Conseil Municipal - seance du cm 20 mars 2019

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Conseil Municipal - seance du cm 20 mars 2019 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du cm 20 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances, 5

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2019

01/02- 2019 COMPTES DE GESTION 2018

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a l’unanimité des membres présents:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018 qui laissent apparaître :

- Pour le budget communal un résultat d’écriture de 192 053.87 €

- Pour le budget de la zone artisanale un résultat d’écriture de - 2 858,29 €

- Pour le budget M4 Photovoltaïques un résultat d’écriture de 25 238.42 €

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

02/02 - 2019 COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Monsieur le maire a quitté la séance afin de laisser la présidence à Mme Joëlle PACE, Adjointe aux finances qui présente les comptes administratifs M14 2018 de la commune, de la Zone Artisanale et le compte administratif M4 Photovoltaïques , arrêtés au 31/12/2018, établis par M. le maire, qui donnent les résultats suivants :

Compte Administratif Commune :

- Excédent de clôture 2017 49 888.61 €

- Recettes 2018 1 018 047.06 €

- Dépenses 2018 857 521.68 €

Part affecté à l’investissement en 2018 18 360.12 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2018 192 053.87 €

Compte Administratif Zone Artisanale :

- Déficit de clôture 2017 - 2 858.29 €

- Recettes 2018 64 859.18 €

- Dépenses 2018 64 859.18 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2018 - 2 858,29 €6

Compte Administratif M4 Photovoltaïque :

- Excédent de clôture 2017 21 258,87 €

- Recettes 2018 40 950.64 €

- Dépenses 2018 36 971.09 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2018 25 238.42 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal a voté, à l’unanimité des membres présents, les comptes administratifs 2018 comme arrêtés ci-dessus.

03/02-2019 Clôture du budget annexe zone artisanale, intégration du passif et de l’actif et reprise des résultats

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Conformément à la loi, la Zone d’Activité économique de la commune de Retonféy a été transférée à la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange (CCHCPP) suite à la délibération 02- 08 -2017 du 13 décembre 2017.

Suite à cette prise de compétence par la CCHCPP , il est nécessaire d’effectuer le transfert des résultats de clôture et d’intégrer l’actif et le passif du budget annexe au budget principal.

Le compte administratif et le compte de gestion 2018 du budget annexe Zone Artisanale ont été approuvés le 20 Mars 2019 et laissent apparaître les soldes suivants :

- Résultat de l’exercice - 64 859,18

- Résultat antérieur reporté 62 000,89

- Résultat cumulé - 2 858,29

- Solde d’exécution d’investissement 0,00

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture du budget « Zone artisanale de RETONFEY » et d’intégrer l’actif et le passif du budget annexe clos dans le budget principal de la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;

VU le compte administratif et le compte de gestion 2018 du budget de la Zone d’Artisanale ;

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, décide :

De PROCEDER à la clôture du budget « Zone Artisanale » et d’intégrer l’actif et le passif du budget annexe dans le budget principal de la commune ;

De NE PAS TRANSFERER les résultats à la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange (CCHCPP)7

04/02 -2019 AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif lors de la même séance,

Décide, à l’unanimité,

En ce qui concerne le budget primitif 2019

M14 Commune

- d’affecter en réserve obligatoire, section d’investissement recette, article 1068 : 355 500.91€ € et reporte en section de fonctionnement recette article 002 : 193 917.91€ ;

05/02-2019 : CONSULTATIONS RELATIVES A LA RESTRUCTURATION DE LA

MAIRIE EN MAISON COMMUNALE

VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que

« lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil

municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant

l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement

la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de restructuration de la mairie en Maison

Communale, comprenant la réhabilitation de l’ensemble bâti, permettent la création des

entités suivantes :

- Locaux Mairie / Services Publics, comprenant environ 303 m² (accueil-secrétariat, bureau

secrétaire, bureau du maire, bureau des adjoints, espaces de réunions, tisanerie-espace détente,

espace public numérique, espace documentation, etc.)

- Maison d’Assistants Maternels, comprenant environ 110 m² (salle d’activités, cuisine,

bureau, salles de repos, sanitaires, etc.)

- Salle polyvalente, comprenant 96 m² (fractionnable en deux espaces permettant les

mariages, conseils municipaux, les réunions associatives, etc.)

- Locaux associatifs / locaux médicaux et paramédicaux, comprenant environ 141 m²

(définition des usages restant à définir)

- Locaux communs, comprenant environ 111 m² (hall d’accueil, circulations, distribution

verticale, ascenseur, sanitaires publics, etc.)

- Espaces extérieurs / abords (terrasse – jardin MAM, aménagements des abords, création

stationnement, espaces verts, etc.)

Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire indique que pour la réalisation du projet de restructuration de la mairie en Maison

Communale, il sera nécessaire de passer des marchés de prestations de services et des marchés de

travaux.

Pour les marchés de prestations de services, il s’agit notamment :

- Maîtrise d’œuvre (MOE)

- Contrôle technique (CT)

- Coordination Sécurité et Prévention de la Santé (SPS)

- Etudes géotechniques (GEO)

- Diagnostic Amiante et Plomb

- Etc.8

Article 2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût estimatif prévisionnel des différents marchés est estimé à 1 477 500 €

HT réparti comme suit :

- Maîtrise d’œuvre : 172 500,00 € HT,

- Assistance maîtrise d’ouvrage (MATEC) : 7 850.00 € HT,

- Prestations diverses (contrôle technique, CSPS, géotechniques, arpentage, …) : 32 150.00 €

HT

- Travaux : 1 150 000,00 € HT

- Frais divers, assurance dommage ouvrage, branchement réseaux, etc. : 115 000,00 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif

Article 3 - Procédure envisagée

M. le Maire précise que la procédure utilisée pour l’ensemble des consultations nécessaires à la

réalisation de ce projet sera la procédure adaptée conformément à l’article 27 du Décret n° 2016-360

du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 4 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- d’autoriser le maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics

relatives au projet énoncé ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer et à prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision

concernant leurs avenants.