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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 15 bail locatif et reglement interieur terrain familial intercommunal
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 15 bail locatif et reglement interieur terrain familial intercommunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
2024-15
-
ADMINISTRATION
GENERALE/
BAIL
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié le.
9
0:1400.909L
ID : 074-247400112-20240326-DEL,
2024
15-DE
République
Française
Pays de, Cruseilles LE
26
mars
2024
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
mars
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés :
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
Do
une
9m!
+
OBJET
:
BAIL
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC) Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publile
2?
2 {779079
77
ID
: 074-2474001
12-20240326-DEL_2024_1
5-DE
2024-15
-
ADMINISTRATION
GENERALE/
BAIL
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
Ba
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
l'arrêté
du
8 juin
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et
pris
pour
l'application
de
l'article
149
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté ; Vu
le Schéma
Départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019
— 2025
;
Monsieur
le Président
explique
que
le Schéma
Départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019
- 2025
définit
les
obligations
de
chaque
EPCI
concernant
le
nombre
de
places
en
terrains
familiaux
locatifs
devant
être
réalisés
pendant
la durée
du
Schéma.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
quatre
ménages
sont
à
sédentariser
sur
la
durée
du
Schéma,
soit
8
places
de
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
qui
étaient
à
réaliser
pour
le
1°" janvier
2020
(1
ménage
=
2
places
TFL).
Le
Conseil
communautaire
a
attribué
le
marché
public
relatif
à
l'aménagement
de
l'aire
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage,
située
278
route
de
Ronzier
à
Cruseilles
le
25
octobre
2022.
Le
chantier
s’achèvera
en
avril
2024.
li est
donc
maintenant
nécessaire
d'approuver
un
certain
nombre
de
documents
pour
le
bon
fonctionnement
de
ce
projet
: le
bail-type
et
le règlement
intérieur.
Pour
rappel,
l'aire
de
sédentarisation
du
Pays
de
Cruseilles
comprend
4
emplacements.
Chaque
emplacement
est composé
de :
+
2
places
de
résidence(s)
mobile(s)
de
75
m°;
+
4
espaces
réservés
au
stationnement
;
+
Un
bloc
sanitaire
d'environ
25m°,
comprenant
un
sanitaire
avec
douche
et un
lavabo,
un
espace
de
vie
comprenant
un
espace
cuisine
aménagé
de
manière
à
recevoir
un
appareil
de
cuisson
et
comprenant
un
évier
raccordé
à
une
installation
d'alimentation
en
eau
chaude
et
froide,
un
espace
toilettes,
avec
branchement
machine
à
laver.
Le terrain
est
équipé
de
compteurs
individuels
pour
l'eau
et
l'électricité.
Chaque
locataire
devra
solliciter
un
abonnement.
Conformément
au
décret
du
26
décembre
2019,
un
bail
doit
ainsi
être
conclu
en
vue
de
la
location
de
chaque
emplacement.
Un
modèle
de
bail
est
ainsi
annexé
à
la
présente
délibération.
Il est
proposé
un
tarif
de
location
pour
un
emplacement
de
150
€
par
mois
avec
un
dépôt
de
garantie
de
150
€ (équivalent
à un
mois
de
loyer).
La
durée
du
bail
proposée
est de
1 an,
renouvelable
tacitement
tous
les
ans.
ll est
enfin
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
règlement
intérieur
des
terrains
locatifs
familiaux
annexé
à
la
présente.
La
location
d'un
emplacement
sera
subordonnée
à
la
signature
du
bail
et
du
règlement
intérieur.
Les
occupants
s'engagent
à
s'y
conformer. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
é
Publié
le
7
HS
pu
ID : 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
2024-15
-
ADMINISTRATION
GENERALE!
BAIL
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
votée
à
l’unanimité
>
APPROUVE
le
bail-type
annexé
à
la présente
>
APPROUVE
le montant
du
loyer
mensuel
de
150
€
pour
un
emplacement
et
le dépôt
d'une
caution
de
garantie
de
150
€
équivalent
à
un
mois
de
loyer
>
APPROUVE
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présenté
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
y afférent.
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILL.
(7
Acte
certifié
exégutoire
le:
/
O4 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié le
e
977
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
Pays
de,
Cruseilles
BAIL
DE
TERRAIN
FAMILIAL
LOCATIF
1. - Désignation
des
parties
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés
:
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Cruseilles
(CCPC)
268
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
désigné
ci-après
«
le
bailleur
».
- fnom(s)
et prénom(s)
désigné(s)]
Désigné(s)
ci-après
«
le
locataire
».
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Il. - Objet
du
contrat
de
location
Le
bailleur
loue
le
terrain
familial
ci-après
désignés
au(x)
locataire(s)
qui
les
accepte(nt)
aux
conditions
suivantes. A.
