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Ordre du Jour - PVCMDU19 09 2022
Procès Verbal - 240202PVCONSEILMUNICIPAL
Conseil Municipal - PVCMDU17SEPTEMBRE2021
Arrêté - Règlementcimetière
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h48 par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Arrêté - Règlementcimetière)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Fin de vie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
œ
SI
O
68
Place
de
la
Mairie
- 67770
DALHUNDEN
Tél.
03
88
86
97
18
- Email
: contact@dalhunden.fr
www.dalhunden.fr
ARRÊTÉ
PERMANENT
Règlement
du
cimetière
communal
Le
Maire
de
la commune
de
Dalhunden
(Bas-Rhin),
VU
Le code
pénal:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Les
articles
L.
2223-1
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
qu’il est
indispensable
de
prendre
toutes
Les
mesures
réclamées
pour
la sécurité,
la salubrité,
Le
maintien
du
bon
ordre
et
de
La
décence
du
cimetière,
ARRÊTE
z
z
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS
GENERALES
Le
cimetière
de
Dathunden
constitue
la propriété
exclusive
de
la Commune.
Il est destiné
à la sépulture
des
corps
de
toutes
les
personnes
sans
distinction
de
confession :
- __ Décédées
à Dalhunden,
quel
que
soit leur domicile
;
-
Domiciliées
à Dalhunden
alors
même
qu’elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune ;
-
Non
domiciliées
à Dalhunden
mais
qui
ont
une
sépulture
de famille ;
-
Aux
français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
à
Dalhunden
mais
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
Dalhunden
-__
Trouvées
à l’état de
cadavre.
Pour
toute
autre
sépulture
une
autorisation
préalable
assortie
d'une
concession
avec
effet
immédiat
est
nécessaire. La
surveillance
locale
du
cimetière
incombe
aux
services
techniques
de
La
Mairie.
Ils sont
chargés
en
outre
de
l'entretien
des
allées
et chemins,
des
gazons
et plantations
aménagés,
ainsi
que
de
la propreté
des
entrées
et
de
la
partie
des
rues
devant
le
cimetière.
RTI
S
R
Le
droit à sépulture
correspond:
-
à l’inhumation
d’un
cercueil
-
à l’inhumation
d’une
urne
cinéraire
dans
une
sépulture
-
au
dépôt
de
l’urne
dans
une
case
de
columbarium
ou
dans
une
cavurne
-
à
la dispersion
des
cendres
dans
un
Jardin
du
souvenir ARTICLE
3 : L'AFFECTATION
DES
TERRAINS
Les
terrains
de
cimetières
comprennent :
des
concessions
de
terrains
des
columbariums
des
cavurnes
un
Jardin
du
Souvenir
un
ossuaire
t
LA
POLICE
DES
CIMETIÈRES
ARTICLE 4
: LES
HEURES
D'OUVERTURE
ET DE
FERMETURE
DU
CIMETIÈRE
Le
public
a accès
au
cimetière
de
La commune
de
Dalhunden
tous les
jours
sans
restriction
horaire.
Lors
des
opérations
d’exhumation,
le cimetière
pourra
être
exceptionnellement
fermé.
ARTICLE
5 : L'ACCÈS
DES
PERSONNES
Toute
personne
entrant
dans
un
cimetière
doit
s’y
comporter
avec
le
respect
que
commande
la
destination
du
lieu.
En
outre,
l'accès
est
interdit:
aux
personnes
en
état d’ébriété
aux
quêteurs
et
marchands
ambulants
aux
personnes
dont
Le
comportement
et/ou
la tenue
vestimentaire
seraient
irrespectueux
au
regard
de
la dignité
requise
dans
un
cimetière
aux
animaux
domestiques
non
tenus
en
laisse
à l'exception
des
chiens
guides
pour
Les
personnes
malvoyantes.
Dans
le
cas
où
une
inhumation,
un
dépôt
d’urne
ou
une
dispersion
des
cendres
se
produirait
dans
des
circonstances
telles
que
l’ordre
public
pourrait
être
troublé,
l'administration
pourra
interdire
l'accès
au
cimetière
à toute
personne
ne
faisant
pas
partie
du
deuil
proprement
dit.
IL
pourra
être
également
procédé
à
La
fermeture
du
cimetière
si
des
manifestations
tumultueuses
se
produisaient,
soit
à l’occasion,
soit
en
dehors
des
obsèques.
