Compte-Rendu - 30 04 2021 Compte rendu conseil municipal.docx

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Compte-Rendu - 30 04 2021 Compte rendu conseil municipal.docx Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 04 2021 Compte rendu conseil municipal.docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Conseil Municipal du 30 avril 2021 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2021 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt et un, le trente avril, à dix heures, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du rez-de-chaussée de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire. Monsieur Jérôme HERVOUET a été nommé secrétaire de séance.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER, Claude GIPPON, Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Catie RIVES, Isabelle SELLIER, Maëlle SIROU, Christophe TURCAUD

AGNO

Absents : Jacques BENUREAU, Stéphane MESSAOUD

Procuration : Jacques BENUREAU à Christelle HERMAND

1. Validation du compte-rendu de la séance ordinaire du 2 avril 2021

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la séance ordinaire du 2 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 2 avril 2021.

2. ONF - Coupe prévue à l’état d’assiette 2021

Le Conseil Municipal prend connaissance des coupes prévues à l'état d'assiette de l'exercice 2021 et de la proposition du technicien responsable de la forêt communale : inscription à l'état d'assiette de la parcelle n°8_t d’une surface de 2.37 ha.

Les conseillers intéressés ont pu visiter cette coupe avec le technicien ONF, juste avant le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition du technicien pour la coupe n°8_t d’une surface de 2.37 ha, DEMANDE que cette coupe soit mise en vente en 2021, sur la base des recommandations du responsable Commercialisation des bois de l’ONF,

CONFIE à l’ONF la fixation du prix de retrait,

DONNE POUVOIR au Maire de fixer, en relation avec l'Agent Responsable de la Coupe ou, en son absence avec l'Agence, la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours et d'approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l'acheteur proposé par l'Office.

Il sera demandé à l’exploitant forestier de préserver les chênes blancs et les érables et de ne pas circuler sur la prairie de la Pelade. Le débardage se fera en dehors de la saison d’hiver, pour ne pas dégrader les chemins.

3. Fonds Forestier National : remboursement anticipé du crédit

Le FFN (Fond forestier national) était un fonds créé en 1946 pour permettre une gestion plus dynamique des forêts françaises et pour aider la filière bois à se développer. Il visait principalement à encourager le reboisement notammentConseil Municipal du 30 avril 2021 – Commune de Mouthoumet 2

par le biais de prêts sous forme de travaux exécutés par l'État. Ensuite, l’argent des ventes était partagé à hauteur de 45% pour l’Etat, 45% pour la commune et 10% pour l’O.N.F.

En 1973, la commune de Mouthoumet a souscrit à un contrat FFN pour le reboisement d’une partie de sa forêt par des résineux. Il s'agissait de travaux de boisement dans la forêt communale sur une assiette foncière de 33 ha 30 a 63 ca. Il s'agit du contrat n°3503 pour lequel la créance restant due à ce jour est encore de 60 045.20 €. Aujourd’hui, l’Etat cherche à se désengager de ces contrats et à ce que les communes rachètent les crédits.

En application des dispositions de la circulaire interministérielle DGPAAT/SDFB/C201163043 du 24 mai 2011, un bilan technique et économique des boisements installés dans ce cadre a été réalisé par la DDTM, sur la base du diagnostic de terrain effectué par les services de l’Office National des Forêts.

Ce bilan contient des données descriptives et estimatives des principales phases de cette démarche, à savoir :

- Description synthétique de l’état actuel des peuplements forestiers et de leur capacité de production - Réévaluation de la créance du prêt après distraction des surfaces ne permettant pas de contribuer au remboursement de cette dette

- Etablissement d’une proposition de remboursement anticipé avec abattement supplémentaire de la créance, conforme aux critères et barèmes de la circulation en fonction des perspectives de remboursement estimées.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le bilan technique et économique pour le remboursement anticipé de la totalité de la somme soit 11 299,87 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

REFUSE la proposition de remboursement anticipé du Fonds Forestier National pour un montant de 11 299,87 €.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

4. CAVALE : demande de cession des bâtiments utilisés par la coopérative à l’euro symbolique

CONSIDERANT la demande de cession à l’euro symbolique des deux bâtiments utilisés par la CAVALE dans le cadre de son activité, par courrier de Francis PAGES, Président de la CAVALE, en date du 2 avril 2021

CONSIDERANT les arguments exposés par les représentants de la CAVALE lors de la réunion du 30 mars 2021 avec les élus et leur souhait de saisine de la Préfecture pour étudier les possibilités de cession

VU l’avis de la Préfecture transmis par Bruno PAOLINI, Chef de Bureau, Appui aux collectivités et Ingénierie Territoriale, indiquant qu’une telle cession est impossible car les dispositions de cession à l’euro symbolique ne s’appliquent pas à la cession de bâtiments, mais uniquement à la cession de terrains nus et que le motif d’intérêt général ne s’applique pas à la CAVALE, qui a une activité commerciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

REFUSE la cession pour un euro symbolique des bâtiments utilisés par la CAVALE car elle est impossible par la loi. Une cession à l’euro symbolique serait illégale et une telle délibération, dans tous les cas, annulée par le Tribunal Administratif

RAPPELLE que les élus souhaitent le maintien de la coopérative agricole, du service pour les habitants, les agriculteurs des Hautes Corbières et l’emploi sur le village

PROPOSE à la CAVALE l’étude d’une mise à disposition par la commune des deux bâtiments utilisés pour son activité commerciale. La commune ne souhaite pas gagner de l’argent sur ces bâtiments, ni que cela n’en coûte au contribuable.

