Procès Verbal - PV de la seance du 26 mars 24

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Procès Verbal - PV de la seance du 26 mars 24 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 26 mars 24)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÊS VERBAL - SÉANCE DU 26 mars 2024

Présents : MM. DELAN Pascal, BERTEL Laurent, GONTERO Gaby, Mme GIOVALE Juliette, MM. BIANCO Pierre, REBECHE Nicolas, ESTELLE Thierry, DHAZE Emilien, Mme PASCAL Danièle, MM. PELLEGRIN Mathieu, RIVOAL Alain, Mmes RICHAUD Nathalie et GREGOIRE Marguerite

Absents excusés : M. DAROTTE Jean-Fabien

Secrétaire de séance : Madame GREGOIRE Marguerite

Début de séance : 18h30

Fin de séance 19h50

Le quorum est réuni à l’ouverture de la séance,

Introduction :

Madame le Maire demande au conseil l’autorisation d’apporter des modifications à l’ordre du jour de la séance. Il est proposé d’ajouter une nouvelle délibération :

• Projet de la nouvelle école demande de subvention à la Région. À l’unanimité, les membres du conseil donnent leur accord pour ces modifications.

1. Administration générale – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2024 Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité

2. Intercommunalité – Programme Local de l’Habitat : approbation du projet Madame le Maire rappelle que le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le Programme Local de l’Habitat comprend trois documents :

- Un diagnostic faisant état de la situation de l’hébergement et du marché de logement, - Des orientations stratégiques,

- Un programme d’actions thématique et territorialisé.

Le Programme Local de l’Habitat a été construit autour des quatre grandes orientations qui répondent aux enjeux identifiés dans le diagnostic et qui structurent les actions à mener sur la période 2024-2030 :

- Maîtriser et développer une offre attractive à destination des résidents permanents, - Réinvestir le parc existant et revitaliser les centres anciens,

- Adapter l’offre en logement et hébergement pour répondre aux besoins spécifiques, - Ancrer le rôle de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon dans la mise en œuvre de la politique de l’Habitat.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon et notamment l’article « 2.2 compétences facultatives » comprenant entre autres « le Programme Local de l’Habitat »,

Vu la délibération n° CC-2019-140 en date du 17 octobre 2019 portant engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération n° CC-2024-13 du Conseil Communautaire en date du 22 février 2024 portant premier arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat,

Considérant que le Programme Local de l’Habitat identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

Considérant que la commune a été associée tout au long de la phase d’élaboration du projet de Programme Local de l’Habitat arrêté,

Considérant que la commune doit émettre un avis sur le Programme Local d’Habitat dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire.Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Emettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) tel qu’arrêté par la Communauté de Communes du Pays

d’Apt Luberon et annexé à la présente délibération.

Mobiliser, aux côtés de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon et des acteurs et partenaires de l’Habitat, au

regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2024-2030.

Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

Monsieur Bertel demande comment on peut favoriser les logements permanents aux secondaires. Madame le Maire indique que par exemple on peut mener des opérations comme on l’avait fait par exemple pour le lotissement St Raphaël. Madame Grégoire regrette de ne pas avoir eu les documents plus tôt pour pouvoir mieux les étudier avant de se prononcer sur ce dossier.

Madame Richaud demande si ce document permet de travailler sur des modèles d’habitat innovant. Madame le Maire indique le document permet l’expérimentation il faudra néanmoins les prévoir au PLU.

Vote : La délibération est adoptée à la majorité (1 abstention Mme Grégoire)

***

3. Budget - Adoption du Compte Administratif – exercice 2023 – Budget principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31 – L 2122-21 – L 2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12 ;

Vu la délibération n° 2023/20 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2023 approuvant le budget principal de l’exercice 2023 ; Madame le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Laurent BERTEL, Adjoint au Maire,

Monsieur Laurent BERTEL expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023. Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Adopter le compte administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 100 618,25 € 924 438,85 € RAR 2023 60 600,00 €

Dépenses 71 639,66 € 879 479,48 € RAR 2023 90 010,00 €

EXCEDENT 28 978,59 € 44 959,37 €

Débats et questions :

Madame Richaud demande si on peut intervenir sur le moyen de chauffage de la chapelle des Pénitents qui est très énergivore. Monsieur Bertel indique que sur le moyen de chauffage lui-même il sera difficile d’agir. Madame Richaud demande si on peut intervenir sur les huisseries. Monsieur Bertel indique que l’on pourra voir cet aspect-là.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité des présents

***

4. Budget – Adoption du Compte Administratif – exercice 2023 – Budget annexe Transports Scolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31 – L 2122-21 – L 2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12 ;

Vu la délibération n° 2023/20 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2023 approuvant le budget annexe Transports Scolaires de l’exercice 2023 ;

Madame le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Laurent BERTEL, Adjoint au Maire,

Monsieur Laurent BERTEL expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023. Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Adopter le compte administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 125 867,56 € 52 170,25 € Dépenses 0 € 56 755,64 €

EXCEDENT 125 867,56 €

DEFICIT 4 585,39 €Débats et questions :

Pas de question

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité des présents

***

5. Budget – Approbation des comptes de gestion 2023 de la commune (Principal, Annexe Transports Scolaires

Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget Principal

Le Conseil Municipal à l'unanimité déclare que le Compte de Gestion Budget Principal de la commune dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, portant visa du comptable général, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'apporte ni abstention, ni réserve de sa part.

