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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2024 06 26
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2024 06 26)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 26 juin 2024
19 :00 à 21 :30
___________________
Le mercredi 26 juin 2024 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 20 juin 2024, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, PERRAY Mikael, LE PISSART Claudine, LAUNAY Hélène (à partir de 19h30), JOUTARD Jean Pierre (jusqu’à 21h00), ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, LE RIBOTER Christine, NAUD Jean-Paul, GUILLOUX Marine, BESNIER Jean Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, COUFFY-MORICE Marie-Laure (jusqu’à 20h00), CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, GROLLEAU Isabelle, RENOUX Emmanuel, LORIS Jean-Claude, JAMIS Pierre-Jean, PITARD Vincent.
Pouvoirs :
CHARTIER Isabelle pouvoir à JOUTARD Jean-Pierre,
PINEL Patrice pouvoir à PABOIS Chrystophe,
DAUVÉ Yves pouvoir à LEFEUVRE Sylvain,
GUEGAN Pierrick pouvoir à GUERON Lydie,
RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean-Luc,
MOREAU Patrick pouvoir à LE METAYER Julien,
MENDES Mickaël pouvoir à LERAT Yvon,
RINCE Claude pouvoir à GROLLEAU Isabelle,
PLONÉIS MÉNAGER Sandrine pouvoir à JAMIS Pierre-Jean.
Absents - Excusés : LERMITE Murielle, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, BOQUIEN Denys, MAINGUET Karine, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-Marie, Marie-Laure COUFFY-MORICE (à partir de 20h00).
Assistants : GRANDJEAN Philippe-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE -MENTEC Olivier-DEE BUREAU Axèle- Communication –BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : Chrystophe PABOIS. 2 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Chrystophe PABOIS est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 22 mai 2024
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 22 mai 2024.
▪ Information décisions du président
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du président suivantes :
Administration générale
Délégations de signature accordées à Nicolas JENVRIN (responsable juridique) et à Charlène ARNOULT (technicienne en charge des déchèteries).
Assainissement
Dans le cadre du dispositif voté par le Conseil de Communauté le 01 mars 2017, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres attribue verse les subventions aux demandeurs d'aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif repartis dans les communes conformément au tableau ci-après.
Le montant de la subvention est une somme forfaitaire de 3 000 €.
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT
1 HERIC 17/05/2024
Mobilités
Remboursement pour annulation d’un abonnement de location de vélo à assistance électrique pour Madame Marion SAULNIER DELMAS d’un montant 54,30 €.
Développement économique
Cession à la SCI 2G IMMO de la parcelle BS59 située sur l’ilot sud de la ZAC Belle Étoile à Grandchamp-des-Fontaines pour un montant de 28 € HT/m².
Action foncière
Régularisation d’une servitude de passage de canalisations d’eaux pluviales en tréfonds sur le parc d’activités d’Érette Grand Haie à Grandchamp-des-Fontaines.
Habitat
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Vigneux-de-Bretagne 1 Aides PIG 3 000€ 14/05/2024 Vigneux-de-Bretagne 1 Prime audit énergétique 400€ 27/05/2024 Nort-sur-Erdre 1 Prime audit énergétique 400€ 27/05/2024 Héric 1 Prime audit énergétique 400€ 27/05/2024 Fay-de-Bretagne 1 Prime audit énergétique 384€ 27/05/2024 Héric 1 Subvention matériaux biosourcés 3 190€ 27/05/2024 3 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
2. Transitions, Habitat et Coopération Vice-président Pierre-Jean JAMIS
▪ Présentation du rapport d’activités 2023 du Conseil de développement d’Erdre et Gesvres
Conformément à la réglementation, le rapport d’activités 2023 du Conseil de Développement d’Erdre & Gesvres est
présenté au Conseil communautaire par Robert JOUAN et Laurence MORCH.
Le bureau du Conseil de développement est composé de quatre personnes, Robert Jouan, Laurence Morch, Magali Le
Paih, co-présidents, et Diane Drouet, trésorière.
Lors de l’assemblée générale du 31 mai 2024, le Conseil a revalidé le cap qu’il s’était fixé en 2019 : « Co-construire un
futur désirable, solidaire et durable en étant facilitateur des transitions (sociétales, économiques, écologiques,
énergétiques) par la coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire d’Erdre et Gesvres. »
Le groupe Transitions solidaires, lancé début 2022, réfléchit aux questions de précarité et de solidarité liées aux
nouvelles transitions. Le groupe a constaté que les précarités liées à la mobilité, l’habitat, l’accès aux soins et l’isolement
social sont particulièrement présentes sur le territoire et que favoriser l’entraide est porteur de solutions. Le groupe
s’attache à mieux connaître les vécus, les difficultés et de la diversité des habitants pour les transmettre aux élus et aux
acteurs du territoire, pour qu’ils les inscrivent dans leurs travaux. La rencontre avec les habitants s’est appuyée sur
l’outil « Porteurs de paroles », qui affichait une question accrocheuse dans un espace public afin de susciter des
questionnements parmi les passants et de les inviter à s’exprimer. Leurs verbatims et leurs idées ont été recueillis et
affichés au regard de tous. Pour 2024, le groupe a également lancé deux actions. L’une avec les acteurs de la solidarité
qui interviennent dans les thèmes cités plus haut afin de rendre visible l’apport des solidarités aux personnes qui les
vivent et pour le territoire, l’autre vise le grand public, en présence d’Antoine Charlot, directeur du comité français pour
le développement durable et secrétaire général du GIEC des Pays de la Loire. La soirée aura lieu le 3 octobre 2024.
Le CIL (Comité des initiatives locales) s’est constitué suite au Booster des initiatives fin 2022. Il associe des membres du
Conseil de développement, des agents, des élus de la communauté de communes, des associations et des porteurs
d’initiatives locales. Son objet est de soutenir les initiatives du territoire en faveur des transitions, en mettant en place
différentes actions. En novembre 2023, le CIL a organisé un événement multi-initiatives dans le cadre de la semaine
européenne de réduction des déchets, à destination de trois publics différents (« Fête d’école zéro déchets »,
« Réduction des déchets dans mon club sportif » et un forum grand public de partage des trucs et astuces pour réduire
les déchets).
Le Conseil de développement siège dans 21 instances animées et pilotées par la CCEG. Cela montre la diversité des
sollicitations sur tous les champs d’activités des politiques publiques, auxquelles il s’attache à répondre du mieux
possible.
Le Conseil compte 81 adhérents en 2023, dont 39 femmes et 56 actifs. Il a quantifié environ 4000 heures de bénévolat.
Ce nombre est probablement supérieur car les participants ne décomptent pas forcément tout le temps qu’ils
consacrent aux différentes actions.
Le Conseil de développement avait renouvelé la convention de partenariat avec la CCEG en 2021 pour trois ans. Il
contribue à la révision du Schéma de cohérence territoriale avec le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire. Les
membres des cinq Conseils de développement se sont projetés en 2050 pour imaginer un futur souhaitable sur leurs
territoires respectifs (la rédaction sur le quotidien d’une habitante en 2050, imaginée par le CD d’Erdre et Gesvres, et
intitulée « Nous serons heureux en 2050 », avait été présentée au Conseil communautaire fin 2023). Des partenariats
existent également avec des structures telles que le Réseau 44 des conseils de développement, le Collège des transitions
sociétales, qui a aidé à construire la formation sur la Roue des modes de vie, la Coordination nationale des Conseils de
développement, qui permet une vue d’ensemble au niveau national, et le département de Loire-Atlantique, pour des
événements comme la soirée sur la participation citoyenne organisée le 25 juin dernier, dans laquelle dix CD de Loire-
Atlantique étaient représentés.
Le Conseil de développement tire ses ressources financières de la subvention de la CCEG, à hauteur de 6 500 €, à laquelle
s’ajoutent la mise à disposition de moyens humains et le soutien logistique. Le total des dépenses en 2023 se monte à
7 693 €. La trésorerie lui a permis de dépasser le budget, notamment pour financer les formations aux adhérents par le
groupe Transitions solidaires, à hauteur de 1 150 € (dont la formation aux ateliers d’adaptation au changement
climatique). La contribution aux dépenses du CIL (909 €), l’organisation de l’assemblée générale et des soirées pour les
adhérents (1 810 €), les dépenses courantes (2 713 €) et la participation aux instances extérieures (1 112 €) constituent
les autres postes de dépenses. Le solde de trésorerie s’établit à 5 438 €.
Projet d’orientation 2024 4 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
➢ Groupes de travail
Le groupe Transitions solidaires poursuit ses actions en lien avec les associations qui œuvrent dans ce domaine. Il a pour
objectif d’échanger avec les bénéficiaires et les usagers afin d’élaborer un document commun de synthèse de tous les
travaux reprenant les cinq thématiques, facile à lire et à retenir.
Le CIL poursuit également son soutien aux initiatives. Le sous-groupe « Soutenir concrètement les initiatives du CIL » a
organisé le 10 juin dernier une rencontre avec les 27 candidats à l’appel à initiative de la CCEG - Fondation territoriale
44 pour créer du lien entre eux, identifier leurs besoins d’accompagnement et leur présenter les offres
d’accompagnement des différentes structures. La FAL 44, la Ligue de l’enseignement, Ecossolies, Passerelles et
Compétences, l’Aide sociale à l’enfance et Fondation territoriale étaient présentes. Les animations proposées
rythmaient les échanges, très riches. Différents thèmes que les personnes souhaitent voir approfondir se sont dégagés.
Le sous-groupe « Faire connaître les initiatives » projette d’organiser un événement pour créer du lien entre porteurs
d’initiatives.
Un groupe de travail sera lancé sur la thématique de l’eau.
Enfin, le Conseil de développement souhaite associer les lycéens du lycée de l’Erdre aux groupes de travail afin que la
parole des jeunes soit représentée dans ses travaux.
➢ Orientations du Conseil de développement
Conserver et conforter le lien avec les acteurs du territoire.
Réfléchir constamment aux pistes d’amélioration du CIL.
➢ Travaux avec la CCEG
Le Conseil de développement s’attache à contribuer aux objectifs de la CCEG sur l’implication citoyenne, en étant très
présent sur le territoire pour valoriser la coopération. Il est invité aux conseils municipaux et à l’occasion de
manifestations comme l’accueil des nouveaux habitants. Les assemblées générales se tiennent dans une commune
différente chaque année pour améliorer sa visibilité. Il poursuit sa contribution aux différents projets du territoire et
continue de participer aux instances. Il s’attache à mener ses travaux en cohérence avec les politiques publiques, sans
jamais les gêner mais en les accompagnant et en les enrichissant du regard des citoyens. À titre d’exemple, il est
indispensable que le groupe Transitions solidaires rencontre les services en charge de l’agriculture lorsqu’il réfléchit sur
la thématique de l’eau.
➢ Budget prévisionnel 2024
Le Conseil de développement a décidé de consommer sa trésorerie afin de poursuivre ses actions. Le budget
prévisionnel s’établit à 9 550 €. La subvention de la CCEG demeure inchangée, à hauteur de 6 500 €. Le solde de
trésorerie s’établirait à 2 388 €.
Pierre-Jean JAMIS remercie Robert Jouan et Laurence Morch.
CF. rapport en PJ.
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport d’activités 2023 du Conseil de Développement d’Erdre & Gesvres.
▪ Débat sur la 1ère définition partielle des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables des communes
Contexte :
Le 3 mai 2023, en Bureau Communautaire et en Conférence des Maires, la Communauté de Communes s’est engagée dans une démarche volontaire de réalisation d’un Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDENR), avec un appui de Territoire d’Energie 44 (ex-Sydela).