- Désignation
des
lieux
loués
Le
terrain
:
- est
situé
278
route
de
Ronzier
—
74350
CRUSEILLES
- le
lot N°...
comprend
:
e
2
emplacements
goudronnés
de
75
m2,
°
4
espaces
réservés
au
stationnement.
e
Un
bloc
sanitaire
d'environ
25m?,
comprenant
un
sanitaire
avec
douche
et
un
lavabo,
un
espace
de
vie
comprenant
un
espace
cuisine
aménagé
de
manière
à
recevoir
un
appareil
de
cuisson
et comprenant
un
évier
raccordé
à
une
installation
d'alimentation
en
eau
chaude
et froide,
un
espace
toilettes,
avec
branchement
machine
à
laver.
Le
terrain
est
équipé
de
compteurs
individuels
pour
l'eau
et
l'électricité.
Les
parties
communes
comprennent :
-
La
clôture
-
Le
portail
coulissant
motorisé,
commun
aux
résidents
des
4 terrains
familiaux
-
Les
boîtes
aux
lettres
-
La
voirie
dans
l'enceinte
de
l'aire
de
sédentarisation
-
Les
lampadaires
-
Les
containers
déchets Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
r
Publié
le
B.
- Conditions
d'occupation
et
d'entrée
et
sortie
dans
les
lieux
7
ID
: 074-247400112-20240326-DEL._2024_15-DE
Le
terrain
désigné
ci-dessus
est
loué,
exclusivement
pour
un
usage
d'habitation.
Le
ménage
occupant
ce
terrain
ne
peut
être
locataire
d'un
autre
terrain
familial
locatif.
Toute
cession
de
bail
ou
sous-location
des
lieux
loués
par
le
locataire
doit
être
autorisée
par
le
propriétaire.
En
cas
de
cessation
du
bail
principal,
le sous-locataire
ne
pourra
se
prévaloir
d'aucun
droit
à l'encontre
du
bailleur.
La
durée
du
bail
est de
1 an.
Il prendra
effet
le [...]
Un
état
des
lieux est
établi
à l'arrivée
et au
départ
du
locataire.
Il est joint au
bail.
Le
locataire
peut
demander
au
bailleur
de
compléter
l'état
des
lieux
d'entrée
dans
les
trois
jours
à
compter
de
son
établissement.
Un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
150€
équivalent
à
un
mois
de
loyer
est
acquitté
au
bailleur
à
la
signature
du
bail.
Il est
restitué
au
moment
de
la résiliation
du
bail
déduction
faite,
le cas
échéant,
des
sommes
restant
dues
au
bailleur
et
des
sommes
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu,
aux
lieu
et
place
du
locataire,
sous
réserve
qu'elles
soient
dûment
justifiées.
La
délivrance
du
dépôt
de
garantie
donne
lieu
à
récépissé.
Tous
les
paiements
auront
lieu
auprès
du
Trésor
Public
par
virement
bancaire
chaque
mois.
L'ordre
de
virement
ne
vaudra
libération
du
débiteur
qu'après
son
encaissement.
En
l'absence
de
proposition
de
renouvellement
du
contrat,
celui-ci
est,
à son
terme,
reconduit
tacitement
pour
une
durée
de
1 an
et
dans
les
mêmes
conditions.
Le
locataire
peut
mettre
fin
au
bail
à tout
moment,
après
avoir
donné
congé
en
respectant
un
préavis
de
1 mois.
Le
bailleur,
quant
à
lui,
peut
mettre
fin
au
bail
à
son
échéance
et
après
avoir
donné
congé
en
respectant
un
préavis
de
6
mois
pour
un
motif
sérieux
et
légitime
(notamment
:retards
répétés
et
avérés
du
paiement
du
loyer,
toute
construction
ou
toute
transformation
des
locaux
ou
équipements
sans
autorisation,
si
le
locataire
occupe
un
autre
terrain
familial
locatif,
si
le
propriétaire
souhaite
vendre
le
terrain
familial
locatif,
en
cas
de
troubles
graves
de
jouissance
et
d'usage
paisible
du
terrain).
Le
congé,
donné
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
doit
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
remis
en
main
propre
contre
récépissé
ou
émargement,
où
signifié
par
acte
d'huissier.
Le
délai
court
à
compter
du
jour
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée,
de
la
remise
en
main
propre
ou
de
la
signification
de
l'acte
d'huissier.
Pendant
le
délai
de
préavis,
le
locataire
est
redevable
du
loyer
et
le
cas
échéant
des
charges
jusqu'au
jour
de
la
restitution
du
terrain.
En
cas
de
décès
ou
d'abandon
du
domicile
par
le
locataire,
le
contrat
de
location
continue
avec
les
mêmes
droits
et
obligation
du
preneur
initial
:
-
au
profit du
conjoint
sans
préjudice
de
l'article
1751
du
code
civil
:
-
au
profit des
descendants
qui vivaient
avec
lui depuis
au
moins
un
an
à la date
de
l'abandon
du
domicile
;
-
au
profit du
partenaire
lié au
locataire
par
un
pacte
civil de
solidarité
;
-
au
profit
des
ascendants,
du
concubin
notoire
ou
des
personnes
à charge,
qui
vivaient
avec
lui
depuis
au
moins
un
an
à
la date
de
l'abandon
du
domicile.
En
cas
de
demandes
multiples,
le
juge
se
prononce
en
fonction
des
intérêts
en
présence.
