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Conseil Municipal - Finances Exercice 2019 ROB Annexe
Déliberation - Deliberation 01 03 2023 annexe ROB
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 01 03 2023 annexe ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
VILLE d’
ESBLYA A
FINANCES LOCALES Conseil municipal du 8 mars 2023
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2023 2
SOMMAIRE
1. Eléments de contexte économique
2. Éléments de contexte relatifs aux Collectivités Locales
3. Présentation des règles de l'équilibre budgétaire
4. Présentation des finances de la collectivité
• 4.1 Les recettes de fonctionnement
• 4.2 Les dépenses de fonctionnement
• 4.3 L’endettement de la collectivité
• 4.4 Les investissements de la collectivité
5. Les orientations
Alexandra HUMBERT, adjointe au Maire déléguée
aux Finances locales et à l’Administration Générale
Arnaud BOURGEOIS, Directeur Général des Services
Katleen MONTEIL, Assistante Finances exécution budgétaire
Document basé sur l’application SIMCO 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de
plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet
financier mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10.000
habitants.
1 - Eléments de contexte économique
L’international et l’Europe
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques
centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la reprise
économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du
fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe :
l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core (inflation corrigée
des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d’année. La faiblesse du
taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l’inflation devient
structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par
rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus
modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU), notamment dans un objectif de
neutralité carbone à l’horizon 2050. Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à
l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales
(blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de
l’ensemble des prix des matières premières : 4
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien
plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une augmentation
globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues
d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75% attendus) et le 14/12/2022
(+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de
1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de
l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et
+0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation
des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend
vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501%
à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être
compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le
*taux de swap à 10 ans est passé de 0,28% début janvier à 3,20% courant octobre.
Source Caisse d’Epargne - Natixis
La France
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France 5
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la
Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI
2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d’inflation, la
conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique
instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux
directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie
en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait,
l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB
augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvé fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023, d’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, est de 7,4%
de la population active. L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème
trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
Source Direction des Etudes – La Banque Postale
2 - Eléments de contexte relatif aux collectivités locales (Loi de Finances
2023)
Les Dotations de l’Etat
Pour les dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à
hauteur de 320M€ (qui s’élevait à 26,8 Md€ en 2022), et ce afin de financer les hausses de dotation de
solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) 6
pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était
pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible
de la DSR devait être remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité
de population. La LFI ne retient pas cette modification.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni subir
une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi institue aussi
une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette fraction
lors de la dernière année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la
DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est
supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est mis
en place sur quatre années.
La Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de Finances
pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en 2023, le
reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des
montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases
avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement.
Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de
l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les
particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui
devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report
est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant
majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.
Les Aides de l’Etat
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur
de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de
l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour
soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de
l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au
1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh. Une attestation
a déjà été transmise au fournisseur d’énergie (Total Energie) pour la prise en compte directe sur les
factures. 7
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un
« fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des
projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Focus :
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier
lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du
nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de
taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et
la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de
l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources
des collectivités. Une démarche de prise en compte progressive des modifications de calcul des ratios
est en cours depuis 2022 et doit s’achever en 2028.
3 - Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la
commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,
c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera
alors une recette d'investissement. 8
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux
recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra
pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur
un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.
On peut ajouter que le budget reprend, dans le cadre de l’équilibre budgétaire, les restes-à-réaliser
arrêtés au 31 décembre de l’exercice précédent.
Ce sont les engagements comptables et juridiques souscrits par la collectivité, en dépenses comme en
recettes, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réalisation (absence de service fait). Ces
engagements font l’objet d’un blocage de crédits au 31 décembre et sont donc repris d’office pour
l’exercice suivant. Ils peuvent d’ailleurs faire l’objet d’une exécution budgétaire totale (en
fonctionnement comme en investissement) dans l’attente du vote du budget de l’année considérée.
Ils sont donc intégrés au budget pour le respect de la notion d’équilibre budgétaire mais ne font plus
l’objet d’un vote. En effet, seules les inscriptions de crédits proposées sont soumises au vote de
l’Assemblée délibérante.
4 - Les Finances de la commune
La ville d’Esbly doit connaître le dernier exercice de sa période de transition concernant sa structure
financière suite à la procédure de retrait adhésion du Pays Créçois pour Val d’Europe Agglomération.
La prise en compte progressive des ratios de la nouvelle intercommunalité (Val d’Europe
Agglomération), dans les ratios communaux ayant induit une perte conséquente de dotations au
travers de la quasi-disparition des dotations de péréquation (DNP, partie de la DSR et Fonds de
Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF)), les engagements successifs de l’intercommunalité ont
permis de les compenser par la valorisation des attributions de compensations avec une nouvelle
tranche fin 2022.
En 2023, le budget et son exécution seront encore marqués par le changement d’intercommunalité
avec la prise en compte des décisions de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne concernant la
répartition de l’actif et du passif de l’ex-Communauté de communes du Pays Créçois.
Toutefois, l’inflation se répercutant non plus seulement sur les matières premières mais sur l’ensemble
des produits et fournitures, la pression à la hausse des dépenses va caractériser l’exercice 2023.
