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Déliberation - deliberation 2023 25
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
:3
« Domaine et patrimoine =
SOUS-DOMAINE : 3.1
« Acquisitions»
OBJET : Acquisition d'un bien par vole de
préemption
Parcelles D 72 et 606
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de: 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE OÙ :
09/10/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 1310/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 13/10/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
PAR DELEGATION LE .
snsssssssesessespesssssne
Prénom NOM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/25 bis
Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Pierre DELPERIE, Jacques CUNG, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOUI, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Sabrina MAHIEU, Armelle DE RIVOYRE
Secrétaire : Christophe BRUNEL,
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021/07 en date du 14 avril 2021 instituant
un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d'issel,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 03-23-11175
reçue le 15 septembre 2023, adressée par maître Jean-Pierre ESCOBAR, notaire à
CASTELNAUDARY (Aude), en vue de la cession moyennant le prix de 185 000 €
(cent quatre-vingt-cing mille euros), d’une propriété sise à Issel, quartier Penavayre, cadastrée section D n°72 et 606, d'une superficie totale de 8 769 m?, appartenant aux
Consorts RAYNAUD - PAUZIE,
Vu l'estimation du Service des Domaines en date du 11 octobre 2023,
Considérant que la commune souhaite concevoir un aménagement urbain et
constituer une réserve foncière en vue de permettre la réalisation de son projet
d'habitat inclusif,
Décide :
Article 1° : 1! est décidé d'acquérir par voie de préemption un bien situé à Issel,
quartier Penavayre, cadastrée section D n°72 et 606, d'une superficie totale de 8 769
m2, appartenant aux Consorts RAYNAUD - PAUZIE,
Article 2 : la vente se fera au prix de 19,50 €/m?, soit 171 000 €.
Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la
notification de la présente décision.
Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
RA
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle d
011-211101753-20231012
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
légalité
-DE_2023 025 _BIS-DE ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
VOTE POUR :
VOTE CONTRE :
S'ABSTIENNENT:
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 12 octobre 2023
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
RF
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
011-211101753-20231012-DE 2023 025 BIS-DE