A
défaut
de
personnes
remplissant
les
conditions
prévues
au
présent
article,
le
contrat
de
location
est
résilié
de
plein
droit
par
le
décès
du
locataire
ou
par
l'abandon
du
domicile
par
ce
dernier. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_ 2024_15-DE
C.
- Loyer
et
charges
récupérables
Le
présent
contrat
est
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
hors
charges
de
150€
payable
d'avance
le
1er de
chaque
de
mois
par virement
bancaire
à
l’ordre
du
trésor
public.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
le
locataire
fera
son
affaire
de
la
souscription
d'un
contrat
de
fourniture
d'électricité
et du
paiement
de
sa
consommation
personnelle.
Révision
du
loyer
Le
cas
échéant,
la
révision
du
loyer
intervient
au
1er janvier
en
fonction
du
dernier
indice
de
référence
des
loyers
publié,
tel
que
prévu
au
1 de
l'article
17-1
de
la
loi du
6 juillet
1989.
Les
charges
sont
régularisées
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
bail
et
le
solde
mentionné
figurera
au
crédit
ou
au
débit
des
sommes
dues
au
cours
du
trimestre
suivant.
D. - Obligations
du
bailleur
Le
bailleur
s'engage
à :
-
délivrer
au
locataire
le
terrain
en
bon
état
d'usage
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
au
contrat
de
location
en
bon
état
de
fonctionnement ;
-
assurer
au
locataire
la jouissance
paisible
et,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
1721
du
Code
civil,
de
le
garantir
des
vices
ou
défauts
de
nature
à
y
faire
obstacle
hormis
ceux
consignés
dans
l'état des
lieux
et visés
aux
conditions
particulières
;
-
entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l'usage
prévu
par
le
présent
contrat
et
d'y
faire
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
nécessaires
au
maintien
en
l'état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
;
-
ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le
locataire
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la chose
louée
et ne
sont
pas
soumis
à autorisation
au
titre du
code
de
l'urbanisme
;
-
demander
l'autorisation
au
locataire
pour
se
rendre
sur
le terrain
pour
la réalisation
de
travaux
ou
pour
le faire
visiter
en
cas
de
mise
en
vente
ou
de
remise
en
location.
E. - Obligations
du
locataire
Le
locataire
s'engage à
:
-
payer
le
loyer
et
le cas
échéant
les
charges
;
-
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
loués,
à moins
qu'il ne
prouve
qu'elles aient eu
lieu par cas
de force
majeure,
par la faute
du
bailleur
ou
par
le fait d'un
tiers
qu'il
n'a
pas
introduit
;
-
prendre
à
sa
charge
l'entretien
courant
du
terrain,
des
équipements
mentionnés
au
contrat
et
les
menues
réparations
ainsi
que
l'ensemble
des
réparations
locatives
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit ou
force
majeure
;
-
permettre
l'accès
aux
lieux
loués
pour
l'exécution
des
travaux
d'amélioration,
de
transformation
ou
d'aménagement
quelles
qu'en
soient
les
causes
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et à l'entretien
normal
;
-
he
pas
transformer
les
locaux
loués
et
les
équipements
sans
l'accord
écrit
du
bailleur
; à
défaut
de
cet
accord,
ce
dernier
peut
exiger
leur
remise
en
l'état
ou
conserver
les
transformations
effectuées
sans
que
le
locataire
puisse
réclamer
une
indemnisation
des
frais
engagés
; le
bailleur
a
toutefois
la
faculté
d'exiger
aux
frais
du
locataire,
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l'état,
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local
;
-
produire
une
attestation
d'assurance
relative aux
risques
locatifs
ou
a minima
de
responsabilité
civile et en justifier lors de
l'entrée dans
les lieux et le cas
échéant,
chaque
année,
à la demande
du
bailleur; Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
TT
ID
: 074-247400112-20240326-DEL__2024_15-DE
-
s'engager
à
ne
pas
exercer
sur
le
terrain
familial
d'activités
professionnelles
qui
puissent
nuire
d'une
quelconque
manière
à
l'environnement
(et
pourraient
nécessiter
un
agrément
ou
classement
au
titre
des
installations
classées)
et apporter
des
nuisances
sonores,
visuelles
ou
olfactives
au
voisinage
proche
;
-
user
du
terrain
raisonnablement
et ne
pas
l'employer
à
un
autre
usage
que
celui
auquel
il a
été
destiné
-
respecter
le
règlement
intérieur
annexé
au
présent
bail.
F.-
Le
cas
échéant,
clause
résolutoire
Le
bailleur
se
réserve
le
droit
de
résilier
de
plein
droit
le
contrat
dans
les
cas
suivants
:
-
pour
un
défaut
de
paiement
du
loyer
ou
des
charges
aux
termes
convenus,
-
le
non
versement
du
dépôt
de
garantie,
-
la non-souscription
d'une
des
deux
assurances
visées
au
E
-
ou
le
non-respect
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués,
résultant
de
troubles
de
voisinage
constatés
par
une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée
-
la modification
de
la destination
des
lieux
et
d'une
façon
générale
l'inexécution
de
toute
clause
ou
conditions
du
présent
bail.
