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Document publié le Mercredi 16 mars 2016 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 Mars 2016)
Thèmes du document : Ruralité, Jeunesse, Institutions publiques,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2016
Compte-rendu Conseil du 16 mars 2016
Article mis en ligne le 24 mars 2016 par Mélanie HAMM
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS ET TRAVAUX A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
MUNICIPAL DE RETONFEY EN DATE DU 16 MARS 2016 01)-02)-03) DEMANDES DE
SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
(DETR)
L’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances instaurée depuis 2011
donne la possibilité aux collectivités de solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) dans la réalisation des projets d’aménagements.
La commune souhaite entreprendre divers aménagements et pour ces projets demande le
soutien de l’État. Premièrement : Monsieur le Maire expose le projet de mise en place d’un rideau
séparatif des courts de la salle multisports : atout supplémentaire tant pour les sportifs qu’en
matière d’économie d’énergie pour un montant prévisionnel de 31 500,00 € HT soit 37 800,00€
TTC. Deuxièmement : Monsieur le Maire présente le projet de modernisation de l’installation
informatique qui s’avère indispensable afin de répondre à l’évolution technologique de
communication des documents administratifs (serveur pour les ordinateurs en réseau, mise en
compatibilité, logiciel cimetière) dont le coût prévisionnel s’élève à 7 382 € HT soit 8 858,40€ TTC.
Troisièmement : Monsieur le Maire fait part du projet de création d’une piste cyclable d’environ
810m avec 200m en zone urbaine permettant de relier le centre du village en direction de la salle
multisports afin de sécuriser le déplacement des utilisateurs du complexe sportif, des visiteurs
voire les marcheurs pour un investissement prévisionnel de 65 150,00€ HT soit 78 180,00€ TTC.
La collectivité se conformera à la demande des services de l’État et transmettra l’ensemble des
pièces constitutives du dossier pour octroie de l’aide financière au titre de la DETR pour
l’ensemble de ces trois dossiers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
des membres présents d’arrêter les projets comme ci-dessus mentionnés, d’adopter les plans de
financement exposés et de solliciter les subventions au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR).
04)-05)-06) DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
M. le Maire informe qu’il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve
parlementaire au taux maximum et propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière
pour 3 projets communaux, à savoir : Premièrement : Monsieur le Maire expose que le projet de
mise en place d’un rideau séparatif des courts de la salle multisports : atout supplémentaire tant
pour les sportifs qu’en matière d’économie d’énergie pour un montant prévisionnel de 31 500,00
€ HT soit 37 800,00€ TTC. Deuxièmement : Monsieur le Maire présente le projet de modernisation
de l’installation informatique qui s’avère indispensable afin de répondre à l’évolution
technologique de communication des documents administratifs (serveur pour les ordinateurs en
réseau, mise en compatibilité, logiciel cimetière) dont le coût prévisionnel s’élève à 7 382 € HT
soit 8 858,40€ TTC. Troisièmement : Monsieur le Maire fait part du projet de création d’une piste
cyclable d’environ 810m avec 200m en zone urbaine permettant de relier le centre du village en
direction de la salle multisports afin de sécuriser le déplacement des utilisateurs du complexe
sportif, des visiteurs voire les marcheurs pour un investissement prévisionnel de 65 150,00€ HT
soit 78 180,00€ TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
membres présents d’approuver les projets dans les conditions indiquées et de solliciter une aide
financière, au taux le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire 2016 à divers
Compte-rendu Conseil du 16 mars 2016 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Compte-rendu-Conseil-du-16-mars?lang=fr
1 sur 3 03/10/2019 à 15:18 parlementaires. M le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ces
demandes d’aides financières.
07) GrDF : Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par
les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz
exploités par GRDF.