L’impact sera plus que significative sur les fluides (gaz et électricité) et ce malgré « l’amortisseur
électricité » mis en place par l’Etat. En effet, la hausse du prix du gaz sur 2022 se fera pleinement
ressentir en 2023, compte tenu de la mise en chauffe tardive des bâtiments (grâce aussi à des
conditions météorologiques favorables), et au décalage des facturations. Va s’ajouter la forte
augmentation de l’électricité. 9
Dans le cadre du groupement de commande actuel :
Gaz : le prix de la molécule est passé de 13,75€ HT à 90,22€ HT le MWh du 4ème trimestre 2021 au 4ème
trimestre 2022 (de l’ordre de 86€ HT pour le 1er trimestre 2023).
Electricité : le prix de la molécule va passer à compter de 2023 de 58,52€ HT à 154,07€ HT le MWh pour
l’éclairage public, ou de 103,94€ HT à 417,50 € HT pour les bâtiments en heures pleines et pour une puissance
inférieure à 36KVA.
En 2021 et 2022, les pertes de péréquation ont été compensées en les intégrant à l’attribution de compensation définitive. Pour 2021 la compensation s’élevait à 612 K€. En 2022, cette compensation a été de 539K€ de plus, soit un total global de 1.151 K€. Logiquement les dotations de base devraient augmenter légèrement compte tenu de la hausse de l’enveloppe globale et d’une prise en compte d’une hausse de population actualisée. Toutefois, la DSR, au travers de ces différentes composantes devrait continuer à baisser en 2023. Une estimation prudente sera intégrée au projet de budget 2023, dans l’attente des notifications officielles.
4.1 Les recettes réelles de fonctionnement
4.1.1 La fiscalité directe
4.1.1.1 L'évolution des recettes fiscales de la collectivité
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Pour 2023, le produit fiscal de la commune est estimé, avec prudence, à 3 457 925 € soit une évolution de plus de 5 % par rapport à l'exercice 2022. La hausse automatique des bases doit être de l’ordre de 7%, compte tenu de l’indexation sur l’inflation, mais seulement sur les bases ménages. Par prudence, la hausse appliquée sur le produit 2022 sera limitée à 5%, sauf si les états fiscaux notifiés permettent d’ajuster avant la finalisation du projet soumis au vote. 10
Après la grande évolution de 2021 avec l’intégration du taux départemental dans la fiscalité communale, il n’est pas prévu de modification de fiscalité par rapport à 2022. De ce fait, la pression fiscale sera maintenue constante par rapport aux années antérieures.
4.1.1.2 Le Levier fiscal de la Collectivité
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans les ressources fiscales
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et
d’habitation
3 087 644 € 3 194 822 € 3 293 360 € 3 457 925 € 5 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 292 535 € 1 265 596 € 1 400 400 €* 1 400 400 €* 0 %
Autres ressources fiscales 1 114 439 € 934 699 € 584 324 € 520 000 € -11,01 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 4 898 680 € 5 395 117 € 5 278 084 € 5 378 325 € 1,90 %
*pour mémoire, la prise en charge par l’intercommunalité du FNGIR a été prise en compte en réduisant l’attribution de compensation à partir de 2022 de 404 062 €
Les recettes fiscales sur lesquelles la Collectivité dispose d'un pouvoir de taux représentent quant à elles près de 65 % du total des impôts et taxes en 2022. Les recettes de la Collectivité sont essentiellement issues de la fiscalité directe, celle-ci a alors la main sur une majorité de sa fiscalité. La disparition du FSRIF (comptabilisé dans les autres ressources fiscales) est largement compensée par la hausse des attributions de compensation. La hausse des recettes est artificiellement masquée par la compensation du transfert du FNGIR (Dispositif issue de la réforme de la taxe professionnelle – Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) qui était une dépense communale maintenant assumée par Val d’Europe Agglomération depuis 2022 (par conséquent, à fonctionnement constant, il faut ajouter les 404 K€ en reversement EPCI à partir de 2022 pour avoir une vision de l’évolution).
L'effort fiscal de la commune :
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés.
Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses
administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de
1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.47. La
commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et
dispose donc de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition, et ce notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de
fonctionnement. 11
1.1.1.3 Synthèse des ressources fiscales de la collectivité
Les tableaux présentés détaillent l'évolution du produit fiscal, des taux et des bases d'imposition de la collectivité de 2020 à 2022 et présente une projection de ces éléments pour 2023.
Evolution de la fiscalité directe (base Loi de Finances 2023)
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 6 325 331 € 268 872 € 278 014 € 295 251 € 6,2 %
Taux TH 21,77 % 21,77 % 21,77 % 21,77 % 0 %
Produit TH 1 377 025 € 58 533 € 60 524 € 64 276 € 6,2 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 5 118 032 € 5 169 588 € 5 345 354 € 5 676 766 € 6,2 %
Taux FB – commune 32,94 % 50,94 % 50,94 % 50,94 % 0 %
Coef correcteur - 1.185729 1.185729 1.185729 -
Produit FB 1 685 880 € 3 120 752 € 3 210 287 € 3 379 109 € 5,26 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 38 024 € 36 111 € 37 339 € 39 654 € 6,2 %
Taux FNB 60,39 % 60,39 % 60,39 % 60,39 % 0 %
Produit FNB 22 963 € 21 807 € 22 549 € 23 947 € 6,2 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 1 377 025 € 58 533 € 60 524 € 64 276 € 6,2 %
Produit TFB 1 685 880 € 3 120 752 € 3 210 287 € 3 379 109 € 5,26 %
Produit TFNB 22 963 € 21 807 € 21 807 € 22 549 € 6,2 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires* 1 776 € -6 270 € 0 € -9 407 € 0 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
3 087 644 € 3 194 822 € 3 293 360 € 3 457 925 € 5 % 12
*Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux. Il s’agit souvent d’une régularisation générée sur un ou des exercices antérieurs.