VALIDE le courrier de réponse qui sera adressé à la CAVALE

Le Conseil municipal a invité l’employé de la CAVALE à venir rencontrer les élus, afin de lui fait part des propositions réalisées par la commune dans le but de maintenir l’activité de la coopérative à Mouthoumet, ainsi que son emploi. LeConseil Municipal du 30 avril 2021 – Commune de Mouthoumet 3

problème récurrent des chats errants à la CAVALE est soulevé. Catie RIVES va programmer une campagne de stérili- sation avec l’association APAHC.

5. Candidature de la commune pour l’expérimentation du référentiel budgétaire et comptable M57 et le Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2022

Sur proposition du Comptable public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des juridictions financières,

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’appel à candidatures établit par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du référentiel M57 et du compte financier unique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE le Maire, à transmettre la candidature de la Commune de Mouthoumet et s’inscrire, si toutes les conditions sont réunies, à l’expérimentation du référentiel M57 et du Compte Financier Unique, à compter du 1er janvier 2022 ;

AUTORISE le Maire, à signer la convention entre la Commune de Mouthoumet et l’Etat, ainsi que tout document afférent à cette expérimentation.

Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2021 et que les élus

6. Communauté de Communes de la région Lézignanaise Corbières et Minervois : transfert auto-

matique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, et notamment son article

136 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

CONSIDERANT les dispositions du II de l’article 136 de la loi 2014-366, du 26 mars 2014, dite loi « ALUR » ;

prévoyant que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté

de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme,

de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année

suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

CONSIDERANT que si, dans les trois mois précédant le terme du délai, soit dans les 3 mois précédant le 1er janvier

2021, au moins 25 % des communes membres, représentant au minimum 20 % de la population totale de la communauté

de communes, s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

CONSIDERANT la possibilité pour les communes membres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise

Corbières et Minervois de se prononcer sur l’opportunité du transfert de cette compétence ;

CONSIDERANT que la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prévoit désormais, expressément, en son article 5 que le

délai, dans lequel au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’opposer au

transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU

court du 1 er octobre 2020 au 30 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu’il est important pour la commune de conserver la compétence en matière de PLU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimitéConseil Municipal du 30 avril 2021 – Commune de Mouthoumet 4

S’OPPOSE au transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes

Région Lézignanaise Corbières Minervois.

La minorité de blocage requise pour l'opposition à ce transfert est déjà atteinte. En effet, 25% des communes membres

représentant 20% de la population totale se sont opposées au transfert de plein droit de la compétence PLU vers la

communauté de communes. La compétence ne sera donc pas transférée à la CCRLCM.

7. Questions et informations diverses

7.1. Dossiers et travaux en cours

Travaux réalisés :

- Réparation de la fuite d’eau à l’abreuvoir par l’employé communal

- Réparation en régie communale de la fuite sur le réseau d’eau potable rue du Moulin à Vent. Depuis 2017, la commune a réduit sa consommation journalière d’eau par trois, grâce à un suivi régulier, à l’intervention du Service de l’Eau du Département en cas de fuite et aux réparations des réseaux.

- Installation d’une chaîne pour empêcher l’accès à l’ancienne décharge de Mouthoumet ; des dépôts sauvages ayant été constatés ces dernières semaines.

- Fin du remplacement des lanternes cuillères par des LED : les travaux sont terminés et le prestataire a déplacé les lanternes qui avaient été posées à une trop grande hauteur. Madame le Maire est heureuse d’annoncer aux conseillers que la commune a obtenu 20% de subventions de la part de l’Etat au titre de la DETR en plus des 60 % du SYADEN déjà notifiés ; ce qui nous permet d’obtenir le financement maximum pour cette opération. - Le chemin communal situé rue de la caserne, et qui mène à la parcelle WH65, a été réhabilité en régie communale à la demande du propriétaire de cette parcelle.

Travaux à venir :

- Le conseil municipal valide les devis de Florian LAMARLE pour l’entretien de fossés et de chemins communaux ainsi que pour le gyrobroyage de la nouvelle parcelle d’épandage des boues de la station d’épuration, pour un montant total de 1693.50 €.

- La commune souhaite réaliser des réparations en régie sur les conduites d’eau qui ont été dégradées sur le chemin du Carla ; sinon le village connaîtra des pénuries d’eau cet été.

Les élus décident l’achat d’un groupe électrogène pour un montant de 600 €.

La commune présente sa candidature pour 2021, comme les années précédentes, au concours Village Fleuri, organisé par le département de l’Aude.

7.2. Friperie

Christophe TURCAUD propose la pose d’étagères sous le préau de l’ancienne école, derrière le brise-vue.

Après des échanges, les élus décident de discuter de cette proposition dans le cadre de la consultation pour finaliser le

projet de charte de la friperie.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir des règles quant au fonctionnement de la friperie

CONSIDERANT l’ébauche de charte réalisée en novembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’organiser une consultation auprès des conseillers municipaux et des bénévoles en vue de finaliser la charte de la friperie, avec une réponse attendue le 17 mai au plus tard.

DECIDE la finalisation d’une charte de fonctionnement de la friperie qui sera votée par le conseil municipal lors de la prochaine séance.Conseil Municipal du 30 avril 2021 – Commune de Mouthoumet 5

7.3. Prochain bulletin communal

Un bulletin est en cours de rédaction pour publication fin mai – début juin 2021.

7.4. Bilan de la première année de mandat

Claude GIPPON propose aux élus de faire un point sur la première année de mandat lors du prochain conseil municipal.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le vendredi 28 mai 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h.

Pour extrait le 3 mai 2021

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

(Signature et cachet)

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.