Monsieur le maire informe l’assemblée que le décret n°2015-334 du 25 mars
2015, instaure une redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les
chantiers de travaux de distribution de gaz. Cette dernière donne lieu au paiement
d’une redevance d’occupation du domaine public et est complémentaire de la RODP
(redevance d’occupation du domaine public) (article L2333-84du CGCT. Il propose au
Conseil de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public
suivant l’article 2 qui précise la formule a 0,35 €/mètre de canalisation comme prévu
au décret visé ci-dessus et que le montant de la redevance soit revalorisé
automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au
31 décembre de l’année N-1. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir
délibéré à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les propositions qui lui sont
faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
exploités par GRDF.
08) COMPTES DE GESTION 2015
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont
régulières et justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents, approuve le compte de gestion de la trésorière municipale pour
l’exercice 2015. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
09) COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 Monsieur le maire a quitté la séance
conformément à la réglementation pour laisser la présidence à Mme Joëlle PACE,
Adjointe aux finances. La présentation des comptes administratifs 2015 de la
commune, de la Zone Artisanale et le compte administratif M4 « Photovoltaïques » ,
arrêtés au 31/12/2015, établis par M. le maire, donnent les résultats identiques aux
comptes de gestion de Madame la trésorière, à savoir :
Budget communal M14 présente un excédent de 109 661,70€
Z.A. M14 fait apparaître un déficit de – 2 858,54€
Budget M4 Photovoltaïque présente un excédent de 29 635,26€
Le conseil municipal approuve l’arrêté des comptes administratifs 2015.
10) MOTION EN FAVEUR DU REGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE
Le Régime Local confère à 2,1 millions de nos concitoyens une complémentaire
santé éthique et gérée avec rigueur depuis près de 70 ans. Ce système est une
garantie pour l’avenir et un exemple de solidarité remarquable.
Les élus de la commune de RETONFEY souhaitent témoigner de la nécessité de
pérenniser le Régime Local via une application égalitaire de la réforme liée à la loi de
sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 par rapport au reste de la population salariée
de France et, à cette fin, soutiennent l’alignement des prestations sur celles du panier
de soins minimum de cette loi et l’adoption d’un mécanisme de cotisations équivalent
entre salariés et employeurs déjà effectif dans le reste de la France.
11) MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRÉSORERIE Monsieur le maire
rappelle à l’assemblée la motion prise le 03 juin 2015 (07/04-2015) contre la
fermeture initialement prévue au 1er janvier 2016. Un sursis a donc été octroyé mais
que pour une année. En effet il est à nouveau question de fermeture au 1er janvier
2017. Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et
brutale, une fois de plus, de l’administration fiscale représentée par son DRFIP du
projet de fermeture de la perception de Courcelles-Chaussy programmée au 1er
janvier 2017 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien
Compte-rendu Conseil du 16 mars 2016 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Compte-rendu-Conseil-du-16-mars?lang=fr
2 sur 3 03/10/2019 à 15:18 de ce service au public : Après en avoir délibéré, Le Conseil s’oppose à la
fermeture de la trésorerie et demande instamment par la présente de ne
pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd
préjudice au service public en milieu rural, Considérant que la décision
unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques au 1er janvier
2016 engendrerait un préjudice considérable pour les collectivités, le
Bourg centre et pour ses habitants, Considérant que le maintien d’un
maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être
impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens
humains et matériels, Considérant que le maintien du Centre des
Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et,
dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu
indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion
sociale, le Conseil marque son opposition à la fermeture de la trésorerie
de Courcelles-Chaussy, Considérant que les communes ne peuvent pas
être vidées de tous leurs services publics de proximité, en particulier
comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,
Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour
les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de
l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du
territoire national, Considérant que la perte de ces services concourt à la
désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses
engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, – considérant que la
disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à
l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de
traitement de tous les citoyens, – considérant que la proximité et le
contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller
la collectivité, réitère son opposition à la fermeture du Centre des
Finances Publiques et demande son maintien.
Compte-rendu Conseil du 16 mars 2016 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Compte-rendu-Conseil-du-16-mars?lang=fr
3 sur 3 03/10/2019 à 15:18