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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A035)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1 SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011
PAY S D A | X PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011_A035
OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation du taux de taxe d'habitation 2011
Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANT Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACT Gérard - GERARD jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLT Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Aläiñ - ROUGIER Jaîques - ROUSSEL Jacques - SABZ Jean-Pierre = SANGLINE Bruno ='SANTAMARIA Danielle = SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - TONIN Victor - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paut suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etai(en)t excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jeari donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANT Georges - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Henxi-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA. Marcel - MALLET Raymond - MERSÂLI Malik - MOHAMMEDI Amaria - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Madame Maryse JOISSAINS MASINI domne lecture du rapport ci-joint. Acte rendu exécutoire
Par transmission eh ,
Sous-préfecture d'Alx-en.Proyence
Le -5 MAL:20f communauté du
PAYS D'AIX 02 3 02
DGA Direction Général des Services
Direction Evaluation Des Politiques Publiques, Fiscalité Et Contrôle De Gestion
Rapporteurs: Monsieur Jacky Gérard
Monsieur Gérard Bramoullé
Objet: Fixation du taux de taxe d'habitation pour 2011
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
À partir de 2011 la CPA perçoit en compensation de la disparition de la taxe
professionnelle de nouvelles ressources fiscales dont la part de la taxe
d'habitation revenant auparavant au département.
Pour la première fois, la CPA doit voter un taux unique de taxe d'habitation
qui s'appliquera sur l’ensemble des bases de son territoire.
Il est à noter que l'Etat percevait sur les cotisations des communes et du
département des frais de gestion au taux de 440% ; pour l’année 2011 l'Etat
transfère au « bloc communal » une partie de ces frais à hauteur de 3.40% : ce
transfert est réalisé sous forme d’une addition de taux sur les bases.
C'est ainsi que le taux moyen pondéré des départements des Bouches du
Rhône et du Vaucluse est porté automatiquement de 9,10 à 9,97% .
Il est proposé de voter ce taux de référence pour 2011 soit 9.97%.
02.302 DIRCG._c140411_res/mots cles ni 1 — À partir de 2011 la CPA perçoit de nouvelles ressources fiscales en compensation de la disparition de la taxe professionnelle dont la part de la taxe d'habitation (TH) revenant auparavant au département. L'imposition pour 2010 avait été établie au profit de l'Etat avec les taux du département de
2009 soit 9.19% pour le département des Bouches du Rhône et 7.55% pour le département du Vaucluse.
Il est à noter que l'Etat percevait sur les cotisations des communes et du
département des frais de gestion au taux de 4.40% ; pour l’année 2011 l'Etat
transfère au « bloc communal » une partie de ces frais à hauteur de 3.40% ; ce
transfert est réalisé sous forme d’une addition de taux sur les bases.
Le produit de la TH 2010 a été de 38 402 497 euros en progression de 2.58%
par rapport à 2009, due à l’augmentation des bases (coefficient forfaitaire
annuel national de revalorisation + bases nouvelles).
Le détail par commune est ci-joint en annexe n°1.
Pour la TH 2011 la CPA perçoit directement les produits de la TH de ses 34
communes à la place des 2 départements ; elle doit voter le taux avant le 30
avril 2011.
1- Rappel : décision de la CPA en matière de politique d’abattement
Pour 2011, et dans un souci de ne pas augmenter les impôts ménages pour la
première année d'application réelle de la suppression de la taxe
professionnelle, le Conseil communautaire du 29 septembre 2010 a décidé de
maintenir les mêmes abattements que ceux des communes membres pour les
bases revenant à la CPA.
2- Fixation du taux 2011 de taxe d’Habitation pour la CPA
A- Principes généraux :
La TH est due par toute personne physique ou morale qui a la disposition
où la jouissance à titre privatif de locaux imposables au 1er janvier de
l’année d'imposition.
02.3_02 DIRCG_c140411_res/mots cles T 2 — Le produit se calcule à partir de la valeur locative des biens imposables x
taux de TH.
B- Règles de calcul pour 2011 :
Pour 2011, le taux global de TH est égal à la somme des taux des
départements (BDR et Vaucluse, au prorata des bases imposées) plus les
frais d’assiette transférés par l'Etat.
Le taux interdépartemental est égal à la moyenne des taux
départementaux. pondérés par l'importance relative des. bases des
départements.
La part départementale de TH est entièrement transférée à la CPA qui
reçoit également les frais de gestion transférés au « bloc communal. »
Le détail du calcul est ci-joint en annexe n°2.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU Ia loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et notamment son article 2 ;
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment son article 108 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 nonies €,
1466, 1636 B, 1639 À et A bis, 1640 Bet C ;
VU l'information n° 02-3-13 faite en Conseil communautaire du 29 septembre
2010 ;
Vu le transfert d’une partie des frais de gestion de l'Etat vers le « bloc
communal »
VU l'avis du Bureau communautaire du ler avril 2011 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> Voter le taux 2011 de taxe d'habitation de la CPA de 9,97%
024.02 DIRCG. c140411_res/mots cles - 3 — Annexe 1 : Bases et produits de TH par commune en 2010
' Fans
COMMUNE 2010 ‘ °
172 716 393 18,94 32 712 485 172 716 393 a,19 15 872 637 .
