre 2022 dans la mise en œuvre du projet décentralisation théâtrale.
Un souhait d'engagement sur la durée permet un travail d'accompagnement et de découverte pour les publics.
Ce partenariat portera sur les priorités suivantes :
- Développer l'accessibilité à des créations artistiques de renommée régionale et nationale, - Conquérir de nouveaux public par le renforcement des actions de sensibilisation, - Faciliter l'accès aux pratiques culturelles et artistiques,
- Favoriser la structuration des actions culturelles menées par la municipalité.
La « Comédie de Béthune » propose différents spectacles pour le premier semestre 2022 :
Sur la commune :
« Jamais dormir » - le lundi 28 mars à 14h30 (scolaire) et 19h (tout public) (Salle des fêtes du Centre) « La ferme des animaux » - le mardi 05 juillet à 19h (parc de la Biette)
Sortie à la « Comédie de Béthune » :
« La chanson» - 9 places pour le mardi 31 mai à 20h.
Le coût sera de 3 323,25 € TTC (trois mille trois cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes) pour les spectacles accueillis et de 54,00 € TTC (cinquante quatre euros) pour la sortie.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire informe qu'un intervenant de la comédie de Béthune a fait le tour des écoles et il s'avère que le spectacle du 28 mars est complet soit 60 inscriptions.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce projet,
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 46/51 - autorise Monsieur le Maire, à régler à la « Comédie de Béthune » la somme de 3 323,25 € TTC (trois mille trois cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes) pour les spectacles accueillis et 54,00 € TTC (cinquante quatre euros) pour la sortie.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 47/51 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
26- Signature de la convention de partenariat avec l'association « Artois-Gohelle-Irlande » : (Annexe 15)
Dans le cadre de la Saint Patrick, la ville organise en partenariat avec l'association « Yassa et cie » un concert le vendredi 25 mars 2022 soir, Salle de sport Carpentier.
Le groupe « The Clifden Ramblers » dépendant de l'association « Artois-Gohelle-Irlande », assurera la prestation musicale.
La ville prend en charge le cachet du groupe, met à disposition gratuitement sa salle et assure la logistique de l'événement. Le jour de l'événement c'est l'association « Yassa et cie », qui assurera l'organisation.
Le coût du cachet artistique est de 1 500,00 euros TTC (mille cinq cents euros Toutes Taxes Comprises).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 16 mars 2022.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique qu'il a reçu de nombreux messages et appels, et pense que le concert sera un succès. Il précise que dans un premier temps c'est l'école de musique qui va jouer, les flûtes et ensuite le groupe "The Clifden Rambers". Une jauge de 680 personnes est prévues.
Monsieur Olivier Mannessier, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divionnais Naturellement" se réjouit de la venue du groupe "The Clifden Ramblers" qui connait particulièrement, et incite les élus à aller voir ce concert. Il informe les élus que le groupe ne fait pas que de la musique Irlandaise, il fait également de la salsa, du ghospel... Il faisait ça sur Bruay-la-Buissière, des gens de Lille se déplaçaient pour les rencontrer.
Monsieur le Maire propose de faire chaque année une nouvelle thématique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce projet musical,
- autorise Monsieur le Maire, à régler le cachet artistique de 1 500,00 euros TTC (mille cinq cents euros Toutes Taxes Comprises) à l'association mentionnée.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 48/51 Divers
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.
Les décisions du Maire n° 2022-005 à 2022-011 sont jointes en annexe. Les élus à l'unanimité ont pris connaissance des décisions du Maire.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire laisse la parole aux membres du groupe "Divion Naturellement" qui souhaitent le vote d'une aide exceptionnelle en faveur des Divionnais. Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement" dresse un tableau sur différents constats, la diminution des salaires, l'augementation du gaz et éléctricité, de produits de premières nécessités, l'augmentation des impôts... son groupe souhaiterait une participation de la municipallité à hauteur de 5 € mensuel par tranche de 20 km dans une limite de 40 km pour les Divionnais actifs. Le groupe "Divion Naturellement " a budgétisé la dépense à 88 200 € par an par rapport au chiffre de l'INSEE, ce qui représente une enveloppe conséquente pour la municipalité. Elle précise que les crises successives dans le monde penche à réinventer les champs d'interventions des collectivités, la proposition du groupe est innovante et peut répondre aux circonstances des besoins d'aujourd'hui. Elle rappelle également que la région attribue depuis 2016 une aide financière à hauteur de 20 € versée tous les 3 mois sauf que depuis 6 ans, le contexte a évoluer.
Elle mentionne qu'en juin 2016 dans la tribune de Monsieur le Maire avait écrit qu'il se battrait pour le bien-être des Divionnais mais cela concernait la mise en place d'une police rurale. D'après les médias, une baisse du carburant de 15 centimes a été annoncée, et le groupe "Divion Naturellement" souhaite définir les modalités avec Monsieur le Maire pour la mise en place d'une aide en faveur des Divionnais. Le problème des transports en commun leur a été remonté car toutes les villes ne sont pas desservis de la même façon.
Monsieur le Maire sur le fond est d'accord, mais pense qu'il y a d'autres moyens pour aider les Divionnais. Il rappelle que les employeurs ont des obligations et doivent participer à hauteur de 50% sur les transports en communs.
Monsieur le Maire propose de communiquer auprès des administrés sur leurs droits en matière d'aides qu'il peuvent solliciter auprès des différents organismes, employeurs et les accompagner dans leur démarche en cas de besoin.