Revalorisation forfaitaire des bases
Rappel de la règle : évolution (positive) de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (I.P.C.H.) de
novembre n-2 à novembre n-1 : Application en 2023 : +7,1 % (pour mémoire : +3,4% en 2022)
Cette hausse s’applique sur les locaux d’habitation et industriels (pas professionnels).
Source : Direction des études de la Banque Postale
4.1.2 La Dotation Globale de Fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
4.1.2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les recettes en dotations et participations de la commune sont estimées à environ 1 055 000 € en
2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci (l’estimation prudente de
2022 était de 1 135 570 € cf. ROB 2022).
La DGF de la commune est composée des éléments suivants, les autres composantes ayant disparues
(plus de Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de
financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la 13
baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant
de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant
des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du
milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-
centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
Le graphique ci-dessus représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
La péréquation et sa montée en charge durant le dernier mandat a longtemps masqué la baisse des dotations de l’Etat subie par les collectivités plus riches et non éligibles aux dotations de péréquation. Elle est d’autant plus lourde de conséquence depuis 2021 que, compte tenu de l’adhésion à Val d’Europe Agglomération, les indicateurs de « richesse » de la commune ont très nettement évolué à la hausse, induisant une disparition progressive des dotations de péréquation (totale pour la DNP et partielle pour la DSR). Ces pertes ont été prises en compte entre 2021 et 2022 dans le cadre des attributions de compensations versées par l’intercommunalité.
Pour 2023, une partie des composantes de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sera encore impactée, alors que l’enveloppe au niveau nationale est en hausse de plus de 10% (+181,59 M€).
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 699 970 € 711 192 € 680 878 € 685 000 € 0,61 %
Dotation Nationale de
Péréquation
265 075 € 98 753 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 659 788 € 536 564 € 419 075 € 370 000 € -11,71 % 14
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 1 624 833 € 1 346 509 € 1 099 953 € 1 055 000 € -4,09 %
4.1.2.2 Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant du prélèvement ou du reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
En 2021, la commune est devenue, dans le cadre du régime de droit commun, redevable au FPIC (environ 50 K€). Pour 2022, le montant dû était de 192 K€. L’intercommunalité prenant à sa charge l’intégralité du FPIC depuis quelques années, cette charge n’a pas été intégrée dans le cadre du budget 2022 et ne sera pas prévue dans le projet relatif à l’exercice 2023. Le montant estimé applicable à la commune est néanmoins de près de 185 K€.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile de France (FSRIF) est un mécanisme de péréquation horizontale avec comme objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes d'Ile de France ayant des ressources fiscales insuffisantes pour supporter les charges liées aux besoins sociaux de leurs habitants. La commune n’est donc plus éligible et ne bénéficie d’aucun versement depuis l’année dernière.
4.1.3 Les autres recettes de fonctionnement
Nous connaissons progressivement un quasi-retour à la normale suite à la pandémie COVID 19 qui a largement impacté les exercices 2020 et 2021. Il est toutefois préférable de demeurer prudent sur les estimations de recettes, en particulier celles en lien avec le niveau d’activité des services (recettes des services de restauration scolaire, des centres de loisirs périscolaires et extrascolaire, de la crèche, de l’occupation du domaine public et même du stationnement). Par ailleurs, l’inflation conséquente de ces derniers mois impacte les dépenses de fonctionnement et légitime une réflexion à mener sur l’exercice quant à l’évolution, ou non, des redevances des services.
4.1.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
En prenant en compte les prévisions budgétaires prudentes pour l’exercice 2023, les recettes réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de l’ordre de 7 698 000 € (hors recettes
exceptionnelles), soit environ 1 182 €/hab. ce ratio est de 1 190,84 €/hab. pour le réalisé 2022.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des recettes de fonctionnement. 15
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 4 898 680 € 5 395 117 € 5 133 550 € 5 378 325 € 4,77 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 947 228 € 1 767 241 € 1 406 563 € 1 364 500 € -2,99 %
Autres Recettes
d'exploitation
815 849 € 981 249 € 977 364 € 955 015 € -2,29 %
Produits
Exceptionnels
363 647 € 477 506 € 164 676 € 423 000 €* 156,87 %
Total Recettes de
fonctionnement
8 025 404 € 8 621 113 € 7 682 153 € 8 120 840 € 5,71 %
Évolution en % 5,07 % 7,42 % -10,89 % 5,71 % -
*l’hypothèse d’une recette exceptionnelle de l’ordre de 400K€ (retour de trésorerie de l’ex-Pays Créçois) est envisagée, dans l’attente de la confirmation de la DDFiP du caractère budgétaire de la recette attendue.
Peu de variations dans la structure des recettes de fonctionnement sont attendues sur l’exercice 2023. Les principales ayant déjà été commentées pour la fiscalité ou les dotations qui représentent l’écrasante majorité.