Celui-ci vise plusieurs objectifs :
1. Définir une planification géographique et temporelle volontariste de développement de projets de production d’énergies renouvelables
2. Définir des outils à associer pour assurer le déploiement de cette planification 3. Définir la place que les collectivités du territoire souhaitent prendre et celle qu’elle souhaite donner aux acteurs du territoire à la fois à la gouvernance et financièrement dans les projets (mais également encadrer les très nombreuses démarches de développeurs privés)
En parallèle, la loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) parue le 10 mars 2023 a imposé aux communes de définir des Zones d’Accélération d’Énergies Renouvelables (ZAENR) d’ici au 31/12/2023 5 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Les grands enjeux des deux démarches sont synthétisés ici :
Schéma Directeur EnR (SDENR) Zones d’accélération EnR (ZAENR)
Caractère Volontaire Réglementaire
Structure(s)
concernée(s)
EPCI et communes Communes
Délais 31/12/24 31/12/23 (repoussé au 31/7/24)
Contenu Identification des zones, priorisation et gouvernances des projets
Identification des zones
Périmètre Toutes EnR : éolien, solaire photovoltaïque (toitures, parking, au sol), méthanisation, réseaux de chaleur (bois énergie, géothermie, solaire thermique)
Philosophie Travail collectif et accompagnement par CCEG et TE44 Travail individuel puis un débat collectif
Modalités Libres Encadrées*
La démarche volontaire de SDENR a donc été une opportunité pour faciliter la réponse à l’obligation réglementaire des ZAENR.
Néanmoins la contrainte des délais réglementaires initiaux très courts pour la définition des ZAENR ne permettait pas de traiter l’ensemble des EnR pour définir les ZAENR avant fin 2023. Il avait donc été convenu l’organisation d’un premier débat sans vote en Conseil Communautaire sur la base d’une remontée partielle de ZAENR le 13 décembre dernier. Un autre débat, après définition complète, était donc prévu ce 26 juin afin de permettre une remontée définitive des ZAENR auprès du référent préfectoral.
Voici le calendrier réglementaire tel qu’il a été appliqué sur notre territoire :
Quand ? Quoi ? Par qui ?
Entre mai et
octobre 2023
Porter à connaissance de l’État (portail cartographique) et précisions des
services de l’État
État
D’octobre à
décembre 2023
1ère vague de définition des ZAENR :
Délibération des Conseils Municipaux pour validation des ZAENR après
consultations réglementaires du public
Communes
Débat sans vote en Conseil Communautaire Communes et CCEG
< 31/12/23 Transmission des ZAENR à la Préfecture Communes
De janvier à
juillet 2024
2ème vague de définition des ZAENR :
Délibération des Conseils Municipaux pour validation des ZAENR après
consultations réglementaires du public
Communes
Débat sans vote en Conseil Communautaire Communes et CCEG
< 31/07/24 Transmission des ZAENR à la Préfecture Communes
Entre
septembre et
décembre
Synthèse et analyse au niveau régional vis-à-vis des objectif SRADDET
Et
Retour vers les communes pour éventuel demande de complément de
zones
Référent Préfectoral et
Comité Régional de
l’Energie
À partir de
septembre
Poursuite de la phase 2 du Schéma directeur des ENR Groupe projet élus Et Groupe citoyens
Jean-Luc BESNIER remarque que revenir sur le sujet semble signifier que les services de l’État a considéré que le dossier
était incomplets demandent de le reprendre. 6 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Pierre-Jean JAMIS répond que le délai étant beaucoup trop court pour réunir les commissions et les conseils municipaux
de sorte que de nombreuses communes n’ont pas pu rendre réponse avant le 31 décembre 2023. Les trop nombreuses
imprécisions ont conduit la préfecture à accorder le délai demandé et la date butoir a été reportée au 31 juillet 2024.
Laurence GUILLEMINE comprend que la première version des zones d’accélération des énergies renouvelables facilement
identifiables a été transmise avant le 31 décembre (ombrières sur les parkings, panneaux photovoltaïques). La
concertation avec les agriculteurs et les chefs d’entreprise qui disposaient de parcelles susceptibles d’accueillir des
installations devait s’instaurer dans un deuxième temps.
Pierre-Jean JAMIS acquiesce. Le projet nécessitait une concertation avec la population car il est peu aisé de définir des
zones du jour au lendemain. Par ailleurs l’État ne retiendra pas obligatoirement toutes les zones identifiées.
« Zones d’accélération énergies renouvelable », de quoi parle-t-on ?
Les ZAENR sont des zones présentant un potentiel de production d’énergie renouvelable. Elles peuvent être définies pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation, bois énergie, géothermie).
Elles sont définies pour 5 ans (même si un processus de révision est envisagé mais non connus à ce jour). Concrètement, il s’agit donc de parcelles ou ensembles de parcelles présentant un potentiel d’implantation EnR (exemple : parking, toiture, terrain agricole (éolien), délaissé autoroutier (PV au sol), quartier (réseau de chaleur), …)
Les ZAENR sont :
- Un affichage politique de volonté de développer les ENR dans certains secteurs plutôt que d’autres - Des facilités qui seront données aux projets développés dans ces zones. Facilités non définies à ce jour mais qui pourraient être des délais réduits d’instruction, des avantages financiers, etc… Les ZAENR ne sont pas :
- Des secteurs exclusifs de développement (des projets peuvent se développer en dehors des ZAENR et inversement une ZAENR n’implique pas nécessairement le développement d’un projet) - Des secteurs d’autorisation d’office (les projets seront soumis aux règles habituelles d’instruction
ZAENR mises au débat
A l’échelle de ces 12 communes, les ZAENR identifiées concernent :
✓ 1 unique site éolien (notamment lié à la contrainte radar Météo France à Treillières et à la nécessité de réflexion autour d’un potentiel radar de compensation) présentant un potentiel maximal de 42 GWh ✓ 21 sites pour des projets solaires au sol, présentant un potentiel maximal de 10 GWh (0 en agrivoltaisme) ✓ 69 sites pour des ombrières photovoltaïques, présentant un potentiel maximal de 24 GWh ✓ Environ 3000 toitures photovoltaïques (1% par an), présentant un potentiel maximal de 44 GWh ✓ Certaines communes avec des secteurs entiers favorables à la chaleur renouvelable et/ou à la méthanisation mais sans potentiels chiffrables sérieusement ; d’autres sans ZAENR concernant ces ENR considérant la difficulté de les cibler et l’inexistence d’avantages pour les futurs projets concernés
Ces chiffres sont à prendre avec précaution puisqu’ils présentent un potentiel maximal dans des ZAENR qui ne sont pas prescriptives.
La part qui sera réellement réalisée est inestimable.
Ces chiffres sont à comparer avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial : 7 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Pour rappel, la consommation énergétique totale actuelle du territoire est d’environ 1 200GWh/an.
Les suites du Schéma Directeur ENR
Comme évoqué en introduction, le territoire étant engagé dans un Schéma Directeur ENR, cette démarche se poursuit après cette phase de définition des zones pour définir une planification de déploiement des projets et définir le rôle des collectivités dans les projets. Le groupe projet dédié s’est donc donné le programme de travail suivant qui démarre au second semestre :
Filière/thème Objectif
Eolien - Montée en compétence sur la possibilité d’implantation d’un radar de compensation - Définition du rôle des collectivités dans la mise en place éventuelle de ce radar
Solaire au sol
- Analyses préfaisabilités pour sites sur « terrains dégradés »
- Développement d’un argumentaire auprès de la chambre d’agriculture pour intégration au document cadre réglementaire
Solaire en ombrières - Analyse de préfaisabilités sur les sites prioritaires - Planification des autres sites
EnR bâtiments - Poursuite du dispositif d’accompagnement/animation existant
Méthanisation - Poursuite de l’acculturation - Définition du rôle des collectivités
Agrivoltaisme - Poursuite de l’acculturation - Définition d’une doctrine locale
Gouvernance
Implication
collectivités - Instruire la faisabilité juridique, technique et financière de la création d’une SAS ENR territoriale
Implication
des citoyens
- Poursuite animation du groupe de citoyens volontaires pour identifier la/les places des citoyens dans la gouvernance et identifier les conditions de coopérations entre acteurs (collège de citoyens, collectifs citoyens ENR, chartes…)
Sylvain LEFEUVRE relève qu’un seul site éolien est répertorié alors qu’il avait compris qu’il fallait cinq à six projets éoliens
pour financer le radar de compensation. Ce calcul est toutefois complètement théorique car à l’heure actuelle, on ignore
le coût et l’emplacement.
Pierre-Jean JAMIS confirme que l’exercice est théorique et il manque des réponses ou elles sont très éphémères. Le coût
serait en effet extrêmement élevé.
Sylvain LEFEUVRE demande si un site se trouve en dehors des contraintes du radar de Treillières.
Maximilien ASPEELE répond qu’un site est répertorié en zone d’accélération EnR mais sept sites identifiés par les
communes ne sont pas affichés en zone d’accélération en raison de la réflexion sur un éventuel radar de compensation.
Jean-Luc BESNIER remarque qu’une cartographie aurait été utile.
Pierre-Jean JAMIS pourra la transmettre ultérieurement. L’intention était de ne pas surcharger la présentation. 8 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Jean-Luc BESNIER remarque que l’évolution du climat impose de tout mettre en œuvre pour temporiser l’augmentation
de la température. Le travail de sensibilisation des habitants est considérable pour emporter leur adhésion car ils sont
d’accord sur le principe d’une éolienne mais pas à côté de leur domicile. La résistance est la même pour la méthanisation.
Vincent PITARD partage ces propos. Le message de la nécessité d’agir est insuffisant, il faut aller un peu plus loin en
présentant le plan des actions. Les populations s’opposent aux projets souvent par méconnaissance. Si elles sont
informées, elles sont prêtes à adhérer.
Pierre-Jean JAMIS répond qu’il est très difficile de mobiliser les habitants, seules trois personnes sont venues à la réunion
publique. En outre, des explications précises et complètes sont indispensables mais la réunion avec la préfecture n’a pas
permis d’avoir des réponses car les services de l’État ne les savent pas eux-mêmes.
Julien LE METAYER relève que les 10 GWh d’ombrières ne sont pas mentionnées dans les graphes des objectifs. En les
additionnant aux projets solaires au sol, on obtient 34 GWh d’énergie photovoltaïque alors que l’objectif est de
23 GWh. Cela signifierait qu’il peut être dépassé. L’objet de la délibération n’est pas clair.
Pierre-Jean JAMIS répond qu’il s’agit d’un débat, non d’une délibération.
Maximilien ASPEELE précise que le graphique présenté ce soir diffère de la note car entre temps une commune a ajouté
42 GWh d’éolien. Sur l’histogramme correspondant au photovoltaïque, le bleu marine représente la production actuelle
(10 GWh) et le vert foncé le potentiel dans les zones d’accélération (77 GWh). Dans ces 77 gigawatts, 10 GWh
proviennent du solaire au sol, 24 des ombrières et 44 des toitures, soit un total de 78 GWh. Les objectifs 2030 sont
indiqués en rose et les objectifs 2050 en violet.
Claude LABARRE demande si les projets privés sont compris dans les chiffres. Un projet d’agrivoltaïsme de
30 hectares à Fay-de-Bretagne a été présenté au dernier conseil municipal, sans susciter de réaction ni d’opposition.
Maximilien ASPEELE répond que les chiffres proviennent des délibérations des communes sur les zones définies en zones
d’accélération. Aucun site n’est répertorié en agrivoltaïsme, sur demande de la préfecture, car le cadre réglementaire
est en cours d’écriture. La CCEG a connaissance du projet à Fay-de-Bretagne et de projets dans d’autres communes mais
ils ne sont pas inclus dans les zones d’accélération et sont traités à part.
