unknown - AR TEMP 326 26 arrêté doccupation du domaine public MP RENOBAT 17 rue Jean Condamin

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unknown - AR TEMP 326 26 arrêté doccupation du domaine public MP RENOBAT 17 rue Jean Condamin Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mornant. Lien du pdf (unknown - AR TEMP 326 26 arrêté doccupation du domaine public MP RENOBAT 17 rue Jean Condamin)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, __________________________________________________________ PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION EN RAISON DE TRAVAUX DE LIVRAISON DE TUILES 17 RUE JEAN CONDAMIN (VOIRIE COMMUNALE)

Le Maire de la Commune de Mornant,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

Vu les dispositions du Code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R411-1 à R411-9, R411-17, R411-25 à R411-28, R417-1 à R417-13,

Vu les articles L325-1 et suivants du Code de la route,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le titre 1, relatif aux droits et libertés des communes,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,

Vu la demande du 14 septembre 2026 de l’entreprise MP RENOBAT, 112 chemin de Mosouve – 69210 LENTILLY, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion afin réaliser des travaux de livraison de tuiles 17 rue Jean Condamin à Mornant,

Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions permettant d’assurer la sécurité des usagers et des personnes réalisant les travaux, il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public,

A R R E T E:

ARTICLE 1er : L’entreprise MP RENOBAT est autorisée à occuper temporairement le domaine public, jeudi 17 septembre 2026.

ARTICLE 2 : Au droit des travaux de livraison, la rue Jean Condamin sera fermée à la circulation pour une durée maximum de 2 heures.

ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire et sous sa responsabilité. Elle sera maintenue sur les lieux, pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Tout véhicule se trouvant en stationnement gênant pourra être placé en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mornant.

Des ampliations seront adressées à :

 MP RENOBAT, pétitionnaire,

* Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mornant, * Le service de la Police municipale de la commune de Mornant,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer ou d'en surveiller l'exécution.

Arrêté n°AR-TEMP-326/26

Nature de l’acte : 3.5 Gestion du domaine publicARTICLE dernier : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à Mornant, le 16 septembre 2026

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délégué à l’urbanisme, à la voirie

et aux réseaux

Gaël DOUARD