Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PAR RH Cration 1 poste permanent pour le recruteme
Déliberation - PAR DRH Cration de postes.
Déliberation - PAR DRH Cration dun emploi de catgorie A
Déliberation - PAR DRH Cration dun poste de rdacteur non titulair
Déliberation - PAR DRH Crations de poste
Déliberation - PAR DRH Cration de postes
Déliberation - PAR DRH Cration de postes
Déliberation - PAR DRH Cration de postes
Déliberation - PAR DRH Cration de poste.
Déliberation - PAR DRH Cration de postes
Déliberation - PAR DRH Cration dun poste permanent pour le recrutement dun agent contractuel sur un emploi de cat
Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Cration dun poste permanent pour le recrutement dun agent contractuel sur un emploi de cat)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
E
Ont
pris
n
Ft
exercice
païtau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
8 janvier 2019 Date
d’affichage
8 janvier
2019
Objet de la délibération Pôle Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Création
d'un poste
permanent pour
le
recrutement
d'un
agent
contractuel sur
un
emploi
de
catégorie
À
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
15 janvier
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
quinze
janvier
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
LUNGERI
Carine.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Conformément
à l’article
34
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984 modifiée,
lés
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organé
délibérant
de
la
collectivité
ou de l’établissement.
La
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
stipule
dans
son
article
3-3
— 2°)
que
« les
collectivités
et
établissement
peuvent
recruter
un
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
(catégorie
A)
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait pu
être recruté.
Considérant
que
les
candidatures
présentées
n’ont
pas
permis
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
dans
les
conditions
prévues
par
la loi. Il est nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
de
catégorie
À,
à temps
complet,
grade :
ingénieur
dans
le
cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux,
filière
technique,
afin
de
pourvoir
le
poste
d’adjoint
au
directeur
des
services
techniques
resté
vacant
suite
au
départ
à la retraite
de
l’agent.
L'agent
sera
rémunéré
sut
la
base
de
l’échelle
indiciaire
d'ingénieur
IB
434,
1*®°
échelon
-
IB
810,
10%
échelon
(catégorie
A),
cadre
d’emplois
des
ingénieurs
territoriaux. Le
régime
indemnitaire
instauré
pour
les
agents
titulaires
de
la
collectivité
lui
sera
applicable. Il
devra
justifier
soit
d’un
diplôme
correspondant
au
grade
ou
d’une
expérience
professionnelle
de
10
ans
au
moins
dans
le
secteur
du
bâtiment,
de
la voirie
avec
des
connaissances
techniques,
juridiques
et
administratives
en
matière
de
marché
public,
sécurité
des
bâtiments
et du
personnel
ainsi
que
des
connaissances
sur
l’organisation
et
environnement
des
collectivités
territoriales.
Méthodologie,
rigueur,
qualités
relationnelles,
managériales
et sens
du travail
en
équipe
seront
exigés.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum.
Ces
contrats
sont
renouvelables
par
reconduction
expresse,
dans
la fimite
d’une
durée
maximale
de
six
ans.
Si
à l’issue
de
cette
durée,
ce
contrat
est
reconduit,
il ne
peut
l’être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
du
recrutement
de
l’agent
concerné
et habilité
à ce
titre
à signer
les
contrats
d'engagement.
ea
ske
ke
fe
fe
VU
Le
Cods
Ménérai
des
Collectivités
Territoriales,
VU
La
loi
u”
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
foncionnaires, VU
la loi n°84-55
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la foncüou
publique
territoriale
et notamment
son
article
3-3-2°,
VU
le décret
n°
85-145
du
15
février
1988
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26 janvie:
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
‘errivorials
et relatif aux
agents
contractuels
de la fonction
publique
territoriale,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2007-1829
du
24
décembre
2007,
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret n°2016-201
du 26
février 2016
modifié,
relatif au statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
VU
le tableau
des
effectifs
existants,
VU
le budget
de la collectivité,
CONSIDÉRANT,
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
de
catégorie
À,
grade
ingénieur,
cadre
d’emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
à
temps
complet,
compte
tenu
des
difficultés
de
recrutement
rencontrés
et qu'aucun
fonctionnaire
n’a
pu
être
recruté
dans
les conditions
prévues
par la loi. CONSIDÉRANT,
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
aux
besoins
de
service
en application
de
l’article
3-3
-2°)
de
la loi
n°
84-53
précitée
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- ADOPTE
la proposition
du Maire,
- MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
- INSCRIT
au
budget,
chapitre
012
dépenses
de personnel,
les
crédits
correspondants.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
#
|
et publication
ou
notification
du
Ab JAI
2619