Sylvain LEFEUVRE se dit très sceptique sur des projets utilisant des terres agricoles. L’État a bâti sa doctrine suite à l’arrêté
mais les syndicats agricoles sont très divisés sur la question et le sujet est débattu au sein de la CDPENAF. Ce dossier est
particulièrement complexe.
Laurence GUILLEMINE remarque que le maire ne peut pas s’opposer à un projet.
Yves DAUVE remarque que l’implantation d’ombrières sur les terres agricoles peut modifier la face de l’agriculture. Le
risque existe que les agriculteurs deviennent davantage des marchands d’énergie au détriment des cultures ou de
l’élevage.
Jean-Paul NAUD remarque que d’après les chiffres présentés, respecter les objectifs impose des sites éoliens. À Notre-
Dame-des-Landes, les agriculteurs n’y sont pas opposés mais uniquement en terre céréalière, pas sur les terres d’élevage
bovin, et cette position est partagée par de nombreux agriculteurs.
Barbara NOURRY demande si le conseil communautaire peut assortir sa délibération d’une mention sur l’orientation
donnée aux conseils municipaux. Il aurait en effet été souhaitable de connaître leur position sur l’agrivoltaisme. La
majorité des agriculteurs ne sont pas propriétaires de leurs parcelles, or pour les propriétaires, installer des champs
solaires est bien plus lucratif que les baux agricoles. En outre, 80 % des terres sont exploitées en élevage. Le sujet
interroge le souhait de la CCEG pour le territoire car il implique les projets alimentaires de territoire. Quel que soit leur
syndicat, les agriculteurs se sont unanimement opposés à un projet d’agrivoltaïsme à Saint-Mars-du Désert. La commune
mettra tout en œuvre pour les refuser et l’a clairement indiqué dans sa déclaration à l’issue du conseil municipal du 25
juin dernier.
Yvon LERAT répond qu’une intervention dans chacun des conseils municipaux est possible, qui donnerait une vue globale
de leurs positions.
Jean-Luc BESNIER rejoint la crainte de sacrifier les territoires au profit de l’agrivoltaïsme. Pour autant, il existe des
installations en hauteur, qui peuvent être ouvertes lors des pluies et permettent la pâture dessous, voire des cultures
végétales.
Barbara NOURRY précise qu’en l’état actuel des installations, la perte de productivité est de 30 %.
Sylvain LEFEUVRE partage le besoin d’une information communautaire. Telle qu’elle a été présentée à la commune de
Nort-sur-Erdre, l’installation n’aurait pas d’impact négatif sur la production d’herbe, l’élevage ou le passage d’engins
agricoles. Mais c’est la version du porteur de projet. Un éclairage supplémentaire serait judicieux pour des non-
spécialistes, qui sont par ailleurs convaincus de la nécessité d’agir en faveur des énergies renouvelables.
Jean-Paul NAUD aimerait connaître la position du département, qui est propriétaire de 800 hectares à Notre-Dame-des-
Landes.
Sylvain LEFEUVRE ajoute que la position de la CDPENAF, qui se réunit le 9 juillet prochain, sera intéressante car elle
collectera les avis des professionnels. À titre personnel, il votera contre car il est impensable d’aller chercher des capacités 9 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
de solarisation sur des terres agricoles alors que la superficie en parkings et en toitures est extrêmement élevée. Il est
vrai que l’enjeu financier est de taille puisque la rémunération sera bien plus importante par les propriétaires privés mais
commençons par implanter les installations sur les parkings communaux.
Christine CHEVALIER attire l’attention sur l’eau, en particulier le ruissellement. La pose de panneaux vient en
contradiction avec le ZAN. Le syndicat Chère Don Isac est en attente de données pour l’instant.
Philippe EUZENAT partage les propos de Sylvain Lefeuvre. Il est probable que l’objectif en vert clair sera atteint,
uniquement avec la couverture des zones urbanisées. Comme Saint-Mars-du-Désert, la commune de Casson mettra en
œuvre tout son pouvoir pour s’y opposer, même s’il est très limité.
Jean-Pierre JOUTARD considère que les volets techniques et règlementaires de l’agrivoltaïsme ne sont pas suffisamment
définis aujourd’hui. Le risque de perte de production agricole est évident. En l’état actuel, la proposition ne peut être que
négative.
Laurence GUILLEMINE partage les avis sur l’aberration d’aller chercher des terres agricoles mais certaines installations
peuvent être compatibles avec une pratique agricole. Un agriculteur a présenté son projet à la commune des Touches,
en présence du porteur de projet. Celui-ci a confirmé que l’avis du maire n’est pas requis, comme pour l’éolien.
L’installation serait en hauteur, au-dessus d’un élevage de moutons, qui seront protégés du vol grâce à la clôture et aux
caméras de surveillance.
Pierre-Jean JAMIS partage les propos de Barbara Nourry et de Sylvain Lefeuvre.
Jean-François CHARRIER s’enquiert du délai d’acceptation du dossier sur le projet de Fay-de-Bretagne.
Claude LABARRE répond qu’il en est au stade de l’étude. La surface est de 30 hectares, mais il n’est pas exclu que seuls
dix hectares seront retenus.
Jean-François CHARRIER considère que l’avis de la CDPENAF, qui réunit des experts, apporterait un éclairage, même si
les élus ne peuvent pas s’opposer à un projet.
Claude LABARRE précise que les élus municipaux et des EPCI sont minoritaires au sein de la CDPENAF. Tous les autres
membres sont issus du milieu agricole. S’ils sont favorables, les élus n’auront pas de poids.
Jean-François CHARRIER remarque que l’indemnisation se monte à cinq millions d’euros.
Barbara NOURRY remarque que les zones d’accélération s’imposent à la collectivité. Par le biais du schéma directeur des
énergies, la CCEG manifeste la dynamique qu’elle souhaite donner au territoire et sa volonté de compensation. Elle doit
s’emparer de la concertation avec les habitants pour ne pas s’entendre reprocher qu’elle n’agit pas.
Pierre-Jean JAMIS répond que pour l’instant, elle doit juste présenter des cartographies aux services de l’État. Il se peut
qu’il ne retienne pas les projets initialement retenus par les conseils municipaux, au profit d’autres projets proposés.
Jean-François CHARRIER considère au contraire qu’il faut être volontariste sans attendre l’avancement du dossier. La
commune de Saint-Mars-du-Désert a organisé une rencontre avec les agriculteurs, certains souhaitaient franchir le pas
mais le tour de table a montré que le monde agricole n’est pas favorable. A Fay-de-Bretagne, il faut mesurer si le projet
vaut le coup.
Pierre-Jean JAMIS répond que tous les maires, les adjoints et les directeurs présents à la réunion à la préfecture étaient
réticents compte tenu des imprécisions et du manque d’éléments concrets et elle n’a pas été capable d’indiquer dans
quelle direction le projet évoluerait. Les agriculteurs de Vigneux-de-Bretagne et de Saint-Mars-du-Désert se sont montrés
également opposés à prendre des terres agricoles.
Barbara NOURRY partage la position de Jean-François Charrier. Le ZAN changera totalement la typologie des centres
bourgs et des campagnes dans les années à venir. La charte Bois-Bocage, en cours d’écriture, s’oriente en faveur de la
plantation de haies qui apporteront de l’ombre. Installer des équipements au nom de l’énergie peut s’entendre, mais les
critères pour en débattre doivent être connus précisément. Il arrive que des agriculteurs équipent leur toiture de hangar,
d’une superficie de 3 000 ou 4 000 m², sans stocker aucun matériel dessous.
Chrystophe PABOIS considère que la priorité est de se fixer une ligne directrice. À cet égard, le PLUi est l’outil
réglementaire de définition des zones sur lesquelles ce type d’activité peut être implanté ou non.
Pierre-Jean JAMIS précise que face à l’opposition des agriculteurs, la commune de Vigneux-de-Bretagne a fléché
uniquement des zones non agricoles, telles que des carrières. Toutes les communes ont la possibilité d’agir en ce sens.
Emmanuel RENOUX demande si le PLUi peut définir des zones d’exclusion d’aménagement sur les terres agricoles.
Sylvain LEFEUVRE répond qu’il ne peut pas interdire l’implantation sur des terres agricoles.
Philippe MENARD précise que le PLUi est un document d’urbanisme et le PEAN privilégie l’activité agricole.
Jean-Paul NAUD attire l’attention sur l’obligation d’installer des panneaux de production française.
Yvon LERAT considère que les décisions sont du ressort des communes, avec le support de l’ingénierie de la collectivité.
Il s’enquiert d’un changement de position des participants au fil des réunions.
Jean-François CHARRIER répond que la commune ne pourra pas empêcher une installation, mais si une seule personne
franchit le pas alors que le groupe s’oppose, il peut retarder le processus afin de se donner le temps de la réflexion. 10 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Laurence GUILLEMINE partage ces propos. La commune des Touches a voté contre l’implantation de nouveaux projets
éoliens dans les prochaines années. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, la mairie oppose la délibération aux
porteurs de projets qui prospectent. Pour autant, elle n’a pas été retoquée par la préfecture.
Jean-Pierre JOUTARD suggère que la CCEG vote une motion sur son opposition à l’agrivoltaïsme sur le territoire tant que
les informations techniques et réglementaires sont insuffisantes.
Sylvain LEFEUVRE approuve la proposition. Le Conseil communautaire est le lieu approprié pour débattre puisque la
décision n’est pas du ressort des communes. Le point pourrait être porté à l’ordre du jour du conseil de septembre.
Chrystophe PABOIS souhaite que chaque commune ouvre le débat en son sein. L’engagement est trop fort pour le
restreindre aux 45 élus siégeant au conseil.
Yvon LERAT acquiesce. Les éléments consolidés seront présentés au conseil de septembre.
Sylvain LEFEUVRE remarque que le positionnement de la collectivité n’empêche pas les maires de se saisir du sujet.
Chrystophe PABOIS répond que le rôle des élus siégeant au conseil est la question de fond. Ils s’expriment en leur nom
propre ou bien ils portent l’avis des conseils municipaux.
Sylvain LEFEUVRE remarque que ni les communes ni la communauté de communes n’auront à donner un avis.
Philippe EUZENAT considère que l’état d’esprit communautaire doit primer dans ce type de sujet.
Emmanuel RENOUX remarque que la Conférence des maires peut donner un avis consensuel et unanime.
Yvon LERAT répond que l’acteur de proximité est le maire, la Conférence des maires émet un avis mais le vote est du
ressort du Conseil communautaire.
Philippe EUZENAT met en garde contre le vote fréquent de motions ou de vœux, qui doit être réservé aux sujets
d’envergure. En la circonstance, il conviendra de s’assurer avant la délibération qu’elle sera adoptée à l’unanimité ou à
la très forte majorité. Un vœu adopté à une majorité courte renverrait une image désastreuse et contraire au but
recherché.
➢ Le Conseil Communautaire a été invité à débattre de cette définition des Zones d’Accélération d’Énergies
Renouvelables.
3. Santé Solidarité Vice-présidente Stéphanie BIDET
▪ Présentation du rapport annuel 2023 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission Intercommunale d’Accessibilité établit un rapport annuel qui doit être présenté au Conseil Communautaire. Ce rapport permet :
- de formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire, - de capitaliser les actions
- d’échanger entre collectivités et d’informer les associations
- de connaître les acteurs du territoire, leurs liens
C’est également un document de communication pour établir la concertation, informer les citoyens, mettre en avant les réussites et faire remonter les difficultés et/ou les besoins.
