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Procès Verbal - PV CM 16 deecembre 2020
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Gémozac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 deecembre 2020)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Tourisme,
CONSEIL MUNICIPAL DE GÉMOZAC
Séance du 16 décembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Les membres du Conseil municipal de Gémozac se sont réunis à la salle des fêtes le mercredi 16 décembre 2020 à 18h30, sur convocation adressée le 11 décembre 2020.
PRÉSENTS :
M. Loïc GIRARD, M. Jean-Pierre MORDANT, Mme Monique BELIS, M. Pascal BRAUD, Mme Virginie LARUE, M. Thierry AUDEBERT, M. Daniel CHABOT, M. Yves BELIS, M. Jean-Pierre GIRARD, M. Jean-Michel BLANCHARD, Mme Maribel COPLEY, M. Jean-Jacques NIVET, Mme Sylvie RABET-LARGE, M. Gérard AUBRY, M. Jean-Bernard DAVID, M. Christian LUCAZEAU, Mme Danielle DAGORN, Mme Catherine RAVELAUD, Mme Catherine CLOCHARD, Mme Chantal RIPAUD, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Sonia PAVARD
ABSENTS :
Mme Corinne MORISSON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Sonia PAVARD
Le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.
01 - Ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaire pour l’année 2021
Les commerces de détail alimentaire disposent d’un régime permanent d’ouverture les
dimanches jusqu’à 13h sans demande d’autorisation en application de l’article L.3132-13 du
Code du travail.
Le Conseil municipal peut permettre l’ouverture notamment aux commerces de détail
alimentaire d’exercer leur activité toute la journée du dimanche avec le concours de salariés à
l’occasion par exemple d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches
qui précèdent les fêtes de fin d’année ou des périodes de soldes.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile conformément à l’article
L.3132-26 du Code du travail.
La société LIDL a sollicité la commune le 11 août 2020 pour l’ouverture du magasin
le dimanche 19 décembre 2021.
Après consultation des organisations d’employeurs et de salariés pour l’ouverture des
commerces de détail alimentaire le dimanche, le Conseil municipal émet un avis favorable à
l’ouverture de ces commerces le dimanche 19 décembre 2021.
Vote à l’unanimité (22 voix)
1 02 - Convention avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
(SAFER)
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la nouvelle convention cadre relative à la
surveillance et à la maîtrise foncière avec la SAFER permettant à la commune de :
- connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA),
également appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la
SAFER et les appels à candidature de la SAFER ;
- prendre connaissance du contexte foncier préalablement à l’engagement des opérations de
négociations foncières, notamment par la réalisation d’études de faisabilité ou de mobilité
foncière ;
- réaliser un diagnostic foncier de son patrimoine, évaluer des biens en prévision de leur vente
ou acquisition ;
- appréhender les biens sans maître de son territoire afin de lutter contre l’enfrichement et le
mitage de son territoire, de mener une restructuration foncière, de constituer une réserve
foncière ou un patrimoine pour le louer ou le vendre ... ;
- solliciter l’exercice du droit de préemption de la SAFER dans le respect des objectifs définis
par l’article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
- préserver l’environnement, la biodiversité et les ressources naturelles de son territoire ;
- anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation,
changement de vocation des sols ...), pour assurer le respect des règlements d’urbanisme en
vigueur ;
- assurer la maîtrise foncière et/ou la libération d’un site par négociation SAFER, pour le
compte de la commune, de conventions de vente, de résiliations de baux ou toutes autres
conventions ou contrats, le projet de la commune devant être détaillé dans un avenant à la
présente convention ;
- solliciter une assistance de la SAFER pour la rédaction d’actes administratifs de ventes et
d’échanges de petites parcelles ;
- constituer des réserves foncières compensatoires permettant de limiter l’impact des projets
évoqués ci-dessus sur les exploitations agricoles et l’environnement ;
- trouver des exploitants agricoles ou des porteurs de projets répondants aux attentes de la
commune, notamment par le biais de la procédure d’intermédiation locative.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la SAFER la convention cadre
relative à la surveillance et à la maîtrise foncière pour le compte de la commune.
Vote à l’unanimité (22 voix)
2 03 - Reprise d’une concession constatée à l’état d’abandon en 2017
Monsieur le Maire explique qu’une procédure de reprise d’une concession à l’état d’abandon
a été engagée en 2017. Considérant que cette concession située bloc J allée sud n°994 a plus
de trente ans d'existence et que son état d'abandon a été constaté à deux reprises, à plus de
trois ans d'intervalle les 16 juin 2017 et 16 novembre 2020, dans les conditions prévues par
l'article R.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- décide que la concession située bloc J allée sud n° 994 est réputée en état d’abandon ;
- autorise Monsieur le Maire à reprendre cette concession au nom de la commune.