G. -
Traitement
des
litiges
Conciliation
:
En
cas
de
litige
entre
le
bailleur
et
le
locataire,
l'une
des
parties
peut
saisir
la
commission
départementale
de
conciliation
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Contentieux
:
Les
litiges
relatifs au
présent
contrat
seront
portés
devant
le tribunal judicaire
dans
le ressort
duquel
se
trouve
le terrain
loué.
H.
- Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
du
contrat,
le
traitement
des
données
personnelles
est
mis
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
bailleur.
Les
données
sont
recueillies
pour
ce
traitement
conformément
au
2°
(à
la
nécessaire
exécution
du
contrat)
de
l'article
5
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
pour
les finalités
suivantes
: la gestion
des
terrains
familiaux
locatifs.
Ces
données
seront
traitées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Elles
sont
conservées
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la fin du
bail.
Le
bailleur
s'engage
à
ce
que
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
dont
il
est
le
responsable
de
traitement
soient
mis
en
œuvre
conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(ci-
après,
«
règlement
général
sur
la
protection
des
données
»
ou
RGPD)
et
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés.
A
ce
titre,
il traite
les
données
à
caractère
personnel
recueillies
dans
le cadre
des
traitements
dont
il a
la
responsabilité
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
prédéfinies
ainsi
qu'à
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
Les
personnes
concernées
par
le traitement,
conformément
à
la législation
en
vigueur,
peuvent
exercer
leurs
droits
auprès
du
responsable
de
traitement.
Ces
droits
sont
les
suivants
: droit
d'accès
aux
données,
droit
d'information
et
de
vérification,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
et
droit
d'opposition. Pour
toute
information
ou
exercice
de
vos
droits,
vous
pouvez
contacter
le
bailleur,
sous
réserve
de
la
production
d'un
justificatif
d'identité
valide,
à
l'adresse
suivante
:
Service
juridique
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268
route
du
Suet—
74
350
CRUSEILLES
—
mail
: ccpc@ccpaysdecruseilles.org
Vous
avez
également
la possibilité
d'adresser
une
réclamation
relative
aux
traitements
mis
en
œuvre
à
la
Commission
nationale
informatique
et
libertés
(3,
place
de
Fontenay,
TSA
80715,
75334
Paris
Cedex
07)
Fait en
[...] originaux
à [...],
le [...]
Le
locataire
Le
bailleur Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
FT
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
Pays
de,
Cruseilles COMMUHAUTÉ
DE
COMMUNES
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
ARTICLE
1 - Destination
et
description
du
terrain
familial
intercommunal
Pour
satisfaire
aux
obligations
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2019-2025,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
gère
à
l'attention
des
gens
du
voyage:
un
terrain
familial
locatif
intercommunal
situé
sur
la
commune
de
Cruseilles,
comprenant
4
emplacements,
soit
8
places,
et
localisé
à
l'adresse
suivante
:
278
Route
de
Ronzier
74350
CRUSEILLES
Chaque
emplacement
est
constitué
de
deux
dalles
de
chacune
75m°?,
entre
lesquelles
est
implanté
un
module
d'environ
25m?
comprenant
un
sanitaire
avec
douche
et
lavabo,
un
espace
de
vie
avec
évier
inox
et un
espace
toilettes.
Les
compteurs
d'électricité
et d'eau
sont
individualisés.
Les
emplacements
des
lots
1,
2,
3,
4,
disposent
d'une
surface
de
150m°
et
de
4
places
de
stationnement.
Un
maximum
de
deux
caravanes
est
autorisé
par
emplacement
de
75m°.
ARTICLE
2 - Admission
et installation
Le
terrain
familial
est
réservé
à
l'accueil
des
personnes
dites
«
gens
du
voyage
»
et
dont
l'habitat
traditionnel
est
constitué
de
résidences
mobiles.
L'accès
au
terrain
familial
est
autorisé
par
la
Communauté
de
communes
de
Cruseilles
(CCPC).
Toute
personne
désirant
accéder
ou
séjourner
sur
le
terrain
familial
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
la
CCPC.
L'admission
s'effectue
uniquement
en
présence
de
l'agent d'accueil
aux
jours
et heures
affichés
(horaires
d'ouverture
de
la
CCPC).
Chaque
occupant
admis
doit
occuper
le
ou
les
emplacements
qui
lui
est/sont
attribué(s)
par
le
gestionnaire,
utiliser
et
entretenir
les
équipements
dédiés
(module
d'habitation,
compteurs
d'eau
et
d'électricité). Les
locataires
souhaitant
accéder
au
terrain
familial
intercommunal
devront
fournir
les
documents
suivants
au
gestionnaire
dès
leur
arrivée
:
*__La
photocopie
du
livret
de
famille
ou
d'une
carte
d'identité
en
cours
de
validité
pour
chaque
adulte
de
la
famille
*__
La
photocopie
des
cartes
grises
des
caravanes
*__La
photocopie
des
attestations
d'assurance
de
la
caravane
et
du
véhicule
*_
La
photocopie
du
carnet
de
vaccination
et
l'identification
des
animaux
de
plus
de
quatre
mois
(tatouage).
