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Arrêté - AR TEMP 322 26 arrêté doccupation du domaine public MP RENOBAT 17 rue Jean Condamin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 322 26 arrêté doccupation du domaine public MP RENOBAT 17 rue Jean Condamin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
É
|
Arrêté
n°AR-TEMP-322/26
Mornant /
Nature de lacte : 3.5 Gestion du domaine public
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
RAISON
DE
TRAVAUX
DE
REFECTION
DE
TOITURE 17 RUE JEAN CONDAMIN (VOIRIE COMMUNALE) Le Maire de la Commune de Mornant, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, Vu les dispositions du Code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R411-1 à R411-9, R411-17, R411-25 à R411-28, R417-1 à R417-13, Vu les articles L325-1 et suivants du Code de la route, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le titre 1, relatif aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents, Vu la demande du 7 septembre 2026 de l’entreprise MP RENOBAT, 112 chemin de Mosouve — 69210 LENTILLY, sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion afin réaliser des travaux de réfection de toiture 17 rue Jean Condamin à Mornant, Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions permettant d’assurer la sécurité des usagers et des personnes réalisant les travaux, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public,
A
R
R
E
T
E:
ARTICLE 1er : L'entreprise MP RENOBAT est autorisée à occuper temporairement le domaine public, les mercredi 9 et jeudi 10 septembre 2026, de 7h00 à 17h00, au droit du n° 17 de la rue Jean Condamin. Cette occupation devra être réalisée
de manière à ne pas entraver la circulation des
véhicules. ARTICLE
2
: La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire et sous
sa responsabilité. Elle sera maintenue sur les lieux, pendant toute la durée des travaux. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre. Tout véhicule se trouvant en stationnement gênant
pourra être placé en fourrière. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront adressées
à
:
*
MP
RENOBAT,
pétitionnaire,
*_
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
*
Le
service
de
la
Police
municipale de
la
commune
de
Mornant,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
ou
d'en
surveiller l'exécution.
ARTICLE
dernier
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex 03 ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Fait
à
Mornant,
le
8
septembre
2026
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
voirie
Mathieu
DEVÈZI