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Déliberation - Deliberation 2018 04 05 Motion accueil gens du voy
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 79 convention refacturation consommation electricite pour terrains familiaux accueil pour gens du voyage
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2,
1
-
Publiée
LU
LL
fa
î
2024-79
FINANCES/
CONVENTION
POUR
LA
REFACTURATION
DE
LA CONSOMMATION
D'ÉLECTRI
D'ACCUEIL
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
ID
: 074-247400112-20240924-DEL_2024_79-DE
République
Française
Pays de Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
24
SEPTEMBRE
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
septembre
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Jérôme
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:22
Absents
:6
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
on
Date
d'affichage
:
ÊU
ou,
2074
OBJET
:
CONVENTION
POUR
LA
REFACTURATION
DE
LA
CONSOMMATION
D'ÉLECTRICITÉ
POUR
LES
TERRAINS
FAMILIAUX
D'ACCUEIL
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Re
fe
25/09/2024
,
eçu
en
pré
ectyre
le
2
108
22e
Ps
.
Publié le
Ni
MAS
IE
*
2024-79
FINANCES/
CONVENTION
POUR
LA
REFACTURATION
DE
LA
CONSOMMATION
D'ÉLECTRI
D'ACCUEIL
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
ID
: 074-247400112-20240924-DEL_2024_79-DE
Convenrion
POUR
LA
REFACTURATION
DE
LA
CONSOMMATION
D'ÉLECTRICITÉ
POUR
LES
TERRAINS
FAMILIAUX
D'ACCUEIL
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Vu
la
délibération
n°
2016-54
en
date
du
19
avril
2016,
qui
approuve
la
création
de
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
sur
une
surface
maximale
de
1000
m”,
située
route
des
Molasses,
sur
les
parcelles
3648,
4213,
4214
de
la
commune
de
Cruseilles.
Vu
la
délibération
n°
2017-84
en
date
du
20
juin
2017,
qui
approuve
que
la
création
de
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
sur
une
partie
des
parcelles
mises
à
disposition
par
la
commune
de
Cruseilles
cadastrées
D
4202
et
D
4216
et
non
D3648,
4213
et
4214
comme
le
mentionnait
la
délibération
initiale
du
conseil
communautaire.
Monsieur
le
Président
explique
que
dans
l'attente
du
branchement
définitif
d'électricité
pour
les
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
et
afin
d'assurer
l'alimentation
électrique
du
site,
un
branchement
momentané
a
été
établi
sur
le
Point
De
Livraison
(PDL)
n°
50026993758306
du
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
de
la
Commune
de
Cruseilles.
Le
branchement
a
généré
une
consommation
supplémentaire
d'électricité
en
raison
de
l'utilisation
de
ce
branchement
par
les
gens
du
voyage.
Afin
d'indemniser
la
Commune
de
Cruseilles
au
titre
du
surcoût
de
la
consommation
électrique,
il est
nécessaire
de
passer
une
convention
de
refacturation.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe. Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
VALIDE
les
termes
de
la
convention
de
refacturation
de
la
consommation
d'électricité
pour
les
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
doucement
y afférent
La
Secrétaire
dé
Séance
Sylvie
MERMILHOD
1?
Acte
certifié exécutoire
le :
7
Ü Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
c
Publié
le
;
Cr
ID
: 074-247400112-20240924-DEL_2024_79-DE
quLE DE CRUSELLES
Pays
de,
Cruseilles
CONVENTION
POUR
LA
REFACTURATION
DE
LA
CONSOMMATION
D
ELECTRICITE
POUR
LES
TERRAINS
FAMILIAUX
D'ACCUEIL
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
conférées
par
le
Conseil
Communautaire
au
Président
en
matière
de
louage
de
choses,
dénommée
ci-après
«
la
CCPC
»
Et La
Commune
de
Cruseilles,
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
MERMILLOD,
habilitée
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-96
en
date
du
03
septembre
2021.
Dénommée
ci-après
la commune
de
Cruseilles,
D'autre
part,
Considérant
la
délibération
n°
2016-54
en
date
du
19
avril
2016,
qui
approuve
la
création
de
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
sur
une
surface
maximale
de
1000
m°,
située
route
des
Molasses,
sur
les
parcelles
D
3648,
4213,
4214
de
la
commune
de
Cruseilles.
Considérant
la
délibération
n°
2017-84
en
date
du
20
juin
2017,
qui
approuve
que
la
création
de
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
a
été
réalisée
sur
une
partie
des
parcelles
mises
à
disposition
par
la
commune
de
Cruseilles
cadastrées
D
4202
et
D
4216
et
non
D3648,
4213
et
4214
comme
le
mentionnait
la
délibération
initiale
du
conseil
communautaire.
Dans
l'attente
du
branchement
définitif
d'électricité
pour
les
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage,
un
branchement
momentané
a
été
établi
sur
le
Point
De
Livraison
(PDL)
n°
50026993758306
du
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
de
la
Commune
de
Cruseilles
afin
d'assurer
l'alimentation
électrique
du
site.
Le
branchement
momentané
a
généré
une
consommation
supplémentaire
d'électricité
en
raison
de
l'utilisation
de
ce
branchement
par
les
gens
du
voyage.
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d'indemniser
la
Commune
de
Cruseilles
du
coût
de
consommation
d'électricité
pour
les
terrains
familiaux
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
pour
la
période
du
12
avril
au
3 juillet
2024. Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2024
Publié
le
ID
: 074-247400112-20240924-DEL_2024_79-DE
ARTICLE
2
:MONTANT
DE
L'INDEMNISATION
La
somme
due
se
calcul
sur
la
base
de
la
différence
entre
la
consommation
du
Centre
Technique
municipal
sur
la
même
période
de
l'année
précédente
et
cette
année.
>
La
consommation
pour
un
fonctionnement
en
roulement
normal
du
CTM
sur
la
période
du
12
avril
au
3 juillet
2023
est
2100
kWh
>
La
consommation
sur
la
période
du
12
avril
au
3 juillet
2024
est
9626
KWh
>
La
différence
de
consommation
est
:7526
kWh
>
Le
prix
unitaire
est
0,26554€/
TTC
kWh.
Le
montant
estimé
de
la
consommation
inhérente
à
l'aire
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
est
:
1998,45
€TTC.
ARTICLE
3
:PAIEMENT
DU
MONTANT
DE
L'INDEMNISATION
Une
fois
la
convention
signée,
la
Commune
de
Cruseilles
devra
émettre
un
titre
de
recettes
à
l'encontre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Le
mandatement
sera
fait
dans
le
mois
suivant
la
réception
du
titre.
Fait
à
Cruseilles
le
:
Maire
de
Cruseilles
Sylvie
MERMILLOD