Tout
autre
animal
non
domestique
est
interdit
sur
le
terrain
familial. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
797
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
*_Le
bail et le règlement
intérieur signés
(délivrés
par
le gestionnaire)
attestant
que
le voyageur
a pris
connaissance
du
règlement
intérieur,
de
la
durée
maximum
de
séjour
et
qu'il
s'engage
à
les
respecter.
*__
Un
Relevé
d'Identité
Bancaire
*_
Une
attestation
d'assurance
occupant
*
Le dépôt
de
garantie
de
150€
Pour
être
admis
sur
le terrain
familial
intercommunal,
les
voyageurs
doivent
:
+
Être
à
jour
du
paiement
des
redevances
correspondant
à
des
occupations
précédentes
sur
le
territoire
+
Déposer
une
garantie
encaissée
d'un
montant
de
150
euros,
montant
fixé
par
délibération
n°2024—15
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
mars
2024.
Un
reçu
attestant
du
versement
du
dépôt
sera
délivré
par
le gestionnaire.
Le
voyageur
ne
peut
prétendre
à
la
restitution
de
son
dépôt
de
garantie
qu'au
moment
de
l'établissement
de
l’état
des
lieux
de
sortie
dans
la
mesure
où
celui-ci
est
conforme à
l'état
des
lieux
d'entrée
et que
les
redevances
sont
acquittées.
Cette
garantie
est
utilisée
partiellement
ou
intégralement
en
cas
de
non-paiement
ou
de
détériorations
constatées
;
*_
Avoir
des
véhicules
et caravanes
en
état
de
marche
(conformément à
l'article
1er
du
décret
72-37
du
11
janvier
1972)
: pour
des
raisons
de
sécurité,
les
véhicules
stationnant
sur
le
terrain
familial
doivent
être
obligatoirement
en
capacité
de
fonctionner,
ils doivent
être
roulants
et toujours
prêts
à
un
départ
immédiat.
Lors
de
l’admission
sur
le
terrain
familial,
le gestionnaire
(CCPC)
fournira
:
*__Le
relevé
contradictoire
des
compteurs
d'eau
et d'électricité,
signé
par le voyageur
et le gestionnaire
et reporté
sur
registre
+__
L'état des
lieux d'entrée
contradictoire
signé
*_Les
copies
du
présent
règlement
et
des
documents
signés
qui
lui
sont
annexés
Les
dépôts
de
garantie
versés
seront
encaissés
par
la trésorerie
principale
et
reversés
au
voyageur
lors
de
son
départ
si aucune
dette
n'est
constatée,
ARTICLE
3 - Refus
d'admission
L'accès
au
terrain
familial
intercommunal
est
rigoureusement
interdit sans
autorisation.
L'admission
sur
le
terrain
familial
intercommunal
pourra
être
refusée
par
le
gestionnaire
lorsque
le
responsable
d'emplacement
ou
l'un
des
membres
de
sa
famille
ou
toute
personne
placée
sous
sa
responsabilité
:
+.
N'aura
pas
produit
l'ensemble
des
documents
prévus à l'article
2
+
Aura,
lors
d’un
précédent
séjour
sur
le terrain
familial,
au
cours
des
cinq
dernières
années
précédant
sa
demande
:
-__
porté
atteinte
à
la
salubrité
publique
ou
à
la sécurité
(notamment
proféré
des
menaces,
insulté
ou
agressé
le personnel
intervenant
sur
les
aires)
-
provoqué
des
troubles
sur
le terrain
familial
ou
aux
abords
- _ détérioré
les biens
mis
à disposition
ou
nécessaires
au
fonctionnement
du
terrain
familial
-_
commis
des
actes
en
contradiction
avec
un
usage
paisible
et
raisonnable
du
terrain
familial
-_
contracté
une
dette
vis-à-vis
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
soit
en
raison
d'impayés
lors
de
séjours
précédents,
soit
en
raison
de
dégradations
sur
le
Terrain
Familial
-
fait l'objet d'une
mise
en
demeure
restée
sans
suite Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
c
Publié le
?
77
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
-
fait l'objet d'une
décision
d'expulsion
suite
à un
manquement
au
règlement
intérieur - provoqué
des
troubles
sur
une
propriété
foncière
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
ou
d'une
des
communes
du
territoire.
ARTICLE
4 - État des
lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
du
ou
des
emplacements,
écrit
et
signé
par
chacune
des
parties,
est
réalisé
à
l’arrivée
et
au
départ
de
l'occupant.
En
cas
de
dégradation
constatée
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie,
le
gestionnaire
conserve
tout
où
partie
du
dépôt
de
garantie
selon
la
gravité
des
dégâts
constatés. ARTICLE
5 - Horaires
d'ouverture
du
gestionnaire
Les
horaires
d'accueil
sont
affichés à
l'entrée
du
terrain
familial.
Sur
ces
plages
horaires
pourront
être
réalisés
les
préinscriptions,
les
encaissements,
les
demandes
administratives
ainsi
que
l'accueil
de
nouveaux
arrivants
et
les
sorties.
En
dehors
des
plages
horaires,
une
astreinte
téléphonique
est
à
disposition
des
familles
pour
traiter
uniquement
des
urgences
techniques
(07.65.19.04.50).
