Déliberation - 18.11.1031 elaboration du reglement local de publicite metropolitain

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Déliberation - 18.11.1031 elaboration du reglement local de publicite metropolitain Document publié le Jeudi 1 novembre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 18.11.1031 elaboration du reglement local de publicite metropolitain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, vaulx-velin

MÉTROPOLE DE LYON

PRÉFECTURE DU RHÔNE

Reçu le ? 1 NOV. 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2018

Compte rendu affiché le 22 novembre 2018

Date de convocation du Conseil municipal le 09 novembre 2018

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

Secrétaire élu : Madame Christine JACOB

IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Membres présents à la séance : ° ee DE L'ADMINISTRATION LOCALE ,

sonne ce" Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,

Nombre de membres

Art. 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 41

Objet

18.11.1031

Elaboration du Règlement Local de

Publicité Métropolitain - Débat et

orientations générales

Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECEREF, Fatma

FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam

MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUI, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Batoul HACHANI, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Marie-Emmanuelle SYRE à Christine BERTIN, Nawelle CHHIB à

Nordine GASMI, Sacha FORCA à Charazede GAHROURI.

Membres absents excusés :

Membres absents : Morad AGGOUN, Christiane PERRET-

FEIBEL

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick

MANDOLINO, Laurent PATRY.RAPPORT DE MONSIEUR FISCHER

Mesdames, Messieurs,

Le présent dossier porte sur l’une des étapes de la procédure d’instauration du

Règlement Local de Publicité (RLP) de la Métropole de Lyon. Il s’agit d’un débat sans vote sur les orientations générales de ce document.

En effet, le Code de l'environnement définit une règlementation nationale applicable à l'affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et permet à un règlement local d'adapter certaines de ces dispositions à la

situation et aux enjeux locaux.

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle IT) du i2 juillet 2010 a

modifié substantiellement le régime de l'affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP) : la procédure d'élaboration est décentralisée et cette compétence initialement communale, est transférée à la Métropole de Lyon (article L 581-14

du Code de l'environnement).

L'élaboration du RLP métropolitain a donc été lancée par délibération du Conseil

métropolitain du 15 décembre 2017. Cette délibération a également approuvé les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation publique.

Ainsi, de février à mai 2018, la métropole a rencontré les 59 communes, sachant que 42 d'entre

elles possèdent un RLP.

L’arrêté de règlement qui s’applique à l’heure actuelle pour la commune de Vaulx-en-Velin

est l’arrêté de 2008, délibéré lors du Conseil municipal du 28 mai de la même année, qui

définissait principalement deux zones de publicité restreinte dites ZPR1 et ZPR 2. Ce

règlement doit être révisé.

Depuis 2010, de nombreuses règles nationales ont été modifiées, souvent dans un sens

restrictif, notamment les règles concernant les enseignes et les règles relatives à la surface

ou à la densité des publicités mais parfois aussi pour admettre de nouvelles possibilités

d'affichage publicitaire (micro-affichage sur vitrines, bâches publicitaires, .…).

Le RLP métropolitain est désormais en cours d'élaboration. En 2020, une fois qu'il sera approuvé, les communes conserveront le pouvoir d'instruction et de police, et continueront

de percevoir la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Avant l'arrêt du projet prévu en janvier 2019 et l'enquête publique qui se déroulera en 2019, la mise en œuvre de ce RLP

métropolitain doit donner lieu à un débat sans vote au sein des conseils municipaux des

communes de la métropole.

En effet, L'article L 581-14-1 du Code de l'environnement dispose que "le règlement local de

publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre 1° du

Code de l'urbanisme (etc.)". Aussi, la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) prévoit qu'un débat « sur Les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) » doit être organisé.

Le règlement local de publicité ne comporte pas de PADD, mais le rapport de présentation

du RLP doit définir les orientations et les objectifs en matière d'affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments figurant dans un PADD de PLU.

Il est donc cohérent d'organiser, même en l'absence formelle de PADD, un débat sur les

orientations générales de règlement local de publicité au sein des organes délibérants de la

Métropole, des communes et des arrondissements.