4.1.5 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
Selon les hypothèses présentées, les recettes de fonctionnement se décomposeraient comme suit :
• 66,23 % de la fiscalité directe ;
• 16,8 % des dotations et participations ;
• 9,24 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• 2,22 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,31 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 5,21 % des produits exceptionnels ;
Diagramme pour 2023 : 16
Pour Mémoire,
Pour comparaison composition sur le réalisé 2021 (8,62 M€) :
Selon la décomposition suivante :
• 63% d’impôt et taxes dont 15% d’attribution de compensation ;
• 20% des dotations et participations sur lesquelles la commune est dépendante de l’Etat et
d’autres organismes publics ;
• 8% de produits des ventes et de prestations de services ;
• 0,7% d’atténuations de charges ;
• 2% des autres produits de gestion courante ;
• 0,3% des produits financiers ;
• 6% des recettes exceptionnelles.
Les prévisions sont donc prudentes, bien que les pertes de péréquation des deux dernières années aient été compensées en les sacralisant au sein de l’attribution de compensation.
4.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
4.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2023. En 2020, ces charges de gestion représentaient 32,88 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2021, la volonté d’optimiser la gestion des charges courantes de gestion a permis certaines réductions de dépenses. Toutefois, les effets de la crise sanitaire (avec certaines actions ou service au ralenti) et la volonté de prudence induite par l’attente de la matérialisation des engagements de compensation des pertes de recettes de péréquation par l’intercommunalité se sont traduites par une limitation significative des dépenses. En 2022, la même prudence relative à l’attente de compensation des pertes de péréquation avait induit une certaine prudence, toutefois, la sortie de crise sanitaire s’accompagnait de la reprise sur certaines dépenses
Structure des Recettes Réelles de
Fonctionnement de la collectivité (2021)
attenuations de
charges
produits des services,
du domaine et ventes
diverses
impots et taxes
dotations et
participations
autres produits de
gestion courante 17
(frais d’animation et de sortie, de fêtes et cérémonies notamment avec les articles 6042, 6232, 6247, les repas des cantines à l’article 60623).
Par ailleurs, les perturbations économiques induites par des difficultés d’approvisionnement à la sortie de la crise sanitaire ainsi que les tensions sur les matières premières principalement causées par la guerre en Ukraine depuis un an, posent quotidiennement des difficultés sur les prix et les délais de livraison des fournitures pour la commune comme pour ses prestataires (par exemple dans le cadre du marché de restauration scolaire).
Par conséquent, et compte tenu de l’inflation de ces derniers mois et de l’explosion des prix de l’énergie avec des prix unitaires multipliés jusqu’à près de 8 fois (cf. rappel des prix du groupement de commande - haut de page 9), les crédits prévus pour le gaz et l’électricité étaient déjà en nette hausse en 2022, avec une inscription à hauteur de 504 K€, et sont encore beaucoup plus élevés pour 2023, avec une première estimation de l’ordre de 720.000 € et ce, en intégrant les déductions au titre de l’amortisseur électricité.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 30 869 € 5 859 € 26 189 € 26 000 € -0,72 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
239 892 € 264 443 € 349 530 € 720 000 € 105,99 %
Carburants -
Combustibles
11 439 € 16 200 € 19 740 € 26 000 € 31,71 %
Total dépenses de fluides 282 200 € 286 502 € 395 459 € 772 000 € 95,22 %
Évolution en % -13,68 % 1,52 % 38,03 % - -
Bien entendu, le travail de prévision budgétaire détaillé devant aboutir au projet de budget 2023, devra encore donner lieu à certains ajustements. 18
Les dépenses de fonctionnement sont globalement en hausse dès 2022 avec le double effet de la reprise d’une activité quasi-normale sur l’année et d’une hausse de l’inflation. Toutefois, les prévisions de 2023, doivent intégrer la continuité des effets de l’inflation et pas seulement des fluides. Ce contexte ne permet pas, malgré la sortie de la crise sanitaire, de lever ce sentiment d’incertitude et le manque de lisibilité qui nuit aux programmations pluriannuelles.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère
général
1 829 250 € 1 711 403 € 2 084 768 € 2 792 350 € 33,94 %
Autres charges de gestion
courante
430 495 € 410 536 € 478 917 € 550 900 € 15,03 %
Total dépenses de gestion 2 259 745 € 2 121 939 € 2 563 685 € 3 343 250 € 30,41 %
Évolution en % -13,97 % -6,1 % 20,82 % - -
Il est à noter que le niveau des dépenses 2022 demeure inférieur au réalisé 2019 (2 626 832 €).
Il n’est toujours pas prévu de changement structurel concernant les dépenses de gestion sur 2023.
Il faut également noter qu’il est toujours délicat de comparer un budget prévisionnel avec un réalisé. Il faut donc nuancer l’évolution indiquée entre 2022 et 2023. En effet, les différentes précautions et marges de manœuvre finissent par créer un décalage. Pour mémoire, les montants prévus initialement au budget 2022 étaient de 2 475 465 € pour les charges à caractère général et 536 425 € pour les autres charges de gestion.
Les charges de gestion, en fonction de budget initial 2022, évolueraient de l’ordre de +10% dans le cadre des estimations 2023.