Monsieur le Maire a interpellé l'agglomération concernant un système de covoiturage comme dans certaines collectivités qui peut être fait sur un plan d'agglomération avec une application de covoiturage. Il indique qu'à Lyon, il y a une application dont l'agglomération participe à hauteur 100 000 €, en effet, une personne met à disposition son véhicule et est rémunéré à hauteur de deux euros par personne transportée dans le véhicule et 1 euro s'il n'y a personne. Cette application est gérée par une société. Monsieur le Maire rappelle qu'il existe déjà des applications sur l'agglomération pour le covoiturage tels que blabla car, karos...
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS aide toutes les personnes dans le besoin et dans leur
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 49/51 démarche.
Il informe que la proposition du groupe "Divion Naturellement" est un point de départ pour une réfléxion.
Il rappelle que le véhicule citoyen sera mis à diposition à la cité 30 afin de faciliter le déplacement des administrés.
Madame Sylvie Rigobert insiste sur le fait de faire un point sur les droits par le bais de dépliant mis à disposition des administrés et de communiquer sur les réseaux d'aire de covoiturage. Monsieur le Maire a conscience qu'il y a la misère partout et que Divion est une commune qui est très impactée.
Monsieur le Maire pense qu'il serait peut-être plus judicieux d'investir cette somme dans une application similaire à Lyon pour l'autopartage des véhicules, afin mettre en exergue le covoiturage pour les Divionnais actifs. Cela sera le fruit d'une réflexion.
Monsieur le Maire demande au groupe "Naturellement Divionnais" de présenter leur motion relatif à l'aire d'accueil de Houdain. Il était demandé aux élus de se positionner contre l'aire d'accueil de Houdain. Monsieur le Maire rappelle que cette question avait déjà suscité un débat lors d'un conseil municipal soit celui de septembre ou décembre. Il fait part qu'il avait proposé un terrain à Divion qui est situé à l'extérieur de Divion où il n'y a pas d'habitation au niveau du SDIS, mais ce terrain n'a pas été retenu car cela pouvait géner les interventions des pompiers et la voirie aurait été complexe à mettre en oeuvre et onéreuse. Il est important de trouver une solution sachant que la commune est impactée. Les gens du voyage s'installent illégalement sur des sites de la communes qui causent des troubles de voisinage et engendrent des coûts pour la commune en matière de protection des sites. Actuellement les gens du voyage sont installés sur la commune de Vaudricourt, Madame la Préfète ne veut pas mettre en place l'expulsion administrative, donc la municipalité va devoir payer des avocats, des huissiers pour les expulser et qui peut prendre un délai de 15 jours, 1 mois... En effet, la commune de Vaudricourt est dans l'illégalité car elle ne possède pas d'aire d'accueil pour les gens du voyage.
Aucune commune ne souhaite l'aire d'accueil de grand passage ce que comprend Monsieur le Maire mais il faut savoir que cette aire d'accueil est sur une période de 4 mois, il y a un cadre imposé par l'état. Au niveau de la CAPSO (Communauté d'Agglomération du Pays de St Omer), le territoire est aux normes et l'expulsion des gens du voyage est effective en 48h. Monsieur le Maire a déjà eu une discussion avec l'agglomération qui partent sur le principe où l'état ne respecte pas ses engagements, les communes fermeraient l'aire d'accueil de grand passage. Monsieur le Maire pense que l'aire de grand passage devrait être installée à Houdain, car l'emplacement est idéal près de la rocade minière. Monsieur le Maire souligne le courage de Madame Levent, Maire d'Houdain, d'avoir proposer la mise à disposition d'un terrain. La commune a présenter une délibération au Conseil Municipal qui a été adoptée, il y a eu certe des manifestations des habitants. Monsieur le Maire comprend la commune de Rebreuve qui ne souhaite pas cette aire d'accueil car elle n'a jamais eu d'installation illégale donc la commune n'a jamais subit de désordre.
Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement" fait part à Monsieur le Maire que son groupe n'est pas contre l'implatation de l'aire d'accueil et les gens du voyage mais soulève la question de la dangerosité, du bruit et de la sécurité. Son groupe pense qu'il n'est pas judicieux que l'aire d'accueil soit implantée près de grands axes.
Monsieur le Maire l'informe que si Madame Levent n'avait pas proposé ce terrain, un autre terrain aurait été retenu celui de Sailly-la-Bourse, ce terrain était également situé à proximité de grands axes, près d'un site industriel plus exploité et près d'habitations. Monsieur le Maire rappelle que s'il n'y a pas d'aire de grand passage, ils s'installent partout la dernière fois ils étaient sur le site de la Clarence, il n'y a eu aucun souci. Il pense que ce ne sont pas les plus embêtants ce qui viennent sur l'aire de grand passage. Les gens du voyage qui s'installent sur les aires du grand passage viennent pour différentes occasions (cérémonie, rassemblement...). Les insatallations illégales coûtes à la commune pour la rue Jarzembowki cela à couté 9 000 € pour la mise en sécurité.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 50/51 Madame Emeline Delplanque, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion Naturellement", fait part que cette motion était dans le but d'accueillir dans les gens du voyage sur un terrain adapté et sécurisé. Monsieur le Maire souhaiterait qu'une alternative soit proposée par les autres communes, il rappelle que la France est un pays de liberté et que ces gens ont le droit de vivre dignement et d'être accueillis.
Monsieur le Maire incite les élus à aller voir le concert Irlandais. Monsieur le Maire invite les élus a venir charger les camions qui partent pour la pologne le samedi 26 mars.
Le prochain Conseil Municipal se déroulera le vendredi 17 juin 2022.
Fin de séance à 20h30.
Conseil Municipal du vendredi 25 mars 2022 51/51