965 007 8,74 84 342 | 365 007 e,18 88 685 -
17 789 516 20,22 3 597 040 17 770 509 ge 1 633 109 19 007
13 810 629 13,55 1 871 340 13 810 629 9,19 1 269 196 =
2 438 780 13,50 329 235 2 438 780 ete 224 123 -
3 499 095 21,00 734 810 3 499 095 9,19 321 567 =
9 0865 211 18,00 1 720 490 9 055 211 9,19 832 174 .
10 544 281 19,50 2 056 135 10 544 281 g18 969 020 -
5 078 488 10,69 542 890 5 078 488 e18 466 713 -
4 367 619 1418 619 328 4 367 619 9,19 401 384 -
9 784 988 16,40 1 604 738 9 738 737 e,18 884 990 46 251
4 876 269 14,64 567 598 4 876 269 9,19 448 129 -
4 286 179 9,70 415 759 4 286 178 9,19 393 900 -
21 537 538 14,91 3211 247 21 462 873 e,18 1 972 439 74 665
3 529 564 10,85 382 958 3 529 564 e,1e 324 367 =
6 234 080 ait 567 925 6 234 080 g,18 572 912 -
4 948 415 13,94 689 809 4 948 415 9,19 454 759 :
22 749 485 19,56 4 449 801 21 953 832 7,85 1657 515 795 663
3 758 374 16,43 617 501 3 748 894 9,19 344 523 9 480
4273 707 13,06 558 146 4273 707 e,19 392 754 -
2 209 924 11,00 243 092 2 209 924 e,19 203 092 -
7 526 658 14,582 1 092 871 7 526 658 9,19 691 700 =
4 006 545 7,48 298 690 4 006 545 e,18 368 201 -
02-302 DIRCG_c140411_res/mots cies -4- 362853 | à 40 32 992 262568 | 4 33319 -
5984345 | ,, 30 855 761 5084345 | 4 549 962 -
372278 | 57 26 203 72278 | 0 34212 -
2101028 | 60 126 062 2101028 | 4 193 084 -
| 866525 | à 39 063 866 825 | 4 78 895 -
5907072 | is 47 918 824 5907 072 | à i9 542 660 -
12096 086 | ;7 28 2 086 876 12 006 085 | 5; 1 #11 681 -
1364297 | 20 182 310 1354207 | 4 124 460 -
| t87a801 | 2 2 051 966 187480 | oi 1 o91 294 -
9687284 | 1 367 186 2687264 | 4 890 260 -
| 32 241 468 2869 491 32160475 | Là 2 954 628 90 993
a22 vas 40 . 12 ae : .
* la différence des bases d'imposition à la TH entre le département et la commune proviennen imposer à la TH les logements vacants de plus de 5 ans, ce que le département ne faisait pas. t du fait que 5 communes ont délibéré pour
02.3_02 DIRCG_c140411_res/mots cles Annexe 2 : Calcul du taux de Taxe d'Habitation 2011 (TH)
+ Le taux ïinterdépartemental est épal à la moyenne des taux
départementaux pondérés par l'importance relative des bases des
départements.
Pour l’année 2011, le calcul du taux pondéré pour les départements est
le suivant:
Bases CG13 2010 = 399 836 590 ; Taux C13 2010 = 9,19 %;
Bases CG84 2010 = 21 958 833 ; Taux CG84 2010 = 7,55 %
Taux pondéré départements =
(399 836 590 x 9,19% + 21 953 833 x 7,55%) /421 790 422 = 9,10 %
+ _ Pour un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnel unique en
2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation en 2010, il est ajouté au
taux départemental de TH, multiplié par 1,0340 (transferts des frais
d’assiette), la moyenne des taux communaux de TH dans les communes
membres, pondérés par l'importance relative des bases de TH de ces
communes telles qu'issues des rôles généraux et multipliée par 0,0340.
Bases nettes 2010 de TH des communes membres = 422 874 481
Produits communaux de TH 2010 = 69 519 663
Taux moyen pondéré (TMP) = 69 519 663 /422 874 481 = 16,44 %
La part départementale de TH est entièrement transférée à la CPA ainsi
qu'une partie des fais de gestion. (340% sur les 4.40% perçus
actuellement par l'Etat ; coefficient à appliquer : 1.034)
02-3.92 DIRCG.e140411_res/mots cles — 6 ” 2009 et 2010
TMP TH Taux TH de départements référence
Département 13 (33 919%
communes) 9,10 %
département 84 7,55 %
(commune de Pertuis)
Coefficient transfert des 1,034
frais de gestion sur la part
départementale
= Taux corrigé
941%
+ Correction du taux par
le Taux moyen pondéré de (16,44% x 0,034)
TH 2010 des communes x =0.56%
coefficient de transfert des
frais de gestion sur la part
communale
= Taux TH global 9,97 %
02.3_02 DIRCG. c140411_res/ mots cles 2011_A035
OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation du taux de taxe d'habitation 2011
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 131
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Poux 131
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre:
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à
en délibération. unanimité le rapport ci-joint et le transforme