Après le passage en conseil communautaire, le rapport annuel doit être transmis : - au représentant de l'État dans le département
- au président du Conseil Départemental
- au conseil départemental consultatif des personnes handicapées
- au comité départemental des retraités et des personnes âgées
- aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Ce rapport annuel a été établi à la suite du travail réalisé en 2023. Un avis favorable a été donné le 16 mai 2024 par la Commission Intercommunale d’Accessibilité.
Au 31 décembre 2023, l’accessibilité enregistrée sur le territoire d’Erdre et Gesvres est la suivante : - 139 km de cheminements accessibles
- 182 parkings accessibles
- 808 traversées conformes
- 177 ERP publics accessibles 11 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
L’évolution entre 2022 et 2023 fait apparaître :
- + 1 000 mètres de cheminements rendus accessibles
- + 68 traversées rendues accessibles
- autant de parkings rendus accessibles
- + 28 ERP publics rendus accessibles
Les données de la DDTM font état de 443 ERP publics et privés déclarés accessibles (+ 3 ERP depuis 2022), et de 142 ERP publics et privés sous Ad’AP (21 ERP rendus accessibles ou déclassés).
Répartition des établissements privés et publics déclarés accessibles
En 2023, le parc d’Erdre et Gesvres est constitué de 1 707 logements sociaux.
Le niveau 0 correspond à un logement non adapté aux PMR, et le niveau 4 aux personnes en situation de handicap moteur. L’écart négatif correspondrait à un déclassement du logement.
La semaine de l’accessibilité s’est tenue du 10 au 16 avril 2023. La sensibilisation a porté sur le stationnement gênant et le dispositif ACCEO pour les personnes sourdes et malentendantes. Des sensibilisations ont été organisées dans onze établissements scolaires, qui ont touché 656 écoliers du CE1 au CM2, soit environ 25 classes. Ces manifestations sont fortement demandées chaque année. Les élèves sont mis en situation de handicap visuel ou moteur pour effectuer un parcours.
Le 17 février 2023, 35 partenaires et agents des communes et de la CCEG ont été sensibilisés au handicap auditif et formés au dispositif ACCEO, qui est installé dans les mairies, les médiathèques, etc. Le 11 mai 2023, 60 élèves de 6e du collège Marcelle Baron d’Héric ont été sensibilisés lors du Rallye Citoyen.
CF. PPT joint.
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport annuel 2023 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité. 12 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
4. Économie Vice-président Philippe EUZENAT
▪ Approbation du bilan de la concertation préalable – Extension de la ZAC Érette-Grand’Haie (Grandchamp-des- Fontaines et Héric) – Projet secteur Est
Introduction
La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG), compétente en matière de développement économique, a engagé en 2006 l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation économique sur le secteur Érette-Grand'Haie, sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et d'Héric. Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Communautaire de la CCEG le 27 septembre 2006. D'un périmètre de 213 ha, elle intégrait une zone d’activités existante d’environ 50 ha et positionnée au plus proche de l’échangeur Ouest de la Route Nationale (RN) 137. La ZAC est scindée en deux par cet axe routier à grande circulation.
Prévue en trois tranches, l'aménagement du parc d'activités s'est d'abord développé au plus proche des activités existantes pour, petit à petit venir, couvrir l'ensemble du secteur Ouest du périmètre de la ZAC. Il ne reste, en effet, que quelques parcelles à commercialiser dans la partie située à l'Ouest de la RN 137. Aussi, la CCEG a engagé, avec la collaboration des deux communes concernées, l'aménagement du secteur Est de la ZAC Érette-Grand'Haie.
Depuis 2020, des études pré-opérationnelles ont été menées dans ce sens afin de définir le périmètre du projet le plus adapté et de voir les éventuelles modifications à apporter au dossier de ZAC d'origine.
Le périmètre initial de la ZAC, approuvé en 2006, devrait être réduit, passant de 48ha à moins de 15ha, compte-tenu des enjeux significatifs, notamment en termes de biodiversité. Le scénario d'aménagement projeter permettra de pérenniser l'ensemble des liaisons douces existantes et de venir les compléter et mailler, et de conserver un maximum de haies bocagères et de zones humides.
Dans ce cadre, une concertation préalable a été menée pour la modification du dossier de création de la ZAC Érette- Grand’Haie.
Préparation bilan de la concertation
Par délibération en date du 29 juin 2022, la CCEG a décidé d’engager, conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la modification du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de l’Érette-Grand‘Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric.
La création de cette ZAC a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CCEG le 27 septembre 2006.
Cette concertation, conformément à l’article du Code de l’Urbanisme précité, permet l’information et la participation des habitants, associations et toutes autres personnes concernées, à l’issue de laquelle un bilan doit être établi et présenté en Conseil Communautaire.
C’est l’objet de cette présente délibération.
Les modalités de concertation avec le public prévoyaient la mise en œuvre des moyens suivants : • Un affichage au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et dans chacune des deux communes de la délibération du 29 juin 2022, pendant toute la durée de la procédure d’aménagement ; • La mise à disposition d’éléments sur chacun des sites internet des collectivités territoriales concernées, au fur et à mesure de l’avancée des études du projet ;
• L’élaboration d’un document d’intention informant les habitants des principaux objectifs de l’opération et de la démarche méthodologique de l’opération ;
• La mise à disposition du document d’intention finalisé, accompagné d’un registre d’observations, consultable tout au long de la procédure au siège de la CCEG, dans les deux communes aux heures et jours d’ouverture habituels, et sur chacun des sites internet des collectivités territoriales concernées ; • Une réunion publique présentant le projet retenu, les différents scénarii envisagés et les exigences sur le plan environnemental ;
• Un ou des articles dans la presse locale, municipale et communautaire.
La concertation préalable pour ce projet s’est déroulée du 19 octobre 2022 au 16 décembre 2022.
Affichage et communication auprès de la population
• La délibération a été affichée au siège de la CCEG et dans les deux communes dès le 12 juillet 2022 (certificats d’affichage de septembre 2022) ;
• Un formulaire a été mis en ligne à partir du 19 octobre 2022 : 13 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
o Sur le site internet de la CCEG, ainsi que sur les réseaux sociaux (dès le 21 octobre) ; o Sur les sites des communes de Héric (le 21 octobre) et de Grandchamp-des-Fontaines (le 25 octobre) avec un renvoi vers le site de la CCEG.
• L’accessibilité aux documents en ligne a été prolongée jusqu’au 24 février 2023 ; • La note d’intention (présentant les principaux objectifs de l’opération, la démarche méthodologique de l’opération, les enjeux écologiques et les grands principes d’aménagement) et un registre d’observation ont été déposés au siège de la CCEG ainsi que dans les mairies d’Héric et de Grandchamp-des-Fontaines, le 19 octobre 2022. La mise à disposition physique a pris fin le 16 décembre 2022 ;
• Une réunion publique s’est tenue le 7 novembre 2022 au siège de la CCEG à Grandchamp-des-Fontaines. Cette dernière a fait l’objet d’une communication par voie de presse (Ouest France et Presse Océan) ainsi que par un affichage sur les panneaux lumineux de Héric (du 21 octobre au 7 novembre) et de Grandchamp-des-Fontaines (du 25 octobre au 7 novembre) ;
• Différents articles sont parus dans les journaux départementaux (Presse Océan le 25 octobre et Ouest France le 26 octobre) at dans les magazines locaux (bulletin municipal Héric Infos du mois de septembre 2022 et dans le Mag n° 66 de la CCEG du mois d’octobre).
Registres d’observations et formulaire
À l’issue de la concertation, et après la lecture des trois registres mis à disposition de la population (CCEG, Héric et Grandchamp-des-Fontaines), dix-sept observations ont été relevées :
• Une observation sur le registre de la commune de Héric, enregistrée le 26 novembre 2022 ; • Une observation sur le registre de la commune de Grandchamp-des-Fontaines, non datée ; • Quinze observations émanant du formulaire en ligne (dont la personne ayant émis un avis sur le registre de Grandchamp-des-Fontaines).
Si l’une d’entre elle émane d’un chef d’entreprise souhaitant se développer, et d’autres souhaitant être informées du projet (en tant que propriétaire ou utilisateur du secteur de la future extension), au moins six observations (quatre en version dématérialisée et deux en version papier) argumentent en défaveur du projet. Les avis négatifs sont majoritairement orientés sur des questions de société liées aux changements actuels (réchauffement climatique, fin de l’urbanisation, etc.) : maintien de la terre agricole, maintien du bocage, recherche d’autres alternatives, « faire autrement », etc.
Compte rendu de la réunion publique du 7 novembre 2022
La réunion publique a eu lieu au siège de la CCEG, en présence d’une soixantaine de personnes (riverains, exploitants agricoles, militants écologistes, propriétaires fonciers, entreprises locales, élus, bureaux d’études). Après l’ouverture de la réunion par M. LERAT, Président de la CCEG, les bureaux d’études SETUR (études urbaines, paysagères et VRD) et DERVENN (études environnementales) ont présenté : • Le contexte du projet ;
• La démarche et la méthodologie ;
• Les éléments du diagnostic (urbanisation, déplacements, environnement, …) • Les enjeux en termes de déplacement, de biodiversité, de paysage, … • Les orientations d’aménagement ;
• Le périmètre d’aménagement, réduit par rapport à la ZAC initiale.
À l’issue de cette présentation, s’en est suivie une discussion avec les membres du public. Une dizaine de personnes se sont exprimées sur la soixantaine de personnes présentes. Ces personnes étaient dispersées dans la salle. Il y a eu quelques interventions virulentes de certains participants. Les élus ont essayé de répondre aux remarques/critiques mais ont souvent été interrompus et pris à parti. La majeure partie des oppositions est orientée sur les sujets suivants : arrêt de l’urbanisation compte-tenu du réchauffement climatique, maintien des terres agricoles, préservation du cadre verdoyant, maintien des haies bocagères et du bocage en général, projet en concurrence avec l’agriculture, décroissance, …
Plusieurs autres thématiques ont été abordées au cours des échanges, auxquels la collectivité a apporté des compléments :
• Justification du besoin : la ZAC de la Belle Etoile est mentionnée, pour laquelle des travaux de viabilisation ont été menés sans qu’aucune entreprise ne se soit installée pour le moment. Les élus de la CCEG précisent que 80 % du foncier sont réservés (10 à 15% de perte sont prévus du fait des manques de financement). Les premières entreprises devraient commencer leurs travaux au cours du 1er semestre 2023. Aujourd’hui, la grande majorité des parcs d’activités de la CCEG sont pleins. Il reste quelques réserves foncières faites au cours des années mais la CCEG n’en est plus propriétaire. 14 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
• Densification de la ZAC actuelle : la question de la densification, à travers la perspective du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), ZAC Erette Grand’Haie existante est mentionnée comme étant une priorité à mener : optimisation des espaces de stationnement, mobilisation des réserves foncières, hauteur des bâtiments. La libération de certaines emprises permettrait de suffire à répondre aux besoins. Les élus précisent qu’un travail est en cours sur le sujet, mais que la collectivité manque d’outils juridiques pour obtenir la maîtrise foncière des terrains à optimiser. Les élus veulent imposer de fortes contraintes de construction aux futurs porteurs de projet (panneaux solaires, matériaux biosourcés, ...), mais aussi imposer une occupation du sol importante, voire aller plus loin que celle imposer pour la ZAC Belle Etoile (actuellement minimum 25% d’emprise bâtie, inscrit dans le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE)).
• Activités visées pour le projet : L’objectif principal du projet est de créer des emplois de proximité afin de rapprocher le bassin d’emploi des zones d’habitat et de limiter les trajets domicile-travail vers la métropole. Le président de l’association des professionnels d’Héric indique que, pour les recrutements en cours dans son entreprise, la plupart des candidatures reçues sont de personnes originaires de Fay-de-Bretagne, Saffré et Héric. Les travailleurs ont la volonté de se rapprocher de leur domicile afin de réduire de leur empreinte carbone, leurs coûts et du temps de trajet.
