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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 17 accompagnement Neuvic arrete de peril visee
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 17 accompagnement Neuvic arrete de peril visee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
HAU I = Publié le ni
O R R E / E ID : 019-200066744-20240411-20240217-DE IN>
CU COMMUNAUTÉ Délibération n°2024-02-17
Réf. Nomenclature « Actes » : 9.1
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Accompagnement de la commune de Neuvic dans ses actions
concernant l’ancien café de la gare, sous arrêté de péril
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 28 mars 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Michelle Chaumont est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Badia Maryse à Christophe
Arfeuillère
Padilla-Ratelade
Marilou
à Michel Pesteil
Beaumont Didier à Franck Rebuzzi Parrain Céline à Jean-Marc Sauviat Calla Tony à Gilles Barbe Peyraud Stéphane à Jean-François Michon
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Ratelade François à Pascal Montigny
Coutaud Pierre à Nathalie Laurent Ribeiro Sophie à Martine Pannetier Cronnier Pierrick à Philippe Brugère Talvard Françoise à Stéphanie Gautier Devallière Sébastien à Jean-Pierre Guitard Ventadour Elisabeth à Barbara Vimon
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre (représenté) ; Fiancette Yoann ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Lepage Marie- Claude ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Magrit Gilles ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Saugeras Michel ; Simandoux Nelly ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 58
Pouvoirs 16
Votants 74 Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240217-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-02-17
2024 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la convention chefs de projet « Petites villes de demain » (délibération 2021-02-09 du 30/03/2021) ;
Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (délibération 2022-04-01 du 29/09/2022) ;
Vu les pouvoirs de polices spéciales des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté de péril ordinaire pris par la commune de Neuvic sur la construction sise à Neuvic, route d’Ussel, sur la parcelle BC 94 (café de la Gare) : arrêté n° 2020-08-19 du 19/08/2020 ;
Le président rappelle l’historique des actions initiées par la mairie de Neuvic pour sécuriser le bâti de l’ancien café de la gare, route d’Ussel, à Neuvic :
- Un arrêté de péril ordinaire a été pris en date du 19/08/2020 (arrêté n° 2020-08-19) avec interdiction définitive d’habiter, suite à la vente du bâtiment en mars 2020, malgré les avertissements de la commune à l’encontre des anciens propriétaires ;
- La commune de Neuvic a saisi le Tribunal Administratif de Limoges, par courrier le 08/02/2021 ;
- Monsieur Yves Masmonteil expert sis à Sainte-Fortunade, a été nommé pour examiner le bâtiment (ordonnance de référé du 19/02/2021) et a rendu un rapport d’expertise le 26/02/2021 ;
- Des courriers de la commune de Neuvic en date des 22/12/2020, 28/12/2021 et 23/03/2022, ont été envoyés en courrier recommandé avec avis de réception, à Monsieur FRUGIER Elie, propriétaire du bien, lui demandant de bien vouloir « prendre toutes mesures pour qu’il soit procédé aux réparations et aux travaux confortatifs requis par la conclusion de l’expertise pour assurer la sécurité des habitants mitoyens », restés sans réponse (pli avisé le 23/12/2020, non réclamé) ;
- La commune a réalisé une sécurisation des lieux pour en interdire l’accès en février 2023, en raison de la dégradation du bâtiment ;
- Des courriers de la commune de Neuvic en octobre 2023 (pli revenu comme « propriétaire n’habitant pas à l’adresse indiquée ») et décembre 2023 (pli non réclamé) ont été envoyés en courrier recommandé avec avis de réception, à Monsieur FRUGIER Elie, propriétaire du bien, lui proposant l’achat du bien par la commune, à la valeur estimé par les domaines et lui indiquant qu’en cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais données, une procédure d’expulsion pourra être engagée par la mairie ;
- Un bureau d’étude spécialisé (Urbanis) a été missionné en janvier 2024 pour accompagner la commune dans la rédaction d’un dossier d’éligibilité aux aides Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) de l’Anah ;
En vertu des compétences de Haute-Corrèze Communauté en matière d’habitat et du statut de Neuvic en tant que Petite Ville de Demain, le président propose qu’Haute-Corrèze Communauté puisse assister la commune de Neuvic dans ses démarches pour :
- Assistance pour la procédure de dépôt d’un permis de démolir du bâti ;
- Assistance pour lancer une procédure d’expulsion du propriétaire ;
- Accompagner le bureau d’étude Urbanis dans sa mission ; TT 7 : Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
HAUTE. L Publié le ni
ORREZE ID : 019-200066744-20240411-20240217-DE
Â
© COMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-02-17
2024 -
La mairie de Neuvic conservera la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération au titre de ses propres compétences.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE Haute-Corrèze Communauté à accompagner administrativement la mairie de Neuvic dans les actions exposées ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 11 avril 2024
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240217-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-02-17
2024 -