Procès Verbal - PV 5 octobre 2020

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Procès Verbal - PV 5 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Gémozac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE GÉMOZAC

Séance du 5 octobre 2020

PROCÈS-VERBAL

Les membres du Conseil municipal de Gémozac se sont réunis à la salle des fêtes le lundi 5 octobre 2020 à 18h30, sur convocation adressée le 30 septembre 2020.

PRÉSENTS :

M. Loïc GIRARD, M. Jean-Pierre MORDANT, M. Pascal BRAUD, Mme Virginie LARUE,

M. Thierry AUDEBERT, M. Daniel CHABOT, M. Yves BELIS, M. Jean-Pierre GIRARD,

M. Jean-Michel BLANCHARD, Mme Maribel COPLEY, M. Jean-Jacques NIVET,

Mme Sylvie RABET-LARGE, M. Gérard AUBRY, M. Jean-Bernard DAVID,

Mme Danielle DAGORN, Mme Catherine RAVELAUD, Mme Catherine CLOCHARD,

Mme Chantal RIPAUD, Mme Corinne MORISSON, Mme Laurence CHEVALLIER,

Mme Sonia PAVARD

ABSENTS :

Mme Monique BELIS (pouvoir à M. Jean-Bernard DAVID)

M. Christian LUCAZEAU (pouvoir à M. Gérard AUBRY)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Sonia PAVARD

Le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion

01 - Règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux

des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être

adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire indique que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le

Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le

respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Le projet de règlement intérieur est présenté :

CHAPITRE I : Réunions du Conseil municipal

Article 1 : Accès aux dossiers

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible par les conseillers

municipaux sur demande écrite adressée au Maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Article 2 : Déroulement de la séance

Le Maire constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il propose de nommer le secrétaire de séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Article 3 : Mandats

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent

de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 4 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il lui revient d’en fixer la durée.

Article 5 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Article 6 : Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.Article 7 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Article 8 : Enregistrement des débats

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur, pour les seuls conseillers municipaux, en début de séance auprès des membres du Conseil municipal. Le Maire rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le Maire peut le faire cesser.

Article 9 : Procès-verbaux

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance.

Les séances publiques du Conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement

du procès-verbal des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

CHAPITRE IT : Commissions

Article 10 : Commissions municipales

Les commissions municipales sont les suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

Urbanisme 13 membres

Voirie 8 membres

Finances 10 membres

Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse 8 membres

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire.

Article 11 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne les conseillers qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil

municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.La commission se réunit sur convocation du Maire adressée trois jours francs au moins avant celui de

la réunion. La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux

en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

CHAPITRE II : Dispositions diverses

Article 12 : Bulletin d’information générale

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1/2 page.

Article 13 : Modification du règlement

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le Conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 14 : Application du règlement

Le présent règlement est adopté par le Conseil municipal de Gémozac le 5 octobre 2020.

Le Conseil municipal approuve le règlement tel que présenté.

Vote à l’unanimité (23 voix)

02 - Ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaire pour l’année 2021

Les commerces de détail alimentaire disposent d’un régime permanent d’ouverture les

dimanches jusqu’à 13h sans demande d’autorisation en application de l’article L.3132-13 du

Code du travail.

Le Conseil municipal peut permettre l’ouverture notamment aux commerces de détail

alimentaire d’exercer leur activité toute la journée du dimanche avec le concours de salariés à

l’occasion par exemple d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches

qui précèdent les fêtes de fin d’année ou des périodes de soldes.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile conformément à l’article

L.3132-26 du Code du travail.

La société LIDL a sollicité la commune le 11 août 2020 pour l’ouverture du magasin

le dimanche 19 décembre 2021.Le Conseil municipal donne son accord de principe. Monsieur le Maire consultera les

organisations d'employeurs et de salariés pour l’ouverture des commerces de détail

alimentaire le dimanche 19 décembre 2021.