Les activités visées sont en grande majorité artisanales. Il n’y aura pas de plateformes logistiques. • Interventions d’entreprises du territoire : Le président de l’association des professionnels d’Héric explique que parmi les 80 adhérents de l’association, 12 sociétés actuellement en activité ont fait part de leur volonté d’intégrer une zone d’activité. Ce sont soit des entreprises en développement, soit des indépendants qui travaillent à leur domicile. Cela confirme le besoin de permettre aux entreprises du territoire de se développer et de créer de l’emploi sur le territoire. Le dirigeant d’une entreprise de feux d’artifices implantée sur la commune d’Héric (employant jusqu’à 80 salariés les 13 et 14 juillet) explique devoir quitter son site actuel à partir du 31/12/2022 pour des questions d’autorisation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et que son entreprise risque de devoir fermer ses portes. • Évolution du PLUi : Le projet initial était de 48ha. Le projet d’aménagement final sera de 15ha, ce qui signifie que les 33ha non aménagés seront rebasculés en zone agricole. Aucune autre extension ne sera donc à prévoir sur le secteur.
• Impacts indirects et résiduels : Malgré le maintien de certaines haies et l’évitement des zones humides, un boisement sera isolé ce qui impactera forcément les espèces présentes. Des corridors écologiques sont pris en compte dans le projet avec la plantation d’arbres et le renforcement des haies existantes pour éviter l’isolement du boisement.
En conclusion, la collectivité, en présentant les éléments liés à l’évolution de la ZAC Erette-Grand’Haie, a entendu les différentes remarques du public.
La qualité et la précision des études réalisées n’ont pas été remises en cause. C’est davantage la localisation du projet en lui-même qui est critiquée. Les efforts d’intégration du projet dans son environnement ont été soulignés, même s’il reste un impact résiduel sur les zones humides et sur le bocage.
Les autres échanges
Plusieurs autres échanges ont eu lieu avec les propriétaires fonciers du secteur et avec l’exploitant en place afin de présenter les évolutions du projet et la démarche :
• Propriétaires : certains ont donné des accords de principe pour une future acquisition par la CCEG des parcelles ; • Exploitant agricole : une démarche active partenariale est en cours pour permettre à l’exploitation de conserver la même superficie agricole.
Conclusion de la concertation
Les modalités de concertation, dans le cadre de la modification du dossier de ZAC, approuvées par délibération du Conseil Communautaire de la CCEG le 29 juin 2022, ont été suivies.
À l’issue de la réunion publique et à la lecture des différents avis, le bilan de la concertation est globalement positif. Il est important de constater que les avis négatifs ne sont pas majoritaires (registres et réunion publique confondus), et concernent donc un nombre limité de personnes.
La plupart des avis sont orientés vers la préservation du cadre verdoyant (haies, bocages, …) et le maintien de l’agriculture plutôt que l’urbanisation du secteur. Par ailleurs, le projet de réalisation d’un parc d’activités n’est pas nécessairement remis en cause dans la mesure où certains souhaitent que celui-ci soit fait ailleurs. D’un point de vue technique, il n’y a pas de remise en cause de l’esquisse du projet et des futurs accès. La conservation des haies bocagères et de leurs fonctionnalités, ainsi que des corridors écologiques, est largement appréciée. L’intégration paysagère du futur parc d’activités n’a pas fait l’objet de remarques négatives. 15 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
À l’issue de cette concertation, afin de garantir le fonctionnement écologique et de maintenir le maximum de haies, la partie cessible a été réduite en partie nord. Une parcelle ne sera donc pas aménagée mais sera conservée à l’intérieur du périmètre afin de garantir sa préservation.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan de la concertation préalable dans le cadre de la modification de la ZAC Érette-Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric ;
DONNE son accord pour que soit présenté à l’approbation d’un prochain Conseil Communautaire, le dossier modificatif de création de ZAC Érette-Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric.
▪ Convention entre ILAN (initiative Loire Atlantique Nord) et la CCEG 2025-2027
L’association Réseau Initiative Loire Atlantique Nord (ILAN), membre du réseau Initiative France, propose un partenariat renforcé avec la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour l’accompagner dans ses actions en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprises sur son territoire. Ce soutien se traduit par la mise en œuvre d’une convention de transparence d’une durée de 3 ans de 2025 à 2027.
L’association ILAN propose aux créateurs/repreneurs d’entreprises des prêts d’honneur à 0% pour faciliter le lancement et le développement de leurs activités, à savoir :
- LE PRÊT D’HONNEUR TPE : pour les créations, reprises d’entreprises avec moins de trois salariés hors dirigeant et conjoint. Le prêt d’honneur TPE est d’un montant de 1 000 à 14 000 euros. - BONIFICATION DU PRÊT D’HONNEUR TPE POUR LES PROJETS DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE OU DE L’INNOVATION : la bonification consiste à majorer le montant du prêt d’honneur accordé : le prêt d’honneur peut être doublé pour atteindre un montant maximum de 25 000 € + 1 000 € si salariés. - LE PRÊT D’HONNEUR PME : pour les créations, reprises d’entreprises entre 3 et 10 salariés hors dirigeant et conjoint. Le prêt d’honneur PME est d’un montant de 1 000 € à 40 000 €.
- LE PRÊT D’HONNEUR CROISSANCE : pour les entreprises entre 2 et 5 ans (ayant eu ou non un prêt d’honneur à la création) et s’engageant à générer un emploi dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt d’honneur croissance. Le prêt d’honneur croissance est d’un montant maximum de 20 000 €.
Au-delà des prêts d’honneur, l’association propose un accompagnement post-création aux porteurs de projet accompagnés (petit-déjeuner d’intégration, parrainage, conviviales d’information, soirées des entrepreneurs…) qui permet d’atteindre un taux de pérennité à 3ans des entreprises accompagnées de 94% sur la CCEG. ILAN propose à la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres de poursuivre le partenariat engagé en renouvelant son adhésion afin de continuer à proposer ses services sur le territoire.
La signature d’une convention est donc proposée au Conseil communautaire afin de définir les modalités de ce partenariat entre Initiative Loire Atlantique Nord et la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres. La convention annexée est conclue pour une durée de trois ans.
L’adhésion est soumise à cotisation afin de contribuer au financement du fonctionnement de l’association. Le montant de la cotisation versée par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres est annuellement fixé par le Conseil d’Administration d’Initiative Loire Atlantique Nord (dont les représentants de la Communauté de Communes sont membres). Pour l’année 2024 elle est fixée 1€/habitant (65 977 habitants).
La cotisation s’élève ainsi à 65 977 € pour 2024.
Conformément aux règles comptables fixées par Initiative France, le temps passé par le développeur économique de la Communauté de communes pour la préparation du montage des dossiers est facturé à ILAN, sur la base de deux heures par dossier décaissé valorisé à 50 € par heure.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE les termes de la convention annexée à la présente délibération,
VALIDE le versement de la cotisation annuelle selon les modalités de calcul décrites ci-dessus, AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. 16 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
5. Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER
▪ Assainissement collectif : Autorisation pour demande de dégrèvement part assainissement sur surconsommation eau potable (fuite)
Monsieur le Président présente la demande de dégrèvement de Mme Winkler 23 chemin de la Bataille 44119 TREILLIERES pour une fuite d’eau importante sur un compteur.
Il expose les faits.
A la suite de la réception de sa facture en décembre 2022, Mme Winkler s’est rendue compte d’un problème de fuite d’eau après compteur sur le branchement alimentant sa résidence principale. Elle a alors adressé une demande de dégrèvement sur sa consommation d’eau potable auprès du syndicat Atlantic’Eau au titre des articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du CGCT qui lui a été refusée au motif d’un dépassement de délai de sa sollicitation.
En conséquence, les dispositions de l’article R2224-19 du CGCT qui lui auraient permis de bénéficier du même dégrèvement sur la facturation de l’assainissement collectif ne peuvent s’appliquer.
Or, lorsque l’eau d’une fuite s’écoule dans le sol, le service de collecte et de traitement des eaux usées n’est pas rendu et n’engendre aucun coût pour le service.
Suivant la recommandation du Médiateur national de l’eau et les dispositions de l’article 48.3 de notre règlement du service assainissement collectif de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, la Collectivité peut, pour les usagers non concernés par la réglementation susvisée, accorder, par délibération, des dégrèvements sur demande d’un usager.
Ainsi,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14/12/2022 relative à la mise en place du Règlement du service et à son article 48.3 afférant à la gestion des surconsommations, dégrèvement en cas de fuites pour les abonnés ne relevant pas de la loi Warsmann,
Considérant que toute demande particulière de dégrèvement soit étudiée au cas par cas,
Après instruction du dossier par le service assainissement communautaire, Monsieur le Président propose d’appliquer un dégrèvement de 2 399 m3 à l’assiette de la facture d’assainissement collectif du 26 décembre 2022.
Sylvain LEFEUVRE s’étonne qu’un particulier ne se soit pas rendu compte d’une fuite de 2 400 m³ alors que la
consommation moyenne annuelle par foyer est de 100 m³.
Christine CHEVALIER répond que la fuite a été absorbée par la végétation car la maison est très en retrait de la voie.
Yvon LERAT précise que la décision n’engendrera pas de dépenses supplémentaires pour la CCEG.
Jean-Luc BESNIER ne se dit pas favorable au dégrèvement total en vertu du principe du reste à charge pour l’habitant.
Christine CHEVALIER répond que le reste à charge s’appliquera sur l’eau potable. Le dégrèvement porte uniquement sur
l’assainissement.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’accord du dégrèvement de 2 399 m³ à l’assiette de la facture d’assainissement collectif du 26 décembre 2022.
▪ Assainissement Non Collectif : Mise en place des pénalités financières pour non-réhabilitation des assainissements individuels non conformes
Monsieur le Président expose :
Sur le territoire, il y a environ 3300 installations d’assainissement individuel (ou assainissement non collectif) qui sont non conformes.
Ce chiffre de dispositifs non conformes stagne depuis plusieurs années et les réhabilitations ne sont pas engagées par les propriétaires. 17 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Les dispositifs d’assainissement ont tous eu un voir deux ou trois contrôles réglementaires leur indiquant une non- conformité et un délai de réhabilitation à savoir :
• 4 ans dans le cadre d’une occupation d’une habitation (hors vente)
• 1 an dans le cadre d’une acquisition d’une habitation.
o Rappel : Dans le cadre d’un achat, les propriétaires sont avertis de l’obligation de mise en conformité et des délais réglementaires. Il y a bien souvent négociation sur le prix d’achat de la maison (-10 000€)
Malgré les avis de non-conformité réglementaires transmis par le SPANC, les engagements de réhabilitation sont faibles. Des aides financières sont aussi possibles pour aider les ménages à la réhabilitation : • Aide CCEG – forfaitaire de 3000 € pour les foyers modestes (basé sur les plafonds de l’ANAH majoré à 120%) • EcoPrêt à taux zéro (10 000 € maximum sur 10 ou 15 ans)
Actuellement les coûts de mise en conformité des assainissements individuels sont de 12 000 à 15 000 € TTC selon la technique et le dimensionnement.
Le législateur a donné la possibilité de mettre en place des pénalités financières pour les propriétaires qui ne procèdent pas à la mise en conformité de leur assainissement individuel.
Les termes réglementaires sont les suivants :
Article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique (en vigueur depuis le 25/08/2021) : - Tant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux de mise en conformité, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d’une installation réglementaire.
- Cette somme peut être majorée dans la limite de 400% (NDLR : coût du contrôle + majoration d’une valeur de 4 fois le coût du contrôle.)
