Déliberation - 2026 1906 25 RH Régime indemnitaire

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Déliberation - 2026 1906 25 RH Régime indemnitaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - 2026 1906 25 RH Régime indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, 2026/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du VENDREDI 19 JUIN 2026

L’an deux mille vingt six, le vendredi dix-neuf juin à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur QUERTINMONT Philippe.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Maud LEBLOIS,

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY , Jannick MORA, Jean-Noël GOETZ,

Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Olivier MARTIN, Karima TAJRI,

Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ, Magalie DREUIL , Jean-Claude FEUGAS, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Najia BEN MOUSSA, Eric LEROY , Sally SIDIBE, Taner OZKOSAR,

Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Marion LAQUERRE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à C. Boute), Vincent COSTE

(procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à M. Achrit),

Sylviane CHEVROT (procuration à JN Goetz), Victoria MADRELLE (procuration à D. Romero), Lahcène CHABLA (procuration à S. Blüge).

Absente :

Gabrielle RODRIGUEZ - Grégoric FAUCON (a quitté la séance de 19h31 à 19h35), Marion LAQUERRE (procuration à G. Faucon),

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 25

Nombre de votants : 32

(quorum 18)

N° 2026/19.06/25

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION PORTANT SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE

DES AGENTS DE LA VILLE DE LORMONT

Monsieur Marouane ACHRIT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/4Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/25

Karima TAJRI, Conseillère déléguée à à la transformation de l’action publique et au pilotage des ressources, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

En séance du 19 décembre 2025, le Conseil municipal validait une actualisation du régime indemnitaire attribué aux agents de la ville de Lormont.

Il est aujourd’hui nécessaire de délibérer à nouveau sur ce sujet afin d'indiquer le régime indemnitaire attribué aux agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et d'apporter des corrections en annexe (montants IFSE et CIA des masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens).

La délibération n°2025/19.12/11 en date du 19 décembre 2025 sera en conséquence abrogée.

Ce dossier a été étudié par la commission Pilotage des Ressources le 11 juin 2026.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des

établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

2/4Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/25

Vu le décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des

fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des

fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtre,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu les arrêtés pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps équivalents de la fonction publique de l’Etat fixant les plafonds de l’indemnité de fonctions des sujétions et d’expertise,

Vu la délibération n°2018/22.06/08.A instaurant les dispositifs d’astreintes et les modalités d’indemnisation et de compensation,

Vu la délibération n°2021/02.07/16 portant sur la mise en place de l’Indemnité

Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE),

Vu la délibération n°2022/25.03/11.4 instaurant le régime d’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires effectués par les agents de la ville de Lormont,

Vu la délibération n°2022/24.06/18.3 attribuant une indemnité forfaitaire de

déplacement pour les agents exerçant des fonctions itinérantes,

Vu la délibération n°2023/31.03/11.2 portant sur l’indemnisation des heures

supplémentaires effectuées par les assistants d’enseignements artistiques,

Vu la délibération n°2023/31.03/11.5 modifiant la délibération n°2018/22.06/08.A afin d’instaurer une nouvelle astreinte et permanence pour la villa Valmont,

Vu la délibération n°2024/27.09/14 portant sur les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps,

Vu la délibération n°2025/19.12/11 portant sur l’actualisation du régime indemnitaire du personnel municipal,

3/4Délibération du conseil municipal du 19 juin 2026 - N° 2026/19.06/25

Vu le tableau des effectifs,

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025, de la Commission Pilotage des Ressources du 11 juin 2026, et l’accord des organisations syndicales pour apporter les modifications nécessaires pour ce conseil du 19 Juin 2026;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites

réglementaires, la nature et les conditions d'attribution des indemnités attribuées aux agents de la ville de Lormont,

Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte les sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,

DÉCIDE :

- d’abroger à compter du 1er juillet 2026 la délibération n°2025/19.12/11 susvisée.

- d’adopter à la même date, le régime indemnitaire des agents de la ville exposé ci-après.

- d’adopter les dispositions en annexe.

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel ou par voie contractuelle le montant des primes et indemnités des agents dans le respect des dispositions fixées.

- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget.

VOTE :

POUR :

25 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,

4 – Groupe « Ensemble Lormont »,

3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir »

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Marouane ACHRIT Philippe QUERTINMONT

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Philippe QUERTINMONT :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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