Pour analyser les tendances sur une plus longue période, on peut voir également l’évolution des charges de gestion de 2015 à 2021 (les sept derniers exercices officiellement clos). 19
4.2.2 Les charges de personnel
Les dépenses de personnel représentent, en 2022, 59,90 % des dépenses réelles de fonctionnement selon les données de la clôture provisoire. Pour mémoire, en 2021 le pourcentage était de 57,66 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité (et 57,67 % en 2020). La hausse de la valeur du point d’indice a été gommée par les différentes vacances de poste sur l’année 2022 qui ont mécaniquement réduit le réalisé. La suppression de plus de 404 K€ de FNGIR en dépenses implique mécaniquement une hausse du taux à dépenses constantes
En effet, la commune a connu plusieurs types de départs : 4 départs en retraite, deux fins de contrats (hors postes d’animateur), deux disponibilités, quatre mutations, ajoutés à la fin de l’apprentissage engagé depuis plusieurs années.
Il n’y a pas de grande modification prévue impactant les charges de personnel. Toutefois, de nombreux postes demeuraient à pourvoir au 1er janvier et avaient donné lieu à des décisions de création de poste en Conseil municipal, les grades ouverts au recrutement étant plus larges afin de se laisser un maximum de chance. L’effectif global visé demeure sans modification, les derniers postes créés en surnuméraire étant ceux afin de renforcer les services de Police municipale pour lesquels les recrutements sont toujours en cours (y compris ASVP).
Les effets du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) sont moins sensibles que les reclassements indiciaires. En effet, une majorité d’échelles indiciaires comportent des échelons au même niveau sans réelle augmentation pendant des années. Compte tenu des cotations des postes en place et des lignes directrices de gestion, les possibilités d’avancement de grades demeurent limitées.
En l’absence d’éléments précis sur certains postes toujours en cours de recrutement, une hausse de l’ordre de 5% des crédits budgétés l’an passé peut être retenue comme hypothèse de départ pour le projet de budget 2023.
Des réorganisations en interne doivent se poursuivre en 2023. Elles seront certainement conditionnées par certains des recrutements en cours. A effectif constant, certains départs ont été redéployés (achat public, finances, secrétariat…).
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des charges de gestion de la collectivité (K€)
charges a caractere general autres charges de gestion courante 20
En plus de l’évolution naturelle et de la hausse du mode de calcul de la prime de l’assurance statutaire*, la reprise des visites de médecine préventive à plus grande échelle n’a toujours pas eu lieu. La révision en cours du régime indemnitaire ainsi que l’examen périodique des situations individuelles induiront également une tendance à la hausse.
*Les employeurs publics s’assurent eux-mêmes pour les absences maladie et le risque accident du travail des agents titulaires et peuvent, comme le fait la ville d’Esbly, souscrire une assurance à cet effet.
Un examen devra être effectué concernant les obligations de participation aux complémentaires santé ou prévoyance pour respectivement, au plus tard, les exercices 2025 et 2026.
Le graphique ci-après présente l’évolution depuis 2018 (pour mémoire le seuil de 2020 correspond à l’intégration de la Crèche après la sortie de la Communauté de communes du Pays Créçois (soit environ 392 K€ de masse salariale supplémentaire).
Encore une fois, il s’agit de la comparaison d’une estimation d’un prévisionnel à des dépenses réalisées. La dépense effective 2022 est, compte tenu des vacances de postes déjà évoquées, minimisé par rapport au réel besoin budgétaire. Ceci implique que les différentes hausses sur l’année 2022 ont été largement atténuées (prime inflation, hausse du point d’indice, reclassements indiciaire et l’évolution de carrière normale des agents en poste).
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 1 715 692 € 1 683 039 € 1 703 320 € 2 500 000 € 46,77 %
Rémunération non
titulaires
421 737 € 419 660 € 437 746 € 800 000 € 82,75 %
Autres Dépenses 1 826 612 € 1 892 626 € 1 958 241 € 1 405 000 € -28,25 %
Total dépenses de
personnel
3 964 041 € 3 995 325 € 4 099 307 € 4 705 000 € 14,78 % 21
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Évolution en % 10,26 % 0,79 % 2,6 % - -
Les prévisions demeurent à affiner, notamment compte tenu des recrutements en cours. Il est également nécessaire de prévoir qu’une nouvelle hausse du point d’indice n’est pas exclue sur 2023.
4.2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficiles à rapidement dégager.
Il est toujours primordial de les surveiller et de limiter une éventuelle hausse bien que les pertes de péréquation aient été compensées, le dynamisme des recettes demeurent inférieur à l’inflation subie sur les dépenses. La grande incertitude face au manque de lisibilité de l’évolution des prix de l’énergie accroît l’importance de cette surveillance.
Les dépenses rigides ont une tendance à la baisse, avec la disparition du FNGIR (seule atténuation de produits antérieurement présente – 404 K€) et renforcée par la baisse des intérêts de la dette compte tenu du désendettement en cours, bien que la remontée des taux variables limite cet effet. 22
4.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la collectivité une première estimation des crédits en dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 compte tenu des hypothèses présentées ci-avant. Malgré la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement, il devient très compliqué de limiter les effets de l’inflation liée, entre autres, à la forte progression des coûts de l’énergie.