Ainsi, la Métropole de Lyon a débattu le 25 juin 2018 des orientations politiques à l'échelle del'agglomération, sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt de projet du RLP.

Ces orientations sont organisées autour des trois grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole lors de sa séance du 15 décembre 2017 :

- garantir un cadre de vie de qualité,

développer l'attractivité métropolitaine,

— développer l'efficience des outils à la disposition des coilectivités.

Ces orientations sont désormais soumises, conformément à l'article L 153-12 du Code de

l'urbanisme et à l'article L 2511-15 du Code général des collectivités territoriales, à un débat au sein des conseils municipaux et d'arrondissements des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon.

Les orientations générales proposées par le futur RLP métropolitain sont les suivants :

Respecter le socle du Règlement National de Publicité (RNP) du code de l'environnement Le RNP encadre déjà fortement l'impact de la publicité sur le paysage :

e les publicités et préenseignes sont interdites hors parties agglomérées des communes

e la publicité est interdite sur les murs ou clôtures non aveugles, les plantations, le mobilier

d'éclairage, électrique et de télécommunication, et sur les ouvrages d'infrastructure

° la surface maximale des enseignes murales doit représenter tout au plus 15% de la

surface de la façade

° la taille maximum des dispositifs publicitaires est fixée à 12 m? pour les dispositifs

classiques et à 8m? sur les dispositifs lumineux et numériques.

Affirmer l'objectif de la qualité urbaine et paysagère

* harmoniser les règles (actuellement il existe 42 RLP sur le territoire métropolitain)

existant en un document unique

° limiter la taille et le nombre de dispositifs publicitaires, encadrer la forme et

l'implantation des enseignes, tout en assurant une liberté de communication

« offrir une réglementation qualitative des secteurs à enjeux et une boîte à outils

adaptée aux diversités des territoires, en tenant compte des spécificités locales et des bonnes pratiques issues des territoires

Limiter l'impact visuel de la publicité

° dédensifier les dispositifs publicitaires en les adaptant aux différents contextes urbains

e encadrer les gabarits des dispositifs publicitaires en limitant les surfaces, de 0 à 8m? pour

les dispositifs traditionnels, et de 0 à 6m? pour le numérique

+ promouvoir une intégration qualitative, en interdisant les dispositifs en doublon, les scellés au sol en « V », et en privilégiant les dispositifs uniques parallèles ou

perpendiculaires aux voies

« favoriser la qualité et l'esthétique des supports des dispositifs -interdire les publicités sur les murs de clôture

Rechercher l'intégration qualitative des enseignes

° accompagner la mise en valeur urbaine et architecturale des centres dans leur diversité, en recherchant une intégration qualitative des enseignes valorisant à la fois le cadre urbain et la protection du commerce de proximitée encourager la mutualisation des dispositifs, pour permettre la réduction de l'impact visuel et l'amélioration de la lisibilité des messages, en particulier dans les pôles commerciaux

e limiter les enseignes lumineuses et numériques, et encadrer leur développement

+ encadrer l'implantation des enseignes dans les différents territoires, particulièrement les zones pavillonnaires

S'engager fortement dans la préservation du patrimoine urbain et paysager

+ assurer la protection et la valorisation des sites patrimoniaux les plus remarquables en limitant l'impact de la publicité

+ Veiller à la qualité paysagère des sites considérés pour leurs patrimoines ordinaires ou remarquables

° __ préserver les grandes séquences paysagères et les éléments ponctuels de nature en ville au sein de la trame urbaine

Restreindre l'impact environnemental et visuel des dispositifs lumineux et numériques

e limiter les dispositifs numériques en les adaptant à leur contexte urbain, patrimonial et

paysager, tout en garantissant un gabarit moindre au regard des dispositifs classiques

+ limiter les dispositifs publicitaires lumineux et augmenter l'amplitude horaire d'extinction nocturne au profit de la lutte contre la pollution lumineuse et des économies d'énergie

+ développer des dispositifs ne fonctionnant qu'aux seules périodes de flux importants

Prendre en compte les espaces singuliers de la ville et les évènements exceptionnels qui participent au rayonnement et à l’attractivité de la Métropole

e Quartiers singuliers : Part-Dieu, Confluence, Carré de Soie, Cité Internationale.

e Grands équipements : gares de la Part-Dieu et de Perrache, grands équipements sportifs et culturels.

e Grandes infrastructures : A6-A7 déclassé et boulevard périphérique.