ARTICLE
6 - Bail
La
durée
du
séjour
est
fixée
à
1
an
renouvelable
tacitement
par
les
deux
parties,
sauf
en
cas
de
résiliation
du
contrat
par
la
Communauté
de
Communes
pour
les
motifs
détaillés
à
l’article
3
ou
sur
demande
de
la
famille
au
minimum
1
mois
avant
le départ.
Au
moment
du
départ,
le gestionnaire
relève
les
compteurs
d'électricité
et d'eau,
vérifie
l'état des
lieux
et s'assure
que
la
place
est
réellement
libre
de
toute
occupation.
|| procède
à
l'apurement
des
comptes,
délivre
un
reçu
après
règlement
de
la
facture
par
l'usager
et
restitue,
sauf
dégradations
constatées,
le
montant
de
la
garantie.
ARTICLE 7
- Départ
Le
départ
du
terrain
nécessite
l'établissement
d'un
état
des
lieux,
en
présence
de
la
personne
de
référence.
La
famille
doit
faire
une
demande
écrite
au
plus
tard
trente
jours
avant
la fin
effective
de
sa
location.
S'il
est
constaté
que
l'emplacement
attribué
n'est
pas
laissé
en
parfait
état
de
propreté,
ou
qu'il
a été
endommagé,
il sera
demandé
une
indemnisation
couvrant
le coût
prévisionnel
de
la remise
en
état
(nettoyage
ou
réparation)
suivant
un
barème
non
exhaustif,
annexé
au
présent
règlement.
Dans
le cas
où
la famille
refuse
de
quitter
le terrain
familial
à la date
prévue,
le gestionnaire
doit
produire
un
constat
d'inobservation
du
règlement
intérieur,
qui
sera
suivi
d'une
mise
en
demeure
pour
stationnement
illicite
par
la
Communauté
de
Communes.
Le
contrevenant
pourra
alors
se
voir
interdire
l'accès
au
terrain
familial.
En
parallèle
de
la
mise
en
demeure,
une
procédure
d'expulsion
pourra
être
engagée
par
la
Communauté
de
Communes.
Il. - RÈGLEMENT
DU
DROIT
D'USAGE
ARTICLE
8 - Droit
d'usage
Le
droit d'usage
comprend
le loyer
mensuel.
Le
loyer
mensuel
couvre
les
frais
de
fonctionnement,
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
le
nettoyage
et
l'entretien
des
réseaux.
Il
est
déterminé
périodiquement
par
délibération
du
Conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
D
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
L'alimentation
en
eau
et
en
électricité
ne
se
fait qu'à
partir
des
équipements
prévus
à
cet
effet.
En
cas
de
panne
ou
de
difficultés,
l'usager
est
tenu
de
prévenir
le gestionnaire.
Les
branchements
électriques
se
font
uniquement
par
un
câble
à
trois
fils
(2
fils
de
courant,1
fil
de
terre).
Le
raccordement
est
activé
après
vérification
de
ce
câble
par
l'agent
technique.
Il est
INTERDIT
aux
usagers
de
consommer
l'électricité
ou
l’eau
d’un
point
autre
que
le
branchement
qui
leur
est
affecté.
ARTICLE
9 - Mode
de
paiement
Le
gestionnaire
encaisse
le
dépôt
de
garantie,
et
le
droit
de
séjour
(loyer),
le
remboursement
des
dégradations
éventuelles.
Il
- OBLIGATIONS
DES
OCCUPANTS
Le
respect
des
obligations
qu'impose
le
présent
règlement
conditionne
la
bonne
gestion
du
terrain
familial. ARTICLE
10
- Règles
générales
d'occupation
et
de
vie
sur
le
terrain
familial
intercommunal
Toute
personne
admise
à résider
sur
le terrain
familial
est
responsable
de
ses
actes
et des
dégradations
qu'elle
cause
ou
qui
sont
causées
par
les
personnes
l'accompagnant
ainsi
que
par
les
animaux
dont
elle
a
la
charge
et
qui
doivent
rester
sous
sa
surveillance.
Les
parents
sont
responsables
du
comportement
de
leurs
enfants.
A
ces
égards,
les
occupants
du
terrain
familial
intercommunal
sont
soumis
aux
règles
de
droit
commun.
Les
occupants
doivent
respecter
le personnel
intervenant
sur
le terrain
familial
et entretenir
des
rapports
de
bon
voisinage.
Toutes
les
plaintes
que
recevrait
la
Communauté
de
Communes
donneront
lieu
à
des
avertissements.
La
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégradations
des
biens
appartenant
aux
utilisateurs
des
lieux.
Tout
dégât
infligé
aux
installations
fera
l'objet
d'une
demande
de
remboursement
suivant
le
barème
affiché
ou
sur
devis
(voir
annexe).
Il est
demandé
aux
familles
de
:
+
respecter
le
personnel
intervenant
sur
le
terrain
familial
et
le
travail
réalisé.