ARTICLE
6 : L'ACCÈS
DES
VÉHICULES
L'entrée
du
cimetière
est
interdite
à
tous
moyens
de
déplacement
motorisés
ou
non
motorisés
autres
que
ceux
destinés
au
transport
des
personnes
défuntes,
ceux
des
services
municipaux
ainsi
que
les
véhicules
utilisés
pour
amener
ou
évacuer
les
matériaux
liés
aux
travaux
et
à
l'entretien
du
cimetière.
Les
vélos
devront
être
stationnés
aux
endroits
prévus
à cet effet.
ARTICLE
7 : LES
DISPOSITIONS
DIVERSES
ILest
expressément
interdit
:
de
se
livrer à toute
manifestation
bruyante
à l’intérieur
du
cimetière
d’escalader
les
grilles
et murs
entourant
le cimetière
ainsi
que
les
monuments
de
marcher
sur
les sépultures
de
s’asseoir
sur
Les
pelouses
et de
grimper
aux
arbres
de
détériorer
les
plantations
et
Les
monuments
funéraires
ainsi
que
les
installations
d'écrire
ou
de
tracer
un
signe
sur
Les
monuments
et
les
installations
d’apposer
des
affiches
ou
annonces
autres
que
celles
apposées
par
l'administration
de faire
des
offres
de
service
à l’intérieur et aux
abords
du
cimetière. ARTICLE
8 : LA SURVEILLANCE DES CIMETIÈRES
La
surveillance
du
cimetière
de
la
commune
est
exercée
par
Les
services
municipaux
avec
le
soutien
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Drusenheim.
Les
contrevenants
au
présent
arrêté
seront
poursuivis
selon
les
textes
en
vigueur.
En
cas
de
transgression
grave,
l'accès
pourra
être
interdit temporairement.
ARTICLE
9 : LES RESPONSABILITÉS
La
commune
de
Dalhunden
ne
prend
aucune
responsabilité
en
cas
d’avaries,
de
dégradations
ou
de
dégâts
de
toute
nature
causés
par
des
tiers
aux
ouvrages
et
signes
funéraires
placés
par
des
concessionnaires.
Il'en
est
de
même
des
vols
qui
seraient
commis,
dans
les
mêmes
circonstances
au
préjudice
des
concessionnaires. La
responsabilité
de
La
Commune
ne
pourrait
également
être
engagée
pour
les
dégâts
subis
par
Les
ouvrages
et signes
funéraires
des
concessionnaires
du
fait des
éléments
naturels.
Les
concessionnaires
sont
responsables
des
dégâts
que
pourraient
provoquer
leurs
monuments
ou
plantations
à
autrui.
+
LES
SÉPULTURES
ARTICLE
10
: LA
DIMENSION
DES
TOMBES
Les
dimensions
des
tombes
sont
les
suivantes :
-
1 mètre
de
largeur
pour
les tombes
simples
et 2 mètres
pour
les tombes
doubles
-
2 mètres
de
longueur
-
1,50
mètre
(simple
profondeur),
2 mètres
(double
profondeur)
et 2,50
mètres
(triple
profondeur)
-
1.5
à
2.5
mètres
de
profondeur
pour
les
caveaux
qui
devront
être
Lestés
afin
de
résister
aux
poussées
d’eau.
Un
passage
de
30
cm
de
large
est
laissé
entre
chaque
nouvelle
tombe.
Ce
passage
reste
à
la
Commune
même
lors
d'une
concession
mais
devra
être
entretenu
par
les
deux
concessionnaires
mitoyens.
ARTICLE
11 : DÉLAI DE REPRISE
Le
délai
de
reprise
des
tombes
est fixé
à 15
ou
30
ans.
ARTICLE
12 : LA
SUPERFICIE
DES
CONCESSIONS
Les
tombes
concédées
dans
les
cimetières
valent
pour
trois
places
en
profondeur.
IL peut
ainsi
y être
admis
trois
corps.
Dans
Le
cas
où
une
tombe
a
reçu
trois
corps,
une
nouvelle
inhumation
à
la
place
inférieure
ne
sera
possible
qu’à
l'issue
du
délai
de
rotation
de
10
ans
et
affèrent
à
la
dernière
inhumation. ARTICLE 13: LES CAVURNES
Les cavurnes s o n t mises en place exclusivement par la Commune et peuvent accueillir 3 à 4 urnes selon la dimension.
