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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 17.ANNEXE Achat college Voltaire visee
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 17.ANNEXE Achat college Voltaire visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
CP.2025.03.14/302
Réunion du 14 mars 2025
COMMISSION PERMANENTE
EXTRAIT DE DÉCISION
OBJET
CESSION D'UNE PARTIE DES LOCAUX DU COLLÈGE D'USSEL AU PROFIT DE HAUTE
CORRÈZE COMMUNAUTÉ
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la liste ci-annexée des Conseillers Départementaux présents ou ayant donné pouvoir,
VU le rapport de M. le Président du Conseil Départemental,
DÉCIDE
Article 1er : le Président du Conseil Départemental est autorisé à solliciter du Préfet de la
Corrèze la désaffectation de l'usage d'enseignement de la partie du bâtiment internat du
collège Voltaire à Ussel (aile gauche vue côté avenue de la Résistance édifiée sur 6
niveaux pour une surface d'environ 520 m² par niveau) et du terrain d'assiette, soit une
emprise de 4 829 m² à prendre sur la parcelle initialement cadastrée section AV n° 313,
tel que figurant sur le plan cadastral ci-joint.
Article 2 : est approuvé, dès lors que le Préfet aura procédé à sa désaffectation, le
déclassement du domaine public du patrimoine précité et son incorporation dans le
domaine privé de la Collectivité, en vue de sa cession.
Article 3 : est approuvée la cession immobilière au profit de Haute Corrèze Communauté
du bien ainsi désaffecté et déclassé, aux conditions associées ci-après détaillées :
- prix de cession : euro symbolique,
- droit de préférence au profit du Département en cas de revente,
- frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
Article 4 : Monsieur le Président du Conseil Départemental est autorisé à revêtir de sa
signature tous les documents se rapportant à cette cession. Imputation budgétaire :
La recette correspondante sera imputée sur le Budget Départemental :
- Section Fonctionnement, Article fonctionnel 932-21.
Adopté, à main levée, à l'unanimité.
Certifié conforme
Pascal COSTE
Président du Conseil Départemental
Transmis au représentant
de L'État le : 14 mars 2025
Accusé réception en Préfecture n°19-221927205-20250314-15710-DE-1-1
Date de publication : 17 mars 2025
Si vous désirez contester la présente décision, vous devez saisir le Tribunal Administratif
de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier
à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. EXTRAIT DE DÉCISION
DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze mars, à neuf heures, la Commission Permanente
du Conseil Départemental de la Corrèze s'est réunie à l'Hôtel du Département "Marbot"
à Tulle.
Présents :
Monsieur Pascal COSTE, Monsieur Christophe ARFEUILLERE, Monsieur Christophe PETIT,
Madame Hélène ROME, Monsieur Francis COMBY, Monsieur Jean-Marie TAGUET,
Monsieur Gérard SOLER, Madame Agnès AUDEGUIL, Madame Ghislaine DUBOST,
Monsieur Franck PEYRET, Madame Marilou PADILLA-RATELADE, Monsieur Bernard
COMBES, Madame Emilie BOUCHETEIL, Madame Pascale BOISSIERAS, Monsieur
Laurent DARTHOU, Madame Frédérique MEUNIER, Monsieur Anthony MONTEIL,
Madame Rosine ROBINET, Madame Valérie TAURISSON, Madame Sonia TROYA,
Monsieur Sébastien DUCHAMP, Monsieur Didier MARSALEIX, Madame Stéphanie
VALLÉE, Monsieur Christian BOUZON, Madame Sophie CHAMBON, Monsieur Jean-
Jacques DELPECH, Madame Patricia BUISSON, Madame Jacqueline CORNELISSEN.
Pouvoirs :
Madame Sandrine MAURIN à Monsieur Gérard SOLER
Madame Annick TAYSSE à Madame Sonia TROYA
Monsieur Eric ZIOLO à Monsieur Jean-Marie TAGUET
Monsieur Julien BOUNIE à Monsieur Didier MARSALEIX
Madame Claude CHIRAC à Madame Agnès AUDEGUIL
Madame Audrey BARTOUT à Monsieur Franck PEYRET
Madame Marie-Laure VIDAL à Madame Marilou PADILLA-RATELADE
Monsieur Jean-François LABBAT à Madame Emilie BOUCHETEIL
Monsieur Jean-Jacques LAUGA à Madame Hélène ROME
Monsieur Philippe LESCURE à Madame Valérie TAURISSON
__________
Le quorum étant atteint à l'ouverture de la séance et pendant l'examen de chacun des
rapports et l'adoption de chacune des décisions, la Commission Permanente du Conseil
Départemental peut valablement siéger et délibérer.
__________