Vote à l’unanimité (22 voix)
04 - Défense incendie aux villages de chez Favreau et de la Dessenderie : convention avec la commune de Saint Simon de Pellouaille
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de couvrir par un système de défense incendie les villages de chez Favreau et de la Dessenderie à Gémozac et de chez Fouché à Saint Simon de Pellouaille.
Il est proposé de partager entre les deux communes les frais d’installation d’une réserve d’eau Chez Favreau.
Le montant à la charge de la commune de Gémozac s’élève à 783,65 euros.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant à 783,65 euros la participation à verser à la commune de Saint Simon de Pellouaille pour l’installation d’une réserve d’eau au village de Chez Favreau.
Vote à l’unanimité (22 voix)
05 - Mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil municipal décide d’instaurer le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.
Vote à l’unanimité (22 voix)
3 06 - Crise sanitaire : remises de loyers professionnels et de redevance
Compte tenu de la crise sanitaire, le Conseil municipal décide d’annuler :
- 1 mois de loyer (mois de novembre 2020) pour Mélissa COIRIER (institut de beauté) soit
455,25 euros HT
- 50 % des loyers de novembre et décembre 2020 pour Mickaël BRAUD (restaurant pizzeria)
soit 718,93 euros HT
- 70 % des loyers de novembre et décembre 2020 pour la SARL GPEC 99 (hôtel-restaurant
Le Lio d’Or) soit 3254,58 euros HT
- un trimestre pour FRERY SAS (société de plaçage du marché et de la foire) soit 1792,44
euros TTC
Vote à l’unanimité (22 voix)
07 - Subvention à l’association Familles Rurales
Le Conseil municipal décide d’allouer pour l’année 2020 une subvention de 4000 euros à l’association Familles Rurales pour le fonctionnement de la garderie périscolaire.
Vote à l’unanimité (22 voix)
08 - Budget principal - décision modificative n°1
Section d’investissement Dépenses
Article et Chapitre Libellé Augmentation de
crédits
2313-041 Travaux (intégration honoraires
travaux logement du gendarme
adjoint)
9181,08
2313-041 Travaux (intégration honoraires
travaux Eglise)
29 026,80
TOTAL 38 207,88
Section d’investissement Recettes
Article et Chapitre Libellé Augmentation de
crédits
2031-041 Intégration honoraires travaux
logement GAV
9181,08
2031-041 Intégration honoraires travaux Eglise) 29 026,80
TOTAL 38 207,88
Vote à l’unanimité (22 voix)
4 09 - Budget principal - décision modificative n°2
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
6745 Subventions aux personnes de
droit privé
6 500,00
022 Dépenses imprévues 6 500,00
TOTAL 6 500,00 6 500,00
Vote à l’unanimité (22 voix)
10 - Budget principal - ouverture de crédits en section d’investissement - exercice 2021
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement pour un montant de 714 907,13 euros dans l’attente du vote du budget.
Vote à l’unanimité (22 voix)
11 - Budget annexe camping - ouverture de crédits en section d’investissement - exercice 2021
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement pour un montant de 9 248,30 euros dans l’attente du vote du budget.
Vote à l’unanimité (22 voix)
12 - Budget annexe réseau de chaleur - ouverture de crédits en section d’investissement - exercice 2021
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement pour un montant de 5 145,54 euros dans l’attente du vote du budget.
Vote à l’unanimité (22 voix)
5 13 – Compte-rendu des délégations du Maire
- emprunt de 1 250 000 euros souscrit auprès de l’Agence France Locale pour financer les travaux d’aménagements du centre-bourg
Montant : 1 250 000 euros
Durée : 20 ans
Taux : 0,61 %
Echéance : Trimestrielle
- marché relatif à la construction d’un hébergement individuel à la gendarmerie : ▪ avenant n° 1 au lot 2 menuiserie : 2 195,58 € H.T.
▪ avenant n° 1 au lot 1 VRD : 400,80 € H.T.
▪ avenant n° 1 au lot 3 électricité : 833,15 € H.T.
▪ avenant n° 2 au lot 3 électricité : 824,35 € H.T.
***
Fin de la séance à 19h40
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