Chaque cavurne est couverte d'une plaque en granit de dimension 50 x 50 cm fournie par la Commune destinée à l'inscription qui devra respectée le modèle type défini par la Commune.
ARTICLE 14:LEDÉLAI DE ROTATION
Le délai de rotation (délai de reprise des tombes) est fixé à 15 ans ou 30 ans.
ARTICLE15:L'ATTRIBUT/ONDES SÉPULTURES
Les sépultures sont attribuées dans l'ordre des demandes et suivant les places disponibles. Les familles, en cas de décès, pourront mandater par écrit une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires à l'attribution d'une sépulture.
ARTICLE 16: LES URNES
En cas de crémation, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander: l'inhumation de l'urne dans une sépulture
le dépôt de l'urne dans une case du columbarium ou dans une cavurne
la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir
ARTICLE 17: LADÉCLARATION PRÉALABLEÀLA MAIRIE
Le dépôt de l'urne dans une sépulture ou dans une case de columbarium ou dans une cavurne ainsi que la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir, doivent au préalable être déclarés à la mairie et autorisés par le Maire.
ARTICLE18:L'INHUMATIONDEL'URNEDANS UNE SÉPULTURE
Le dépôt de l'urne dans une sépulture nécessite l'accord écrit préalable du concessionnaire de la sépulture ou de son ayant-droit.
Cet accord est également nécessaire en cas de retrait de l'urne.
ARTICLE19: LE DÉPÔT DEL'URNE DANS UNE CASE DU COLUMBARIUM OU DANS UNE CAVURNE
Tout dépôt, déplacement ou retrait d'urne ne pourra se faire qu'avec l'accord écrit du concessionnaire et l'autorisation du Maire.
Le nombre d'urnes à déposer est défini dans l'acte de concession (3 à 4 urnes).
Les plaques destinées à accueillir les inscriptions ainsi que les gravures seront à la charge du concessionnaire et devront impérativement être commandées à la mairie pour respecter le modèle type défini.
Le prix des plaques avec gravure est de 80 € unitaire.
Les plaques seront posées par la commune.
A A\ T'MNÉDATIMAI DE DICNEPOIMAI
D\I?CVNPECOIMRI ME RAÉRAMIDE
ype défini.
Les inscriptions de plein droit sont celles des nom(s), prénom(s) du défunt ainsi que son année de naissance et de décès à l'exclusion de toute autre inscription.
Les dépôts de plantes, d'objets ou d'ornements funéraires sont limités à la case du colombarium ou de la
cavurne concédée. Les services municipaux se réservent le droit de faire enlever les objets susceptibles d'altérer le monument.
Les cases/cavurnes ne peuvent faire l'objet d'aucune cession entre particuliers ; celles devenues libres par
retrait des urnes ne peuvent que faire l'objet d'un abandon en faveur de la commune sans remboursement.
La Commune reprend de manière similaire et à son profit tous droits relatifs aux cases dont la concession est échue et non renouvelée dans les deux ans suivant son terme. A l'issue du terme, l'urne ou les urnes seront déposées dans l'ossuaire communal ou dispersées dans le Jardin du Souvenir.
ARTICLE 20: LA DISPERSION DES CENDRES DANS LE JARDIN DU SOUVENIR
A) L'OPÉRATION DE DISPERSION
Cette opération n'est possible que sur le terrain spécialement réservé à cet effet au cimetière.
La dispersion des cendres, à savoir l'enfouissement des cendres, est assurée en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ou les entreprises habilitées.
B) L'EXPRESSION DE MÉMOIRE
Cet espace cinéraire est doté d'un support de mémoire recueillant les plaques nominatives mentionnant l'identité du défunt.
Le droit d'apposer la plaque sur l'équipement fait l'objet d'une concession conformément à la délibération du
Conseil municipal en vigueur.
La plaque destinée à accueillir les inscriptions ainsi que les gravures sont à la charge du concessionnaire et devront impérativement être commandées à mairie pour respecter le modèle type défini.
Le prix des plaques avec gravure est de 80 € unitaire.
Les plaques seront posées par la commune.