En
aucun
cas,
les
occupants
ne
doivent
gêner
les
interventions
d'entretien
du
site
par
les
agents
de
la
collectivité
ou
les
entreprises
extérieures
*__
respecter
les
installations
et
le mobilier
: aucune
fixation
ou
scellement
ne
sont
autorisés
que
ce
soit
sur
les
sols,
les
murs
ou
les
plafonds
sans
l'accord
du
gestionnaire
.
*_
Utiliser
les
branchements
à
fluides
(électricité
et
eau)
mis
à
disposition
par
le
gestionnaire
sur
l'emplacement
affecté
à l'exclusion
de
tout autre
moyen
(groupe
électrogène,
branchements
illicites)
*__
respecter
les
parties
privatives
du
terrain
familial
et
ne
pas
s’y
introduire
°__
respecter
l'intérieur
des
modules
d'habitation
°_
entretenir
la propreté
des
emplacements
et de
leurs
abords
°__
respecter
les
plantations
+ _
déposer
les
ordures,
au
préalable
enfermées
dans
des
sacs
hermétiques,
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet
*__
stationner
les
véhicules
sur
les
emplacements
prévus à
cet
effet :
ils ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
le bon
fonctionnement
du
terrain
familial
ou
de
l'aire.
°_
tenir
les
animaux
en
laisse
ou
les
attacher Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
…
Publié
le
777
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
*__
éviter
tous
bruits
et discussions
qui
pourraient
gêner
les
voisins.
Les
appareils
sonores
doivent
être
réglés
en
conséquence.
Le
gestionnaire
peut
assurer
la
tranquillité
des
occupants
en
fixant
des
horaires
pendant
lesquels
le silence
doit
être
respecté.
ARTICLE
11
- Propreté
et
respect
du
terrain
familial
intercommunal
(CCPC)
Les
occupants
doivent
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
salubrité,
entretenir
la
propreté
de
leur(s)
emplacement(s)
et des
équipements
dédiés.
Ilest
interdit de jeter
des
eaux
usées
sur
le sol ou
dans
les caniveaux.
Les
occupants
doivent
vider
les
eaux
usées
dans
les
installations
prévues
à cet
effet.
Tout
rejet
de
liquides,
de
matières
polluantes
ou
dangereuses
dans
les
réseaux
est
interdit.
il
est
formellement
interdit
de
jeter
des
objets
ou
du
linge
dans
les
toilettes,
douches
ou
autres
canalisations. Toute
intervention
de
désobstruction
sera
facturée.
Les
plantations
et
les
décorations
florales
doivent
être
respectées.
Il est
interdit
de
planter
des
clous
dans
les
arbres,
de
couper
des
branches,
de
faire
des
plantations.
Toute
réparation
de
dégradation
commise
à
la végétation,
aux
clôtures,
ou
aux
installations
du
terrain
familial
sera
à
la
charge
de
son
auteur.
ARTICLE
12
- Modifications
des
installations
Toute
installation
fixe ou
toute
construction
est interdite.
Tout
changement
de
distribution,
de
percement
des
murs,
de
modification
des
canalisations,
est
interdit.
L'installation
de
cloisons
amovibles
à
l'intérieur
des
modules
nécessite
l'autorisation
du
gestionnaire
:
dans
tous
les
cas,
elles
ne
pourront
pas
être
scellées
aux
murs
ou
au
sol.
L'installation
d’abris
de
jardin
sur
la
dalle
béton
nécessite
l'autorisation
du
gestionnaire
: leur
surface
ne
devra
pas
excéder
5
m?
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
13
- Véhicules
Les
réparations
mécaniques
des
véhicules,
la récupération
et le recyclage
des
pièces
mécaniques
sont
interdits
sur
les
terrains
familiaux
et
leurs
abords.
L'utilisation
des
mini-motos,
quads,
et
tout
autre
engin
motorisé
non
homologué
est
interdite
sur
les
terrains
familiaux.
Les
accès,
allées
et espaces
communs,
sont
considérés
comme
des
voies
publiques
: les
services
de
police
pourront
y intervenir
immédiatement
pour
y faire
respecter
la
législation.
Une
télécommande
permettant
l'ouverture
du
portail
d'accès
sera
fournie
pour
chaque
emplacement.
En
cas
de
perte
de
cette
dernière,
la nouvelle
télécommande
sera
facturée
au
locataire,
toute
demande
de
télécommande
supplémentaire
fera
également
l'objet d’une
facturation. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
€
Publié
le
LOF
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
ARTICLE
14
- Déchets
Les
ordures
ménagères,
au
préalable
enfermées
dans
des
sacs
hermétiques,
doivent
être
déposées
dans
les
containers
individuels
prévus
à
cet
effet.
Les
familles
procéderont
au
tri sélectif
de
leurs
déchets
et
les
déposeront
dans
les
bacs
appropriés.
Les
déchets
lourds
ou
encombrants
(électroménager,
chaises,
roues,
mobiliers.)
seront
évacués
par
les
utilisateurs
vers
la déchetterie
située
sur
Cruseilles.
ARTICLE
15
- Animaux
Les
animaux
domestiques
sont
autorisés
sur
le
terrain
familial,
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
générateurs
d'aucune
nuisance.
La
personne
de
référence
est
responsable
des
animaux
qu'elle
introduit
sur
le
terrain
familial.
