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Déliberation - 2024 01 03 Fonds de concours cadencement amortissements
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 03 Fonds de concours cadencement amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240125-2024_01_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
25 janvier 2024
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
25
janvier
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents
:L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
E.
CHAPLAIN,
:
,
L. CHAPLAIN,
C.
DENIS,
L. HAMEL,
E. HARDY,
R. LENORMAND,
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE,
Arrondissement
d'Argentan
|
À
LOLMER,
LM.
MACE
V.
MADOUI
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J, POUSSIER
M,
RAYON,
G.
VIEL.
Convocation
: 19/01/2024
Absents
excusés
: A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
Affichage
:
19/01/2024
Absents
: N.
CARDON,
G.
MORIN,
D.
THUAULT,
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
:21
Membres
votants
:21
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2024-01-03
Fonds
de
concours
-
cadencement
des
amortissements
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
voirie
par
la
communauté
de
communes,
des
fonds
de
concours
sont
régulièrement
versés
par
la
commune
pour
le
financement
des
travaux.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Hamel
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5214-16,
L.
2321-2
et
R.
2321-1.
Considérant
que
l'exercice
de
la
compétence
voirie
par
la
communauté
de
communes
fait
l'objet
de
versements
de
fonds
de
concours
par
la
commune.
Considérant
que
les
fonds
de
concours
doivent
être
amortis.
Considérant
que
la
durée
d'amortissement
ne
peut
dépasser
15
ans.
A
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
FIXE
à
deux
années
la
durée
d'amortissement
des
fonds
de
concours
versés
par
la
commune
à
la
communauté
de
communes.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Alain
LOLIVIER
Fait
et délibéré
les jours,
mois
ef
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.