Les inscriptions de plein droit sont celles des nom(s), prénom(s) du défunt ainsi que son année de naissance et de décès à l'exclusion de toute autre inscription.
c; C)
L’ENTRETIEN
ET
LE
FLEURISSEMENT
DU
JARDIN
DU
SOUVENIR
Les
services
municipaux
se
chargent
d'assurer
l'entretien
et
le fleurissement
du
Jardin
du
Souvenir.
Les
dépôts
de
fleurs
et
plantes
en
pots
ne
sont
autorisés
que
Le
jour
de
la
cérémonie
de
la
dispersion
des
cendres et
jusqu’à
La fin
du
fleurissement.
Les
plantes
fanées
seront
enlevées
par
les
services
municipaux.
Toute
plantation
et
pose
d’objets
funéraires
ou
autres
sur
l'emplacement
de
la dispersion
des
cendres
sont
interdites.
D)
LE
REGISTRE
DU
JARDIN
DU
SOUVENIR
Un
registre,
sur
lequel
figurent
Les
nom(s)
et prénom(s),
les
dates
de
naissance
et de
décès
des
défunts
dont
les
cendres
ont
été
dispersées,
est
tenu
à
La
disposition
de
toute
personne
qui
souhaiterait
en
prendre
connaissance
au
service
d’état-civil
de
la
mairie.
LES
CONCESSIONS
ARTICLE
21
: L’'ACQUISITION
DES
CONCESSIONS
Tous
les
terrains
attribués
feront
l’objet
d’une
concession.
Les
concessions
ne
sont
accordées
que
sur présentation
d’un
acte
de
décès.
ARTICLE
22
: LES
TYPES
DE
CONCESSIONS
La
durée
de
concession
est de
15
ou
30
ans
pour
Les tombes,
les tombes
à urnes
cinéraires,
les cases
de
columbarium
et La plaque
nominative
sur
le support
de
mémoire
au
Jardin
du
Souvenir
La
dispersion
des
cendres
cinéraires
au
Jardin
du
souvenir
est
gratuite
à l'exception
de
La
plaque
nominative
qui
reste
à la charge
du
concessionnaire
(cf Article
21-B).
Les
concessions
à perpétuité,
centenaire
ou
cinquantenaire
anciennement
accordées,
ne
sont
plus
consenties.
ARTICLE
23
: LES
DROITS
DE
CONCESSION
Toute
concession
non
payée
sera
considérée
comme
terrain
commun
et
l'emplacement
sera
récupéré
à
l'issue
du
délai
de
rotation.
Le
demandeur
devra
s’acquitter
des
droits
de
concession
au tarif
en
vigueur
au
jour
de
la signature
du
contrat.
Les
tarifs sont fixés
par délibération
du
Conseil
municipal.
Dans
tous
les cas,
un titre de
concession
est délivré
au
requérant.
ARTICLE
24
: LES
DROITS
ET OBLIGATIONS
DU
CONCESSIONNAIRE
Les
concessions
ne
sont
accordées
qu’à
une
seule
personne
; elles
ne
valent
pas
acte
de
vente
et n’emportent
pas
un
droit de
propriété
en faveur
du
concessionnaire,
mais
seulement
un
droit de jouissance
et d’usage
avec
affectation
spéciale
en
faveur
du
titulaire
et de
la famille
ou
de
toute
autre
personne
qu’il aura
explicitement
désignée
; elles
ne
peuvent
donc
faire
l’objet de
commerce
où
d’une
quelconque
opération
spéculative. Le
concessionnaire
devra
se
soumettre
aux
dispositions
du
présent
règlement.
IL
veillera
notamment
au
bon
entretien
de
sa
sépulture.
IL
devra
en
l’espèce
assurer
l’entretien
immédiat
de
La
tombe
en
procédant
notamment
:
-
au
désherbage
-
au
complément
de
gravillons
-
_auratissage
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
ILlui
appartiendra
d'informer
Le
service
compétent
de
La
mairie
de
tout
changement
de
domicile.
Dans
le
cas
particulier
des
concessions
cinquantenaires,
centenaires
ou
à
perpétuité
et
si
le
monument
funéraire
a cessé
d’être
entretenu
après
une
période
de
30
ans,
le
Maire
engagera
La
procédure
de
constat
d'abandon,
prévue
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l'issue
de
laquelle
La
Commune
reprendra
la
concession.