Les graphiques ci-avant présentent l'évolution de chaque poste de dépenses de la collectivité sur la période 2020 – 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 2 259 745 € 2 121 939 € 2 563 685 € 3 343 250 € 30,41 %
Charges de personnel 3 964 041 € 3 995 325 € 4 099 307 € 4 705 000 € 14,78 %
Atténuation de produits 404 062 € 404 062 € 0 €* 0 € - %
Charges financières 153 613 € 140 612 € 123 321 € 130 550 € 5,86 %
Autres dépenses 80 041 € 270 465 €** 420 774 €** 79 500 € -81,11 %
Total Dépenses de
fonctionnement
6 861 502 € 6 932 403 € 7 207 087 € 8 258 300 € 14,59 %
Évolution en % 0,6 % 1,03 % 3,96 % - -
*disparition du prélèvement du FNGIR en 2022 (passage à Val d’Europe Agglomération) **dont plus de 248 K€ de dépenses exceptionnelles avec le reversement de l’excédent de fonctionnement des anciens budgets annexes Eau et Assainissement et Assainissement non-collectif en 2021 et plus de 400 K€ de provisions pour risques en 2022.
Les intérêts de la dette ont été arrondis largement dans l’attente de précisions quant à la partie des contrats à récupérer suite à la répartition de l’actif et du passif de l’ex-Pays Créçois. 23
4.2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte ces estimations budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 258 300 €, soit 1 268,75 € / hab., ratio supérieur à celui de 2022 (1 117,2 € / hab et, en 2021, 1 084,83 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• 56,97% des charges de personnel ;
• 33,81 % des charges à caractère général ;
• 6,67 % des autres charges de gestion courante ;
• 0 % des atténuations de produit ;
• 1,58 % des charges financières ;
• 0,96 % des charges exceptionnelles ;
Les prévisions budgétaires seront ajustées lors de la préparation détaillée du projet de budget 2023.
Pour Mémoire,
Pour comparaison composition sur le réalisé 2021 (6,93 M€) : 24
Selon la répartition suivante :
•6% des atténuations de produits ;
•58% des charges de personnel ;
•6% des charges de gestion courante ;
•25% des charges à caractère général ;
•2% des charges financières
•4% des charges exceptionnelles.
4.3 L’endettement de la collectivité
4.3.1 L'évolution de l'encours de dette
L’encours de dette de la Collectivité a diminué ces derniers exercices, elle se désendette alors progressivement.
Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement de
la collectivité (2021)
attenuations de produits
charges a caractere general
charges de personnel
autres charges de gestion
courante
charges financieres
charges exceptionnelles 25
Les emprunts souscrits en 2018 et 2019 ont fait remonter l’encours. La reprise de la compétence sur la crèche a induit la reprise du prêt qui doit arriver à son terme en 2025 avec un capital restant de 174 K€ au 1er janvier 2020. Une hausse de près de 150K€ doit s’ajouter à l’entrée 2023, mais nous attendons encore des éléments plus précis afin d’intégrer cette reprise partielle de la dette du Pays Créçois.
Pour l'exercice 2023, et hors la reprise à intégrer, l’encours de dette s’élève à 3 818 842 € (contre
4 416 425 € en 2022).
Il n’est pas prévu de nouvel emprunt avant 2024. Le désendettement suivra donc son cours.
Les charges financières représenteront 1,58 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 153 613 € 140 612 € 123 321 € 130 550 € 5,86 %
Capital Remboursé 665 308 € 599 722 € 596 128 € 598 505 € 0,4 %
Annuité 818 921 € 740 334 € 719 449 € 729 055 € 1,34 %
Encours de dette 5 613 147 € 5 013 425 € 4 417 347 € 3 818 842 € -13,55 %
4.3.2 La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet. 26
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux
alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP – 8 années en 2019 selon étude de
conjoncture de la Banque Postale 2019).
Il ne suffit donc pas de maîtriser son endettement, il est également nécessaire de conserver une structure saine de la section de fonctionnement permettant de dégager une épargne brute suffisante afin d’assurer le maintien du ratio, mais également de dégager les moyens de rembourser l’annuité de dette sur fonds propres, principe de base de l’équilibre budgétaire.
L’épargne brute record dégagée en 2021 favorisait très largement l’amélioration de cet indicateur. A l’inverse, les dégradations des taux d’épargne brute en 2022 (un des indicateurs retenus pour l’application du filet de sécurité) influent négativement sur l’évolution de ce ratio.
De plus, afin d’assurer des marges de manœuvre nécessaires à la mise en place de réels axes politiques et d’assurer un minimum de niveau d’investissement, l’épargne nette (après remboursement de l’annuité de la dette) doit être suffisante.
On peut ajouter que ce ratio est essentiel dans le cadre des négociations avec les établissements de crédits lors de la recherche de nouveaux emprunts.
On peut observer l’évolution des différents paramètres entre capital restant dû, épargne brute et du ratio sur le diagramme ci-après depuis 2015 :
1 394 1 680 1 094
795 829 880
1 482
6 137 6 012 5 807 5 715
6 278
5 613
5 013
4,40
3,58
5,31
7,19
7,57
6,38
3,38
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
La solvabilité de la collectivité (en années)
Epargne Brute Encours de la dette Capacité de désendettement 27
4.4 Les investissements de la collectivité
4.4.1 Les épargnes de la collectivité
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est- à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
8 025 404 € 8 621 113 € 7 682 153 € -10,89 %
Dont Produits de cession 236 400 € 1 200 € 4 560 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
6 861 502 € 6 932 403 € 7 207 087 € 3,96 %
Dont dépenses exceptionnelles 80 041 € 270 465 € 4 074 € -
Epargne brute 927 502 € 1 687 510 € 470 506 € -72,12%
Taux d'épargne brute % 11.56 % 19.57 % 6.12 % -
Amortissement de la dette 665 308 € 599 722 € 596 128 € -0,6%
Epargne nette 262 194 € 1 087 788 € -125 572 € -111,54%
Encours de dette 5 613 147 € 5 013 425 € 4 417 347 € -11,89 %
Capacité de désendettement 6,06 2,98 9,39 - 28
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de
14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP).