+ Affichage exceptionnel lié à des manifestations temporaires.

Assurer une intégration intelligente de dispositifs spécifiques

+ Autoriser et encadrer les publicités sur bâches de chantier sur certains territoires tout en limitant l’utilisation des bâches permanentes.

Les quatre premières orientations sont relativement globales et consensuelles.

Ïl conviendra cependant de questionner les règles de densité et de taille maximale de ces dispositifs.

Les quatre dernières orientations méritent, elles, une analyse et une déclinaison territoriale plus fine.

En effet, pour l'orientation « S'engager fortement dans la préservation du patrimoine urbain et

paysager », il conviendra d’être particulièrement attentif à la qualité des entrées de Ville, de veiller à la préservation de certains axes routiers apaisés, tel le BUE ; enfin, il conviendra de

s’assurer que certains secteurs de la commune (village, parc du château, secteur en Périmètres d’Intérêt Paysager (PIP) ainsi que les Etablissements Bâtis Protégés (EBP)) sont bien pris en compte en tant que sites patrimoniaux.

De même, pour l'orientation « Restreindre l'impact environnemental et visuel des

dispositifs lumineux et numériques » il conviendra non seulement de travailler sur les

zones où ces dispositifs sont acceptables mais aussi de veiller à établir des plages horaires d’extinction.Ensuite, concernant l’orientation « Prendre en compte les espaces singuliers de la ville et les évènements exceptionnels qui participent au rayonnement et à l’attractivité de la Métropole », le quartier singulier du Carré de Soie méritera une attention particulière. Même si il s’agit de répondre aux besoins spécifiques d’une polarité commerciale, il conviendra de respecter une dynamique urbaine qualitative et de permettre des ambiances nocturnes relativement apaisées.

Pour finir, en ce qui concerne l’orientation « Assurer une intégration intelligente de

dispositifs spécifiques », il est à constater que les bâches publicitaires sont souvent plus qualitatives que d’autres dispositifs de bâches de chantier plus classiques. Il conviendra

donc de s’assurer de cette qualité, par exemple en demandant, à l’instar de ce qui se fait

pour les bâtiments classés aux bâtiments de France, qu’un pourcentage de toile soit consacré à la reprise graphique d’éléments du bâti concerné.

Par ailleurs la commune de Vaulx-en-Velin — à l’instar de ce qu’elle a déjà fait lors de la

révision du PLU-H- va mettre en place une concertation et des séances de travail avec les conseils de quartiers et les habitants de la commune, afin que ce futur RLP soit partagé de

tous et soit un outil garant d’un environnement visuel de qualité.

En conséquence, je vous propose :

> de prendre acte, après avoir débattu, des orientations générales du Règlement Local de Publicité de la Métropole de Lyon.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu Particle D2224-3 du CGCT relatif aux rapports en Conseil municipal des communes

membres d’un établissement public de coopération intercommunale :

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 11) du 12 juillet

2010 modifiant substantiellement le régime de l'affichage extérieur et particulièrement

celui des règlements locaux de publicité (RLP) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 15 décembre 2017 lançant l'élaboration du

RLP métropolitain.

Considérant la note de présentation annexée à la présente délibération ;

Considérant que le RLP métropolitain est désormais en cours d'élaboration :

Considérant qu’en 2020, une fois qu'il sera approuvé, les communes conserveront le pouvoir d'instruction et de police, et continueront de percevoir la taxe locale sur la publicité

extérieure (TLPE) ;

Considérant que la mise en œuvre de ce RLP métropolitain doit donner lieu à un débat

sans vote au sein des conseils municipaux des communes de la Métropole.

Entendu le rapport présenté le 15 novembre 2018 par Matthieu FISCHER, adjoint délégué.

Le Conseil municipal prend acte, après en avoir débattu, des orientations générales du

règlement local de publicité de la Métropole de Lyon.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Pour extrait conforme

Mac aire,

Hélène OY