ARTICLE
25
: LE RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONCESSION
Les
concessions
peuvent
être
renouvelées
indéfiniment
au
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Quelle
que
soit
la
date
de
renouvellement,
la
nouvelle
période
de
concession
débutera
à
l'expiration
de
La
précédente. La
Commune
se
réserve
le
droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d’une
concession
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
circulation
ou
en
général
pour
un
motif
visant
à l'amélioration
du
cimetière.
ARTICLE
26
: L'EXPIRATION
DE
LA
CONCESSION
Lorsque
la
concession
est
expirée,
la
Commune
en
avise
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
qui
Lui
sont
connus.
L’expiration
sera
également
affichée
au
cimetière
et
par
l’apposition
d’une
plaque
sur
la
tombe/cavurne,
la
case
du
columbarium
ou
près
de
La
plaque
nominative
du
« Jardin
du
Souvenir
».
ARTICLE
27
: LA
REPRISE
DE
LA
TOMBE/CAVURNE
OÙ
DE
LA
CASE
DU
COLUMBARIUM
Si
la
concession
de
la
tombe
n’est
pas
renouvelée
dans
les
deux
ans
qui
suivent
son
terme,
le
terrain
retournera
à
la
Commune.
La
reprise
de
La
tombe
ne
pourra
toutefois
être
faite
qu’à
l’expiration
du
délai
de
rotation
afférant
à
la
dernière
inhumation.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
disposent
d’un
nouveau
délai
de
trois
mois
pour
reprendre
Les
monuments
et
articles
funéraires
placés
sur
La
tombe.
Avant
réutilisation
de
l'emplacement,
les
restes
mortels
seront
exhumés
et
déposés
dans
l’ossuaire.
Si
La
concession
de
columbarium
ou
de
la
cavurne
n’est
pas
renouvelée
dans
les
deux
ans
qui
suivent
son
terme,
La
case
retournera
à
la
Commune.
Le
délai
de
rotation
ne
joue
pas
dans
ce
cas.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
disposent
d’un
nouveau
délai
de
trois
mois
pour
reprendre
Les
objets
et
articles
funéraires
placés
sur
la
case.
Avant
réutilisation
de
La
case,
Les
cendres
seront
dispersées
dans
le
Jardin
du
Souvenir.
A
l'issue
du
délai
de
deux
ans
et
trois
mois
suivant
la
date
d'échéance
de
la
concession,
les
monuments
et
articles
funéraires
reviennent
à
La
Commune
qui
en
dispose
alors
librement. ARTICLE 28 : LA REPRISE DE LA PLAQUE
NOMINATIVE DU JARDIN DU SOUVENIR
Si
la
concession
de
La
plaque
du
Souvenir
n’est
pas
renouvelée
dans
les
deux
ans
qui
suivent
son
terme,
l'emplacement
de
la
plaque
retournera
à la ville.
Le
délai
de
rotation
ne
joue
pas.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
disposent
d’un
nouveau
délai
de
trois
mois
pour
reprendre
la
plaque
nominative
apposée
sur
Le support
dédié
à cet effet.
: L’'ABAN
DE
CON
l
NE/C
BARIUM/P
NATIVE
Le
bénéficiaire
d’une
concession
peut
abandonner
sa
concession
à La commune
à l'échéance
normale
ou
en
cours
de
validité.
Aucune
indemnité
pour
abandon
de
concession
ne
sera
versée.
ARTI
: LE DÉCÈ
T
IRE DE LA
CONCE.
Au
décès
du
titulaire
d’une
concession
non
expirée,
celle-ci
passe
avec
tous
Les
droits
et
obligations
à
la
personne
en
faveur
de
laquelle
une
disposition
testamentaire
valide
a été
prise.
A
défaut
d’une
telle
disposition,
la
concession
revient
en
état
d’indivision
aux
héritiers
du
défunt.
IL'est
admis
que
des
co-indivisaires
puissent
renoncer
à
leur
droit
en
faveur
d’un
seul
héritier.
+
LES
OPÉRATIONS
FUNÉRAIRES
ARTICLE
31
: LES
INHUMATIONS
A)
LES
AUTORISATIONS
Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
sans
qu’il
n'ait
été
établi
d'autorisation
définitive
de
fermeture
de
cercueil
par
l'officier
d’état
civil
du
lieu
du
décès.