- Cette somme n’est pas recouvrée si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification.
Au vu des risques sur la santé et la salubrité, ainsi que les impacts sur la qualité des eaux, les membres du Conseil d’Exploitation du SPANC ont jugé nécessaire d’activer les outils réglementaires afin que les habitants engagent des travaux de réhabilitations sur les dispositifs d’assainissement individuels.
Les élus de cette instance (en date du 17/04/2024) proposent :
• de mettre en place les pénalités financières en cas de non réhabilitation des assainissements individuels. • que la pénalité soit multipliée par 4 par rapport au montant du contrôle.
Cette proposition a été validée par les élus du bureau communautaire du 20/06/2024
Pour information, la démarche de mise en place de la pénalité est la suivante : - Année N : Contrôle avec avis de non-conformité
- Année N+4 ans : Courrier du SPANC informant l’application de la pénalité financière si pas de démarche de réhabilitation engagée sous 12 mois
- Année N+5 : Si aucune démarche de réhabilitation engagée => Application de la pénalité - ….
La volonté des élus est bien d’engager une réhabilitation des assainissements individuels et non pas de percevoir la pénalité. C’est en ce sens que le processus d’application réglementaire de la pénalité laisse un délai de 12 mois entre le courrier d’avertissement et l’émission de la pénalité financière.
Sylvain LEFEUVRE remarque que le délai est énorme entre le contrôle et le courrier et demande s’il part tout de suite
pour les 3 300 habitations identifiées non conformes
Christine CHEVALIER répond qu’historiquement, les délais étaient encore plus importants car le délégataire ne parvient
pas à répondre au contrat qu’on a passé avec lui sur le nombre de conformités. Les courriers sont envoyés dès le contrôle.
Certains ont déjà été contrôlés mais pour d’autres, il s’agit du premier. Un levier est possible également sur les ventes.
Les notaires ont l’obligation de transmettre les ventes réalisées chaque année mais il était parfois difficile d’avoir ces
informations. Le fichier a été mis à jour et les courriers ont été envoyés aux personnes concernées.
Jean-Pierre JOUTARD approuve la nécessité d’agir et suggère de lancer un programme similaire au programme de
réhabilitation initié au cours du mandat précédent, à hauteur de 5 000 € par installation, pour un total de 18 installations
Cela afficherait une action positive. 18 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Christine CHEVALIER répond que la CCEG avait impulsé la dynamique, avec l’accompagnement de l’Agence de l’eau, de
mémoire à hauteur de 80 %.
Sylvain LEFEUVRE considère que toutes les communes devraient relayer l’information par le biais des bulletins
municipaux.
Christine CHEVALIER répond que les maires sont associés et cosignent le courrier.
Philippe EUZENAT souscrit totalement à la démarche et partage la remarque sur la durée. Personne n’accepterait que
les populations vident leurs sanitaires dans l’Erdre alors que l’absence d’assainissement est du même ordre au regard de
la qualité de l’eau. Parmi les 3 300 non-conformités, certaines sont plus graves que d’autres mais quatre ans
représentent un délai énorme.
Christine CHEVALIER précise que l’obligation de mise en conformité s’appuie sur des exigences de santé, le volet
environnemental est à la marge. Chaque propriétaire du Plessis Pas Brunet dont les assainissements n’étaient pas
conformes a été destinataire du courrier. Un diagnostic a également été dressé sur le site Natura 2000 de la tourbière
de Logné et des courriers seront envoyés. En toute logique, les habitants qui se sont mis en conformité revendiquent
l’application de la loi pour tous.
Jean-François CHARRIER remarque que la déduction de l’assainissement lors d’une vente est un argument. Concernant
les délais, il faut accompagner les populations qui n’ont pas les moyens financiers de se mettre en conformité. L’aide de
3 000 € constitue une incitation.
Christine CHEVALIER répond que le service se situe réellement dans cette démarche d’accompagnement, tant en collectif
qu’en non-collectif.
Didier ALLAIS ne souscrit pas à la méthode pour trois raisons. La réglementation a changé, les modifications réalisées il
y a 10 ans ne sont plus valables aujourd’hui, de sorte que les habitants doivent recommencer. Deuxièmement, même à
taux zéro, un prêt doit être remboursé. Cela restera difficile pour les populations qui ont peu de moyens financiers.
Troisièmement, le conseil a voté à l’instant le dégrèvement d’une personne qui rejetait dans la nature une eau pompée
et traitée, à hauteur de 11 000 €, et il s’apprêterait à infliger une pénalité de 10 000 à des habitants. Il n’est pas cohérent
d’aider une population, alors que la fuite relève de sa responsabilité puisqu’elle s’est produite sur sa propriété privée et
en parallèle, de pénaliser des populations qui ont réalisé des travaux qui ne sont plus conformes aujourd’hui.
Christine CHEVALIER répond que l’eau qui a été pompée et traitée est payée.
Sylvain LEFEUVRE considère qu’il revient au service d’étudier les situations au cas par cas. Sur les 3 300 non-conformités,
il est probable que nombreux sont ceux qui connaissent la règlementation mais ne bougent pas tant qu’ils ne reçoivent
pas d’avertissement.
Chrystophe PABOIS approuve l’idée de prioriser selon les situations. Il peut arriver que des personnes aient fait baisser
le prix d’achat de la valeur des travaux mais ne les ont pas engagés ensuite. Il n’y a pas de discussion sur ces cas-là.
Julien LE METAYER partage le levier sur les achats. Sur les 3 300 situations, il se peut que certains habitants qui sont là
depuis plusieurs dizaines d’années ignorent que leur habitation n’est pas conforme.
Christine CHEVALIER répond que les services ou le délégataire prennent rendez-vous avec les habitants pour établir le
diagnostic et répondre à leurs questions. Le diagnostic leur est envoyé, où figurent la non-conformité, les obligations et
le délai de réalisation des travaux, qui peuvent être marginaux. La pénalité s’applique en cas de non-conformité
constatée au contrôle suivant.
Jean-Pierre JOUTARD remarque que certains foyers seront en réelle difficulté. La décision du conseil doit s’accompagner
d’une assurance en matière d’accompagnement social et de solidarité pour ces foyers.
Christine CHEVALIER répond que les mairies peuvent alerter car elles sont également destinataires des courriers et elles
connaissent les habitants en difficulté. Certaines intercommunalités n’engagent par cette démarche d’aider les
populations plus précaires.
Julien LE METAYER demande si la CCEG s’engage à maintenir la conformité même si les recommandations et la
technologie évoluent. Par ailleurs, il faudrait connaître le nombre de contrôles que le sous-traitant peut réaliser chaque
année et s’il est capable de contrôler à nouveau les 3 300 cas dans le délai de quatre ans, ainsi que la capacité des
entreprises du territoire à répondre à la demande, dans l’hypothèse où tous les habitants concernés décidaient d’engager
les travaux dès cette année.
Christine CHEVALIER répond que l’entrepreneur qui réalise les travaux assure la conformité. La technique évolue en effet,
de même que les matériaux, comme de la pouzzolane ou de la noix de coco à la place du sable pour réduire les volumes,
car la hausse du coût des matériaux a augmenté le prix des installations.
Jean-François CHARRIER remarque que depuis la création du service assainissement, la CCEG n’a jamais exigé la mise en
conformité. Il est bon qu’elle passe à l’acte et mette les moyens pour accompagner les habitants qui en ont besoin. Les
maires devront assumer les dossiers difficiles.
Sylvain LEFEUVRE relève que 30 % d’installations non conformes est un échec. Le volontarisme ne peut plus suffire. 19 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Chrystophe PABOIS précise que le budget annexe s’autofinance par la solidarité. Les habitants qui ne bougent pas tant
qu’ils ne sont pas sanctionnés devront être ciblés en priorité.
Jean-François CHARRIER se dit convaincu que la CCEG trouvera des solutions.
Laurence GUILLEMINE précise qu’une grande partie de la population, notamment dans la commune des Touches, ne
reçoit pas l’eau de la SAUR. Pour leur alimentation en eau, les habitants pompent l’eau dans un puits qui très souvent
n’est pas contrôlé. La CCEG a aussi une mission de santé publique à leur égard.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 37 VOIX : 34 POUR, 2 ABSTENTIONS (Julien LE METAYER, Patrick MOREAU), 1 CONTRE (Didier ALLAIS),
VALIDE la mise en place des pénalités financières telles que prévues par l’article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique. Le montant des pénalités est de 400 % du montant des contrôles.
Le règlement de service sera modifié pour intégrer la mise en place de cette pénalité.
6. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Modification du tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
POSTES NON PERMANENTS :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE / DATE FIN MOTIF
Pôle
exploitation
Agent
technique
Adjoint
technique
1 ETP 01/07/2024 30/09/2024 Besoin occasionnel
Emploi Animateur CJS Animateur 1 ETP 03/06/2024 (correctif,
ouvert au 01/07/2024
au conseil de mai)
31/08/2024 Besoin saisonnier
Emploi Animateur CJS Animateur 1 ETP 03/06/2024 (correctif,
ouvert au 01/07/2024
au conseil de mai)
31/08/2024 Besoin saisonnier
Ressources
Humaines
Assistant RH Adjoint
administratif
1 ETP 01/07/2024 31/12/2024 Besoin occasionnel
POSTES PERMANENTS
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE MOTIF
Agriculture Assistant administratif Adjoint administratif 0.3 ETP 01/07/2024 Emploi permanent Création de poste
Mobilités Assistant administratif Adjoint administratif 0.2 ETP 01/07/2024 Emploi permanent Création de poste
Informatique Assistant administratif Adjoint administratif 0.5 ETP 01/07/2024 Emploi permanent Création de poste 20 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
7. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Approbation _ modification n°6 du PLUi
1. Rappel des objets de la modification n°6 du PLUi
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2023, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) d’Erdre et Gesvres visant à ouvrir à l’urbanisation la zone correspondant aux tranches 3 et 4 de la ZAC de Vireloup sur la commune de Treillières, ceci afin de permettre la finalisation du projet d’aménagement « Le Bosquet des sources ».
La prescription de cette procédure faisait suite au jugement du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023 ayant annulé le zonage 1AUz délimité sur la commune de Treillières. Ce jugement a remis en vigueur l’ancien zonage, soit un zonage 2AUh, qui rend dès lors inconstructibles les terrains situés au sein des tranches 3 et 4, dont une partie est pourtant d’ores et déjà aménagée.
2. Bilan de la concertation
Une concertation a été organisée dans le cadre de cette procédure de modification. Selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les procédures de modification du plan local d’urbanisme soumises à évaluation environnementale. Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Au cours de cette concertation, aucune observation n’a été déposée.
A l’issue de la concertation, le Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres en dresse le bilan au regard des observations émises et le présente devant le Conseil Communautaire qui en délibère.
Par délibération en date du 8 novembre 2023, le Conseil Communautaire a dressé le bilan de la concertation. La délibération et ses annexes sont annexées à la notice de présentation de la modification n°6 du PLUi (ANNEXE 1).
3. Evaluation environnementale de la procédure
Conformément au code de l’urbanisme, une évaluation environnementale doit être réalisée dès lors que la procédure de modification est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Au vu des études menées sur le secteur et compte tenu du jugement du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023, il a été décidé, par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2023, de soumettre automatiquement à évaluation environnementale (sans décision de la MRAe dans le cadre de la procédure du cas par cas) la présente modification du PLUi.
L’évaluation environnementale réalisée est annexée à la présente délibération (ANNEXE 2).
Elle a fait l’objet d’un avis de la MRAE en date du 7 mars 2024. Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
L’avis et la réponse de la CCEG aux observations et recommandations de la MRAE étaient annexés à la note de synthèse. Ces documents ont été annexés au dossier d’enquête publique dès le début de l’enquête publique, afin de permettre une information suffisante des habitants.
