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Déliberation - PAR DRH Cration dun emploi de catgorie A
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Cration dun emploi de catgorie A)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
E
Ont
pris
n
ED
exercice
par
au
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
12
novembre
2020
Date
d’affichage
12 novembre
2020
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Création
d'un
emploi
de
catégorie
À
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
19
novembre
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à dix-huit
heures
et
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
huit
clos
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADIJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-
Michel,
BESSET
Monique,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
CHAOUCHE
Dalel,
BLANC
Benjamin,
CROCE
Marc-Edouard,
ORTIS
Elsa,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey
Procurations
:
DELGADO
Alexandra
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
LARCHE
Laurence
donne
procuration
à CHARRETON
Paule-Sandrine,
ATIAS
Jessica
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LEVEQUE
Mickaël
donne
procuration
à CROCE
Marc-Edouard,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.°21£1.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Hugustte
BEKTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
jarivier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
‘Ferritoriälé,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la coliectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
du
départ
à la retraite
de
la Directrice
des
Ressource
Humaines,
un
appel
à candidatures
a été
lancé.
Par
conséquent,
il est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
poste
d'Attaché
territorial,
catégorie
À
à temps
complet,
dans
le
cadre
d'un
recrutement
pour
son
remplacement,
à
compter
du
ler janvier
2021.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
En
effet,
cet
agent contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3
ans
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées
et des
besoins
du
service.
Le
contrat
de
l’agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
À
l’issue
de cette période
maximale
de
6 ans,
le contrat
serait reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
sera
fixée
dans
l'acte
d'engagement
par
le Maire
en
référence
aux
grilles
indiciaires
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux.
L’agent
recruté
percevra
le régime
indemnitaire
en
vigueur
pour
les
agents
non
titulaires
de
ce
grade.
La rémunération
afférente
à cet indice
suivra
l’évolution
du point
d’indice
de la
Fonction
Publique
Territoriale.
L'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes :
e
Participation
à la définition
de
la politique
ressources
humaines
e
Accompagnement
des
agents
et des
services
e
Pilotage
et/ou
animation
du
dialogue
social
et des
instances
représentatives
e
Gestion
des
emplois
et développement
des
compétences
°
Pilotage
de
la gestion
administrative
et statutaire
e
Pilotage
de
l'activité
RH
et de
la masse
salariale
e
Information
et communication
RH
CELELLEC
SELLE
E)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°84-53
du
26
jan‘'er
1984
modifiée
notamment
par
la
loi
n°94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°
87-1069
du
30
décembre
1987
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels, VU
le budget
communal,
VU
le tableau
des
effectifs, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
CREE
Le
poste
d’attaché
à
temps
complet
à
compter
du
1%
janvier
2021
tel
que
décrit
ci-dessus,
- AUTORISE
le
recrutement
d’un
contractuel
pour
exercer
les
fonctions
de
directrice
des
ressources
humaines,
sur
la
base
de
l’article
3-3
alinéa
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
aux
conditions
de
rémunération
indiquées
ci-dessus,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
à
venir
avec
l’agent,
pour
une
période
de
3
ans
à compter
du
1° janvier
2021.
- MODIFIE
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal,
chapitre
012
dépenses
de
personnel. La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
:
Maire
24
NOV.
2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication
ou
notification
du
27
NOV. 2020