En
cas
de
problème
médico-légal,
aucune
fermeture
de
cercueil,
ni
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
sans
l’accord
de
l'autorité
judiciaire
compétente.
Le
service
de
l’état
civil
de
la
Commune
devra
être
informé
au
minimum
24
heures
avant
le début
des
travaux
liés
à
l'inhumation.
La
famille
devra
présenter
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’une
entreprise,
tout
document
permettant
Le cas
échéant
de situer et d'identifier la concession
dont
l'ouverture
doit être effectuée.
En
cas
d’inhumation
dans
une
concession
dont
le
titulaire
est
décédé,
la
personne
qui
a
la
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
du
défunt
devra
souscrire
une
déclaration
où
il indique
son
nom
et
son
adresse,
ceux
de
La personne
décédée
et ceux
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les travaux
nécessaires.
B)
LES
JOURS
ET
HEURES
DE
L'INHUMATION
Le
service
de
l’état
civil
de
La
Commune
devra
être
informé
des
horaires
d’inhumation.
ILn’est
pas
procédé
aux
inhumations
les dimanches et
jours
fériés.
C ) L'OPÉRATION
D’'INHUMATION
Les
ouvertures
et fermetures
de
tombes
sont
effectuées
par
Le
personnel
des
entreprises
titulaires
de
Uhabilitation
prévue
à
l’article
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
entreprises
doivent
notamment
veiller au
respect
des
prescriptions
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
prévues
par
la législation
et La
réglementation
en
vigueur. Les
entreprises
doivent
se
conformer
à
l'alignement
prescrit.
Les
fosses
doivent
être
de
dimension
suffisante
à
La
descente
des
cercueils.
Les
travaux
de
creusement
doivent
être
terminés
au
moins
deux
heures
avant
l'horaire
fixé
pour
l’inhumation. L’inhumation
terminée,
Les
fosses
doivent
être
immédiatement
remplies
de
terre
bien
foulée.
La
hauteur
de
terre
ne
devra
pas
excéder
soixante
centimètres.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
devront
veiller
au
comblement
de
tout
affaissement
pouvant
survenir
ultérieurement.
ARTICLE
32
: LES
EXHUMATIONS
A)
LES
AUTORISATIONS
Aucune
exhumation
sauf
celles
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
ne
peut
avoir
lieu
sans
l'autorisation
du
Maire.
La
demande
d’autorisation
devra
être
formulée
par
Le
plus
proche
parent
du
défunt.
En
cas
de
désaccord
entre
Les
parents,
l'autorisation
du
Maire
ne
pourra
être
délivrée
qu’après
décision
de
l'autorité
judiciaire.
B ) L'HORAIRE
DE
L’'EXHUMATION
Les
opérations
d’exhumation
devront
être
effectuées
Le
matin
en
présence
des
personnes
ayant
qualité
poury
assister.
Elles
devront
être
terminées
avant
neuf
heures.
C
) L'OPÉRATION
D'EXHUMATION
Les
personnels,
des
entreprises
habilitées,
chargés
des
exhumations
devront
se
soumettre
aux
prescriptions
légales
et
règlementaires
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique.
Dans
le
cas
où
une
exhumation
est
faite
pour
un
changement
de
place,
la
réinhumation
sera
effectuée
sans
délai. Le
transport
des
corps
exhumés
d’un
lieu
d’inhumation
à un
autre
se
fera
à l’aide
d’un
véhicule
dûment
habilité.
Les
exhumations
ne
doivent
donner
lieu
à
aucun
dépôt
de
matériaux,
de
terre
ou
d’autres
débris
provenant
de
tombes
à
l'intérieur
du
cimetière.
IL appartiendra
aux
entreprises
d’en
assurer
l'évacuation
dans
Le
respect
des
prescriptions
en
matière
d’hygiène.
Lorsque
l’exhumation
est
effectuée
dans
Le
cadre
d’une
reprise
de
tombe,
Les
restes
mortels
exhumés
sont
déposés
dans
l’ossuaire.
ARTICLE
33 : LE DÉPÔT
DANS
L'OSSUAIRE
A)
LES
RESTES
MORTELS
Lors
de
reprise
de
tombes,
les
restes
mortels
des
personnes
inhumées
sont
déposés
avec
décence
et
respect
dans
l’ossuaire
communal.
