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Déliberation - D2026 106 Revalorisation du tarif horaire des prestations de service effectuees par le personnel communal pref signee
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 106 Revalorisation du tarif horaire des prestations de service effectuees par le personnel communal pref signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l'Aveyron
Séance du 9 septembre 2026
Délibération n°D2026-106
L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de septembre, à vingt-heures trente, le conseil municipal de
la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 2 septembre2026, s’est
réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier
CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
La séance a été publique.
Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, PIONA Laurence, PRADAL Charlène, RAYNAL GAL Amérine, ROCHE Aude, De SAINT SERNIN Guilhem, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : FAGES Christine (pouvoir à Mme DELMAS)
Absent(s) excusé(s): /
Nombre de Membres
Afférents au conseil municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Quorum : 10
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un
secrétaire pris au sein du conseil. Mme Corinne DELMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
D2026-106 : Revalorisation du tarif horaire des prestations de service effectuées par le
personnel communal
Monsieur le maire rappelle au conseil que par délibération en date du 24 mai 2012 la commune a fixé à
23 € le tarif horaire des prestations de service effectuées par le personnel communal.
Monsieur le maire propose au conseil de réactualiser ce tarif en tenant compte de l’évolution du coût
salarial depuis 2012,
Il propose de fixer ce tarif à 32 € de l’heure à compter du 1° janvier 2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 par lequel le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant que le tarif appliqué depuis 2012 n’a pas évolué et qu’il y a lieu d’appliquer un tarif
reflétant la réalité,
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire,
DIT qu’à compter du 1° janvier 2027 le tarif horaire des prestations de service effectuées par le
personnel communal est fixé à 32 €,
CHARGE Monsieur le maire d’appliquer ce tarif.
Référence ACTES : 7.2
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260909-20260909_106-DE
Reçu le 14/09/2026 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron
Séance du 9 septembre 2026
Délibération n°D2026-106
Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le maire,
Corinne DELMAS Didier AUX
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice
administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :
- un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire
Après publication le : 15 Sep. A Transmission au représentant de l’État le :
Référence ACTES : 7.2
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260909-20260909_106-DE
Reçu le 14/09/2026 2