Les fortes dégradations de 2022 correspondent à la menace de dégradation significative attendue pour
de très nombreuses communes sur 2023 compte tenu du contexte inflationniste déjà largement
commenté au niveau des dépenses de fonctionnement.
Finalement, la préservation du niveau de recettes de fonctionnement de la commune est toujours l’absolue priorité car, elles permettent d’assurer ou non les capacités de financement de la dette et des investissements à venir. Même sans la menace des pertes de péréquation connue lors de l’élaboration des budgets 2021 et 2022, les équilibres financiers peuvent tout de même être remis en cause en fonction de l’évolution rapide des dépenses de fonctionnent. 29
Comme annoncée l’année passée, la situation saine, au vu des ratios, que connaît une commune peut se dégrader très rapidement avec une conjoncture défavorable.
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de
plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente
l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2022.
Ratios / Année 2020 2021 2022
1 – Dépense Réelles Font. € / hab. 1 095,39 1 085,73 1 117,2
2 - Fiscalité directe € / hab. 492.92 500.36 510.52
3 – Recettes Réelles Font. € / hab. 1 281,19 1 350,21 1 190,85
4 - Dép d'équipement € / hab. 87.29 47.91 74.41
5 – Encours de Dette / hab. 896,1 785,19 684,75
6 - DGF / hab 259.39 210.89 170.51
7 - Dép de personnel / DRF 57,77 % 57,63 % 56,88 %
8 – Coef Mob. Potentiel Fiscal 146.03 % 146.58 % 146.95 %
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 93,79 % 87,37 % 101,58 %
10 - Dép d'équipement / RRF 6,81 % 3,55 % 6,25 % 30
Ratios / Année 2020 2021 2022
11 - Encours de la dette /RRF 69,94 % 58,15 % 65,26 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
5 - Les orientations 2023
5.1 Le contexte
L’année 2023 sera marquée par la continuité des projets entrepris en 2022.
En effet, les projets ambitieux de 2022 n’ont pas pu tous être menés dans les délais souhaités pour
différentes raisons : les conséquences de la situation géopolitique mondiale, l’absence d’intervenants
experts, les pénuries de matériel, l’inflation, les délais administratifs incompressibles et les
mouvements de personnel au sein de la collectivité.
La plupart des investissements sont relancés depuis le début de l’année 2023 grâce à la nouvelle
structure des services techniques (un responsable, une adjointe et une équipe au complet) et une
meilleure projection de nos finances.
Les négociations de sortie de l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois ont finalement
pu aboutir après avoir fait appel à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. En effet, malgré le front
commun des 7 communes sortantes, l’agglomération de Coulommiers Pays de Brie n’a pas souhaité
s’entendre sur un accord amiable.
Finalement, au travers des deux arrêtés préfectoraux, la répartition a donc enfin été arrêtée. Monsieur
le Préfet de Seine et Marne, ainsi que les Sous-Préfets de Meaux et Torcy, ont souhaité attendre que
les deux arrêtés soient purgés de tout recours pour les mettre en œuvre, ce qui est le cas depuis début
janvier 2023. D’après les dernières informations des services de la DDFiP et du Service de Gestion
Comptable de Chelles, les transferts ne seront pas d’ordre budgétaire, seules certaines conséquences
indirectes sur la dette, les amortissements des biens repris auront un impact sur le budget 2023, ainsi
que la reprise du bâtiment de l’ancien CTM d’Esbly dont la remise des clés est toujours en attente de
réponse de la part de Coulommiers Pays de Brie.
La collectivité a constitué plusieurs fiches projets inscrites dans le cadre du Contrat de Relance et la
Transition Ecologique (CRTE) dont plusieurs dossiers sont en cours d’étude avec l’agglomération du
Val d’Europe. 31
La Ville d’Esbly va enfin pouvoir avancer pleinement en pensant à l’avenir tout en étant contrainte de
rattraper le manque d’investissement et d’entretien sur ses infrastructures et installations (éclairage
public, installations de chauffages, systèmes d’alarme et de contrôle d’accès des bâtiments…)
5.2 Les grands axes du budget 2023
Les orientations affichées en 2022 restent une priorité pour 2023 :
- Les budgets concernant la jeunesse sur l’ensemble du pôle PEEJE seront maintenus et même
enrichis grâce aux actions des agents, des enfants et des parents d’élèves. Les investissements
pour l’apprentissage dans nos écoles (plan numérique) ainsi que des travaux sur différentes
structures ont été réalisés.
En 2023, la municipalité soutiendra financièrement les projets de séjours dans les écoles de la
ville.
Le projet de modernisation de la cantine du centre va reprendre, l’achat de matériels plus
adaptés a déjà été engagé pour 38K€ HT dont 33,6 K€ de subvention et un AMO (Assistant à
Maîtrise d’Ouvrage) ou MOE (Maître d’œuvre) va être missionné pour nous accompagner dans
l’élaboration et le suivi du projet de transformation par phases (sur plusieurs années) de ce
bâtiment.