Le
Maire
conserve
la
possibilité
de
faire
procéder
à la
crémation
des
restes
mortels
au
moment
de
la
reprise
de
tombes
et
de
les
répandre
dans
Le
Jardin
du
Souvenir
à
condition
qu’il
y
ait
absence
d’opposition
connue,
attestée
ou
présumée
du
défunt
à
une
crémation
de
ses
restes. B ) LE
REGISTRE
Un
registre
est
à
La
disposition
du
public
au
service
de
L'État-civil
de
La
mairie,
où
Les
noms
des
personnes
exhumées,
même
si aucun
reste
n’a
été
retrouvé,
sont
consignés.
ILen
est
de
même
du
nom
des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
répandues
dans
le Jardin
du
Souvenir.
+
LES TRAVAUX
DANS
LE CIMETIÈRE
TI
:
À
ÈRE
:
LE.
FUNÉRA
A )
LA
LIBERTÉ
DE
CHOIX
DU
PRESTATAIRE
Les
familles
peuvent
élever
un
monument
funéraire
sur
les
tombes
qui
leur
sont
attribuées.
Elles
disposent
de
La
liberté
de
choix
de
l’entreprise
pour
l'exécution
des
travaux.
B)
LES
AUTORISATIONS
PRÉALABLES
Sont
soumises
à l'autorisation
préalable
du
Maire,
l'érection
de
monuments
funèbres,
La construction
de
caveaux
et d'encadrements,
ainsi
que
les
inscriptions
sur
les
croix
et
monuments.
Toutefois,
seuls
seront
admis
les
caveaux
pour
lesquels
il ne
sera
pas
nécessaire
d'empiéter
sur
Les
allées,
passages
etc.
lors
de
leurs
constructions.
Les
personnes
qui
sollicitent
l'autorisation
de
construction
d'un
caveau
devront
demander
une
concession
d'une
durée
de
15
ou
30
ans
avec
effet
immédiat.
Pour
Les
monuments
tels
que
dalle,
stèle.
une
concession
préalable
d'une
durée
minimale
de
15
ans
est
nécessaire.
Les
encadrements,
croix
de
bois
et inscriptions
d'usage
courant
avec
la simple
indication
du
nom,
des
dates
de
naissance
et
de
décès
du
mort
et
l'inscription
de
versets
bibliques
ne
sont
pas
sujets
à
cette
autorisation. La
demande
d'autorisation
pour
caveaux
et
pierres
tombales
à adresser
à la Mairie
devra
être
accompagnée
d'un
plan
en
double
expédition
établi
à
une
échelle
minimale
de
1/20.
Ces
plans
devront
être
munis
de
la
Signature
du
concessionnaire
et de
l'entrepreneur.
Les
monuments,
inscriptions
et
insignes
susceptibles
de
porter
atteinte
à
La
dignité
du
lieu
ainsi
qu'aux
institutions
et
usages
religieux
sont
interdits.
Les
monuments
et signes
funéraires
de
nature
à porter
atteinte
au
bon
ordre
et à La décence
sont
prohibés.
La
hauteur
du
monument
ne
pourra
excéder
deux
mètres.
Toutes
les
inscriptions
autres
que
Les
noms,
prénoms,
dates
et
lieu
de
naissance
et
de
décès,
doivent
être
transmises
pour
approbation
à
la
mairie.
Les
inscriptions
en
langues
étrangères
ne
sont
admises
qu'avec
l'autorisation
du
Maire
et
à
condition
que
le
projet
d'inscription
soit
accompagné
d’une
traduction.
C)
LA RÉUNION
DE TOMBES
JUXTAPOSÉES
Des
tombes
juxtaposées
peuvent
être
réunies
par
un
monument
unique
à la seule
condition
qu’elles
aient
un
même
concessionnaire.
La
date
d'expiration
des
concessions
devra
être
identique.
1n A
:LEST
1ÈRE
:
1
NTATI
A )
LA
LIBERTÉ
DE
CHOIX
DES
PLANTATIONS ET
ORNEMENTATIONS
Les
familles
peuvent
prendre
elles-mêmes
le soin
de
l'entretien
et de
La décoration
des
tombes.
Elles
peuvent
également
confier
ces
soins
à
un
prestataire.
