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Déliberation - 2025 03 03 TAI PVECOLE
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 03 TAI PVECOLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
. SÉANCE DU 5 JUIN 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le cinq juin à vingt heures, le conseil municipal de la
commune d'Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en séance Département de l'Orne ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
République française
Arrondissement d'Argentan | Présents: L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, E. HARDY, L. LESGAGES, A. LOLIVIER, J.-M. MACE, A. PAUMIER, Canton de Magny-le-Désert |} SLLON, J. POUSSIER. D. THUAULT, G. VIEL.
Convocation : 28/05/2025 Absents excusés: A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS, R. LENORMAND, P. LEVEILLE, V. MADOUI, M. RAYON procuration à A. LOLIVIER,
Affichage : 28/05/2025
Absentes: N. CARDON, G. MORIN,
Membres en exercice : 25
Membres présents :17 Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance Membres votants :18
N° 2025-03-03 Terres d’Argentan Interco - Approbation du procès-verbal de
transfert de l’école
Depuis de nombreuses années, la compétence scolaire a été transférée à un syndicat intercommunal puis depuis le 1er janvier 2017 à la communauté de communes.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Viel.
VU l'article L.5211-5 Ill alinéa ler du code général des collectivités territoriales selon lequel la mise à disposition est le régime de plein droit pour la gestion des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'un transfert de compétence,
VU l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité {ou de l'EPCI) bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,
VU que selon ce même article, cette mise à disposition est constatée par un
procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité (ou l'EPCI) bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise
en état de ceux-ci,
Vu les articles L.1321-2 et L.1321-8 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays d'Argentan, de la communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord et de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l'Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin, Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire d'Écouché.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant changement de dénomination de
la communauté de communes Argentan Intercom en «Terres d'Argentan Interco »,
Considérant que la communauté de communes des Courbes de l'Orne bénéficiait déjà de la compétence scolaire avant la fusion,
Considérant que cette compétence était exercée pour le territoire d'EÉcouché
par un syndicat intercommunal
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE
APPROUVE le procès-verbal relatif à la mise à disposition au profit de la
communauté de communes Terres d'Argentan Interco des biens de
l'ensemble scolaire d'Écouché.
AUTORISE M.le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification, et de sa réception parle représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, La secrétaire de séance Le Maire mois et an que dessus, Lucie ARLEY _ Alain LOLIVIER Le registre dûment signé. | < Pour copie conforme.