Approbation du Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe – Transports Scolaires

Le Conseil Municipal à l'unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe Transports Scolaires de la commune dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, portant visa du comptable général, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'apporte ni abstention, ni réserve de sa part.

***

6. Budget – Échéancier 2024 des amortissements de la commune

Madame le Maire expose à l’assemblée que le conseil municipal délibère afin de mettre à jour les amortissements de la commune.

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il vous est présenté un tableau regroupant les modalités d’amortissement pour l’ensemble des budgets de la commune.

Les instructions budgétaires M14, M4, M49, M53 et M57 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.

Les catégories d’immobilisation concernées par l’amortissement figurent dans le tableau ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4, M49, M53, M57

Budget principal année 2024

Date Acquis Montant

initial

Durée Taux Val.

Résiduelle

N-1

Dotation Val. net

compta.

Cumul

ant.

Objet

31/07/2017 9 727,21 40 2,50 8 269,21 243,00 8 026,21 1 458,00 RESEAU ADDUCTIO

N EAU

24/07/2018 4 521,83 40 2,50 3 956,83 113,00 3 843,83 565,00 RESEAU ADDUCTIO

N EAU

29/02/2020 6 756,00 40 2,50 6 249,30 168,90 6 080,40 506,70 RESEAU ASSAINIS-

SEMENT

GLOBAL 21 005,04 18 475,34 524,90 17 950,44 2 529.70

Budget Transports Scolaires - année 2024

Date Acquis Montant

initial

Durée Taux Val.

Résiduelle

N-1

Dotation Val.net

compta.

Cumul

ant.

Objet

31/08/2010 67 723,50 15 6,67 9 029.80 4 514,90 4 514,90 58 693,70 CAR FAST

28/08/2016 101 060,00 15 6,67 53 898,62 6 737,34 47 161,28 47 161,38 CAR IZUZU

GLOBAL 168 783,50 62 928,42 11 252,24 51 676,18 105 855,08Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Décider d’approuver les tableaux d’amortissements pour les Budgets principal et Transports Scolaires de la commune.

Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Débats et questions :

Un échange a lieu sur les pannes à répétition du bus IZUZU. Le débat n’est pas en lien direct avec la délibération étudiée.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité des présents

DÉLIBÉRATION AJOUTÉE

Travaux/Finances – Tranche 1 du projet de requalification du complexe « École primaire, restaurant scolaire, aire de loisirs » - partie « rénovation thermique du restaurant scolaire » : demande de subventions Région

Madame le Maire rappelle que la Tranche 1 du projet de Requalification du complexe « École primaire, Restaurant scolaire, Aire de loisirs » comprend notamment la construction de la nouvelle école et la rénovation thermique du restaurant scolaire.

Madame le Maire précise que le coût prévisionnel l’opération rénovation thermique du restaurant scolaire évalué par l’estimatif des études, est de 80 515,60 € HT.

Madame le Maire indique que les travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention d’État au titre du fonds vert ainsi que de la Région Sud au titre du dispositif « Nos communes d’abord » opération destinée aux communes de moins de 1500 habitants.

Considérant, que le projet s’inscrit d’une part, dans la démarche BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) et d’autre part (Niveau visé « Or »),

Considérant, que la commune est éligible au dispositif « Nos communes d’abord » de la Région Sud moins de 1500 habitants,

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Vu, la délibération de principe n° 2024/08 du 27 février 2024 approuvant l’ensemble du projet Requalification du complexe « École primaire, Restaurant scolaire, Aire de loisirs » et son phasage en deux tranches d’exécution de travaux,

Vu le courrier du Président de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur du 29 janvier 2024 portant sur le dispositif « Nos communes d’abord »,

Vu, les articles L. 2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Approuve la réalisation des études et des travaux présentés ainsi que toutes dépenses nécessaires à leur réalisation, le tout estimé à 80 515,80 € HT.

Approuve le plan de financement exposé ci-dessus.

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’État et de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur telles que mentionnées dans le plan de financement exposé ci-dessus.

Dit, que les sommes correspondantes seront inscrites à la section investissement du BP en dépenses et en recettes.

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Débats et questions :

Pas de question

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité

Questions diverses :

Point sur l’avancement du dossier de la nouvelle école. Madame le Maire que la réunion de présélection des candidats à la maîtrise d'œuvre a eu lieu. Nous avions 16 candidatures, 3 candidats ont été présélectionnés.

***

Procès Verbal approuvé à l‘unanimité, lors de la séance du 9 avril 2024

RÉNOVATION THERMIQUE RESTAURANT SCOLAIRE & MUTUALISATION CHAUFFAGE

Travaux 63 800,00 € Etat (Fonds Vert) Totalité 61% 49 000,00 €

Honoraires 12 887,60 € Région (NCDA) Totalité 19% 15 000,00 €

Divers 3 828,00 € Autofinancement Commune 21% 16 515,60 €

SOUS-TOTAL 80 515,60 € SOUS-TOTAL 80 515,60 €