Toute
plantation
ou
occupation
des
espaces
entre
les
tombes
et
chemins
par
les
particuliers
est
prohibée.
B)LES
RESTRICTIONS
ET
INTERDICTIONS
EN
PLANTATIONS
ET
ORNEMENTATIONS
Les
tombes/cavurnes
ne
doivent
pas
être
ornées
de
plantes
dont
les
fruits
sont
comestibles
ou
qui
peuvent
nuire
aux
plantations
avoisinantes.
L’implantation
d’arbres
et
d’arbustes
qui,
par
leur
taille
et
leur
système
racinaire
sont
susceptibles
de
nuire
aux
tombes,
est
interdite.
La
Commune
peut
demander
la
suppression
des
plantes
sur
Les
tombes
qui
ne
cadrent
pas
avec
l’aspect
général
du
cimetière
ou
qui
dépassent
Les
limites
de
La sépulture.
Les
plantations
ne
doivent
gêner
ni la vue,
ni La circulation
entre
les tombes.
Lorsqu'une
plante
dépasse
la
hauteur
d’un
mètre,
le concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
sont
mis
en
demeure
de
la
réduire
ou
de
l’enlever.
S'il
n’est
pas
donné
suite
à
cette
demande
dans
un
délai
de
trois
mois,
la
Commune
peut
se
substituer
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit
à
leurs
frais.
C)
LES
DÉCHETS
Le
tri
des
déchets
devra
être
fait
conformément
aux
indications
portées
sur
les
différents
bacs
destinés
exclusivement
aux
déchets
du
cimetière.
ARTICLE
36
: LES
RÈGLES
COMMUNES
AUX
OUVRAGES
A ) LE
RETRAIT
DES
MONUMENTS
OU
SIGNES
FUNÉRAIRES
Les
monuments
ou
signes
funéraires
ne
pourront
être
sortis
que
sur
demande
du
concessionnaire
ou
de
son
ayant
droit.
B)
LE
DEMONTAGE
DES
MONUMENTS
Les
monuments
démontés
à
l’occasion
d’inhumations
ou
de
travaux
devront
être
emportés
hors
du
cimetière
par
Les
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux.
C
) LES
RESPONSABILITÉS
ILappartient
au
concessionnaire
ou
à son
mandataire
qui
construit
un
monument
funéraire
ou
une
fondation
d’en
garantir
La solidité,
l'étanchéité
et La résistance
aux
poussées
extérieures.
En
aucun
cas
la Commune
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
d’une
quelconque
malfaçon
dans
la pose
d’un
monument
ou
la
construction
d’une
fondation.
Le
concessionnaire
et son
mandataire
sont
responsables
des
dégradations
qui
seraient
commises
par
eux
sur
d’autres
sépultures
ou
d’autres
murs,
clôtures,
allées
du
cimetière,
plantations
et
autres
équipements
appartenant
à la Commune.
D ) LA SÉCURITE,
LE
NETTOYAGE
ET LA PROPRÉTÉ
Durant
la durée
des
travaux,
la sécurité
des
autres
usagers
ne
devra
pas
être
menacée.
ILest
interdit
d’'encombrer
les
allées,
Les
entre-tombes
et
les
espaces
verts
de
quelque
façon
que
ce
soit.
44 Le
matériel,
la terre
ainsi
que
Les
débris
devront
être
enlevés
du
cimetière
dès
l'achèvement
des
travaux.
Le
concessionnaire
ou
son
mandataire
est
tenu
de
nettoyer
avec
soin
l'emplacement
qu'il
aura
occupé
et
de
réparer
tout
dégât
qu'il aura
pu
commettre.
Tout
ouvrage
empiétant
sur
Le domaine
communal
ou
reconnu
gênant
ou
dangereux
devra
être
déposé.
La
commune
peut
se
substituer
au
concessionnaire
ou
au
mandataire
à ses
frais.
+
LES
TARIFS
DES
CONCESSIONS
ARTICLE
37 : FIXATION
ET APPLICATION
Les
tarifs
des
concessions
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Ils
sont
payables
conformément
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
convention
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
. Monsieur
Le Sous-Préfet
de
HAGUENAU
. Gendarmerie
de
Drusenheim
À DALHUNDEN,
le 17 octobre
2025
Es
al
À Le
Maire,
19