Les
chiens
doivent
être
attachés
ou
enfermés.
Tout
autre
animal
non
domestique
est
interdit.
Les
chiens
dangereux
de
première
et
deuxième
catégorie
sont
interdits
sur
les
terrains
familiaux.
En
cas
de
doute
sur
la catégorie
d'un
chien,
ou
l'absence
de
documents
sur
la classification
de
l'animal,
le
gestionnaire
fera
appel
au
service
de
Police
ou
de
Gendarmerie
pour
procéder
aux
contrôles
nécessaires. En
cas
d'agressivité
constatée
des
animaux,
il
sera
exigé
du
propriétaire
de
fournir
un
certificat
de
vaccination
et
de
prendre
en
charge
les
frais
médicaux
et vétérinaires
qui
en
découleraient.
Plus
généralement,
les
usagers
du
terrain
familial
devront
respecter
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune.
ARTICLE
16 - Activités
interdites
Le
terrain
familial
n’est
pas
le lieu
d'exercice
d'activités
professionnelles
des
usagers.
Sur
l'ensemble
du
terrain
familial
et de
ses
abords
sont
interdits :
*_les
feux
ouverts
sauf
des
feux
ouverts
sur
les
emplacements
dans
les
récipients
prévus
à
cet
effet
(barbecue,
etc.).
°_le
brûlage
(pneus,
fils
plastiques,
herbes,
bois,
vêtements...)
*_le
dépôt
de
tout
objet
encombrant
(matelas,
batterie
de
voiture,
câbles
électrique...)
+
__les
activités
de
ferraillage
et
mécanique
+
la coupe
de
bois
sur
pied
+
toute
activité
réprimée
par
la
loi
°__
épaves
de
voitures,
camions.
IV-
OBLIGATIONS
DU
GESTIONNAIRE
Le
gestionnaire
doit
respecter
les
occupants
et ne
pas
avoir
de
comportement
discriminant.
Il veille
également
à
la
propreté
de
l'emplacement
avant
l'installation
d'un
occupant.
Le
gestionnaire
doit
permettre
aux
véhicules
des
occupants
admis
sur
le terrain
familial
d'y
accéder
à
toute
heure.
Sur
production
d'une
pièce
d'identité,
le
gestionnaire
délivre
sans
frais
à tout
occupant
qui
en
fait
la
demande
une
attestation
de
présence
sur
le terrain
familial,
datée
et
signée,
valable
jusqu'à
la date
de
départ
du
terrain
familial,
qui
est
mentionnée
si elle
est
connue. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
c
Publié
le
C7
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_15-DE
V—
APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
ARTICLE
17
- Dispositions
en
cas
de
non-respect
du
règlement
Tout
occupant
ne
respectant
pas
le
règlement
intérieur
pourra
voir
s'appliquer
une
échelle
de
sanction
proportionnée
à
ses
actes
allant
de
l'avertissement
oral
ou
écrit
à
la
révocation
de
son
autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
et
ainsi
devenir
un
occupant
sans
droit
ni
titre
du
domaine
public.
Préalablement
à
cette
décision,
il est
proposé
à
la
personne
intéressée
de
présenter
des
observations
écrites
et,
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
des
observations
orales
en
étant
accompagné
du
Conseil
de
son
choix.
Il
pourra
être
cependant
dérogé
au
caractère
contradictoire
de
la
procédure
administrative
en
cas
d'urgence
ou
de
circonstances
exceptionnelles
ou
lorsque
leur
mise
en
œuvre
serait
de
nature
à
compromettre
l'ordre
public.
En
cas
de
non-exécution
de
la
mise
en
demeure
de
quitter
le
terrain,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
pourra
initier
une
procédure
juridictionnelle
d'expulsion.
ARTICLE
18
- Engagement
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
le
gestionnaire
et
ses
représentants
sont
chargés
de
l'application
du
présent
règlement
intérieur.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
porté
à
la
connaissance
de
toute
personne
sollicitant
une
admission
sur
le
terrain
familial.
Elle
devra
en
accepter
expressément
les
dispositions
par
la
signature
du
bail.
ARTICLE
19 - Litiges
Le
gestionnaire
vérifie
l'ordre,
la
bonne
tenue
et
le
bon
fonctionnement
du
terrain.
Tout
manquement
au
présent
règlement
(dégradation,
impayés,
troubles
de
voisinage.)
par
la
personne
de
référence,
etou
les
membres
de
sa
famille,
sera
sanctionné
par
un
retrait
de
l'autorisation
de
stationnement
et
l'obligation
de
quitter
le terrain
dès
notification
de
ce
retrait.
L'expulsion
pourra
être
poursuivie
par
voie
judiciaire,
y compris
en
la forme
d’un
simple
référé.
L'exclusion
définitive
des
terrains
familiaux
de
la collectivité
pourra
être
prononcée.
Le
présent
règlement
intérieur
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie,
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cruseilles
(CCPC).
Fait
à
Cruseilles
, le
Pour
la
Communauté
de
communes
Cruseilles,
L'usager, Nom
et
N°
de
place Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_
2024_15-DE
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