- Le projet de la plaine des sports prendra un premier tournant en 2023 avec la naissance d’un
city stade. L’emplacement est défini et les études et le choix du type d’équipement est en
cours. Des contacts avec des AMO sont en cours afin de formaliser l’ensemble du projet et
d’envisager les opportunités de subvention. Le coût du city stade (hors subvention) est estimé
à 250K€ (augmentation de 30% sur les matières premières depuis les premières études en
2022). La rénovation des équipement existants va également pouvoir reprendre grâce à nos
services techniques et, pour certains, s’intégrer aussi dans cette démarche de projet avec une
structure plus adaptée pour travailler et moins contrainte dans une gestion des urgences.
Concernant la sécurité, le dossier de la vidéo protection avec l’AMO a pris un peu de retard
mais aussi avec l’obtention des différentes attributions de subventions jusqu’en octobre 2022.
L’attribution du marché qui devait avoir lieu à l’automne 2022 se fera à l’été 2023. Pour
mémoire le coût net pour la commune serait, dans l’attente de l’issue de la consultation de
l’ordre de 300 K€, ce secteur étant lui-aussi concerné par les hausses tarifaires.
Les travaux de la future antenne de police municipale ont commencé en début d’année 2023
(environ 80K€ pour la première partie des locaux administratif) avec pour objectif une
installation avant l’été 2023. Les recrutements se veulent positifs car nous avons accueilli un
deuxième ASVP en janvier 2023 et un 4ème agent de Police municipale demeure toujours
attendu avec des contacts favorables.
En ce qui concerne la sécurité piétonne et la voirie, là encore des aménagements ont été
réalisés grâce à la mise en place de la règlementation du stationnement mais en 2023 nous
proposerons deux enveloppes supplémentaires, des dispositifs spécifiques étant à l’étude avec
les services départementaux afin de réaliser un aménagement sécurisé expérimental de la RD5
sur 3 passages piétons (rue des Vignes, Louis Braille et place de l’Europe), 30K€ sont à prévoir
et un financement escompté dans le cadre des amendes de police.
Une enveloppe de 50K€ pour l’accessibilité et une autre de 150K€ pour la réfection et les
travaux de voirie sont également prévues. 32
- Concernant l’éclairage public, le contexte s’étant durci entre la crise énergétique et l’état des
installations sur la commune, nous allons accélérer les investissements.
En 2022, un AMO poursuivra une mission d’étude et d’accompagnement dans le cadre de
l’élaboration et la conclusion d’un marché à performance globale et nous assistera sur les
différents dossiers de subventions ainsi qu’à la concrétisation d’un prêt, programmé pour
2024, pour financer le reste à charge de la remise aux normes de nos équipements et de la
conversion en Led du parc, en un an. Ce lourd investissement permettra une économie non
négligeable pouvant aller jusqu’à 600 K€ cumulé sur la durée du marché (au vu des coûts
actuels de l’énergie).
- En 2022, nous n’avons pas obtenu les financements demandés auprès de l’Etat pour les
travaux du cimetière. En 2023, une nouvelle demande a été initiée, mais la ville d’Esbly
n’attendra pas après les subventions, les travaux d’agrandissement du columbarium seront
réalisés pour un coût de 10 K€.
- La Propreté de la ville reste une priorité pour la municipalité, malgré le retard pris en 2022, le travail sur le changement de corbeilles et de mobilier urbain a pu aboutir. C’est pourquoi une première enveloppe de 15K€ sera proposée pour les quartiers prioritaires du centre-ville et la gare. Une seconde sera proposée au budget 2024 pour le reste de la commune. La fréquence des passages du ramassage des poubelles en centre-ville va être réétudiée avec le prestataire, à la hausse dès l’hiver prochain. Des procédures vont être mises en œuvre par nos services pour s’assurer que le prestataire respecte scrupuleusement ses obligations issues du cahier des charges.
- Concernant la protection de notre environnement et des personnes, la lutte contre les dépôts
sauvages est un engagement constant grâce au travail de la police municipale et
l’investissement auprès du SMITOM des caméras chasseurs. La politique de lutte contre la
cabanisation sauvage et la préservation de notre environnement naturel et sensible sera
maintenue par les achats et préemption de terrains, ainsi que le travail collaboratif avec les
différents services de l’Etat (DDT, Police de l’eau…), les Voies Navigables de France, le SMAGE,
la SAFER et Val d’Europe Agglomération.
Un nouvel investissement de l’ordre de 100 K€ sera nécessaire pour la réfection de la berge
chemin de Saint-Germain. Celle-ci s’est fissurée, il y a un an, en amont des deux premières
tranches réalisées et ne cesse de s’agrandir, elle représente un potentiel risque pour les
habitants et l’accessibilité du quartier.
2023 sera une année budgétaire concrète et responsable pour la ville d’Esbly mais toujours prudente
car fortement impactée par la hausse du coût des fluides (sans bouclier), l’inflation et les pénuries de
matières premières.
La volonté de la municipalité est claire : maintenir un bon niveau de service public et assurer le financement des investissements essentiels, tout en gérant au mieux les dépenses incompressibles dans le but d’éviter d’augmenter la fiscalité locale.