Afin de tenir compte de l’avis de la MRAe des évolutions ont été apportées au dossier, conformément à la réponse de la CCEG.
Les principales évolutions ont porté sur :
- La mise à jour de la notice de présentation afin notamment de faire figurer les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), dans la perspective de la réduction de 50% sur la période 21 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
2021/2031 par rapport à la période précédente (loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
- L’ajout de nouvelles prescriptions au sein du règlement graphique en complémentarité des préconisations d’ores et déjà proposées au sein de la nouvelle OAP sectorielle A45, avec notamment l’intégration de haies et d’arbres à protéger, la délimitation des zones humides selon le dernier inventaire réalisé et la création d’espaces paysagers à protéger. Dans les limites des possibilités offertes par le document d’urbanisme, ces prescriptions supplémentaires permettent également d’identifier les mesures compensatoires prévues dans l’autorisation environnementale.
- La mise à jour de l’évaluation environnementale :
o Reprise des éléments de porter à connaissance afin de détailler la partie “ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT – II. E sur les enjeux écologiques,
o Mise à jour de la grille d’analyse des incidences potentielles du projet sur l’environnement compte tenu des évolutions apportées au dossier de modification sur la partie « règlement graphique ».
4. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées sur le projet de modification n° 6 du PLUi Le dossier de modification a fait l’objet des consultations prévues par le code de l’urbanisme. Les avis et observations recueillis ont permis d’apporter au projet les modifications et ajustements qui sont apparus pertinents, tels qu’ils seront précisés dans l’exposé.
Est présentée ci-dessous une synthèse desdits avis :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a, par un courrier en date du 15 mars 2024, émis une observation relative à la densité de l’opération, afin de la reformuler en densité brute et non en densité nette ; ceci pour une meilleure compréhension et une plus grande cohérence avec les objectifs de densité fixés par le SCOT. Réponse apportée : le dossier de modification est mis à jour. L’OAP sectorielle est modifiée en ce sens.
Le Pôle Métropolitain de Nantes Saint-Nazaire a, par un courrier reçu le 14 mars 2024, indiqué ne pas formuler d’observation, la modification répondant pleinement aux orientations du SCOT Nantes Saint-Nazaire. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a, par un courrier en date du 19 février 2024, émis un avis favorable au projet de modification.
La Chambre de commerce et d’industrie, par un courrier en date du 4 janvier 2024, a indiqué que la modification n’appelait pas de remarque particulière.
Le Département de la Loire-Atlantique a, par un courrier reçu le 1er mars 2023, émis un avis favorable au projet de modification.
La Chambre d’Agriculture a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations suivantes : - Revoir à la hausse le nombre de logement minimum prévu sur ce secteur, - Intégrer si nécessaire au sein de la zone des espaces tampons végétalisés afin d’éviter tout impact sur les activités agricoles en place.
Réponse apportée : concernant la densité, l’incohérence entre densité nette et densité brute figurant dans l’OAP sectorielle a été corrigée dans le dossier d’approbation. Concernant la transition entre l’espace urbanisé et l’espace agricole, une lisière arbustive en limite d’opération est présente au sein de l’OAP retravaillée.
La commune de Sucé-sur-Erdre a, par un courrier en date du 29 décembre 2023, indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur le dossier.
La commune de Treillières a, par un courrier en date du 19 février 2024, indiqué avoir une observation particulière à formuler, visant à revoir la hauteur des constructions autorisées, en limitant la hauteur à l’acrotère ou au faitage à 10 mètres au lieu de 9 mètres, afin notamment de permettre une cohérence architecturale sur la rue de Notre Dame entre la tranche 1 déjà réalisée et la tranche 3, objet de la présente modification. Réponse apportée : la demande est intégrée au dossier d’approbation. Le règlement écrit de la zone est modifié en ce sens.
La commune de Petit-Mars a, par une délibération du conseil municipal du 22 février 2024, indiqué ne pas avoir d’observation sur la modification n°6 du PLUi.
La commune des Touches a, par une délibération du conseil municipal en date du 23 février 2024, émis un avis favorable sur le projet de modification n°6 du PLUI. 22 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Les remarques émises au sein des avis PPA ont donc été prises en compte dans le dossier d’approbation de la modification n°6 du PLUi.
5. Enquête publique
5.1. Déroulé et bilan de l’enquête publique
Le projet de modification n°6 du PLUi, complété de l’ensemble des avis recueillis, a été soumis à enquête publique. Cette enquête a été conduite par Monsieur René PRAT, commissaire enquêteur désigné par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 5 février 2024. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies par la CCEG, en concertation avec le commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée pendant une période de 33 jours consécutifs, du lundi 18 mars 2024 à 9h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h00. A noter que cette enquête publique portait sur la modification n°6, mais également sur la modification n°5 du PLUi. Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions, au cours de 5 permanences qui se sont tenues au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, en mairie des Touches, de Petit-Mars et de Treillières. 4 personnes ont pu être rencontrées.
Le dossier soumis à l’enquête publique était tenu à disposition du public au siège de la CCEG, sous format papier et informatique, ainsi que dans les communes de Petit-Mars, Les Touches et Treillières sous format papier. Par ailleurs, le dossier était également accessible depuis le site internet du registre dématérialisé (1516 visites dénombrées dont 603 personnes ayant téléchargé au moins un document).
Le public a eu la possibilité de déposer ses observations selon 4 moyens : sur les registres papiers disponibles dans chacun des lieux d’enquête (0 observation), par courrier postal envoyé au commissaire enquêteur (1 observation), sur le registre dématérialisé (12 observations), par courrier électronique sur une boite mail spécifique (1 observation). Les observations qui n’ont pas été déposées directement sur le registre dématérialisé, y ont toutes été intégrées au fil de l’eau par les services de la CCEG : ce registre recensait donc l’ensemble des demandes.
5.2. Analyse des observations émises dans le cadre de l’enquête publique
Sur les 14 observations émises dans le cadre de l’enquête publique unique relative aux modifications n°5 et n°6 du PLUi : - 4 concernaient spécifiquement la modification n°6,
- 6 concernaient spécifiquement la modification n°5,
- 1 concernait de manière globale les deux procédures,
- 1 concernait des terrains situés en zone agricole sur la commune des Touches, sans lien avec les secteurs objets des procédures,
- 2 observations identiques n’étaient pas localisées.
Une grande partie des observations portait sur des questions d’accès à l’opération et de problématique de stationnement.
L’observation de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO 44) portait quant à elle sur les 2 procédures de modification et abordait plusieurs thématiques : la consommation d’espaces agricoles et naturels, la destruction des zones humides et les atteintes à la biodiversité, l’accessibilité aux études environnementales, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.
Des réponses individualisées ont été apportées à chacune des observations dans le cadre de la réponse de la CCEG au procès-verbal de synthèse des observations du public. Elles sont par ailleurs reprises par le commissaire enquêteur dans son rapport (ANNEXE 5).
L’analyse des observations du public n’a pas conduit à faire évoluer le dossier de modification n°6 du PLUi.
5.3. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a remis, le 26 avril 2024, son procès-verbal de synthèse des observations du public, par lequel il indique les points sur lesquels une réponse de la CCEG sera attendue. La CCEG a transmis en retour le 7 mai 2024 ses éléments d’analyse sur les questions soulevées (annexes du rapport du commissaire enquêteur).
Le commissaire enquêteur a ensuite remis à la CCEG le 17 mai 2024 son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°6 du PLUi.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été publiés sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique. Un lien vers ces documents est disponible sur le site internet de la CCEG (plui.cceg.fr). Ce document était également annexé à la note de synthèse. 23 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la modification n°6 du PLUi qui en résulte en application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
Le dossier de modification n°6 du PLUi ainsi que l’évaluation environnementale de la procédure, l’avis de la MRAE et la réponse de la CCEG, l’avis des personnes publiques associées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et les pièces modifiées du PLUi, étaient consultables dans leur intégralité par les membres du conseil communautaire avant la présente séance, au siège de la communauté de communes (service urbanisme) ou par voie dématérialisée, afin qu’ils puissent en avoir une bonne connaissance.
La note explicative de synthèse correspondant à l’objet de la présente délibération a été annexée aux convocations des élus.
Après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire Atlantique et accomplissement des formalités de publicité, le PLUi modifié, devenu exécutoire, pourra être consulté par le public sur le site internet de la Communauté de communes Erdre et Gesvres (plui.cceg.fr), au service urbanisme de la CCEG et dans les locaux de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Ceci exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivant et L. 153-41 et suivant, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022 approuvant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 approuvant la mise en compatibilité n°1 du PLUi par déclaration de projet,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mai 2023 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2024 approuvant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2023 prescrivant la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation relative à la modification n°6 du PLUi,
VU la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 16 janvier 2024 désignant Monsieur René PRAT comme commissaire enquêteur,
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres en date du 5 février 2024 relatif à l’ouverture de l’enquête publique,
VU la consultation et les avis des personnes publiques associées et consultées, VU l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 7 mars 2024, VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur remis le 17 mai 2024, VU le dossier de modification n°6 du PLUi annexé à la présente délibération,
Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés afin de prendre en compte les avis joints au dossier, sans que cela remette en cause l’économie générale du projet de modification n°6 du PLUi, ni le PLUi approuvé le 18 décembre 2019,
Considérant qu’en cet état le dossier de modification n°6 du PLUi ainsi modifié a été mis à disposition des élus du Conseil Communautaire préalablement à cette séance afin qu’ils puissent en prendre connaissance et est prêt à être approuvé,
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés, APPROUVE le projet de modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’annexé. La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et en mairie de Treillières durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées. 24 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
▪ Prescription _ modification n° 7 du PLUi
I. Expose
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a été approuvé le 18 décembre 2019 en Conseil Communautaire. Il s’agit d’un document « vivant » qui doit nécessairement évoluer pour garantir la cohérence entre planification et projets. Dans cette perspective, il a connu diverses prescriptions de procédures, dont plusieurs approuvées par le Conseil Communautaire :
• Une modification n°1 approuvée le 27 janvier 2021 visant à faire évoluer ponctuellement certains éléments
permettant la mise en œuvre de projets d’aménagement et la correction d’erreurs matérielles apparues en phase de relecture du PLUi soumis à approbation ;
• Une modification n°2 approuvée le 23 février 2022, visant à faire évoluer ponctuellement certains éléments
afin de permettre la mise en œuvre de projets d’aménagements, la correction d’erreurs matérielles décelées depuis la mise en œuvre du PLUi, et la mise à jour des annexes ;
• Une révision allégée n°2 approuvée le 28 septembre 2022 visant à la création d’un Secteur de Taille et de
Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique sur le site dit de « La Chalandière » à Nort-sur-Erdre.
• Une mise en compatibilité n°1 approuvée le 14 décembre 2022, visant à la création d’un secteur de taille et
de capacité d’accueil limitée (STECAL) sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes ; • Une modification n°3 approuvée le 10 mai 2023, visant l’ouverture à l’urbanisation de deux sites, l’un à Casson et l’autre à Sucé-sur-Erdre.
• Une modification simplifiée n°1 approuvée le 8 novembre 2023, visant le recalage du zonage PLUi sur le
cadastre RPCU (représentation cadastrale parcellaire unique).
• Une modification n°4 approuvée le 27 mars 2024 visant notamment à intégrer les enjeux du Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) dans le document d’urbanisme.