Vote à l’unanimité (23 voix)

03 - Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’Etude des Moyens de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques (SIEMLFA)

Le Conseil municipal désigne Monsieur Jean-Bernard DAVID délégué titulaire et Monsieur Christian LUCAZEAU délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’Étude des

Moyens de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques (SIEMLFA)

Vote à l’unanimité (23 voix)

04 - Budget annexe camping municipal - décision modificative n°1

Afin de tenir compte du montant définitif de la commission à verser pour les chèques vacances 2019, le Conseil municipal décide de modifier le budget annexe camping municipal comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Article Libellé Diminution | Augmentation

de crédits de crédits

678 Autres charges exceptionnelles 350,00

6063 Fourniture d’entretien et petit 350,00

équipement

TOTAL 350,00 350,00

Vote à l’unanimité (23 voix)

05 - Mise à disposition des bâtiments situés au 41 b rue du Maréchal Foch au profit de la Communauté de Communes de Gémozac

Monsieur le Maire explique l’intérêt de mettre à disposition de la Communauté de Communes

des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 079 d’une superficie d’environ 300 m°? et

AB 370 d’une superficie d’environ 40 m? pour créer des locaux administratifs qui seront loués

à TRÉMA. Les locaux communaux de l’avenue de la Victoire alors libérés par l’association

seront loués par le Centre hospitalier de Jonzac pour reloger une partie des activités du centre

médico-psychologique de Gémozac et y développer les services rendus à la population.Le Conseil municipal décide de mettre à la disposition de la Communauté de Communes de

Gémozac ces bâtiments situés au 41 b rue du Maréchal Foch et autorise Monsieur le Maire à

signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

Vote à l’unanimité (23 voix)

06 - Déclassement et cession d’une portion de voie communale à Labattut

Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame Dominique MOREAU ont proposé à la

commune d’acquérir une portion de la rue de la Sablière située au lieu-dit Labattut, d’une

superficie d’environ 20 m°?, jouxtant leur propriété cadastrée section D n° 1471.

Cette portion de voie n’est pas affectée à la circulation générale et que le déclassement de

cette portion de voie ne remet pas en cause les droits d’accès des riverains.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que France Domaine a évalué le 3 septembre

2020 la valeur de la portion de voie à 22,50 euros le m2.

Monsieur le Maire propose de retenir le prix de 7 euros le m? conformément à l’évaluation

faite par le même service le 27 mai 2020 pour une situation similaire, rue du Puits au village

de la Foy.

Dans les deux cas, il s’agit de parcelles situées en zone Ub du PLU de petite superficie avec

une configuration ne permettant pas à elles seules l’édification d’une construction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- se prononce pour le déclassement de cette portion de voie sans enquête publique préalable ;

- approuve l’aliénation de cette portion de la rue de la Sablière au village de Labattut ;

- décide de fixer le prix de vente à 7 euros du n° ;

- décide la vente de cette portion de rue à Monsieur et Madame Dominique MOREAU au prix

de 7 euros le m° ;

- dit que les frais de bornage et les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent au projet ;

- dit que le tableau de classement des voies communales sera mis à jour pour tenir compte du

déclassement de cette portion de voie existante.

Vote à l’unanimité (23 voix)

07 - Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion

Monsieur le Maire explique que la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.Monsieur le Maire expose qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à

signer une convention avec le Centre de Gestion relative aux frais de gestion à verser au

Centre de Gestion (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL,

et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC).

Le Conseil municipal approuve les taux et prestations négociés pour la commune de Gémozac

par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire et décide

d'accepter la proposition suivante du Centre de Gestion :

Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Décès + Accident de service / maladie imputable au service (y compris temps Tax

partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, applicable

invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris sur k&

temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / asc

paternité et accueil de l’enfant SARA

assurée

7,38 %

(taux

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire garanti

pendant 2

ans)

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

1,05 %

(taux

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire garanti

pendant 2

ans)

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident du travail / Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité /

Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire Le Conseil municipal décide d'adhérer à compter du ler janvier 2021 au contrat-groupe

d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2021-2024), avec

possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les

conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion

avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion.

Le Conseil municipal prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat

(0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la

masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC), s’ajoutent aux taux

d'assurance ci-avant déterminés et que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter,

annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Vote à l’unanimité (23 voix)

08 — Compte-rendu des délégations du Maire

Marché relatif aux travaux d'aménagement dans le centre bourg (1° tranche): 765 866,32 € HT.

LEE

Fin de la séance à 20h30

Le Maire