D’autres procédures sont en cours ou en phase d’approbation :
• Une mise en compatibilité par le biais d’une déclaration de projet prescrite le 29 juin 2022 visant à la mise en
œuvre d’un projet d’aménagement à Héric ;
• Une modification n°5 engagée le 25 janvier 2023 visant à permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone
du chemin des Varennes aux Touches et de la zone de la Pellera à Petit Mars. • Une modification n°6 engagée le 25 janvier 2023 visant à permettre l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC de Vireloup sur la commune de Treillières et à permettre la finalisation du projet d’aménagement dit du « Bosquet des sources ».
Depuis, de nouvelles évolutions des pièces du PLUi sont apparues nécessaires, notamment pour y traduire les conclusions des études urbaines et commerciales menées sur plusieurs communes.
En effet, dans le cadre de sa politique de soutien aux territoires, le Département a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « cœur de bourg / cœur de ville », dont l’objectif est de soutenir les démarches et projets de revitalisation des cœurs de bourg et des cœurs de ville des communes de moins de 15 000 habitants et des communes « petites villes de demain » du territoire. Cet AMI vient soutenir l’action du Département en faveur d’un aménagement durable du territoire prenant en compte l’enjeu de lutte contre l’artificialisation des sols par le confortement de l’armature urbaine de Loire-Atlantique. Les communes lauréates de l’AMI sont invitées à s’engager dans une démarche stratégique et opérationnelle de revitalisation de leur cœur de bourg sur l’ensemble des leviers que sont le commerce, l’habitat, les services, l’identité et les mobilités. Cette stratégie prend la forme d’un plan guide opérationnel (PGO).
Il convient donc aujourd’hui de traduire ces stratégies urbaines dans le document d’urbanisme, sous la forme de création/modification d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et d’évolution du règlement graphique.
En outre, le PLUI a fait l’objet de plusieurs recours après son approbation dont celui de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO 44) suite auquel, par un jugement en date du 11 juillet 2023, le Tribunal Administratif a annulé, au motif de l’insuffisance de l’état initial de l’environnement du rapport de présentation, les zonages 1AU de différents secteurs dont celui la ZAC Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines ainsi que le zonage 2AU de la zone d’activités des IV Nations à Vigneux-de-Bretagne.
Ce jugement intervient bien que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ait fait valoir que le secteur de Belle Etoile avait fait l’objet d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et avait bénéficié de ses propres inventaires environnementaux et des autorisations nécessaires (autorisation environnementale du 27 décembre 2018 25 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
au titre notamment de la loi sur l’eau), ceci préalablement à l’approbation du PLUi. Au vu de ces éléments, il est précisé que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a contesté le jugement du 11 juillet en faisant appel de la décision. Néanmoins, il convient de prendre en compte le jugement en précisant l’état initial de l’environnement dans le rapport de présentation et modifiant le zonage actuel afin de revenir au règlement 1AUz du PLUi approuvé.
Concernant la zone 2AU du parc d’activités des IV Nations, il avait été acté en parallèle du recours de repasser le secteur en zone naturelle ou agricole. En ce sens, le jugement n’a pas eu d’impact ; néanmoins, considérant ces éléments, il convient par la présente modification d’effectuer cette évolution de zonage située sur la commune de Vigneux-de- Bretagne.
Par ailleurs, les projets urbains peuvent évoluer dans le temps, que ce soit en termes de programmation, de périmètre pour des questions de mutation et/ou rétention de foncier ou, suite à des études complémentaires menées afin d’affiner la faisabilité architecturale et financière de l’opération. Pour ces raisons, il peut être nécessaire de faire évoluer les pièces du PLUI (OAP et règlement graphique).
Il a également pu être mis en évidence des erreurs matérielles au niveau du règlement graphique et/ou écrit, qui nécessitent des ajustements à la marge (oubli ou mauvaise identification de bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination, …) ainsi que de la nécessité de préciser certaines dispositions du règlement écrit pour en faciliter l’application.
II. Objectifs de la modification de droit commun
Pour ces raisons, il est demandé au Conseil Communautaire du 26 juin 2024 de se prononcer sur la prescription d’une procédure de modification du PLUi ayant pour objectifs :
- La traduction des études urbaines et commerciales réalisées sur plusieurs communes d’Erdre et Gesvres ces dernières années dans le cadre de l’AMI « cœur de ville/cœur de bourg » dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les pièces du PLUi nécessaires à cet effet ; - La prise en compte du jugement du 11 juillet 2023 en venant préciser le rapport de présentation et modifier les pièces du PLUi nécessaires à cet effet ;
- L’évolution de certains projets d’aménagement nécessitant des ajustements ponctuels des documents graphiques et correction d’erreurs matérielles identifiées dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi ; - La modification du règlement littéral à des fins d’ajustements et adaptations de mesures et/ou articles du PLUi visant à améliorer la compréhension et l’appropriation du document par les pétitionnaires et le service en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Conformément à l’article L153-31 du code de l’urbanisme, ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : - Soit de changer les orientations définies par le PADD,
- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, - Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
Cette procédure qui comporte une phase d’enquête publique, est régie par les dispositions des articles L.153-36 à L.153- 44 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet sera notifié aux personnes publiques mentionnées à l’article L 132-7 et L132-9 et aux maires des communes concernées par la modification.
Ceci exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres approuvé par délibération en date du 18 décembre 2019, 26 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022 approuvant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 approuvant la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mai 2023 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2024 approuvant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu le jugement du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023,
Considérant que les objectifs de la modification du PLUi portent notamment sur la traduction des études urbaines et commerciales réalisées sur plusieurs communes, sur la prise en compte du jugement du 11 juillet 2023, sur la prise en compte de l’évolution de certains projets d’aménagement communaux et intercommunaux, sur la correction d’erreurs matérielles et sur l’adaptation de règles écrites et/ou graphiques.
Considérant, selon l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, que ces adaptations ne relèvent pas du champ d’application de la procédure de révision, dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : - Soit de changer les orientations définies par le PADD
- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière - Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ; - Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
- Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
Considérant, selon l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, en conséquence que ces adaptations relèvent de la procédure de modification de droit commun.
Considérant, qu’il sera procédé à différentes évolutions du document d’urbanisme en vigueur de manière à modifier, adapter les mesures et/ou articles du règlement écrit et/ou graphique ainsi que les OAP en vigueur.
Julien LE METAYER demande si les clôtures sont incluses dans les petites règles.
Bruno VEYRAND répond que le problème des clôtures est un débat sans fin. Les attentes et les besoins des communes
sont très différents. On s’oriente davantage vers des règles assez souples pour laisser la possibilité aux maires d’ajouter
les contraintes propres à leur territoire.
Sylvain LEFEUVRE ajoute qu’il se peut que les communes soient encore plus nombreuses qu’à l’époque à ne plus instruire
les DP relatifs aux clôtures, au motif qu’elles n’engendrent pas de taxes et compte tenu des moyens humains nécessaires
pour diligenter les contrôles.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés, PRESCRIT la procédure de modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur sur la communauté de communes d’Erdre et Gesvres approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2019, et modifié par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021, du 23 février 2022, du 28 septembre 2022, du 14 décembre 2022, du 10 mai 2023, du 8 novembre 2023 et du 27 mars 2024, conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée du projet de modification du PLUi, sera notifiée pour avis au préfet de LOIRE-ATLANTIQUE, aux personnes publiques associées 27 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
(PPA) mentionnés aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées, avant le début de l’enquête publique.
▪ Délégation du droit de préemption à l’EPFLA pour des parcelles situées à Grandchamp-des-Fontaines, Notre- Dame-des-Landes, Saint-Mars-du-Désert
Face à la raréfaction du foncier et aux objectifs du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), les communes ont identifié et caractérisé les gisements fonciers disponibles et porté une réflexion sur chacun de ces gisements au regard des outils réglementaires et/ou opérationnels à mobiliser. Ces outils visent à faciliter la mise en œuvre opérationnelle d’un projet d’aménagement. L’un d’eux est la préemption des biens.
Lors de l’approbation du PLUi le 18 décembre 2019, le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU a été délégué aux communes à l’exception des zones Ue et Aue.
Dans un contexte budgétaire resserré pour les communes, celles-ci souhaitent de plus en plus faire appel à l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA) pour préempter les biens et réaliser un portage foncier.
La CCEG étant titulaire du droit de préemption urbain, les communes ne peuvent pas le déléguer directement à l’EPFLA. Il revient à la CCEG de prendre une nouvelle délibération déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFLA. Il a ainsi été constaté que le délai de deux mois imparti pour préempter permet difficilement d’obtenir dans ce laps de temps une décision du Conseil Communautaire visant à déléguer à l’EPFLA le droit de préemption urbain sur le bien ou l’ensemble immobilier faisant l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Ainsi, afin de faciliter la préemption des biens par l’EPFLA, limiter les passages en Conseil Communautaire, et dans le prolongement des démarches engagées par les communes sur la planification foncière, ces dernières ont été sollicitées pour faire état des parcelles qui présentent une priorité d’intervention de l’EPFLA en cas de DIA et sur lesquelles elles souhaiteraient déléguer le DPU directement à l’EPFLA.
Ainsi, trois communes ont identifié des parcelles/secteurs présentant une priorité d’intervention de l’EPFLA. La liste des biens concernés est annexée à la présente note. Elle est accompagnée d’un atlas cartographique par commune permettant de localiser lesdits biens.
Concernant la commune de Grandchamp-des-Fontaines, les parcelles identifiées correspondent aux orientations de l’étude urbaine et à l’analyse des fonciers stratégiques.
Concernant la commune de Notre-Dame-Des-Landes, les parcelles identifiées sont des parcelles situées dans un îlot et pour lequel le DPU sur les autres parcelles qui le composent a déjà été délégué à l’EPFLA. L’objectif recherché est que le DPU soit délégué à l’EPF sur l’ensemble de l’îlot situé en centre-bourg.
Concernant la commune de Saint-Mars-du-Désert, l’identification de ces parcelles faite suite à la réalisation de l’étude urbaine.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés, AUTORISE sur le territoire des communes de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, NOTRE-DAME-DES-LANDES et SAINT-MARS- DU-DÉSERT, l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique, en lieu et place des communes, sur les parcelles identifiées en annexe de la présente note et comme présentées sur l’atlas cartographique joint,
AUTORISE la modification du périmètre de délégation du droit de préemption urbain partielle des communes de GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, NOTRE-DAME-DES-LANDES et SAINT-MARS-DU-DÉSERT, institué par délibération du 18/12/2019, comme indiqué sur les cartes annexées à la présente note. 28 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
8. Finances Politiques Contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS
▪ Attribution d’un fonds de concours Plan de Relance à Casson pour la construction d’une salle polyvalente
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés, VALIDE l’attribution du fonds de concours suivant :
▪ Attribution des fonds de concours Plan de Relance à Vigneux de Bretagne pour la réhabilitation de la bibliothèque municipale et pour la construction de la halle du Miron
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés, VALIDE l’attribution des fonds de concours suivants :
▪ Dotation de Solidarité Communautaire complémentaire 2024 pour la part mutualisation C2-2 service commun informatique.
Monsieur Le Président expose :
Le conseil communautaire du 27/03/2024 a attribué la Dotation de Solidarité Communautaire Mutualisation part C2-2 Service Commun Informatique (293 060 €) sur la base de la facturation prévisionnelle calculée en décembre 2023 (366 323,15 €). Elle a été mandatée le 02/05/2024. 29 Compte rendu conseil communautaire du 26/06/2024
La facturation du service commun informatique suite à la prise en compte des derniers mandats concernant l’activité 2023 est arrêtée à la somme de 375 005,29 €.
En conséquence, la Dotation de Solidarité Communautaire Mutualisation part C2-2 Service Commun Informatique doit être corrigée de la manière suivante
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés, VALIDE le montant de la DSC mutualisation complémentaire de la part C2-2 Service
La séance est levée à 21 h 30.